SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-167
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-06-18-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : NATURAL NOUNOU
Dirigeante : FELICITY MAGARET
MATTHEWS
Lieu : LA PLAGNE TARENTAISE (2 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société
SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 7
73-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société
NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-06-11-00006 - AP2026-0826 TDS B GAEC DE BELLECOMBE (5 pages) Page 19
73-2026-06-12-00005 - AP2026-0832 TDS B GAEC DU CUVY (5 pages) Page 25
73-2026-06-12-00004 - AP2026-0833 TDS B GAMES Stéphane (5 pages) Page 31
73-2026-06-15-00016 - AP2026-0846 TDS B GAEC DU RIZOLET (5 pages) Page 37
73-2026-06-15-00015 - AP2026-0847 TDS B EARL DU FORESAN (5 pages) Page 43
73-2026-06-15-00014 - AP2026-0848 TDS B GAEC FERME AUX
ABONDANCES (5 pages) Page 49
73-2026-06-09-00010 - RAA AP SCEA LA FERME DE PRALIN sempastous (3
pages) Page 55
73-2026-06-15-00017 - RUFFIER LANCHE Noelle dossier-31413913-P (2 pages) Page 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26
arrêtant la liste des candidats dans les collèges des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre et des syndicats au sein de la commission de
coopération intercommunale dans le département de la Savoie (4
pages) Page 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-06-17-00002 - Avenant 1 à la convention de coordination
Foncouverte la Toussuire (1 page) Page 67
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-05-26-00019 - AP-OUVERTURE ENQUETE-SUP-VILLAROGER (8
pages) Page 69
73-2026-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Handi-Raid Sapeurs-pompiers 2026" le 26 juin 2026 en Savoie sur
le lac du Bourget et le canal de Savières (4 pages) Page 78
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
73-2026-05-07-00014 - Arrete n° 2026-ETS EJF- 017
Dotation
exceptionnclle pour 1'exercice 2025
pour 1'etablissement Foyer d'accueil
d'Urgence gérés par
Association « Les Etoiles d'Hestia » (2 pages) Page 83
73-2026-06-01-00007 - Arrêté n° 21026-ETS EJF-019

Portant
modification de la tarification et dotation pour l'année 2026 des Maisons
d'Enfants du Bocage. (4 pages) Page 86
73-2026-05-11-00004 - Arrete n°2026-ETS EJF-014
Portant prorogation
des frais de siege
de I'association « Les Etoiles d'Hestia »

(3 pages) Page 91
73-2026-06-01-00008 - Arrêté n°2026-ETS EJF-018
Dotation
exceptionnelle pour l'ensemble des établissements et services gérés
par l'association ''Le Val de Crêne"" (2 pages) Page 95
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie / DTPJJ Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
des Savoie
73-2026-06-01-00006 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS EJF-021 Dotation
exceptionnelle de la Maison d'enfants à caractère social ''Accueils
Educatifs de Maurienne'' (2 pages) Page 98
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-18-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : NATURAL NOUNOU
Dirigeante : FELICITY MAGARET MATTHEWS
Lieu : LA PLAGNE TARENTAISE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-18-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : NATURAL NOUNOU
Dirigeante : FELICITY MAGARET MATTHEWS
Lieu : LA PLAGNE TARENTAISE
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Félicity MATTHEWSNATURAL NOUNOU28 impasse des Frères73210 LA PLAGNE TARENTAISEPôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3742601SIREN 992859363
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « NATURAL NOUNOU » en date du 16-06-2026 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'unecréation de votre SIREN au 20/10/2025, date depuis laquelle vous exercez desprestations hors cadre du service à la personne telles que la garde d'enfants dans deslocations saisonnières en stations.Par ailleurs, vous ne respectez pas la notion de domicile telle que fixée par les articlesL.241-10 du Code de la sécurité sociale et : les résidences temporaires et les locationssaisonnières de courte durée ne sont pas éligibles aux services à la personne et nepeuvent donner droit aux avantages fiscaux et sociaux tels que définis par l'articleL.7231-1 du Code du travail.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-18-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : NATURAL NOUNOU
Dirigeante : FELICITY MAGARET MATTHEWS
Lieu : LA PLAGNE TARENTAISE
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 18/06/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
— mens ere
_-HélSne MILLON
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-18-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : NATURAL NOUNOU
Dirigeante : FELICITY MAGARET MATTHEWS
Lieu : LA PLAGNE TARENTAISE
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-17-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la
société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du 17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ; notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment son article L. 2224-8
VU le Code de la santé publique ; notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina
Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 21 mai 2026 et présentée par Monsieur
Christophe VANDAMME directeur général de la société SERVIMO SAVOIES, domiciliée Chemin des
marais - 73420 VOGLANS ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle
de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d'un bilan de
l'activité de vidange de l'année antérieure ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-755 en date du 29 mai 2015 portant agrément de la société
SERVIMO SAVOIES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est
abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Bénéficiaire de l'agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci après désignée :
• Nom de l'entreprise : SERVIMO SAVOIES
• Numéro d'identification : 802 635 490 00013 RCS Chambéry
• Date Immatriculation : 03/06/2014
• Siège social : Chemin des marais 73420 VOGLANS
Article 3 - Objet de l'agrément
Il est donné agrément à la société SERVIMO SAVOIES, domiciliée Chemin des marais 73420 VOGLANS,
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Article 4 - Numéro départemental d'agrément
Pour cette activité, le numéro d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES, reste inchangé :
73 2015 001
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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Article 5 - Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 110 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Dépotage dans la station d'épuration de Chambéry : 100 m³
• Dépotage dans la station d'épuration de Albertville : 10 m³
Article 6 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation
préfectorale explicite.
Article 7 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
premier avril, un bilan de l'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1. Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par type d'intervention, par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2. Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux
de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d'activité est de dix années.
Article 8 - Contrôles par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou
sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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l'agrément et du respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 - Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange et/ou d'une des filières d'élimination agréées, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d'un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande
initiale d'agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l'eau, qui appréciera, en
fonction de l'importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de
l'agrément.
Article 10 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l'instruction de son dossier
de demande de renouvellement d'agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation
temporaire d'agrément.
Article 11 - Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur
l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas
de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
• Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• Non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer
conformément à la réglementation.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de l'arrêté est transmise à la mairie de la commune de Voglans, pour affichage pendant une
durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État en Savoie.
Article 15 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie  : affichage
d'une copie de l'arrêté en mairie de Voglans et publication de l'arrêté sur le site Internet des services
de l'État en Savoie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Article 16 - Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de Savoie ;
• Le maire de la commune de Voglans ;
• La directrice départementale des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée
au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable du service Eau  : qualité,
quantité,
Signé : Justine BOUVARD
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0766 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société SERVIMO SAVOIES
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-17-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la
société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du 17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina
Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 18 mai 2026 et présentée par Monsieur
Steeve AVRILLIER, Gérant de la société NO DUST, domiciliée, 109 montée de l'énergie – 73730 Saint
Paul sur Isère ;
VU les pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle
de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'agrément a satisfait à ses obligations de fourniture d'un bilan de
l'activité de vidange pour les années antérieures ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-1182 en date du 22 juillet 2015 portant agrément de la société NO
DUST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, est abrogé et
remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Bénéficiaire de l'agrément
Est bénéficiaire du présent agrément, la personne ci-après désignée :
• Nom de l'entreprise : NO DUST
• Numéro d'identification : 752 496 034 00022 RCS Chambéry
• Date d'immatriculation : 04/07/2012
• Siège social : 109 montée de l'énergie – 73730 Saint Paul sur Isère
Article 3 - Objet de l'agrément
Il est donné agrément à la société NO DUST, domiciliée, 109 montée de l'énergie – 73730 Saint Paul sur
Isère, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Article 4 - Numéro départemental d'agrément
Pour cette activité, le numéro d'agrément de la société NO DUST, reste inchangé :
73 2015 002
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
15
Article 5 - Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 50 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Dépotage dans la station d'épuration de Bozel : 25 m³
• Dépotage dans la station d'épuration de Gilly sur Isère : 25 m³
Article 6 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation
préfectorale explicite.
Article 7 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
premier avril, un bilan de l'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
1. Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par type d'intervention, par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
2. Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3. Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation, par le bénéficiaire, des bordereaux
de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d'activité est de dix années.
Article 8 - Contrôles par l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles administratifs ou
sur place nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
16
l'agrément et du respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent
arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 - Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange et/ou d'une des filières d'élimination agréées, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d'un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande
initiale d'agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l'eau, qui appréciera, en
fonction de l'importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de
l'agrément.
Article 10 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l'instruction de son dossier
de demande de renouvellement d'agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation
temporaire d'agrément.
Article 11 - Suspension ou suppression de l'agrément
Conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré ou modifié sur
l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• Faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas
de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
• Manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• Non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les éliminer
conformément à la réglementation.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie de l'arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Paul sur Isère, pour affichage
pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet des services de l'État en Savoie.
Article 15 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre mois par les tiers à compter de la dernière formalité accomplie  : affichage
d'une copie de l'arrêté en mairie de Saint Paul sur Isère et publication de l'arrêté sur le site internet des
services de l'État en Savoie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du premier jour d'affichage de la décision.
Article 16 - Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de Savoie ;
• Madame le maire de la commune de Saint Paul sur Isère ;
• La directrice départementale des territoires de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée
au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l'unité Eau  : qualité,
quantité,
Signé : Justine BOUVARD
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-0767 en date du
17/06/2026
portant renouvellement d'agrément de la société NO DUST
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-11-00006
AP2026-0826 TDS B GAEC DE BELLECOMBE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-11-00006 - AP2026-0826 TDS B GAEC DE BELLECOMBE 19
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0826 en date du 11 juin 2026
portant autorisation au GAEC DE BELLECOMBE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-11-00006 - AP2026-0826 TDS B GAEC DE BELLECOMBE 20
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/04/26 par laquelle le GAEC DE BELLECOMBE domicilié
73300 ALBIEZ LE JEUNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE BELLECOMBE,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de ALBIEZ LE JEUNE ; ALBIEZ MONTROND et VILLARGONDRAN;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE BELLECOMBE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
BELLECOMBE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-11-00006 - AP2026-0826 TDS B GAEC DE BELLECOMBE 21
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE BELLECOMBE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : ROL Yves (permis de chasser N°7337) ; BILLOT Monique Marie (permis de
chasser N°7316523) ; TOINET Michel (permis de chasser N°7321044) ; ARDUIN Patrick (permis
de chasser N°7332986)
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ALBIEZ LE JEUNE ; ALBIEZ MONTROND et VILLARGONDRAN ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE BELLECOMBE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de ALBIEZ
LE JEUNE ; ALBIEZ MONTROND et VILLARGONDRAN.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-11-00006 - AP2026-0826 TDS B GAEC DE BELLECOMBE 22
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE BELLECOMBE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE BELLECOMBE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE BELLECOMBE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ALBIEZ LE JEUNE ;
ALBIEZ MONTROND et VILLARGONDRAN.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-12-00005
AP2026-0832 TDS B GAEC DU CUVY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-12-00005 - AP2026-0832 TDS B GAEC DU CUVY 25
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0832 en date du 12 juin 2026
portant autorisation au GAEC DU CUVY
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 18/05/26 par laquelle le GAEC DU CUVY domicilié 73270
BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU CUVY, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU CUVY :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
CUVY par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU CUVY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PYTHON Daniel (permis de chasser N°73210023) ; MEILLEUR Georges
(permis de chasser N°7312042) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU CUVY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
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source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU CUVY informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CUVY informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CUVY informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-12-00004
AP2026-0833 TDS B GAMES Stéphane
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-12-00004 - AP2026-0833 TDS B GAMES Stéphane 31
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0833 en date du 12 juin 2026
portant autorisation à M. GAMES Stéphane
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 10/06/26 par laquelle M. GAMES Stéphane domicilié 73170
SAINT PAUL SUR YENNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. GAMES Stéphane, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
SAINT PAUL SUR YENNE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. GAMES Stéphane :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. GAMES
Stéphane par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M.GAMES Stéphane est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CHOULET François (permis de chasser N°7328029) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT PAUL SUR YENNE ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. GAMES Stéphane
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
PAUL SUR YENNE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-12-00004 - AP2026-0833 TDS B GAMES Stéphane 34
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. GAMES Stéphane informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GAMES Stéphane informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GAMES Stéphane informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT PAUL SUR YENNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-15-00016
AP2026-0846 TDS B GAEC DU RIZOLET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00016 - AP2026-0846 TDS B GAEC DU RIZOLET 37
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0846en date du 15 juin 2026
portant autorisation au GAEC DU RIZOLET
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 29/05/26 par laquelle le GAEC DU RIZOLET domicilié
73170 MEYRIEUX TROUET, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU RIZOLET, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de MEYRIEUX TROUET ; YENNE. SAINT PAUL SUR YENNE. VERTHEMEX et
MARCIEUX;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU RIZOLET :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
RIZOLET par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU RIZOLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC VANNET Olivier (permis de chasser N°20210739000912A) ; GACHE
Antoine (permis de chasser N°7328136) ; RUBOD DIT GUILLET André (permis de chasser
N°7324810) ; RUBOD DIT GUILLET Dylan (permis de chasser N°20140738016111B) ; SALLIN
Laurent (permis de chasser N°7328288) ; RAFFIN Julian (permis de chasser N°20110738013814A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MEYRIEUX TROUET ; YENNE. SAINT PAUL SUR YENNE. VERTHEMEX et
MARCIEUX; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU RIZOLET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
MEYRIEUX TROUET ; YENNE. SAINT PAUL SUR YENNE. VERTHEMEX et MARCIEUX;.
Article 4.
3/5
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Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU RIZOLET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU RIZOLET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU RIZOLET informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MEYRIEUX TROUET ;
YENNE. SAINT PAUL SUR YENNE. VERTHEMEX et MARCIEUX;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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territoires de Savoie
73-2026-06-15-00015
AP2026-0847 TDS B EARL DU FORESAN
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0847 en date du 15 juin 2026
portant autorisation à l'EARL DU FOREZAN
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de louveterie
de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 12/06/26 par laquelle l'EARL DU FOREZAN domiciliée 73170
LOISIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne
peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de
bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère
de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau d'équins de l'EARL DU FOREZAN, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes de
LOISIEUX et CHAMBERY;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de l'EARL DU FOREZAN :
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une
clôture électrique)
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DU
FOREZAN par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter le
cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL DU FOREZAN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de tirs
décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l'année en
cours : GACHE Antoine (permis de chasser N°7328136) ; SALLIN Laurent (permis de chasser
N°7328288) ; RAFFIN Julian (permis de chasser N°20110738013814A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application
de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au
moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre
le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LOISIEUX et CHAMBERY ;
- à proximité du troupeau de bovins de l'EARL DU FOREZAN
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LOISIEUX et
CHAMBERY.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
3/5
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc National
de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la
zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également interdits dans les
réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
Article 7 .
L'EARL DU FOREZAN informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU FOREZAN informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé
de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU FOREZAN informe sans délai
la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge
la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas
être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
4/5
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la
Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LOISIEUX et CHAMBERY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00015 - AP2026-0847 TDS B EARL DU FORESAN 48
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-15-00014
AP2026-0848 TDS B GAEC FERME AUX
ABONDANCES
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ABONDANCES 49
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0848 en date du 15 juin 2026
portant autorisation au GAEC FERME AUX ABONDANCES
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 27/05/26 par laquelle le GAEC FERME AUX ABONDANCES
domicilié 73210 LANDRY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC FERME AUX
ABONDANCES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de CHAMPAGNY EN VANOISE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC FERME AUX ABONDANCES :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
FERME AUX ABONDANCES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
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Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC FERME AUX ABONDANCES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GRIFFON Arnaud (permis de chasser N°7315298) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHAMPAGNY EN VANOISE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC FERME AUX ABONDANCES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
CHAMPAGNY EN VANOISE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC FERME AUX ABONDANCES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FERME AUX
ABONDANCES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FERME AUX
ABONDANCES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents
de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de CHAMPAGNY EN
VANOISE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-09-00010
RAA AP SCEA LA FERME DE PRALIN sempastous
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-09-00010 - RAA AP SCEA LA FERME DE PRALIN sempastous 55
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique agricole et développement rural
Unité Foncier, Pastoralisme, Structures
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0817 du 9 juin 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA LA FERME DE PRALIN
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09/05/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation n°OS7326000501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime présentée par la société SCEA LA FERME DE PRALIN du 30/03/2026 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-
Rhône-Alpes le 29/05/2026 ;
VU l'avis favorable de la CDOA-GAEC le 28/05/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération amiable qui consiste en :
- une cession de parts sociales non soumise au droit de préemption de la Safer
- une opération de modification des droits de vote
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CRPM, de la société SCEA LA FERME DE PRALIN par la SAS LA FERME DE
PRALONG qui détiendra 64 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
SCEA LA FERME DE PRALIN suite à l'opération sera de 407 hectares non pondérés, soit 230 ha
pondérés, et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :
- préservation d'exploitations agricoles viables pour qu'elles continuent à alimenter la
filière de production du beaufort dans un contexte de pression foncière non agricole
très importante.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
er 
: L'autorisation n° OS7326000501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société le SCEA LA FERME DE PRALIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice
administrative et L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au
greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

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Article 4 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-06-15-00017
RUFFIER LANCHE Noelle dossier-31413913-P
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00017 - RUFFIER LANCHE Noelle dossier-31413913-P 59
MINISTERE | Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète de Savoie Fait le 15/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31413913
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de laSavoie, atteste avoir reçu le 20/05/2026 la déclaration préalable déposée par ruffier lanche noelle.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu CaprinEffectif du troupeau ou du lot 15Moyens de protection mis en oeuvre Gardiennage avec regroupementsur le(s) troupeau(x) ou lot(s) nocturne des animauxconcerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Champagny-en-Vanoise (73350)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31413913Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 73 - Savoie.Récépissé émis le 15/06/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
[En cas de tout tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le servicedépartemental de |'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un délai de12 heures à compter de sa réalisation.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer la préfète de département.Fait à Chambéry,E x Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE La directrice départementale des territoires,DE LA SAVOIE (Loalité \ \ \ AK.Fraternité \W |
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-06-15-00017 - RUFFIER LANCHE Noelle dossier-31413913-P 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-18-00006
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26
arrêtant la liste des candidats dans les collèges
des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et des syndicats au sein de la commission
de coopération intercommunale dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26 arrêtant la liste des candidats
dans les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats
au sein de la commission de coopération intercommunale dans le département de la Savoie
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26
arrêtant la liste des candidats dans les collèges des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats
au sein de la commission de coopération intercommunale dans le département de
la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 à
L 5211-62 et R 5211-19 à R 5211-40, ;
VU, l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-20 du 30 avril 2026, fixant le nombre et la composition
de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière ;
VU, l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-23 du 12 mai 2026, fixant la date et les modalités de
l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale ;
VU les listes de candidats déposée le 4 juin 2026 par l'Association des maires de Savoie pour les
collèges de la CDCI ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 5211-23 du CGCT, les listes de candidats constituées
conformément aux conditions fixées au II du même article sont arrêtées par le représentant de
l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que la liste de candidats susvisée est constituée conformément aux conditions
fixées au II de l'article R. 5211-23 du CGCT ;

CONSIDÉRANT que les listes déposées présentent un nombre de candidats supérieur au nombre
de sièges à pourvoir, fixé à 43 ;
CONSIDÉRANT qu' en application du 3° de l'article R. 5211-21 du CGCT, les deux sièges sont
attribués aux représentants des syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de
montagne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26 arrêtant la liste des candidats
dans les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats
au sein de la commission de coopération intercommunale dans le département de la Savoie
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ARTICLE 1
La liste de candidats du collège des communes : 1 er collège électoral des communes ayant une
population inférieure à la moyenne communale du département est arrêtée comme suit :
- Candidats au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne
N°1 - M. Olivier ROGNARD, Maire de la commune de Ruffieux
N°2 - M. Yannick AMET, Maire de de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise
N°3 - M. Pascal ZUCCHERO, Maire de la commune de Marcieux
N°4 - M. François GAUDIN, Maire de la commune de Grésy-sur-Isère
N°5 - Mme Laurette BOTTA, Maire de la commune de Saint-Christophe-la-Grotte
N°6 - M. François CHEMIN, Maire de la commune de Fourneaux
N°7 - M. Stéphane BOYER, Maire de la commune d'Aussois
N°8 - M. Alexandre ALBRIEUX, Maire de la commune de Valmeinier
N°9 - M. Jean-Marc DRIVET, Maire de la commune de Bourdeau
N°10 - M. Christophe TRUCHET, Maire de la commune de Foncouverte-la-Toussuire
N°11 - M. Jean-François CLARAZ, Maire de la Table
N°12 - M. Jérémy TRACQ, Maire de la commune de Bessans
- Candidats au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne
N°1 - M. Jean-Pierre GUILLAUD, Maire de la commune de Myans
N°2 - M. Yves HUSSON, Maire de la commune Chanaz
ARTICLE 2
La liste de candidats du collège des communes : 2ème collège électoral des cinq communes les plus
peuplées du département est arrêtée comme suit :
- Candidats au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne
N°1 - M. Luc BERTHOUD, Maire de la commune de La Motte-Servolex
N°2 - M. Pascal MITHIEUX, adjoint au Maire de la commune de La Motte-Servolex
N°3 - M. Frédéric BURNIER-FRAMBORET, Maire de la commune d'Albertville
N°4 - Mme Fatiha BRIKOUI AMAL, adjointe au Maire de la commune d'Albertville
N°5 - M. Philippe GERVASONI, conseiller municipal délégué de la commune de La Motte-Servolex
- Candidats au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne
N°1 - Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, adjointe au Maire de la commune d'Aix-les-Bains
N°2 - Mme Karine DUBOUCHET-REVOL, adjointe au Maire de la commune d'Aix-les-Bains
N°3 - M. Thierry REPENTIN, Maire de la commune de Chambéry
N°4 - Mme Florence ZAGAGNONI, adjointe au Maire de la commune de Chambéry
N°5 - M. Christophe MOIROUD, conseiller municipal délégué de la commune d'Aix-les-Bains
N°6 - M. Bernard GROLLIER, adjoint au Maire de la commune de Chambéry
ARTICLE 3
La liste de candidats du collège des communes : 3ème collège électoral des communes du
département ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq les
plus peuplées est arrêtée comme suit :
- Candidats au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26 arrêtant la liste des candidats
dans les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats
au sein de la commission de coopération intercommunale dans le département de la Savoie
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N°1 - M. Philippe ROLLET, Maire de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne
N°2 - M. Jean-Claude GIRARD, adjoint au Maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice
N°3 - M. Jacques ARNOUX, Maire de la commune de Val-Cenis
N°4 - M. François RIEU, Maire de la commune de Grignon
N°5 - Mme Françoise DOS SANTOS COSTA, adjointe au Maire de la commune de Saint-Jean-de-
Maurienne
N°6 - M. Alain ZOCCOLO, Maire de la commune de Mercury
- Candidats au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne
N°1 - Mme Béatrice SANTAIS, Maire de la commune de Montmélian
N°2 - M. Gilles BARRADI, Maire de la commune de Gilly-sur-Isère
N°3 - M. Julien DONZEL, Maire de la commune de Challes-les-Eaux
ARTICLE 4
La liste de candidats du collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tous situés en tout ou partie en zone de montagne est
arrêtée comme suit :
- Candidats au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne
N°1 - Mme Mathilde SONZOGNI, Présidente de la CC Terres de Maurienne
N°2 - M. Jean-Paul MARGUERON, Président de la CC Cœur de Maurienne Arvan
N°3 - M. Patrick GADROY-LEGENVRE, Président de la CC Porte de Maurienne
N°4 - M. Christian EXCOFFON, Vice-président de la CA Arlysère
N°5 - Mme Sandrine BERTHET, Vice-présidente de la CA Arlysère
N°6 - M. Marc GIRARD, Vice-président de la CC Cœur de Savoie
N°7 - Mme Isabelle TESTARD, Vice-présidente de la CC Cœur de Savoie
N°8 - M. Jean-Yves PACHOD, Président de la CC Val Vanoise
N°9 - M. André POINTET, Président de la CC des Vallées d'Aigueblanche
N°10 - M. Rémy COUNIL, Président de la CC Les Versants d'Aime
N°11 - M. Thibaut GUIGUE, Vice-président de la CA Grand Lac
N°12 - M. Pierre BRUN, Vice-président de la CA Grand Chambéry
N°13 - M. Paul REGALLET, Président de la CC Val Guiers
N°14 - M. Hervé GENON, Vice-président de la CC Porte de Maurienne
N°15 - Mme Nathalie FONTAINE, Vice-présidente de la CA Grand Lac
N°16 - M. Stéphane DUPARC, conseiller communautaire à la CC Cœur de Savoie
N°17 - M. Raphael THEVENON, Vice-président de la CA Arlysère
N°18 - M. Vincent JAY, Vice-président de la CC Cœur de Tarentaise
N°19 - Mme Virginie GIROD, Présidente de la CC Yenne
N°20 - M. Jean-Marc LEOUTRE, Vice-président de la CA Grand Chambéry
ARTICLE 5
La liste de candidats du collège des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes tous situés en tout ou partie en zone de montagne est arrêtée comme suit :
- Candidats au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne
N°1 - M. Yves DURBET, Vice-président du Syndicat du Pays de Maurienne
N°2 - M. Jean-Pierre FRESSOZ, délégué titulaire du SIVU Groupe Scolaire des Hautes-Bauges
N°3 - M. Jean-Marc BUTTARD, Président du SIVU Électricité de Haute-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26 arrêtant la liste des candidats
dans les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats
au sein de la commission de coopération intercommunale dans le département de la Savoie
65
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 7
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, les Sous-préfets des arrondissements
d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise aux maires
du département, aux présidentes et aux présidents des EPCI à fiscalité propre du département et
aux présidentes et présidents des syndicats mixtes et des syndicats intercommunaux du
département.
Chambéry, le 18 juin 2026
La Préfete,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNÉ : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-18-00006 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-26 arrêtant la liste des candidats
dans les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats
au sein de la commission de coopération intercommunale dans le département de la Savoie
66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-17-00002
Avenant 1 à la convention de coordination
Foncouverte la Toussuire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-17-00002 - Avenant 1 à la convention de coordination Foncouverte la Toussuire 67
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
FONTCOUVERTE – LA TOUSSUIRE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée le 20 juillet 2023 entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République et le maire de la
commune de Foncouverte – La Toussuire ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de Foncouverte – La Toussuire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 20 juillet 2026.»
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention précitée restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 17/06/2026
Monsieur le Maire,
Christophe TRUCHET
Monsieur le Procureur de la
République,
près le Tribunal judiciaire
d'Albertville
Benoît BACHELET
Madame la Préfète,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-26-00019
AP-OUVERTURE ENQUETE-SUP-VILLAROGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00019 - AP-OUVERTURE ENQUETE-SUP-VILLAROGER 69
|PREFETE Sous-préfectureDEA SAVOIE d'AlbertvilleÉgalitéFraternité
Pôle animation du territoireBureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/294 du 26 mai 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/263 du 20 mai 2026prescrivant l'ouverture d'une enquête de servitude d'utilité publique portantsur le projet de reprise du réseau pluvial, d'assainissement,d'eau potable et d'enfouissement des réseaux secssur la commune de VillarogerLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de MériteVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L152-1 et L152-2, R152-1 àR152-15 ;VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-7 et suivants, et R.323-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1, L134-2et R134-3VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. BrunoCHARLOT, sous-préfet d'Albertville pour la création de servitudes sur fonds privés pour la pose decanalisations publiques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 ;VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2026 ;VU le projet de reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'enfouissement des réseaux secs au profitde la commune de Villaroger, d'assainissement et d'eau potable au profit de la communauté decommunes de Haute Tarentaise ; |VU les délibérations du 7 décembre 2022 et du 22 janvier 2025 par lesquelles le conseil municipalde la commune de Villaroger sollicite l'ouverture d'une enquête publique de servitude d'utilitépublique sur le projet de reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'enfouissement des réseaux secs ;VU la délibération du 18 mars 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes de Haute Tarentaise (CCHT) sollicite l'ouverture d'une enquête publique de servituded'utilité publique sur le projet de reprise des réseaux d'assainissement et d'eau potable ;
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VU la prise de compétences eau et assainissement par la communauté de communes de Haute-Tarentaise à compter du 1° janvier 2024 ;VU les pièces du dossier comprenant notamment les délibérations précitées, la notice explicative,le plan de situation, le plan des ouvrages, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que le plan etl'état parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/263 du 20 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquêtede servitude d'utilité publique portant sur le projet de reprise du réseau pluvial, d'assainissement,d'eau potable et d'enfouissement des réseaux secs sur la commune de Villaroger;Considérant que le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L152-1 et L152-2,R152-1 à R.152-15, devait être visé dans l'arrêté n° SPA/73/2026/263 du 20 mai 2026,Considérant que le reste de cet arrêté est sans changement,Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,ARRETEARTICLE 1il sera procédé à une enquête publique en vue de l'instauration de servitudes publiques sur fondsprivés portant sur le projet de reprise du réseau pluvial, d'assainissement, d'eau potable etd'enfouissement des réseaux secs.ARTICLE 2L'enquête se déroulera du mercredi Îer juillet au vendredi 17 juillet 2026 inclus à la mairie deVillaroger.
ARTICLE 3Les piéces du dossier ainsi qu'un registre d'enquéte coté et paraphé par le commissaire-enquéteur,pourront être consultés a la mairie de Villaroger du jeudi 1° juillet au vendredi 17 juillet 2026 auxheures d'ouverture au public de la mairie sauf le lundi 13 juillet 2026 et le mardi 14 juillet 2026(jour férié).- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00, les vendredis de 8h30 à 12h00 à la mairie deVillaroger.Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert àcet effet, ou les adresser par écrit, à l'attention du commissaire-enquéteur :à la mairie de Villaroger, 121 route des Goyets, le Chef-Lieu, 73640 Villarogerou par courriel à l'adresse suiviante : contact@mairie-villaroger.frL'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.L'ensemble du dossier d'enquête pourra également être consulté sur le site internet de lapréfecture suivant :httos://www.savoie.zouv.fr/Publications/Enaquetes-publiaues/Declaration-d-utilite-publique/20262/4
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Ainsi que sur les sites de la mairie et de la communauté de communes :www.mairie-villaroger.frwww.hautetarentaise.frARTICLE 4Monsieur Philippe NIVELLE est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et siégera :> à la mairie de Villaroger:- le jeudi 2juillet 2026 de 8h30 à 12h00- le vendredi 17juillet 2026 de 8h30 à 11h00et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée, afin de recueillir leursobservations éventuelles.ARTICLE 5Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendrecontact avec :la mairie de Villaroger par courriel à l'adresse : contact@mairie-villaroger.frARTICLE 6Un avis au public sera publié par le maire de Villaroger au plus tard le 23 juin 2026 par voied'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur leterritoire de la commune de Villaroger, et cela pendant toute la durée de l'enquête, pourpermettre une large information du public. I! sera justifié de l'accomplissement de cette formalitépar un certificat d'affichage du maire.Cet avis sera également affiché pendant le même délai au siège de la CCHT dont le présidentdevra justifier de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificatd'affichage.Un avis sera en outre, inséré par les soins de la préfète dans deux journaux d'annonces légales dudépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire des journauxcontenant l'insertion.L'ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d'enquête.ARTICLE 7Notification du dépôt du dossier à mairie de Villaroger sera faite par les soins du cabinet foncierAménagement et Foncier (A&F) en lettre recommandée avec demande d'avis de réception auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code del''expropriation pour cause d'utilité publique.Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation dupréjudice causé par l'établissement des servitudes et par toutes les sujétions pouvant en découler.En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée en mairie de Villaroger et lecas échéant, envoyée aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications3/4
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relatives a leur identité ou a défaut, de donner des renseignements en leur possession surl'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 8A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête déposé en mairie sera clos et signé par lemaire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.Le commissaire-enquêteur transmettra au sous-préfet, son rapport et ses conclusions motivées surle projet dans le délai d'un mois en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie deVillaroger, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la préfecture de laSavoie et de la mairie, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 9Si le commissaire-enquêteur propose des modifications de tracé ou à la définition de la servitude,xet si ces modifications tendent a grever de nouvelles propriétés ou a aggraver la servitudeinitialement prévue, notification directe sera faite par le pétitionnaire aux intéressés dans lesformes prévues à l'article 7.Les intéressés auront Un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du nouveau tracéet faire valoir leurs observations auprès du commissaire-enquéteur.A l'expiration de ce nouveau délai, le commissaire-enquêteur transmettra ses conclusionsmotivées au sous-préfet d'Albertville dans le délai de huit jours.ARTICLE 10Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Villaroger, le président de la CCHT et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
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PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleEealitFraternité
Pôle animation du territoireBureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/263 du 20 mai 2026prescrivant l'ouverture d'une enquête de servitude d'utilité publique portantsur le projet de reprise du réseau pluvial, d'assainissement,d'eau potable et d'enfouissement des réseaux secssur la commune de VillarogerLa Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-7 et suivants, et R.323-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1, L134-2et R134-3VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. BrunoCHARLOT, sous-préfet d'Albertville pour la création de servitudes sur fonds privés pour la pose decanalisations publiques ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026;VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2026 ;VU le projet de reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'enfouissement des réseaux secs au profitde la commune de Villaroger, d'assainissement et d'eau potable au profit de la communauté decommunes de Haute Tarentaise ;VU les délibérations du 7 décembre 2022 et du 22 janvier 2025 par lesquelles le conseil municipalde la commune de Villaroger sollicite l'ouverture d'une enquête publique de servitude d'utilitépublique sur le projet de reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'enfouissement des réseaux secs ;VU la délibération du 18 mars 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes de Haute Tarentaise (CCHT) sollicite l'ouverture d'une enquête publique de servituded'utilité publique sur le projet de reprise des réseaux d'assainissement et d'eau potable ;VU la prise de compétences eau et assainissement par la communauté de communes de Haute-Tarentaise à compter du 1° janvier 2024 ;
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VU les piéces du dossier comprenant notamment les délibérations précitées, la notice explicative,le plan de situation, le plan des ouvrages, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que le plan etl'état parcellaire ;Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,ARRETEARTICLE 1Il sera procédé à une enquête publique en vue de l'instauration de servitudes publiques sur fondsprivés portant sur le projet de reprise du réseau pluvial, d'assainissement, d'eau potable etd'enfouissement des réseaux secs.ARTICLE 2L'enquête se déroulera du mercredi 1er juillet au vendredi 17 juillet 2026 inclus à la mairie deVillaroger.
ARTICLE 3Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-enquéteur,pourront être consultés à la mairie de Villaroger du jeudi 1° juillet au vendredi 17 juillet 2026 auxheures d'ouverture au public de la mairie sauf le lundi 13 juillet 2026 et le mardi 14 juillet 2026(jour férié).- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00, les vendredis de 8h30 à 12h00 à la mairie deVillaroger.Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ouvert àcet effet, ou les adresser par écrit, à l'attention du commissaire-enquéteur :à la mairie de Villaroger, 121 route des Goyets, le Chef-Lieu, 73640 Villarogerou par courriel à l'adresse suiviante : contact@mairie-villaroger.frL'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.L'ensemble du dossier d'enquête pourra également être consulté sur le site internet de lapréfecture suivant :https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2026Ainsi que sur les sites de la mairie et de la communauté de communes :www.mairie-villaroger.frwww.hautetarentaise.frARTICLE 4Monsieur Philippe NIVELLE est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et siégera :> à la mairie de Villaroger:- le jeudi 2 juillet 2026 de 8h30 à 12h00- le vendredi 17juillet 2026 de 8h30 à 11h00
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et se tiendra a la disposition du public ou toute personne intéressée, afin.de recueillir leursobservations éventuelles.ARTICLE 5Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendrecontact avec :la mairie de Villaroger par courriel à l'adresse : contact@mairie-villaroger.frARTICLE 6Un avis au public sera publié par le maire de Villaroger au plus tard le 23 juin 2026 par voied'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur leterritoire de la commune de Villaroger, et cela pendant toute la durée de l'enquête, pourpermettre une large information du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalitépar un certificat d'affichage du maire.Cet avis sera également affiché pendant le même délai au siège de la CCHT dont le présidentdevra justifier de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificatd'affichage.Un avis sera en outre, inséré par les soins de la préfète dans deux journaux d'annonces légales dudépartement huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire des journauxcontenant l'insertion.L'ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d'enquête.ARTICLE 7Notification du dépôt du dossier à mairie de Villaroger sera faite par les soins du cabinet foncierAménagement et Foncier (A&F) en lettre recommandée avec demande d'avis de réception auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation dupréjudice causé par l'établissement des servitudes et par toutes les sujétions pouvant en découler.En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée en mairie de Villaroger et lecas échéant, envoyée aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indicationsrelatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession surl'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 8A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête déposé en mairie sera clos et signé par lemaire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.Le commissaire-enquêteur transmettra au sous-préfet, son rapport et ses conclusions motivées surle projet dans le délai d'un mois en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
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Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur sera déposée en mairie deVillaroger, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les sites internet de la préfecture de laSavoie et de la mairie, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 9Si le commissaire-enquêteur propose des modifications de tracé ou à la définition de la servitude,et si ces modifications tendent à grever de nouvelles propriétés ou à aggraver la servitudeinitialement prévue, notification directe sera faite par le pétitionnaire aux intéressés dans lesformes prévues à l'article 7.Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du nouveau tracéet faire valoir leurs observations auprès du commissaire-enquéteur.A l'expiration de ce nouveau délai, le commissaire-enquêteur transmettra ses conclusionsmotivées au sous-préfet d'Albertville dans le délai de huit jours.ARTICLE 10Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Villaroger, le président de la CCHT et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00019 - AP-OUVERTURE ENQUETE-SUP-VILLAROGER 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-16-00001
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Handi-Raid Sapeurs-pompiers 2026" le
26 juin 2026 en Savoie sur le lac du Bourget et le
canal de Savières
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Handi-Raid
Sapeurs-pompiers 2026" le 26 juin 2026 en Savoie sur le lac du Bourget et le canal de Savières 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Handi-Raid
Sapeurs-pompiers 2026" le 26 juin 2026 en Savoie sur le lac du Bourget et le canal de Savières 79
VU les consultations opérées auprès des communes concernées et de la communautéd'agglomération Grand Lac ;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;ARRETEArticle 1 :L'association « Handi-Raid Sapeurs-Pompiers », sise 521 route du barrage - 01420Corbonod, représentée par son président est autorisée à organiser promenadenautique en bateaux pneumatiques, sur le lac du Bourget et le canal de Savières, le 26juin 2026, dénommée «Handi-Raid Sapeurs-Pompiers 2026», dans les conditionsdéfinies par le présent arrêté.La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l'organisationprévue au dossier transmis par l'organisateur.L'organisation et la sécurité se feront dans le respect des règlements de la fédérationdélégataire.Article2 :Les prescriptions du règlement général et du règlement particulier de police de lanavigation applicables au lac du Bourget et au canal de Savières doivent êtrerespectées par toutes les embarcations participant à la manifestation.Les embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront :. au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourgetaccessible sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-Bourgete au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le canal de Saviéreaccessible sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-canal-de-SavieresARTICLE 3:L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fichehttps://www.vigicrues.gouv.fr/station/V126402701
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Handi-Raid
Sapeurs-pompiers 2026" le 26 juin 2026 en Savoie sur le lac du Bourget et le canal de Savières 80
ARTICLE 4:Sur le tour du lac du Bourget, la navigation se fera hors bande de rive.L'entrée du port de Conjux (point de départ et d'arrivée des bateaux) devra resterlibre de circulation.Sur le canal de Saviéres, en raison de la navigation, et notamment celles descompagnies de croisiére, l'organisateur informera au préalable les participants de lamanifestation des règles de navigation suivantes :- ne pas naviguer groupés de façon à ne pas engager le gabarit des bateaux; uneinterdistance de 20 m est préconisée ;- conserver une trajectoire sur la droite du canal afin de favoriser le croisement et ledépassement des bateaux, les bateaux des compagnies de croisières restantprioritaires.Charge à l'organisateur de prendre toute disposition utile pour faire respecter cesrègles de sécurité.L'organisateur informera les participants sur les risques liés à la présence d'ouvrages(écluse, barrage de Savières) à proximité du parcours. Il prendra les mesuresnécessaires et adaptera le déroulement de la manifestation, en fonction desconditions de navigation et des conditions météorologiques, pour garantir la sécuritédes participants (crues, vent, courant dans le canal de Saviéres...).ARTICLE 5:Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matérield'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur leseaux intérieures devront être respectées.Conformément à l'arrêté ministériel du 10 février 2016, les équipements individuels deflottabilité devront être présents à bord des embarcations.ARTICLE 6 :L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur lemême secteur d'évolution au même moment.ARTICLE 7 :L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secoursainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux RèglesTechniques et de Sécurité (RTS) de sa fédération de rattachement.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National deRéférence (GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Handi-Raid
Sapeurs-pompiers 2026" le 26 juin 2026 en Savoie sur le lac du Bourget et le canal de Savières 81
Si l'accident a lieu sur le plan d'eau, les bateaux de l'organisation assurant la sécuritéde l'épreuve devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés parles moyens de secours publics.ARTICLE 8 :En cas d'incident de navigation, la course devra être suspendue par l'organisateur etl'ensemble des participants informés.Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuventintervenir en complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer auxmoyens mis en place par l'organisateur pour garantir la sécurité des participants.ARTICLE 9 :Une information relative à la manifestation sera réalisée par la DDT de la Savoie parvoie d'avis a la batellerie qui rappellera la plus grande vigilance des plaisanciers al'approche des participants.L'organisateur devra prévoir l'information des autres usagers du lac afin de prévenir lesconflits d'usage sur la zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les ports,présence d'une embarcation dédiée à cette tache....).ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante: 2 place deVerdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, parl'application « Telerecours citoyens » sur le site _Article 11 :Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires (SEEF), lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeurdépartemental des services incendie et secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (service sports), le président de lacommunauté d'agglomération Grand Lac, le président de l'association « Handi-RaidSapeurs-Pompiers » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes concernées.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
www.telerecours.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Handi-Raid
Sapeurs-pompiers 2026" le 26 juin 2026 en Savoie sur le lac du Bourget et le canal de Savières 82
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-05-07-00014
Arrete n° 2026-ETS EJF- 017
Dotation exceptionnclle pour 1'exercice 2025
pour 1'etablissement Foyer d'accueil d'Urgence
gérés par
Association « Les Etoiles d'Hestia »
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-05-07-00014 - Arrete n° 2026-ETS EJF- 017
Dotation exceptionnclle pour 1'exercice 2025
pour 1'etablissement Foyer d'accueil d'Urgence gérés par
Association « Les Etoiles d'Hestia »
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SAVOIE MINISTERE, DE LA JUSTICELibeetyTeeahaeLE DEPARTEMENT ' MratovagtePéle social Préfecture de la SavoieDIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE Direction territoriale de la PJJ Les SavoieService Accueil en Etablissements 1 Allée des saulesPlace François Mitterrand 74000 ANNECYCarré Curial - BP 180473018 CHAMBERY CEDEX
Le Président du Conseil départemental La Préfète de la Savoie,de la Savoie, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2026-ETS EJF- 017Dotation exceptionnelle pour l'exercice 2025pour l'établissement Foyer d'accueil d'Urgence gérés parAssociation « Les Étoiles d'Hestia »,6 rue Bugeaud BP 124 73208 Albertville CedexFiness N° 730011517
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.313-11 et suivants ;VU les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'assistance éducative ;VU le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentantde l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;VU l'arrêté conjoint Etat/Département de la Savoie en date du 23 avril 2021 portant modification del'autorisation du fonctionnement de la maison d'enfants à caractère social « l' Accueil », Centrescolaire éducatif « la Plantaz » situé a Saint-Pierre-d'Albigny, du Foyer d'accueil d'urgence, sis àAiton (73220) « Le Ganellon » gérée par l'association les Étoiles d'Hestia ;VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2021, portant renouvellement de l'habilitation justicede la maison d'enfants à caractère social « l'Accueil », « le Chaudan », Centre scolaire éducatif« la Plantaz » situé à Saint-Pierre-d'Albigny, du Foyer d'accueil d'urgence, sis à Aiton (73220)« Le Ganellon » gérée par l'association les Etoiles d'Hestia ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 07 février 2022 et ses avenants | et 2 ;VU le courrier en date du 12 mars 2026 stipulant les frais engendrés par l'accueil d'enfants en situationscomplexes au sein de l'établissement pour la période allant du 15 au 31 décembre 2025 ;SUR proposition conjointe de de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est et de Madame la Directrice générale adjointe du pôle social du département ;
SAVOIE
LE O^PARTEMENT
Pole social
DIRECTION ENFANCEJEUNESSE FAMILLE
Service Accueil en Etablissements
Place Frangols Mitterrand
Carre Curial - BP 1804
73018 CHAMBERY CEDEX
MINISTERE
DE LAJUSTICE
l.lf-.'tl,-
l^.lillf
f-'^!fCH}i!t'
PnSfecture de la Savoie
Direction territoriale de la PJJ Les Savoie
1 Allee des saules
74000 ANNECY
Le President du Conseil d6partemental
de la Savoie,
La Pr^fete de la Savoie,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de 1'Ordre National du Merite
Arrete n° 2026-ETS EJF- 017
Dotation exceptionnclle pour 1'exercice 2025
pour 1'etablissement Foyer d'accueil d'Urgence geres par
Association « Les Etoiles d'Hestia »,
6 rue Bugeaud BP 124 73208 Albertville Cedex
Finess?730011517
VU Ie code de 1'action sociale et des families notamment ses articles L,313-11 et suivants ;
VU les articles 375 a 375-8 du Code civil relatifs a 1'assistance educative ;
VU Ie code de la justice penale des mineurs notamment ses articles R.241-3 a R.241-9 ;
VTJ 1'arretd du Ministre de la justice en date du 19 decembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action educative delivrees par les etablissements et sei-vices
concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous competence tarifaire conjointe du
representant de 1'Etat dans Ie d^partement et du President du Conseil departemental;
VU 1'arrete conjoint Etat/D6partement de la Savoie en date du 23 avril 2021 portant modification de
1'autorisation du fonctionnement de la maison d'eiifants a caractere social « 1'Accueil », Centre
scolaire educatif« la Plantaz » situe a Saint-Pierre-d'Albigny, du Foyer d'accueil d'urgence, sis a
Alton (73220) « Le Ganellon » geree par 1'association les Etoiles d'Hestia ;
VU 1'arrete prefectoral en date du 10 novembre 2021, portant renouvellement de 1'habilitation justice
de la maison d'enfants a caractere social « 1'Accueil », « Ie Chaudan », Centre scolaire educatif
« la Plantaz » situe a Saint-Pien-e-d'Albigny, du Foyer d'accueil d'urgence, sis a Alton (73220)
« Le Ganellon » geree par 1'association les Etoiles d'Hestia ;
VU Ie contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 07 fevrier 2022 et ses avenants 1 et 2 ;
VU Ie courrier en date du 12 mars 2026 stipulant les frais engendrds par 1'accueil d'enfants en situations
complexes au sein de I'etablissement pour la periode allant du 15 au 31 decembre 2025 ;
SUR proposition conjointe de de Madame la Directrice interregionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est et de Madame 1'a Directrice generale adjointe du pole social du departement;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-05-07-00014 - Arrete n° 2026-ETS EJF- 017
Dotation exceptionnclle pour 1'exercice 2025
pour 1'etablissement Foyer d'accueil d'Urgence gérés par
Association « Les Etoiles d'Hestia »
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ARRETENTArticle 1 - Une dotation exceptionnelle d'un montant de 6 866,00 € (six-mille huit cent soixante-sixeuros) est allouée par le Conseil départemental de la Savoie à l'association « Les Etoiles d'Hestia », autitre des frais supplémentaires engendrés par l'accueil spécifique.Article 2 - Le versement de cette dotation exceptionnelle d'un montant de 6 866,00 € s'effectuera enune seule fois à la signature du présent arrêté.Article 3 - Un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Lyon, sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, peut être introduit contre le présent arrêté partoute personne physique ou morale intéressée, le délai franc d'un mois à compter de sa publication oude sa notification conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-8 du code de l'actionsociale et des familles. aArticle 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice interrégionale de laProtection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux et Madame la Directrice générale adjointe du Pôle social du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Savoie et publié sur le site Internet du Département de laSavoie.
Chambéry, le 07 Mi 2026Le Président La PréfètePour la préfète at nar délégation,3 GCOS,
Pour le PrésidentLa Vice-présidente délagu Marie WENCKER| Christiane BRUNET h | C | id} M A} Hi| ERTIFIE EXECUae Me ss N ECUTO]Z Par délégation RE7 SONIces départementauxDÉPARTEMENT DE LA Savonnn
À UE MAI 2075 Nicolas MARTRENCHARDPUBLICATION /
ARRETENT
Article 1 - Une dotation exceptioimelle d'un montant de 6 866,00 € (six-mille huit cent soixante-six
euros) est allou^e par Ie Conseil ddpartemental de la Savoie b I'association « Les Etoiles d'Hestia », au
titre des frais suppl6mentaires engendrds par 1'accueil specifique.
Article 2 - Le versement de cette dotation exceptionnelle d'un montant de 6 866,00 € s'effectuera en
une seule fois a la signature du present arret6.
Article 3 - Un recours contentieux devant Ie Tribunal interregional de la tarification sanitaire et sociale
del.yori, sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyori Cedex 03, peut etre introduit contre Ie present arrete par
toute personne physique ou morale interess6e. Ie delai franc d'un mois a compter de sa publication ou
de sa notification conformement aux dispositions des articles L.3 51-1 A L, 3 51-8 du code de 1'ac+jon
sociale et des families.
Article 4 - Monsieur Ie Secr^taire general de la Prefecture, IVIadame la Directrice interrdgionale de la
Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, Monsieur Ie Directeur general des services
d^partementaux et Madame la Directrice generale adjointe du Pole social du Depailement, sont
charges, chacun en ce qui 1c concerne, de 1'execution du present arrete qui sera public au recueil des
actes admmistratifs de la Prefectore de la Savoie et publie sur Ie site Internet du Departement de la
Savoie.
Chambery,le 0 7 WA< TO
Le President La Prdfete
Pour la pr6f6te et oar d6!6gation,
?-T—<;f6te,
<kf<;c'S)in&t,
Pouc l& President
La Vics-presidente d6!-jc,r ..
Chrisiisr^ BRUNET
Marie WENCKER
^tM[W
nomE
/parWi?ation
^QDirektjSw general
des/service^eRS^taux
Nicotas
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-05-07-00014 - Arrete n° 2026-ETS EJF- 017
Dotation exceptionnclle pour 1'exercice 2025
pour 1'etablissement Foyer d'accueil d'Urgence gérés par
Association « Les Etoiles d'Hestia »
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-06-01-00007
Arrêté n° 21026-ETS EJF-019
Portant modification de la tarification et
dotation pour l'année 2026 des Maisons
d'Enfants du Bocage.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00007 - Arrêté n° 21026-ETS EJF-019
Portant modification de la tarification et dotation pour l'année 2026 des Maisons d'Enfants du Bocage.
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SAVOIE MINISTÈREDE LA JUSTICE, ÉvaitéLE DÉPARTEMENT l'rateritiePôle social Préfecture de la SavoieDIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE Direction territoriale de la PJJ Les SavoieSERVICE ACCUEIL EN ETABLISSEMENTS 1 Allée des saulesCarré Curial - BP 1804 74000 ANNECYPlace François Mitterrand73018 CHAMBERY CEDEXLe Président du Conseil départemental La Préfète de la Savoie,de la Savoie, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2026-ETS EJF-019Portant modification de la tarification et dotation pour l'année 2026des Maisons d'Enfants du BocageFiness N° 730780244Gérées par La Fondation du Bocage339 rue Costa de Beauregard 73 000 CHAMBERYFiness N° 730784725VU le code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l'enfance notammentles articles L314-1 et suivants ;VU les articles L313-11 et suivants du CASF relatifs aux contrats pluriannuels ;VU les articles R314-43-1 et R314-107 du CASF relatifs au versement d'une dotation globalisée verséeen douzième ;VU le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;VU les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 19 décembre 2025 par la Fondationdu Bocage, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Les Savoie et leDépartement de la Savoie pour la période 2025- 2029 et prenant effet au 1° janvier 2025 ;VU l'arrêté n° 2024-05 conjoint Etat/Département de la Savoie en date du 16/12/2024 portantmodification de l'autorisation de fonctionnement des Maisons d'Enfants du Bocage gérées par laFondation du Bocage ;VU la délibération de l'assemblée départementale du 12 décembre 2025, fixant le taux directeur pourles établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant la décision tarifaire initiale arrété n° 2026-ETS EJF-012 du 25 février 2026 ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00007 - Arrêté n° 21026-ETS EJF-019
Portant modification de la tarification et dotation pour l'année 2026 des Maisons d'Enfants du Bocage.
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Considérant que les tarifs journaliers sont revus et adaptés aux taux d' occupation et nombre de journéesattendues, fixés au CPOM ;SUR proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Centre Est et de Madame la Directrice générale adjointe du pôle social du Département ;ARRÊTENTArticle 1 - Pour l'exercice 2026, la dotation globale de financement des Maisons d'enfants du Bocagegérées par la Fondation du Bocage est fixée à 6 373 659,81 €, en tenant compte du rejet de dépenses auCA 2024.Cette dotation est versée mensuellement par douzième dans les conditions prévues par les articlesR314-43-1 et R314-107 du code de l'action sociale et des familles, déduction faite des acomptes déjàversés, comme suit : Services DotationHébergement externalisé 1 305 933,32 €Hébergement internat 4 057 191,26 €Accueil de jour Émergence _ 323 165,86 €SEMOH 687 369,37 €Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2026, les prix de journée des services des Maisons d'enfants duBocage, revus sur la base des taux d'activité fixés au CPOM, sont précisés comme suit ;Services Prix de journéeHébergement externalisé 92,45 €Hébergement internat 247,01 €Accueil de jour Émergence ._. 116,58 €SEMOH 56.64 €
Article 3 - Les prix de journée comprennent l'intégralité des dépenses relatives à la prise en charge desjeunes concernés. |Article 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai francd'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification, conformément aux dispositions des articles L351-1 à L351-8 du code de l'action sociale etdes familles. |Article 5 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice interrégionale de laProtection judiciaire de la jeunesse — Centre Est, Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux et Madame la Directrice générale adjointe du Pôle social du Département, sont chargés,
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00007 - Arrêté n° 21026-ETS EJF-019
Portant modification de la tarification et dotation pour l'année 2026 des Maisons d'Enfants du Bocage.
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Savoie et publié sur le site internet du Département de la Savoie.
Le Président,
USFour le PrésidentLa Vice-présidente déléguéeChristiane BRUNET
Chambéry, le 0 1 JUIN 2026La Préféte,
julien PAILHERE
cent eurosPour le Président du Conseil Départemental,Par agicetion,
Isabelle ROBERTSecréiaire générale
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
——
~ À JON 2906 |PUBLICATION
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00007 - Arrêté n° 21026-ETS EJF-019
Portant modification de la tarification et dotation pour l'année 2026 des Maisons d'Enfants du Bocage.
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00007 - Arrêté n° 21026-ETS EJF-019
Portant modification de la tarification et dotation pour l'année 2026 des Maisons d'Enfants du Bocage.
90
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-05-11-00004
Arrete n°2026-ETS EJF-014
Portant prorogation des frais de siege
de I'association « Les Etoiles d'Hestia »
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-05-11-00004 - Arrete n°2026-ETS EJF-014
Portant prorogation des frais de siege
de I'association « Les Etoiles d'Hestia »
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SAVOIE DE LA JUSTICE- LeberteF liçalrrsfraternitéLE DÉPARTEMENTPôle social . Préfecture de la SavoieDIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE Direction territoriale de la PJJ Les SavoieSERVICE ACCUEIL EN ETABLISSEMENTSPlace François Mitterrand 1 Allée des saulesCarré Curial - BP 1804 74000 ANNECY73018 CHAMBERY CEDEXLe Présidentdu Conseil départemental La Préfète de la Savoie,de la Savoie, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2026-ETS EJF-014Portant prorogation des frais de siègede l'association « Les Etoiles d'Hestia »6 rue Bugeaud BP 12473208 Albertville CedexN° FINESS 730 784 741LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.314-7 et lesarticles R.314-87 à R.314-94 :le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste despièces relatives à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social ;l'arrêté portant autorisation des frais de siège de l'association « Les Etoiles d'Hestia » endate du 2 août 2021 ;le Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens (CPOM) en date du 7 février 2022 et sesavenants n°1 en date du 18 décembre 2023 et n°2 en cours de signature ;l'arrêté 2025-ETS EJF-004 portant modification des frais de siège pour l'année 2025 ;SUR rapport de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est, de Madame la Directrice Enfance Jeunesse Famille du Département de la Savoie ;
SAVOIE
LE O^PARTEMENT
Pole social
DIRECTION ENFANCEJEUNESSE FAMILLE
SERVICE ACCUEIL EN ETABLISSEMENTS
Place Fran?ois Mitterrand
Carr6 Curial - BP 1804
73018CHAMBERYCEDEX
Le President du Conseil departemcntal
de la Savoie,
MINISTERE
DE LA JUSTICE
rii-.-n.-
/(c.iA/-
!'fi!{ff}}Slf
Prefecture de la Savoie
Direction territoriale de la PJJ Les Savoie
1 Allee des saules
74000 ANNECY
La Preftte de la Savoie,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de 1'Ordre National du M6rite
Arrete n°2026-ETS EJF-014
Portant prorogation des frais de siege
de I'association « Les Etoiles d'Hestia »
6 rue Bugeaud BP 124
73208 Albertville Cedex
? FINESS 730 784 741
LE PRESmENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU Ie Code de 1'Action Sociale et des Families et notamment les articles L.314-7 et les
articles R.314-87 a R.314-94 ;
VU Ie code general des collectivites territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 r6novant 1'action sociale et medico-sociale ;
VU l'an-et6 du 23 decembre 2014 modifiant 1'arrete du 10 novembre 2003 fixant la liste des
pieces relatives b la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siege social;
VU 1'an'ete portant autorisation des frais de siege de 1'association « Les Etoiles d'Hestia » en
date du 2 aout 2021 ;
VU Ie Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) en date du 7 fevrier 2022 et ses
avenants n°l en. date du 18 decembre 2023 et n°2 en corn's de signature ;
VU l'arret6 2025-ETS EJF-004 portant modification des frais de siege pour 1'annee 2025 ;
SUR rapport de Madame la Directrice interregionale de la Protection judiciaire de lajeunesse
Centre-Est, de Madame la Directrice Enfance Jeunesse Famille du Departement de la Savoie ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-05-11-00004 - Arrete n°2026-ETS EJF-014
Portant prorogation des frais de siege
de I'association « Les Etoiles d'Hestia »
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SUR proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciairede la jeunesse Centre Est et de Madame la Directrice générale adjointe du pôle social dudépartement ; ARRETEArticle 1 - Les frais de siège de l'association Les Étoiles d'Hestia pour l'année 2026 sontprorogés, conformément aux dispositions de l'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et deMoyens (CPOM) en vigueur pour l'année 2026 ;Article 2 - En application des dispositions de l'article R.314-90 du code de l'action socialeet des familles, l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation des frais de siège couvrantla période 2021-2026 de l'association les Etoiles d'Hestia est le Président du Conseildépartemental de Savoie.Article 3 - L'association les Etoiles d'Hestia, dont le siège est situé 6, rue Bugeaud -73200Albertville est autorisée à percevoir des frais de siège, pour une durée de 6 ans (pour lesexercices 2021 à 2026), nécessaires à son fonctionnement. Les frais afférents à la vie associativene sont pas pris en compte dans le budget du siège. Les prestations du siège dont la prise encharge est autorisée sont celles définies par l'article R.314-88 du CASF.Article 4 - Le budget du siège de l'association les Etoiles d'Hestia est modifié à compter duler janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 sur la base d'un taux unique de prélèvement de5,4192% du total des charges brutes d'exploitation (hors provisions, frais de siège, crédits nonpérennes et crédits non reconductibles) du dernier exercice clos.Pour les établissements ou services nouvellement créés, il sera tenu compte des charges del'exercice en cours ou, à défaut de celle des propositions budgétaires.Article S - L'organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particulière pour les chargesde son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts des différents établissements etservices concernés. Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément auxdispositions des IT et HI de l'article R.314-51 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R.314-89 du code de l'action socialeet des familles, les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R.314-56 doiventnotamment permettre de connaître les modalités de gestion de la trésorerie consolidée, lagestion des investissements, ainsi que des rémunérations, des avantages en nature et des prisesen charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.L'inventaire des équipements et des matériels, ainsi que l'état des propriétés foncières etimmobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification et de contrôle.Article 7 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 1 an à compter du lerjanvier 2026. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
SUR proposition conjointe de Madame la Directrice interr6gionale de la Protection judiciaire
de la jeunesse Centre Est et de Madame la Directrice generale adjointe du pole social du
departement;
ARRETE
Article 1 - Les frais de siege de 1'association Les Etoiles d'Hestia pour 1'annee 2026 sont
proroges, conformement aux dispositions de 1'avenant au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) en vigueur pour 1'annee 2026 ;
Article 2 - En application des dispositions de Particle R.3 14-90 du code de 1'action sociale
et des families, 1'autorite comp6tente pour statuer sur 1'autorisation des frais de si^ge couvrant
la periode 2021-2026 de 1'association les Etoiles d'Hestia est Ie President du Conseil
departemental de Savoie.
Article 3 - L'association les Etoiles d'Hestia, dont Ie siege est situe 6, rue Bugeaud -73200
Albertville est autorisee a percevoir des frais de si^ge, pour une duree de 6 ans (pour les
exercices 2021 b 2026), necessaires a son fonctionnement. Les frais aff^rents a la vie associative
ne sont pas pris en compte dans Ie budget du siege. Les prestations du sitge dont la prise en
charge est autorisee sent celles definies par 1'article R.314-88 du CASF.
Article 4 - Le budget du siege de 1'association les Etoiles d'Hestia est modifie & compter du
lerjanvier 2026 etjusqu'au 31 decembre 2026 sur la base d'un taux unique de prdlevement de
5,4192% du total des charges brutes d'exploitation (hors provisions, frais de siege, credits non
p6rennes et credits non reconductibles) du demier exercice dos.
Pour les etablissements ou services nouvellement cr6es, il sera term compte des charges de
1'exercice en cours ou, a defaut de celle des propositions budgetaires.
Article 5 - L'organisme gestionnaire doit tenir une comptabilit6 particuli^re pour les charges
de son siege social qui sont couvertes par les quotes-parts des diffdrents etablissements et
services concemes. Les resultats issus de cette comptabilite sont affectds conformement aux
dispositions des II et III de 1'article R.314-51 du code de 1'action sociale et des families.
Article 6 - Conformement aux dispositions des articles R.314-89 du code de Faction sociale
et des families, les pieces accessibles au contr61e en application de 1'article R.314-56 doivent
notamment permettre de connaTtre les modalites de gestion de la tresorerie consolidee, la
gestion des investissements, ainsi que des r6mun6rations, des avantages en nature et des prises
en charge de frais accordes aux cadres dirigeants du siege social.
L'inventaire des ^quipements et des materiels, ainsi que 1'etat des proprietes fonci6res et
immobilieres sont tenus a la disposition des autorites de tarification et de controle.
Article 7 - La presente autorisation est delivree pour uiie dur6e de 1 an a compter du ler
janvier 2026. Elle peut etre abrogee si les conditions de son octroi cessent d'etre remplies.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-05-11-00004 - Arrete n°2026-ETS EJF-014
Portant prorogation des frais de siege
de I'association « Les Etoiles d'Hestia »
93
Article 8 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, 4 compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directriceinterrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, Monsieur le Directeurgénéral des services départementaux et Madame la Directrice générale adjointe du Pôle socialdu Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et publié sur lesite Internet du Département de la Savoie.Chambéry, le (77 MAI 2026Le Président La Préfète,. Pour la pr fète at nar délégation,() | ] SGus-c'e jh,ctrice deCannet,Pour le Président UNC WEssi VENCAKERLa Vice-présidente déléguée Marle VYENC:Christiane BRUNET | 7 uN at
CERTIFIE EXECUTOIREPar délégationEine ms Le Directeur généralDEPARTEMENT DE LA SAVOIE des sewicesdeparteme taux1 Mal 2026 Nicotal MARTRENCHARD_ PUBLICATION /
—eS
Article_8 - Les recours diriges contre Ie present arreie doivent etre portes devant Ie tribunal
inten'egional de la tarification sanitaire et sociale sis 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03, dans Ie delai franc d'un mois a compter de sa publication ou, pour les persormes auxquelles
il sera notifie, a compter de sa notification, conformement aux dispositions des articles L.3 51-
1 ^ L.351-8 du code de 1'action sociale et des families.
Article 9 M'onsieur Ie Secretaire general de la Prefectm-e, Madame la Directrice
interregionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, Monsieur Ie Directeur
general des services departementaux et Madame la Directrice generale adjointe du Pole social
du Departement, sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de 1'exe.culion du present arret6
qui sera public au recueil des actes admimstratifs de la Prefecture de la Savoie et publie sm~ Ie
site Internet du Departement de la Savoie.
Chambery,le Q 7 MAI 2026
Le President
Pouc ie President
La Vics-prusiclente d616guee
Ciwfeti&ne BRUNET
La Prefete,
Pour In pr^te^Ln^r d616gation,
'W^!ILIS£.L£!^L
3i^tr!cejj..i-<c,onset,
Marie V.'ENCKER
T\
Pi3t><i6N(<?atipn
Le Dti-ectpuil general
des sei^lcas/d^'arAfnerrtaux
NicolaskMARTRENCHARD
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-05-11-00004 - Arrete n°2026-ETS EJF-014
Portant prorogation des frais de siege
de I'association « Les Etoiles d'Hestia »
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-06-01-00008
Arrêté n°2026-ETS EJF-018
Dotation exceptionnelle pour l'ensemble des
établissements et services gérés par l'association
''Le Val de Crêne""
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00008 - Arrêté n°2026-ETS EJF-018
Dotation exceptionnelle pour l'ensemble des établissements et services gérés par l'association ''Le Val de Crêne"" 95
SAVOIE | MINISTÈREDE LA JUSTICEANTATELE DÉPARTEMENT lrtierartePôle social Préfecture de la SavoieDIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE | Direction territoriale de la PJJ Les SavoieService Accueil en Etablissements 1 Allée des saulesPlace François Mitterrand 74000 ANNECYCarré Curial - BP 180473018 CHAMBERY CEDEX
Le Président du Conseil départemental La Préféte de la Savoie,de la Savoie, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2026-ETS EJF- 018Dotation exceptionnellepour l'ensemble des établissements et services gérés parl'association «Le Val de Crêne »2 place de la Mairie73310 Saint-Pierre-de-CurtilleN° Finess 730783297
VU lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11 et suivants ;VU le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;le code de lajustice pénale des mineurs notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;VU l'arrêté conjoint Etat-Département de la Savoie en date du 03 juillet 2017 portant autorisation defonctionnement de la maison d'enfants du Val de Crêne, sise 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille ;VU l'arrêté n° 2025-ETS-EJF-028 conjoint Etat-Département de la Savoie en date du 7 août 2025portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants du Val de Créne,sise 2 place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour la période 2025-2029 visé en date du 16décembre 2025 ;VU le courrier en date du 7 avril 2026 stipulant les frais engendrés par |'accueil d' enfants en situationscomplexes au sein de l'établissement du Val de Crêne pour la période de janvier et février 2026 ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00008 - Arrêté n°2026-ETS EJF-018
Dotation exceptionnelle pour l'ensemble des établissements et services gérés par l'association ''Le Val de Crêne"" 96
SUR proposition conjointe de de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est et de Madame la Directrice générale adjointe du pêle social du département ;ARRETENTArticle 1 - Une dotation exceptionnelle d'un montant de 111 217,00 € (cent onze mille deux cent dix-sept euros) est allouée par le Conseil départemental de la Savoie a l'association « Le Val de Créne », autitre des frais supplémentaires engendrés par les accueils spécifiques.Article 2 - Le versement de la dotation exceptionnelle d'un montant de 111 217,00 € s'effectuera en uneseule fois à la signature du présent arrêté.Article 3 - Un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Lyon, sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, peut être introduit contre le présent arrêté partoute personne physique ou morale intéressée, le délai franc d'un mois à compter de sa publication oude sa notification conformément aux dispositions des articles L351-1 à L351-8 du code de l'actionsociale et des familles. |Article 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice interrégionale de laProtection judiciaire de la jeunesse Centre Est, Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux et Madame la Directrice générale adjointe du Pôle social du Département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Savoie et publié sur le site internet du Département de laSavoie.
Chambéry, le6 4 JUIN 2026Le Président La Préféte; s Pour la Préfeto AreLe secréil. GSFour le PrésidentLa Vice-présidente déléguéeCüristiane BRUNET en RAILHERE
CERTIFIÉ EXSCUTOIREPour le Président du Conseil Départemental,Par délégatjon,DÉPARTEMENT DE LA SAVOIRIsabeïle ROBERTSecrétaire généralei - 2 JUIN 2096PUBLICATION
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00008 - Arrêté n°2026-ETS EJF-018
Dotation exceptionnelle pour l'ensemble des établissements et services gérés par l'association ''Le Val de Crêne"" 97
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-06-01-00006
2026 - Arrêté n°2026-ETS EJF-021 Dotation
exceptionnelle de la Maison d'enfants à
caractère social ''Accueils Educatifs de
Maurienne''
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00006 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS
EJF-021 Dotation exceptionnelle de la Maison d'enfants à caractère social ''Accueils Educatifs de Maurienne'' 98
SAVOIE MINISTEREDE LA JUSTICEKealyeLE DEPARTEMENT lrsrernitePôle social Préfecture de la SavoieDIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE Direction territoriale de la PJJ Les SavoiePlace François Mitterrand 1 Allée des saulesCarré Curial - BP 1804 74000 ANNECY73018 CHAMBÉRY CEDEX
Le Président du Conseil départemental La Préfète de la Savoie,de la Savoie, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2026-ETS EJF- 021 7°Dotation exceptionnellede la Maison d'enfants à caractère social« Accueils Éducatifs de Maurienne »,72 rue Mont CenisSaint Jean de Mauriennegérée par la Fondation la Vie au Grand air22-24 rue du Gouverneur EbouéIssy les Moulineaux (92130)N° finess 730 783 289
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.313-11 et suivants ;VU le code de la justice pénale des mineurs notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2014 portant renouvellement de l'habilitation de lamaison d'enfants « La Providence » à Saint-Jean-de-Maurienne, 72, avenue du Mont-Cenis, quidevient la maison d'enfants « Accueils Educatifs de Maurienne » gérée par la Fondation La Vie auGrand Air ;VU l'arrêté conjoint Etat/Département de la Savoie en date du 6 mars 2017, portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants « Accueils Éducatifs de Maurienne », sise72, rue du Mont Cenis à Saint-Jean-de-Maurienne, gérée par la Fondation la Vie au Grand air, pourune capacité de 80 places ;VU l'arrété conjoint Etat/Département de la Savoie n°2025-ETS-EJF-007 du 23 mai 2025, portantmodification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants « Accueils Educatifs deMaurienne » (AEM) 72, rue du Mont Cenis à Saint Jean de Maurienne, gérée par la Fondation laVie au Grand air, pour une augmentation de capacité de 24 places ;
Arrêté préfectoral n°73-2026-06-01-0006 en date du 01/06/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00006 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS
EJF-021 Dotation exceptionnelle de la Maison d'enfants à caractère social ''Accueils Educatifs de Maurienne'' 99
VU l'arrété conjoint Etat-Département de la Savoie n° 2025-ETS-EJF-010 portant dotation ettarification pour l'année 2025 en date du 1* août 2025 ;VU le courrier électronique de la maison d'enfants « Accueils Educatifs de Maurienne » en date du 22avril 2026 stipulant les frais engendrés par l'accueil complexe au sein de l'établissement pour lapériode du 1" trimestre 2026 ;SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunessedes Savoie agissant par délégation de Madame la Directrice interrégionale, de Monsieur le Directeurgénéral des services départementaux et de Madame la Directrice Enfance Jeunesse Famille ;ARRETENTArticle 1 - Une dotation exceptionnelle d'un montant de 40 305,24 € (quarante mille trois cent cingeuros et vingt-quatre centimef est allouée par le Conseil départemental de la Savoie a la Fondation LaVie au Grand Air pour l'accueil de jeunes en situation complexe pour la période du 1" trimestre 2026 ;Article 2 - Le versement de cette dotation d'un montant de 40 305,24 €, s'effectuera en une seule foisdès la signature de cet arrêté.Article 3 - Un recours contentieux devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Lyon, sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, peut être introduit contre le présent arrêté partoute personne physique ou morale intéressée, le délai franc d'un mois à compter de sa publication oude sa notification conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-8 du code de l'actionsociale et des familles.Article 4 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice interrégionale de laProtection judiciaire de la jeunesse - Région Centre-Est, Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux% sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et publié sur le site internet duDépartement de la Savoie. Chambéry, le 0 1 JUIN 2026
Le Président, La Préfète,
t par fiélégation,fy ) \ : Pour la Préf
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n PAILHEREPour te PrésidentLa Vice-présidents délaquéeChristian BRUNET
7 CERTIFIÉ EXECUTOIREDEPARTY MENT DE LA SAVOIE Pour le Président du Cunscil Départementalsu Par ddiceak op. >
Isabetle ROBERTSecréiaire générale
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-06-01-00006 - 2026 - Arrêté n°2026-ETS
EJF-021 Dotation exceptionnelle de la Maison d'enfants à caractère social ''Accueils Educatifs de Maurienne'' 100