CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-111
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-08-20-00001 - Décision de délégation de signature
au
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d'
AJACCIO (1 page) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-08-20-00002 - Décision de délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service (1 page) Page 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du
docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 7
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Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-08-20-00001
20/08/2024
Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des
impôts fonciers (SDIF) d' AJACCIO
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00001 - Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d' AJACCIO 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 20 août 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d' AJACCIO
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE,
sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l' État, à compter du
1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du
03 juillet 2024 portant reclassement et réintégration de M Nicolas CARTALLIER
décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Nicolas CARTALLIER, inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques, responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
d'AJACCIO, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des
procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 20 août 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la CORSE-DU-SUD.
La Directrice régionale des Finances publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00001 - Décision de délégation de signature
au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d' AJACCIO 4
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-08-20-00002
20/08/2024
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00002 - Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 20 août 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
Article 1 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.
Nom - Prénom - Grade Responsables des services
JUSSYK Christophe, inspecteur principal Pôle unifié de contrôle (PUC) regroupant BDV, BCR,
PCE, PCRP
SOSCIA Franck, inspecteur divisionnaire Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule, inspectrice
divisionnaire, comptable par intérim
Service des Impôts des Entreprises - SIE Corse-du-Sud
MASSEI Jean-Marc, inspecteur principal Service des Impôts des Particuliers - SIP Corse-du-Sud
CARTALLIER Nicolas, inspecteur divisionnaire hors
classe
Service des Impôts Fonciers - SDIF AJACCIO
DAINESI Michèle, administratrice des Finances
publiques adjointe
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement -
SPFE AJACCIO
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 20 août 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00002 - Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Chefs de service
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-19-00001
19/08/2024
arrêté portant retrait d'agrément du docteur
Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, dans le département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin
habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 7
Œx Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 19 AOUT 2024portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLANen qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu àla délivrance du permis de conduire de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° 2A-2019-01-28-005 portant constitution de la commission médicale départementaleprimaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en date du28 janvier 2019 modifié ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant agrément du docteur Paul ATLAN enqualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, horscommission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin
habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 8
_2-
Vu Farrété n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la procédure contradictoire menée à l'encontre du docteur Paul ATLAN concernant la tenued'une commission médicale à la sous-préfecture de Sartène dans des conditions irrégulières le29 mai 2024 ;Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire susvisée le docteur Paul ATLAN a étéentendu le 15 juillet 2024 par le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecturede la Corse-du-Sud afin de présenter ses observations concernant les faits qui lui étaient reprochés ;Considérant que les éléments présentés par le docteur Paul ATLAN le 15 juillet 2024 ne sont pas denature à justifier les manquements constatés ;Considérant que ces derniers sont de nature à justifier un retrait d'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'agrément pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commissionmédicale et en commission médicale, accordé au docteur Paul Atlan est retiré à compter du 30septembre 2024.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental del'ordre des médecins.
Le préfet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin
habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 9