VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-266
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-01-00004 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Antenne de Civray - 01-10-2024 (2 pages) Page 3
86-2024-10-01-00003 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Siège de Montmorillon - 01-10-2024 (4 pages) Page 6
86-2024-10-24-00001 - délégation signatures SIE Châtellerault
24-10-2024-1 (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine (2 pages) Page 14
86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 -
OULOUHOU Akouvi Mokpokpo (2 pages) Page 17
86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GUENOT Samuel (2 pages) Page 20
86-2024-10-22-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - HATTABI Hakima (2 pages) Page 23
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement
des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre de la vaccination
contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 (2 pages) Page 26
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24
septembre 2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations
de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour
l'élection d'un conseiller municipal (6 pages) Page 29
86-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre
2024 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le
Collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs (6 pages) Page 36
2
DDFIP de la Vienne
86-2024-10-01-00004
DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Antenne de Civray - 01-10-2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-01-00004 - DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE - Antenne de Civray - 01-10-2024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNE - ANTENNE de CIVRAYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le llvre des procédures fiscales, et notamment les articles L257À, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des_ finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; ' Arrète :
Article 1°"
Delegatlon de signature est donnee à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admnssmn totale, d'admission partielle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :- dans la limite de 10 000 € aux àgents des finances publiqùes de catégorie B désign'és ci-après :- VALLADE Jérôme |- FORET Fleur- dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- MADEUX AmélieArticle 21°) en matiè're de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou réjet et les décisions relatives'aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; '2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délaipaiement |de paiement peutétre accordéSECHET Bernadette | Contrôleuse S 000 € 12 mois 10 000 eurosVALLADE Jerome Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 eurosFORET Fleur Contrôleuse 5000 € 12 mois 10 000 eurosANDRE Aude Agente 2 000 € 6 mois 5 000 eurosMADEUX Amélie Agente 2000 € 6 mois ... 5000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.A MONTMORILLON le 1° ettobre 2024Le comptable, responsable du SIP SUD VIENNEPascal MOINARD
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DDFIP de la Vienne
86-2024-10-01-00003
DELEGATION de SIGNATURE SIP SUD VIENNE -
Siège de Montmorillon - 01-10-2024
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, résponsable du SIP SUD VIENNE - Siège de MONTMORILLON_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; - '' Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction. générale desfinances publiques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20'12 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"-Délégation de signature est donnée à :- Monsieur AVALOS Pierre, inspectéur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP SUD VIENNEà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ; : '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; ' 'b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'c) tous actes d'administration et de gestion du service
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- 'Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; » ~3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; '4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; ' 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénomdes | grade Limite Limite — Durée Somme -agents : - - | des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pourcontentieuses | gracieuses délais de . | laquelle un délaiS paiement |de paiement peut- [ ' | étre accordéBASTIER Eric contrôleur 10 000 € 8000€ 12 mois 8 000 euros
ABOT Karine Contrôleuse 10 000 € 8000 € 12 mois 8 000 euros
MERIC Pascal contrôleur — 10 000 € 8000€ | 12mois 8 000 euros
IDELÔT Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 ÔOO eurosPrincipale - ' -
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Nom et prénom des | .g'rade Limite Limite Durée Sommeagents ' des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pour' contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai' paiement |de paiement peut' être accordéRAISON Philippe Contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 8 000 euros: Principal :
MIGEON Bertrand 'contrôleur 10 000 € 8000 € 12 mois 8 000 euros
MACHET Marie-Paule Agente | 2 000 € 2 OÔO € 6 mois 2 000 euros
RAGUENAULT " Agente 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros -Ludivine '
—RABIS Mickael " Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 euros
— SALLIN Céline Agente 2000 € 6 mois 2 000 euros2000€
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Nom et prénom des grade Limite , Limite Durée Sommeagents _ des décisions |des décisionsmaximale des maximale pour' : contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délaipaiement |de paiement peut' __ être accordéMENDY Stanislas- Agent 2 000 € 2000 € 6 mois . 2 000 euros
, BOURGOIN Magali Agente 2000 € 2000 € 6 mois 2 000 euros
DUTHILLEUL Agente 2000 € 2000€ 6 mois 2 000 eurosMarjolaine ' |
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.A MONTMORILLON, le 1Ÿctpbre 2024Le comptable, responsÆlP SUD VIENNE,RD " -Pascal MOINA /
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DDFIP de la Vienne
86-2024-10-24-00001
délégation signatures SIE Châtellerault
24-10-2024-1
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REPUBLIQUE | À
LibertéÉgalitéFmæræ;æDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
| DÉLÉGATION GENERALE DE SIGNATURELa comptable, responsable du Service des impôts des Entreprises de ChâtelleraultVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212à 217 de son annexe V; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection generale des finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 .
ArrêteArticle 1*: Délégation de signature est donnéeà M. Yannick BRACONNIER età M.Jean-Paul CATHALA, mspecteurs adJonnts au responsable du Service des lmpots desEntreprises de Châtellerault, à l'effet de signer: '1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transactionou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéede contribution économique territoriale, sans limite de montant, pour lesentreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt ou de TVAdans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à-l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses sans limitation de montant ; -6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordéne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tout acte d'administration et de gestion du service.
- Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; '4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
. Limite des - Limite des e . Somme maximale pour laquelleNom et et des Grade décisions décisions Ë"ËÎÊ 'Ï'ÏK"".ÆE_ŒÏ un déki de paëemäït pe:.:?êîreagents contentieuses gracieuses Cais dc paiemen accordéContrôleuseBRICHE Cathy Principale 10 000 € 10 000 €VAULT Charlotte Contrôleuse 10 000 € 10000 €BOYER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LE GALL Fanny Contrôleuse 10 000€ 10000 €PEYRIGA Ludovic Contrâleur 10 000 € 10000 €BRUNET Lucile - Contractuelle 10 000 € 10000 €LECLERC Sylvie Contrôleuse 10000€ 10 G00€ROBRIGUES David Contrôleur 10 000 € 10 000 €GUILLOT Cédric Contrôleur 10000 € 10 000 € 3 mois . _ 19000€SAUVAGE Sophie Contrôleuse 10 000 € 10000 € 3 mois " 10 000€CALLIER Christine Agente 2000 € 2000€GIRAULT Wilfried Agent 2000 € 2000 €BOSSARD Jean Contractuel 2000€ 2000 €DUBOIS Vanessa Agente 2000 € 2000€PANSA Grégory Contractuel 2000€ 2000 €
Article 3 :Le présent arrété sera publié au recueil dVienne. A Châtellerault/le 24 ochre 2024Mme Câcla APALOO '/
es actes administratif du département de la
sponsable du SIE de Châtellerault
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-24-00001 - délégation signatures SIE Châtellerault 24-10-2024-1 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-21-00010
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif
Mélusine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine 14
PREFET Direction départementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travailet des soildarités,Libertf —EgalitéFraterusté
ArrétéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la VienneVu la Loi n° 2014-856du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1°", 2,et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719du 23 juin 2015 relatifà I'àgrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travall ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 16 décembre 2023 et complétée le 28 septembre 2024 parMadame Cathy BARRETEAU, Présidente de l'Association Collectif Mélusine, Siret n° 838417186 00023, sise17 rue de la Roche Grolleau 86600 Lusignan ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1-I1 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'Assoclation Collectif Mélusîne, Siret n° 838417186 00023, sise 17 rue de la Roche Grolleau 86600Lusignan est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1du Code du Travail.
Direction départementale de lempioi, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postala : 4, rua Michellna Ostermayer — CS 10560- 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine 15
ARTICLE 2 : DUREEDE LAGREMENT~Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du préser_|t acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansI'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fi xées pourl'agrément.S'll est constaté que les conditions. légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est 'informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuellés.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée deFexécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 21 octobre 2024 -P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertionSolldar és Emplon,
Anne DELAFOSS
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux:- En formant un recours-gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale deI'emplo: du travail et des sotidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insértion —-Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle— 14 avenue Duquesne75350 SP 07.Et/ou en formant un recours contentleux auprés du Tribunal Administratif de Poltuers Hôtel Gilbert; 15 ruede Blossac- BP 541 86020 Poitiers Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00010 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - Collectif Mélusine 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-21-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo 17
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,Liberté .- ÉgalitéFraternité
' Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933409740
Vu le code du travail et hotamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu lecode de l'action sociale et des familles, notamment Varticle D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ; /'Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisationde la Direction d'é'parte-mentale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature. à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi; du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travall et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1* octobre 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameOULOUHOU Akouvi Mokpokpo, responsable légale de l'autgentreprise OULOUHOU Akouvi Mokpokpo(Nom commercial: ESPOIRE), dont l'établissement principal est situé 115 rue des Couronneries 86000Poitiers et enregistré sous le N° SAP 933409740 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile.- Entretiende la maison et travaux ménagers- Collecte et livraison de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
__ Direction départementale de lernplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo 18
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes 'articles-L:7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à i:om_ptef du 1* Sctobre 2024.Le présent récépissé n'est pas; limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récéplâsé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 21 octobre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravailet des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solidarités Emploi,0Ann LAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 933409740 - OULOUHOU Akouvi Mokpokpo 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-21-00009
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - GUENOT Samuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - GUENOT Samuel 20
PREFET Direction départementale de l'emplol,DE LA VIENNE .du travall et des solldaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIÈRECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 21 octobre 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Le 3 octobre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la microentreprise GUENOT Samuel (Nom commercial: Sam Élec 86), siret 93266457600018, domiciliée 1 lieu-dit Le Bols Moine 86470 La Chapelle Montreuil, pour les activitéssuivantes:- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile'- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile,de la résidence principale etsecondaire _- Soin et promenade d'animaux de compagnie à I'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour personnes dépendantes |- Accompagnement des personnesqui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la viecourante ;- Assistance des personnesqui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschrbnlques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui-ont besoin d'une aidetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Je vous informe queje ne peux pas donner une suite favorable à'votre demrarde d'enregistrementde cette déclaration.
Monsieur GUENOT Samuel1 lieu-dit Le Bois Moine -86470 La Chapelle Montreuil
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - GUENOT Samuel 21
En effet, en application de l'article L:7232-1-1 du code du travail, la « condition d'actlvité exclusiveservices à la personne (SAP) ». est nécessaire pour l'enreglstrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de notre échange que votre entreprlse propose des actlvltés ne relevant pas des« Services à la personne », telles que les activités d'électricité générale.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et soclaux propres au secteur des activitésde services a la personne: vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne. -La présente lettre peut, & compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermever — CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Welss, 75703 Parls cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du TrIbunal'Ad_minlàtratif 'dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,du Pôleidarités Emploi,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-21-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - GUENOT Samuel 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-22-00004
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - HATTABI Hakima
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-22-00004 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - HATTABI Hakima 23
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLiberté.Egalith -Fratersité
Affaire suivio par : Hélène LAMOUSSIERE |Courriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.fr-Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitlers, le 22 octobre 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame,Le 25 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à lapersonne» au nom de la microentreprise HATTABI Hakima' (Nom commercial: HATTABISERVICES), siret 932927395 00016, domiciliée 57 rue de Montbernage 86000 Poitiers, pour lesactivités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagersJe vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, votre situation administrative, notamment le fait que vous ne déteniez pas encore detitre de séjour fait obstacle à votre demande.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet'd'un recours gracieux auprés dela direction départementale de Femploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et.des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du-Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délal de deuxmoisà compter de la notification.
Madame HATTABI Hakima57 rue de Montbernage86000 PoltiersDirection départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - @ mie.gouv
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services à la personne - HATTABI Hakima 24
Le Tribunal ad_minis'tratif peut étre saisi également par l'a_pplication. ir'\formati.que «Tëlëiecbùrscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considéràtlbri 'dîätinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'ernploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle' darités Emploi,do Yo(\_; 7 ;Anne DELAFOSSE-
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services à la personne - HATTABI Hakima 25
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-23-00006
DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour la
mise en oeuvre de la vaccination contre le virus
de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement des vétérinaires sanitaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 26
PREFET : Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n°DDPP/2024-110 du 23 octobre 2024 portant mandatement des vétérinaires sanitairespour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le Préfet de la Vienne,
Vu le réglement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant leréglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 àD.203-21 ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code ruralet de la pêche maritime ;Vu l'arrété du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en applicationde l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-01-SGC du 6 mars 2023 donnant délégation de signature générale àM. Yves Cerisier, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;Vu la décision du ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (MASAF) endate du 10 octobre 2024, parue au bulletin officiel du MASAF le 17 octobre 2024 ;Considérant que la décision du 10 octobre 2024 susvisée définit une nouvelle zone étendue à tousles départements de France métropolitaine où la vaccination contre le sérotype exotique (FCO BTV 3)à l'aide d'un vaccin fourni par I'Etat est rendue possible pour l'espèce ovine ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Affaire suivie par : T BERTHERef : Arrêté N°DDPP/2024-Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement des vétérinaires sanitaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 27
ARRETEArticle 1% : Les vétérinaires sanitaires désignés par les responsables des établissements détenantdes bovins ou des ovins sur le territoire de la Vienne sont mandatés pour exécuter les missionssuivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté du4 juillet 2024 modifié susvisé:v Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut) ;Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;Prescrire le vaccin ;Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;v Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :o |dentité de l'établissement / atelier bénéficiaire ;o Espéce concernée ;o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrée ;o Nombre d'animaux à vacciner.
SS %
Article 2 : La direction départementale de la protection des populations de la Vienne vérifie l'éligibilitéau paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l'outilCalypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un.schéma complet de primovaccination, permetau vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) fixépar l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental de laprotection des populations de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Poitiers, Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départementa/ de la protection des populations
#YV s Cerisier
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Affaire suivie par : T. BERTHERef : Arrété N°DDPP/2024-Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-23-00006 - DDPP/2024-110 du 23/10/2023 portant mandatement des vétérinaires sanitaires
pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrahle ovine sérotype 3 28
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-09-24-00003
Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre
2024 fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24
novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller
municipal
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et
les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller municipal
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PREFET SOUS PREFECTUREDE LA VIENNE DE MONTMORILLONLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° 2024-SPM-65 en date du 24 septembre 2024fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portantconvocation des électeurs de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINEles dimanches 17 novembre et 24 novembre 2024pour l'élection de 1 conseiller municipal.
Le préfet de la VienneVU le code électorai et notamment ses articles L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 258 et R.124 ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-2 etL 2122-8 ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024, donnant délégation designature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon,VU l'arrêté n° 2024/DCL/BER/502 en date du 16 juin 2024 modifiant l'arrêtén°2023/DCL/BER/517 en date du 29 août 2023 instituant dans le département de laVienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2024 :VU la démission de Monsieur Charly CHARRE de son mandat de conseiller municipalede la commune de Leignes-sur-Fontaine, présentée le 14 août 2024;VU la vacance d'un siège au sein du conseil municipal de la commune de Leignes-sur-Fontaine ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivitésterritoriales, la commune de Leignes-sur-Fontaine a un effectif légal de 15 membres ausein de son conseil municipal ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, il doit être procédé à des élections complémentaires lorsqu'il est nécessaired'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n'est pas complet ;SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Montmorillon;ARRETE:Article 1 -. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire unique et à jour des tableaux prévus aux article R.13 et R.14 ducode électoral. Les électeurs de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINE se réunirontle dimanche 17 novembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 1 conseillermunicipal. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 24 novembre 2024, pour lecas où il devrait y être procédé.Article 2 -. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutinpour tous les candidats : elle devra être déposée sur rendez-vous à la Sous-Préfecture de Montmorillon, 1 boulevard de Strasbourg à Montmorillon, du lundi 7octobre au jeudi 31 octobre 2024. Pendant cette période, les jours et heures de dépôt
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et
les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller municipal
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des déclarations de candidatures sont fixés aux jours ouvrés du lundi au vendredi de 9heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le jeudi 31 octobre 2024 jusqu'à18 heures.Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuis peuvent seprésenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si lenombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit1 dans le cas d'espèce.A supposer que le nombre de candidats au premier tour soit inférieur à 1, de nouveauxcandidats pourront donc déposer leur candidature pour le second tour, à la Sous-préfecture de Montmorillon, le lundi 18 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures etde 14 heures à 16 heures et le mardi 19 novembre 2024 jusqu'à 18 heures.Article 3 -. Les demandes d'emplacements d'affichage électoral sont déposées enmairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et lesemplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillersmunicipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms despersonnes candidates.Article 4 -. La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède ladate du scrutin, soit le lundi 4 novembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour,soit le lundi 18 novembre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Lecalendrier des différentes opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Article 5 -. Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.Article 6 -. Le bureau de vote, placé sous l'autorité du 1° Adjoint, sera installé dans leslieux fixés par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2024 susvisé éventuellement modifié.Article 7 -. Les modalités d'organisation de I'élection suivent les dispositions applicablesaux communes de moins de 1000 habitants.Article 8 -. Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la communede LEIGNES-SUR-FONTAINE. Les procés-verbaux de I'élection seront établis en doubleexemplaire, dont l'un sera transmis sans délai à la Sous-Préfecture de Montmorillon -avec ses pièces annexes: listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, feuilles dedépouillement et feuille de proclamation.Article 9 -. Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'articleL 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris lorsqu'il y acandidature groupée.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absoluedes suffrages exprimés (c'est à dire la moitié plus un des suffrages valablementexprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) decelui des électeurs inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensablespour qu'un candidat soit élu au premier tour.Si un second tour est nécessaire le dimanche 24 novembre 2024, I'élection estacquise à la majorité simple des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et
les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller municipal
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Article 10 -. M. HENG Christian, maire par intérim de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINE, est chargé de l'exécution du présent arrété qui devra être affiché dans lacommune au plus tard le dimanche 6 octobre 2024.Montmorillon, le 24 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Montmorillon
eThomas RICARD °
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et
les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller municipal
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Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et
les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller municipal
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CALENDRIERELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DELEIGNES SUR FONTAINEDates: 17 novembre et 24 novembre 2024Dates Opérations électoralesCode électoralAu plus tard le sixième vendrediprécédant le scrutin- Date limite d'inscription sur les listes électorales (droitsoit le vendredi 11 octobre commun) L172024Dès réception en Mairie etau plus tard six semaines au -Publication dans la communemoins avant l'élection soit le de l'arrêté du sous-préfet portant convocation des électeurs L 247dimanche 6 octobre 2024Le 3ème jeudi qui précède le -Date limite de dépôt des déclarations de candidature L 255-41er tour à 18h, soit (un arrêté de la préfecture ou de la sous-préfecture fixe lele jeudi 31 octobre 2024 début de la période de dépôt)Le 2ème lundi qui précède le1er tour, soit -Ouverture de la campagne électorale L47Ale lundi 4 novembre 2024= 106"}2'1&?"3' âtrécède le —Datâ limite dte dépôt Ien rlnatirie éc:estderrliandes |30 etL 31; A ' 'inscription sur les listes électorales ele jeudi 7 novembre 2024 au titre de l'article L30Le mercredi qui précède le 1er D _s cà E ;tour à midi, soit le mercredi 13 -Date limite de depet en mairie par Ie's ca_mdldats, R 28novembre 2024 des demandes d'emplacements d'affichageLe 3éme jour qui précède le 1ertour a 18h, -Délai limite de notification au maire par les candidats R 46soit le jeudi 14 novembre de la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignent et2024 R 47Le vendredi 15 novembre 2024 -Clôture de la campagne électorale la veille du scrutin àa 23h59 zéro heure , pour le 1* tour de scrutin L47A(samedi zéro heure)La veille du scrutin, soit -Date limite de remise en mairie R55le samedi 16 novembre à 12 par les candidats de leurs bulletins de vote.heuresDimanche 17 novembre 2024Premier tour de scrutin de 8 heures à 18 heuresLIZ Il?jr:'d;r?glggs e1r:rbtrc;uzrb;c:t -Ouverture de la campagne électorale L47 AL L , À supposer que le nombre de candidats au 1er tour étaitLe mardi q1u8|hs us'toliî Rl inférieur au nombre de sièges à pourvoir : date limite de L 255-4; ' dépôt des déclarations de candidature pour les nouveauxle mardi 19 novembre 2024 candidatsLe 3ème jour qui précède le Éventuellement, délai limite de notification en mairie,2ème tour à 18h,soit par les candidats, d'une nouvelle R 46 et R 47le jeudi 21 novembre 2024 désignation d'assesseurs et délégués.Vendredi 22 novembre à23h59 -Clôture de la campagne électorale, pour le 2d tour de L47 A(samedi zéro heure) scrutinLa veille du scrutin, soit -Date limite de remise en mairie par les candidatsle samedi 23 novembre 2024 de leurs bulletins de vote R55à 12 heuresDimanche 24 novembre 2024Second tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et
les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller municipal
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Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-09-24-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/65 en date du 24 septembre 2024 fixant le lieu et
les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE les dimanches 17 et 24 novembre 2024 pour l'élection d'un conseiller municipal
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Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-10-22-00003
Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre
2024 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal pour le Collège de
Saint-Savin et la gestion des équipements
sportifs
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-10-22-00003 - Arrêté n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs 36
Ex Sous préfecturePREFETDE LA VIENNE de MontmorillonLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicatintercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 521 1-5, L. 5211-17-1et L. 5211-20 du CGCT,VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 1971 portant création du syndicat intercommunal pour laconstruction et la gestion du CEG de Saint-Savin,VU _ l'arrêté préfectoral n° 2009/SPM/169 en date du 17 novembre 2009 portant modificationstatutaire du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du CEG de Saint-Savin,VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-005 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-Préfet de Montmorillon,VU la délibération en date du 24 septembre 2024 du syndicat Intercommunal « pour le collège deSaint-Savin et la gestion des équipements sportifs » décidant la restitution de la compétence dela gestion du gymnase de Saint-Savin aux communes membres du syndicat et modifiant sesstatuts,VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres du syndicat intercommunal,favorables à la modification de ses statuts :- ANTIGNY en date du 17 octobre 2024- BETHINES en date du 9 octobre 2024- HAIMS en date du 25 septembre 2024- LA BUSSIERE en date du 3 octobre 2024- NALLIERS en date du 11 octobre 2024- SAINT-GERMAIN en date du 30 septembre 2024- SAINT-PIERRE-DE-MAILLE en date du 3 octobre 2024- SAINT-SAVIN en date du 9 octobre 2024- VILLEMORTen date du 4 octobre 2024
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5211-17-1 du CGCT, « Les compétences exercéespar un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pasprévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de sescommunes membres.Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissementet des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majoritérequises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membredispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de ladélibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
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prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéedéfavorable (...).La restitution de compétences est prononcée par arrété du ou des représentants de l'Etat dans le oules départements intéressés" ;CONSIDERANT qu'en l'espèce le syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestiondes équipements sportifs a décidé de restituer la compétence de la gestion du gymnase de Saint-Savin à ses communes membres ;CONSIDERANT par ailleurs, que les communes et intercommunalités ne doivent participer ni auxdépenses de fonctionnement, ni à celles d'investissement des collèges, ces dépenses incombant auconseil départemental ;CONSIDERANT qu'au cas présent, les statuts du syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs ne doivent donc plus mentionner les dépenses précitéesdans les missions du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5, L. 5211-17-1 etL. 5211-20 du CGCT pour permettre d'une part, la restitution de la compétence de la gestion dugymnase de Saint-Savin aux communes membres du syndicat et d'autre part, la modification de sesstatuts sont réunies ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon ;
ARRÊTEArticle 1 : Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion deséquipements sportifs sont fixés et annexés au présent arrété et entreront en vigueur à compter du 1""janvier 2025.Article2 : L'arrêté préfectoral n°2009/SPM/169 en date du 17 novembre 2009 sera abrogé àcompter du 1°" janvier 2025.Article3 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable à la sous-préfecture deMontmorillon.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrété, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :> soit de saisir d''une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;» soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;}> soit de saisir d'Un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requéte et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pasun caractère suspensif.
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Article 5 : Le sous-préfet de Montmorillon, la présidente du syndicat intercommunal pour peurlecollège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs, la Directrice Départementale desFinances Publiques et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Montmorillon, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet de Montmorillon
/\.Thomas RICARD
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N TPE - Æ;Ë...'ZÎÎ o/ fl==MODIFICATION DES STATUTS T2 mtDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL PORU LE COLLEGEDE SAINT-SAVIN ET LA GESTIONDES EQUIPEMENTS SPORTIFSENTRE LES COMMUNES DE SAINT-SAVIN — ANTIGNY —BETHINES — LA BUSSIERE — NALLIERS — SAINT-GERMAIN —SAINT-PIERRE DE MAILLE — VILLEMORT - HAIMSMadame la Présidente, propose au Comité Syndical, de sortir le gymnase des statuts etde les modifier comme suit :Les nouveaux statuts sont rédigés ainsi qu'il suit :Vu les statuts portant constitution du syndicat en date du 4 mai 1971,Vu la modification de l'arrêté constitutif du syndicat en date du 11 juillet 1992,Vu la modification de l'article V en date du 25 novembre 2003,Vu la modification de l'appellation en date du 17 novembre 2009ARRÊTE :Article' 1: Le Syndicat regroupe les communes d'ANTIGNY, BÉTHI'NES, LABUSSIERE, NALLIERS, SAINT-GERMAIN, SAINT-PIERRE DE MAILLE, SAINT-SAVIN, VILLEMORT et HAIMS.Article 2 : Objet du syndicatLes missions du syndicat sont :e la gestion du stade annexe et la piste d'athlétisme dont il est propriétaire,Article 3 : Fonctionnement> Les dépenses :e Entretien du stade annexe et de la piste d'athlétisme,e différentes indemnités.> Les recettes :e Participation des communes adhérentes au syndicat,e Participation forfaitaire par élève pour les communes non adhérentes.Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé àla Mairie de SAINT-SAVIN.Article S : Selon les dispositions des articles L.5211-6 à L.5211-8 du CGCT, leSyndicat sera administré par un comité composé de 2 délégués par commune.Le bureau se compose de :1 président,2 vice-présidents,6 membres.Article 6 : Monsieur le Receveur Municipal de SAINT-SAVIN assurera les fonctionsde trésorier du syndicat.
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A * . Y »4
__ .Article7: Répartition des dépenses mises à la charge des communes adhérentes1)°Annuités d'emprunt :- 25% au prorata du nombre d'élèves,- 50% au prorata du potentiel fiscal,- 25 % au prorata du nombre d'habitants.2)°Fonctionnement :- 50% au prorata du nombre d'élèves,- 25% au prorata du potentiel fiscal,- 25 % au prorata du nombre d'habitants.Cette modification sera applicable à compter du 1* janvier 2025.A SAINT-SAVIN, le 25 septembre 2024La Présidente,Martine PLUMEREAU.
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