ËÊZ'ÊBÈÀ%ËE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
Par délégation,L'administrateur des douanes,Directeur régional Centre — Val de Loire
Michel MERCIER
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ALLUYES
La directrice interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016,
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment,
ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les
débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de
l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Eure-et-Loir a été
informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
2800003T sis 9 place du Donjon 28800 ALLUYES, à la date du 2 décembre 2024, en
application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département de l'Eure-et-Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois
suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 2 décembre 2024