RAA_Mai_02-2025-080

Préfecture de l’Aisne – 23 mai 2025

ID fd9246d7e31721aa73783886e15d882f2065b6713ea457fadae5bb9e7ad0401c
Nom RAA_Mai_02-2025-080
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 23 mai 2025
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46284/346207/file/recueil-02-2025-080-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-080
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-05-23-00004 - Arrêté n°CAB-2025/0132 autorisant les services
de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au cimetière
américain de Belleau le 25 mai 2025 à partir de 9h00 (2 pages) Page 3
02-2025-05-23-00003 - Arrêté n°CAB-2025/0134 autorisant les services
de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au cimetière
américain de Bony le 25 mai 2025 à partir de 12h30 (2 pages) Page 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-05-23-00006 - Arrêté n°2025/33 , portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2025-05-23-00005 - Arrêté n°2025-71 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de la promotion 2025 (2
pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant
réglementation des vitesses maximales autorisées sur la route nationale
2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles (8 pages) Page 17
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2025-05-23-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent n°0200287W sis à Guise (02) (1
page) Page 26
2
Cabinet
02-2025-05-23-00004
Arrêté n°CAB-2025/0132 autorisant les services
de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial
Day au cimetière américain de Belleau le 25 mai
2025 à partir de 9h00
Cabinet - 02-2025-05-23-00004 - Arrêté n°CAB-2025/0132 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au
cimetière américain de Belleau le 25 mai 2025 à partir de 9h00
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EDPREFETE Direction du CabinetDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2025/132 autorisant les services de lagendarmerie nationale à utiliser un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord à l'occasion de lacérémonie du Mémorial Day au cimetière américainde Belleau le 25 mai 2025 à partir de 09h00La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande en date du 16 mai 2025, formée par le groupement de gendarmerie de l'Aisne,sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du MémorialDay au cimetière américain, 02400 Belleau prévu le 25 mai 2025 à partir du 09h00 ;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 29 novembre 2024 et sesrecommandations temporaires.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée àl'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pésent surl'événement en raison des personnalités françaises et étrangères présentes ; que les éléments figurantdans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
fit Ba rréfète de l'Aisne Ej (0) @Prefeto22, rue Paul Doumer — BP 20104 Gin: x IE)02000 LAON _ | oo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préféte / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-23-00004 - Arrêté n°CAB-2025/0132 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au
cimetière américain de Belleau le 25 mai 2025 à partir de 9h00
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ARRETEArticle 1" :Le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne est autorisé a mettre en œuvre le dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur le cimetièreaméricain de Belleau à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day qui se tiendra le 25 mai 2025 àpartir de 09h00.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :- BAD- Pistolet brouilleur Wilson- Fusil brouilleur WatsonArticle 3:La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage évalué à 500,11 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Long : 3°17'31.15" ELat : 49°04'45.67" NArticle 4:Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 2 ? A1 2075
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Cabinet - 02-2025-05-23-00004 - Arrêté n°CAB-2025/0132 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au
cimetière américain de Belleau le 25 mai 2025 à partir de 9h00
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Cabinet
02-2025-05-23-00003
Arrêté n°CAB-2025/0134 autorisant les services
de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial
Day au cimetière américain de Bony le 25 mai
2025 à partir de 12h30
Cabinet - 02-2025-05-23-00003 - Arrêté n°CAB-2025/0134 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au
cimetière américain de Bony le 25 mai 2025 à partir de 12h30
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E 3PRÉFÈTE Direction du CabinetDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°CAB-2025/134 autorisant les services de lagendarmerie nationale à utiliser un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef. circulant sans personne à bord à l'occasion de lacérémonie du Mémorial Day au cimetière américainde Bony le 25 mai 2025 à partir de 12h30La Préféte de l'Aisne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande en date du 16 mai 2025, formée par le groupement de gendarmerie de l'Aisne,sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du MémorialDay au cimetière américain, 02420 Bony prévu le 25 mai 2025 à partir du 12h30;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 29 novembre 2024 et sesrecommandations temporaires.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée àl'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surl'événement en raison des personnalités françaises et étrangères présentes ; que les éléments figurantdans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
AE pretete de l'Aisne Bg 0) @Prefeto22, rue Paul Doumer — BP 20104 bs 902000 LAON _ ae Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préféte / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-05-23-00003 - Arrêté n°CAB-2025/0134 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au
cimetière américain de Bony le 25 mai 2025 à partir de 12h30
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ARRETEArticle 1°:Le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne est autorisé à mettre en œuvre le dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur le cimetièreaméricain de Bony à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day qui se tiendra le 25 mai 2025 à partirde 12h30.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesult:- BAD- Pistolet brouilleur Wilson- Fusil brouilleur WatsonArticle 3 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brovillage évalué à 503,21 mètres à partir du point défini par les coordonnées suivantes :Long: 3°12'50.15" ELat : 49°59'07.96" NArticle 4:Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le 22 MA! 7025
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Cabinet - 02-2025-05-23-00003 - Arrêté n°CAB-2025/0134 autorisant les services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la cérémonie du Mémorial Day au
cimetière américain de Bony le 25 mai 2025 à partir de 12h30
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-05-23-00006
Arrêté n°2025/33 , portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-23-00006 - Arrêté n°2025/33 , portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 9
| 3 |PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 33 portant autorisationde pénétrer dans les propriétés privées dans le cadrede I'élaboration du plan local d'urbansimeintercommunalLa Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ; |VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU la demande en date du 17 avril 2025 par laquelle le Président de GrandSoissons Agglomérationsollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises surles communes dont la liste est jointe en annexe afin de réaliser des pré-diagnostics sur la faune, la flore,les habitats et la présence potentielle de zone humide, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation des étudesprécitées ;SUR la proposition du secrétaire général,ARRÊTEArticle 1": Les personnes accréditées par le GrandSoissons Agglomération, ainsi que les entreprisesaccréditées par ses services, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou noncloses à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur les communes dont la liste figure enannexe, afin de réaliser des pré-diagnostics sur la faune, la flore, les habitats et la présence potentiellede zone humide, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition. |L'introduction de ces agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 FA Wa préfete de l'Aisne (C)@Prefeto202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-23-00006 - Arrêté n°2025/33 , portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 10
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empéchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repéres qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4: Les maires des communes concernées et les services de gendarmerie sont invités à prêterleur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourradonner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable -ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge de GrandSoissons Agglomération. A défaut d'entente amiable, elles seront régléespar le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes concernées à la diligence dumaire au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires descommunes précitées à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité — bureaude la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON.Article 9: En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de SOISSONS, le présidentde GrandSoissons Agglomération, les maires des communes concernées, la directrice départementalede la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Fait à LAON, le 4 6 MAI 2025
Pour la préfète et par délégation,Le secrétre généra
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-23-00006 - Arrêté n°2025/33 , portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 11
Annexe - liste des parcelles concernéesCommune Parcelles Adresse indiquée au cadastreACY ZHO062 LE BOIS D EAUACY ZX0312 11 RUE DE LA MAZUREACY ZX0323 et ZX0325 LES PUTESBAGNEUX AC0141 LES SABLONSBELLEU BO243 à BO254, BO750, BO799, BO800 et BO860 LES TERRES DE L EGLISEBELLEU ABOOI6 à ABOO19 UD Ne SAINT -ERZAREBELLEU ADO332 43 RUE DU VALBELLEU AH0145 LE PRE BOURBAILLEBELLEU AHO191 et AHO261 LE PRE DE LA GRENOUILLEREBERNOY LE CHATEAU AAOT3 4 RUE D EN BASBERNOY LE CHATEAU AAOT!7 à AAOTI8 LA CRESSONNIEREBERNOY LE CHATEAU ABO200 LES PLANTESBERNOY LE CHATEAUB1125 à B1127, B60] et B603 RUELLE SAINT JEANBERNOY LE CHATEAUZCOO?21 à ZCOO23 MAIN MARCHEBILLY SUR AISNEA1971 à A1976 LES BOIS MARGUERITESBILLY SUR AISNEC0167 a C0168, C2232 et C2303 LE COLOMBIERC1479, C3158, C3160, C3162, C3164, C3166, C3168, C3170, C3172,BILLY SUR AISNE C3174, C3176, C3178, C3189, C3232, C3234, C3236 et C3262 LE POULAINBILLY SUR AISNE DO885, DO886, DO889, DO890, DO893 et D0894 LA TERRIEREBILLY SUR AISNE D1317, D1318 et DI326 VOISINCOURMELLES ZCOO15, ZCOO24 à ZCO029, ZCU067 et ZC0093 LES FRANCHES TERRESCROUY C4959 LA RUE DES LOUPS(SUD)CROUY DO356, DO742, DO767, D1024, D1192, D1224 SOUS LES TAILLEPIEDS(NORD)CROUY D0967 et DI248 SOUS LES TAILLEPIEDS(SUD)CROUY D1258 24 SQ ST LAURENTCROUY E0966 CLEMENCINCROUY E1388 28 RUE MAURICE DUPUISCROUY ZCOO93 LA PREECUFFIES BO712 à BO714, BO717 et BO848 à B0849 LES COLOMBIERSCUFFIES B1397 BLUE DE LA MAISONCUFFIES B1430 LA GOUTTE D OR ET CLOS FLECUISY EN ALMONT ABOO13 2 RUE DU HOQUEREAUCUISY EN ALMONT AB0180 RUE DELA MAIRIECUISY EN ALMONT Z10098 LES AULNESCUISY EN ALMONT Z10100 20 RUE DE SOISSONSCUISY EN ALMONT ZI0188 18 RUE DE SOISSONSJUVIGNY ZMOO73 1 RUE LOUIS PHILIPONLEURY AONI3 et AOI64 LA BALIVETTEMERCIN ET VAUX A1405 9001 AV DE COMPIEGNEMERCIN ET VAUX A1473, A1477, A1481, A1482, A1485, A1486, A1488 et AT491 àA141494 LE PRE FRAISMERCIN ET VAUX ABO032 et ABO081 à ABOO82 LE QUINCONCEMERCIN ET VAUX ABO042 à ABOO45 13 RUE DE MAUPASMERCIN ET VAUX ACO040 LE CHEMIN VERTPASLY ZA0065 LE CRAQUETPASLY ZA0264 DERRIERE L OSIEREPOMMIERS "A0947 LA RAQUEPOMMIERS BO130 et BO131 LE FOND DE LA FONTAINEPOMMIERS B1046 à B1051 LES GROSSES VIGNESPOMMIERS CO322 LA MAISON ROUGEPOMMIERS ZD0059 et ZD0150 LES VAUXSERCHES ZAO139 LES TERRIERESSERCHES ZA0157 NECVIN |SOISSONS AW0O0O60 et AWO121 LES PRES FOIREUXSOON AW0048, AWOI07, AWO302, AW0303, AWO30S, AWO307, AV DE CHATEAU THIERRYSOISSONS AW0127, AWO267 et AWO268 RUE DU PRE FOIREUXSOISSONS BVOO084 44 AV DE COUCYSOISSONS BVOI73 à BVOI77 LES ENTREPOTSSOISSONS BWOO18 31 RUE CAPITAINE LETELLIERSOISSONS BWOO19 9001 BD DE METZSOISSONS BW0067 9 RUE DE BOUVINESSOISSONS BWOIO2 : 18 BD DE METZSOISSONS CEO010, CEOI3I à CEO133 et CEO148 RUE DE VAILLY ~SOISSONS CEOOI2 ST MEDARD NORDSOISSONS CLOO12 LES PRES DE ST CREPINSOISSONS CLOO14 9001 RUE DEHAITRESOISSONS CLO054 14 BD GAMBETTASOISSONS CLOOS55 11 AV DE REIMSSOISSONS CP0014 et CPO047 RUE D ORCAMPSSOISSONS CP0075, CPOO76 LA GAREAO75, AO147 à AO166, AOI73, AOI74, AOI79, AO452, AO453,VAUXBUIN A0478, A0679 à AO682 LA BETEVAUXBUIN AO754 168 RTE DE PARIS
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-23-00006 - Arrêté n°2025/33 , portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 12
Commune Parcelles Adresse indiquée au cadastreVAUXBUIN B1271 et B1273 LA PIECE DE LA BETEVENIZEL BOO07 et BO0O10 LE VILLAGEVENIZEL BO737 à BO751, BO753 à BO754 LE POIRLETVENIZEL B0773 à BO782, ZD0024 à ZDOO27 LES SAVARTSVENIZEL B1860 à B1886 RUE DES ACACIASVENIZEL ZCO001 à ZCOO03, ZC0131 à ZCO135 et ZCO215 L ESTRAPADEVENIZEL ZCO128 LE PRE MONSIEURVENIZEL ZD0194 et ZD0196 LES TERRES FORTESVENIZEL ZEO301 et ZEO302 LES PRES DE L ENSEIGNEVILLENEUVE ST GERMAINZA0022 LE MONT BOURGVILLENEUVE ST GERMAINZCO0022, ZC0024, ZCO027, ZCO108, ZCO284, ZCO289 et ZCO343LES TERRIERESVILLENEUVE ST GERMAINZCO104 LE CHEMIN DE VENIZELVILLENEUVE ST GERMAINZCO306, ZCO309 et ZCO341 LE SAULE HIBOUVILLENEUVE ST GERMAINZCO321et ZC0336 LES ETOMELLESVILLENEUVE ST GERMAINZD0419 et ZDO421 LA CRAPADE
PREFECTURE DE L'AISNEDCL - BRGEVU pour être amhexéà mon arrêté ef/datf de ce jour
Alain NGOUQOZO
pax délégation,gnéral,
Fait à LAON Je 1 6 MAI 202Pour la Préfékes pur délégation,Len [PAT élégationŸ &Alain NGOUOT(
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-05-23-00006 - Arrêté n°2025/33 , portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-05-23-00005
Arrêté n°2025-71 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de
la promotion 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-05-23-00005 - Arrêté n°2025-71 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de la promotion 2025 14
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE L'AISNE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-71 portant attribution de la médaille del'enfance et des familles, au titre de la promotion2025
La Préfète de l'Aisne,
__ Mules articles D. 215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu l'avis du président de l'union départementale des associations familiales de l'Aisne ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne parintérim, .
ARRÊTEArticle 1°' :La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent :- Madame Céline ALEXANDRE demeurant à BOHAIN-EN-VERMANDOIS,- Madame Messäad BELDJOUDI née'AÏT BRAHAM demeurant à MERCIN-ET-VAUX,- Madame Marie-Michelle BERTHAUT née DANGUILLAUME demeurant à MERCIN-ET-VAUX,- Madame Thérèse BOGUSIAK née VIELET demeurant à M ERCIN-ET-VAUX,- Madame Marie-Laure DECQ demeurant à LE CHARMEL,- Madame Nathalie DE OLIVEIRA née HARDY demeurant à DAMPLEUX,- Madame Patricia DUBOIS née GAUTHIER demeurant à TERGNIER, :- Madame Christelle GERNEZ née MORCEL demeurant à MERCIN-ET-VAUX,- Madame Elodie HAINE née LEROY demeurant à DAGNY LAMBERCY,- Madame Rachida MOUSS| née MOUSSI demeurant à MERCIN-ET-VAUX,- Madame Brigitte NAVAL née TOUPET demeurant à MERCIN-ET-VAUX,- Madame Carine RAMANAIDOU née DEVAUCHELLE demeurant a MERCIN-ET-VAUX,- Madame Francoise RICHARD née CHAPUIS demeurant à M ERCIN-ET-VAUX,- Madame Fatima CHARIF née SABBAR demeurant à MERCIN-ET-VAUX,- Madame Florence TOURNAY. née LEFEVRE demeurant à PONTRU.
Tite bis a02000 LAON - DE préfète de raisne BBO @Prefeto2 JetDirection M(14Me!awed&æLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : wWww.aisne gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture de |'Aisne est chargé de l'exécution duPublié au recueil des actes administratifs d présent arrêté qui serae la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le18 AE 2025
te, et pay siigation, 1.L At: SNAlvin NGQUOTone;ee _ ]
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-05-23-00002
Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant
réglementation des vitesses maximales
autorisées sur la route nationale 2, dans les deux
sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000,
sur la section courante et sur les bretelles
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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|PREFET Direction InterdépartementaleDE L'AISNE des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation des vitesses maximales autorisées sur la Route Nationale 2, dans lesdeux sens de circulation, entre les PR 0+000 et 122+000, sur la section courante et sur les bretelles
Arrêté N° P_24-05-Ai-N0002(abroge et remplace tous les arrêtés ou articles des arrêtés relatifs à la réglementation de lalimitation de vitesse sur la N2 pris antérieurement)
| Vu le Code de la Route ;Vu le Code Pénal;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées pardes arrêtés subséquents ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame la préfètede l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord ;Vu l'arrêté n° T20-022-Ai en date du 22 janvier 2020, limitant le tonnage sur l'ouvrage d'art n°N0024territoire de la commune de Marle, l'accès à tous véhicules dont le poids total autorisé en charge(PTAC) ou le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 44 Tonnes sont interdits decirculer entre le Pr 83+380 et le PR 85+120 dans les 2 sens de circulation de la RN2;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2022 réglementant la limitation de vitesse sur la RN2, dansles deux sens de circulation, entre le PR 0+000 et 122+000, sur la section courante et sur lesbretelles ;
él : 33 (0) 3 20 49 63 44 1/844 ter rue Jean Bart - CS 20275CANTO Illa Cadayv
www.dir.nord.developpement-durable.gouv. fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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Vu la décision du 15 juillet 2020 portant sur la mise en service de l'aménagement de sécurité de laroute nationale N2 entre le PR 33+189 et le PR 34+500 dit carrefour de la Perriére sur le territoire dela commune de Crouy ;Vu la décision du 26 avril 2024 portant sur la mise en service de l'aménagement de sécurité de laroute nationale N2 entre le PR78+674 et le PR80+720 dit prolongation du créneau de dépassementde Voyenne ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la sécurité des usagers et prévenirles accidents ;Considérant que les abaissements de vitesses maximales autorisées, localisées au droit descarrefours, virages, côtes permet de concourir à la sécurité des usagers et de prévenir les accidents ;Sur la proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Est soumise aux dispositions du code de la route et aux dispositions du présent arrêté, laréglementation des vitesses maximales autorisées sur la section courante ainsi que sur les bretellesd'entrée et de sortie des différents échangeurs. de la route Nationale N2 dont les limites sontdéfinies comme suit : |> entre le PR 0+000 (limite entre les départements de l'Oise et de l'Aisne)> et le PR 122 (limite entre les départements de l'Aisne et du Nord)Les restrictions figurant dans le présent arrêté s'appliquent, hors agglomération, de manièrepermanente sur la N2.
ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires etantérieures relatives à la réglementation de la limitation de vitesse sur la route nationale N2 etprendront effet à compter de sa date de signature.Est notamment abrogé : l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2022 réglementant la limitation devitesse sur la RN2, dans les deux sens de circulation, entre le PR 0+000 et 122+000, sur la sectioncourante et sur les bretelles ;
él : 33 (0) 3 20 49 63 44 2/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frer rue jean Bart - CS 20275i4
AMA Lilin Carasct
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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ARTICLE 3 : VITESSES MAXIMALES AUTORISEES SUR LA SECTION COURANTELa vitesse maximale autorisée, sur la section courante, est réglementée par l'article R413-2 du code:de la route, hormis sur les sections suivantes, où elle est réglementée comme suit :> Dans le sens Paris vers la Belgique :+ 70 km/hduPR 0+000 auPR-0+354+ 90 km/hduPR 15+386 auPR 15+820+ 90 km/hduPR 20+042 auPR 20+545+ 90 km/hduPR 214502 auPR 21+877e 90 km/h du PR 22+867 auPR 23+159° 90 km/h duPR 23+853 auPR 24+119« 70 kmihdu PR 24+119 auPR 25+122+ 80 km/hduPR 25+920 auPR 25+969» 90 km/hduPR 2841195 auPR 294534° 7O km/h duPR 33+022 auPR 33+720+ 90 km/h dUPR 53+829 auPR 54+339+ Shunt au carrefour de l'Europe territoire de la commune de Laon: la limitationde vitesse est fixée a 70 km/h puis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'a lajonction avec la voirie principale de la N2+ 90 km/h du PR 60+176 au PR 61+210° 70 km/h du PR 62+500 au PR 62+0° 70 km/h du PR 97+064 au PR 97+446> Dans le sens Belgique vers Paris :+ 70 km/h du PR 97+446 au PR 97+064° 90 km/h du PR 54+503 au PR 54+005+ 90 km/hduPR 36+459 auPR 35+694+ 80 km/hdu PR 35+692 auPR 33+357+ 70 km/hdu PR 33+358 Au PR 33+022° 90 km/hdu PR 32+952 auPR 31+899+ 80 km/hduPR 31+899 au PR 29+543° 90 km/h du PR 25+1292 auPR 25+1182+ 7O km/h duPR 25+1182 auPR 25+1092+ 50 km/h du PR 25+1092 au PR 25+1038+ 80 km/h du PR 25+118 au PR 24+999+ 90 km/h duPR 23+248 auPR 22+840° 90 km/h du PR 22+040 auPR 21+469
él : 33 (0) 3 20 49 63 44 3/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275COMO lis Madau
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
20
° 90 km/hduPR 20+559 auPR 20+119+ 90 km/hdu PR 15+925 auPR 15+420e 80 km/hduPR 8+122 au PR 7+1039+ 90 km/hdu PR 1+507 au PR 0+477° 70 km/h du PR 0+477 au PR 0+193° 50 km/h du PR 0+193 au PR 0+000
ARTICLE 4 : VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES SUR LES BRETELLES D'ENTRÉELa vitesse maximale, sur les bretelles d'entrée, est réglementée par les articles R421-1 et R413-2 ducode de la route, hormis sur les sections suivantes, où elle est réglementée comme suit :> Dans le sens Paris vers la Belgique :sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°2 : asservie par la RD973 et la RD80, lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h.sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°3 : asservie par la RD81, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h. |sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°16 : asservie par la RD172, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h.sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°4 : asservie par la route de Château-Thierry,la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°5 : asservie par la RN31 et la rue de Reims, lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°12 : asservie par les RD95, RD536 et RDS3, lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h. |sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°14 : asservie par les bretelles de liaison àl'aire de services et de repos « du Moulin de Laffaux », la limitation de vitesse est fixée à110 km/h.- sur les bretelles de liaison à l'aire de services et de repos « du Moulin de Laffaux » :asservie par la RD26 et la RD23, la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h.sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°15 : asservie par les RD14 et RD18cd, lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h.sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°13 : asservie par la RD28, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h.sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°7 : asservie par la RD542, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h.
él : 33 (0) 3 20 49 63 44 4/8 www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart- CS 20275CANA Lilla Manas
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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- sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°8: asservie par la RD542, la limitation devitesse est fixée a 80 km/h.+ __ l'échangeur n°9 (carrefour à sens giratoire) : asservie par la RD1044, la limitation devitesse est fixée à 80 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°10 : asservie par la RD977, la limitation devitesse est fixée à 80 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°11: asservie par la RD633, la limitation devitesse est fixée à 90 km/h.> Dans le sens Belgique vers Paris :- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°11 : asservie par la RD633, la limitation devitesse est fixée à 90 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°10 : asservie par la RD977 la limitation devitesse est fixée à 80 km/h.+ __ l'échangeur n°9 (carrefour à sens giratoire) : asservie par la RD181, la limitation de vitesseest fixée à 80 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°8 : asservie par la rue Charles Péguy, lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°7 : asservie par la RD542, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h.+ sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°13 : asservie par les RD65, RD23 et RD542, lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°15 : asservie par la RD14, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h.- sur les bretelles de liaison à l'aire de services et de repos « du Moulin de Laffaux » :asservie par la RD26 et la RD23, la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 : asservie par les bretelles de liaison al'aire de services et de repos « du Moulin de Laffaux », la limitation de vitesse est fixée à110 km/h._+ sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°12 : asservie par la RD53, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°5 : asservie par la RN31 et la rue de Reims, lalimitation de vitesse est fixée à 90 km/h.- sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°16 : asservie par la RD172, la limitation devitesse est fixée à 110 km/h.
él: 33 (0) 3 20 49 63 44 5/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275CANA Lilla Cadas
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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sur les bretelles d'entrée n°4 et 5 de l'échangeur n°3 : asservie par la RD81, la limitationde vitesse est fixée à 110 km/h.sur la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°2 : asservie par la RD973 et la RD80, lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h.sur les bretelles d'entrée n°2 et 3 de l'échangeur n°1 : asservie par la RD237, la limitationde vitesse est fixée à 110 km/h.
ARTICLE 5: VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES SUR LES BRETELLES DE SORTIE DESÉCHANGEURSLa vitesse maximale autorisée, sur les bretelles de sortie, est réglementée par les articles R421-1 etR413-2 du code de la route, hormis sur les sections suivantes, où elle est réglementéeconformément aux dispositions énoncées ci-dessous :
él: 33 (0)
Dans le sens Paris vers la Belgique :
2y
Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°1: la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hpuis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locales.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°2 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hjusqu'à la jonction avec la voirie locale.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°3 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hjusqu'à la jonction avec la voirie locale.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirielocale.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°5 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hpuis progressivement réduite a 50 km/h jusqu'à la jonction avec la RN31.{Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°6 : la limitation de vitesse est fixée a 70 km/hpuis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locales.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°12 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite a 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°15 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite a 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°13 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275CON1Q lila Cadav
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°7 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite a 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°8 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.+ Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 : la limitation de vitesse est fixée à 50 km/hjusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°10 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hpuis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.> Dans le sens Belgique vers Paris :- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locales.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°10 : la limitation de vitesse est fixée a 70 km/hpuis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locales.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°8 : la limitation de vitesse est fixée a 40 km/hjusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°7 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hjusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°13 : la limitation de vitesse est fixée a 90 km/hpuis progressivement réduite a 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°15 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite a 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretellé de sortie de l'échangeur n°14 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°12 : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/hpuis progressivement réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.+ Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°6 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hpuis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°5 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hpuis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la RN31.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°4 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hpuis progressivement réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction de la voirie locale.
él: 33 (0) 3.20 49 63 44 | 718 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275caniaLA Pnau
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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+ Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/hpuis progressivement réduite a 50 km/h, puis 30 km/h jusqu'a la jonction avec la voirielocale. |- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°3 : la limitation de vitésse est fixée a 70 km/hjusqu'à la jonction avec la voirie locale.- Dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°2: la limitation de vitesse est fixée a 70 km/hjusqu'à la jonction avec la voirie locale.
ARTICLE 6 :Les infractions aux instructions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :La Directrice Interdépartementale des Routes Nord et le Secrétaire Général de la Préfecture del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
LILLE, Ie gS MAI 2075Pour la préfète de l'Aisne et par délégation,La Directrice
5Ad re)486 Routes Nord/NathaliNathalie DEGRYSE
él : 33 (0) 3 20 49 63 44 8/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275CaN lilla Madav
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-05-23-00002 - Arrêté Numéro : P_24-05-Ai-N0002 portant réglementation
des vitesses maximales autorisées sur la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre le PR0+000 et 122+000, sur la
section courante et sur les bretelles
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Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2025-05-23-00001
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent n°0200287W sis à
Guise (02)
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-05-23-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent n°0200287W sis à Guise (02) 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,ARRÊTEArticle 1" : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200287Wsitué 531, rue de Robbé 02120 GUISE, à compter du 01/07/2025.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.N°VJ/2025/585Fait à Amiens, le 23 mai 2025
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects des .Hauts de France
par délégation
ANNE LADUR
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-05-23-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
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