CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-358
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-11-15-00008 - Décision du 15 novembre 2024 portant
modification temporaire de l'autorisation de la MAS du Cotin de Viré
gérée par la Fondation ANAIS. (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-12-13-00002 - arrêté du 13 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour les salariés de
l'établissement LABEO FRANK DUNCOMBE pour les années 2025, 2026
et 2027 (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,

du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024
à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale
de Bernières sur mer et des forces de sécurité de l'État (6 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-13-00001 - AP fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légale dans le département du Calvados
pour l'année 2025 (3 pages) Page 19
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-15-00008
Décision du 15 novembre 2024 portant
modification temporaire de l'autorisation de la
MAS du Cotin de Viré gérée par la Fondation
ANAIS.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-15-00008 - Décision du 15 novembre 2024 portant modification temporaire de
l'autorisation de la MAS du Cotin de Viré gérée par la Fondation ANAIS. 3
-~ AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'AUTORISATION DE LA MAS DU COTINDE VIRE GEREE PAR LA FONDATION ANAIS
Le Directeur général de I'Agence Régionale de santé de Normandie,
VU:
- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 26juin 2024 ;- La décision du 29 janvier 2021 portant renouvellement d'autorisation de la MAS du Cotin de Viregérée par la Fondation ANAIS ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de I'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- Le courriel en date du 15 novembre 2024 de la Fondation ANAIS accompagné des modalitésorganisationnelles de mise en œuvre, sollicitant l'accord de l'ARS pour héberger à titre temporaire,au sein de la MAS du Cotin de Vire, une usagère de l'accueil de jour de cette méme MAS ;CONSIDERANT:- Que l'accueil temporaire en hébergement au sein de la MAS du Cotin de Vire est compatible avecles Desoins sociaux et médico-sociaux de l'usagère de la MAS et qu'il satisfait aux règles d'organisationet de fonctionnement prévues par le code de I'action sociale et des familles et qu'il répond auxexigences de qualité de prise en charge de la bénéficiaire ;- Lanécessité et l'urgence d'accueillir cette personne compte tenu des circonstances exceptionnellesde sa situation personnelle ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE1 : L'accueil temporaire en hébergement d'une usagère de la MAS du Cotin de Vire (n° FINESS140017849) gérée par la Fondation ANAIS (n° FINESS 610000754), est autorisé du 15 novembre 2024au 14 février 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-15-00008 - Décision du 15 novembre 2024 portant modification temporaire de
l'autorisation de la MAS du Cotin de Viré gérée par la Fondation ANAIS. 4
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 3 : La Directrice de I'autonomie de l''ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture duCalvados.A Caen, le 15/11/2024 Le Direcfeur généralde l'Agence Régionale de Santé
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-15-00008 - Décision du 15 novembre 2024 portant modification temporaire de
l'autorisation de la MAS du Cotin de Viré gérée par la Fondation ANAIS. 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-13-00002
arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation
à l'interdiction du travail dominical pour les
salariés de l'établissement LABEO FRANK
DUNCOMBE pour les années 2025, 2026 et 2027
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00002 - arrêté du 13 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour les salariés de l'établissement LABEO FRANK DUNCOMBE pour les années 2025,
2026 et 2027
6
PRÉ FET Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrété préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe ;VU la demande en date du 21 octobre 2024 présentée par Guillaume FORTIER, DirecteurGénéral de la société LABEO, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches de 2025,2026 et 2027 pour pouvoir intervenir en réaction aux urgences sanitaires et environnementales àla demande de l'Agence Régionale de Santé ou des services de la préfecture dans sonétablissement LABEO FRANK DUNCOMBE sis 1, route de Rosel, 14280 SAINT-CONTEST ;VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinetsd'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, étendue par arrêté du 5 avril2023 ;VU l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail à LABEO en date du 15décembre 2021;VU l'avis favorable du CSE en date du 17 octobre 2024 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et de la commune de SAINT-CONTEST;VU les avis favorables de la CCI CAEN et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de la CGT CALVADOS ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00002 - arrêté du 13 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour les salariés de l'établissement LABEO FRANK DUNCOMBE pour les années 2025,
2026 et 2027
7
CONSIDERANT que le repos des salariés peut étre autorisé par'le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront encontrepartie d'une majoration à 200% de la rémunération du temps travaillé, d'un reposcompensateur de 200 % du temps de travail accompli le dimanche et d'une prise en charge dutemps de trajet domicile-travail ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par la société LABEO vise à pouvoir intervenir enréaction à des urgences sanitaires et environnementales et que par conséquent le préjudice aupublic induit par le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait manifeste ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : LABEO est autorisée à employer ses salariés les dimanches de 2025, 2026 et 2027dans son établissement LABEO FRANK DUNCOMBE sis 1, route de Rosel, 14280 SAINT-CONTEST ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faireI'objet d''une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé deI'exécution du présent arrêté ;Fait à Hérouville-Saint-Clair, Pour le Préfet et par délégation,le 13 décembre 2024 pLa Directrice départe*r;ÿab—adjôinte del'emploi, du travait-et des solidaritéss=> =y= »'//)—" WdsChrystèle PASCO-MARTINDélais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-13-00002 - arrêté du 13 décembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical pour les salariés de l'établissement LABEO FRANK DUNCOMBE pour les années 2025,
2026 et 2027
8
Préfecture du Calvados
14-2024-12-12-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi
16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
9
Ex CABINETPRÉFET irecti seuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la détection par veille des réseaux sociaux de l'organisation d'une free party par "Reboot Melody"et les Sound system "les Erudits", "Heris'son", "Utopitek", "Macabé", "Tribesonic" et "Yermatrip" enzone de défense Ouest au cours du week-end du vendredi 13 décembre 2024 au lundi 16 décembre2024 sans précision de lieu ;VU la demande en date du 11 décembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bordaux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival,rave ou free-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
10
ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre2024 à 08h00 sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmétre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée par la publlcatlon du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article S - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 4/2 /%Z/Â Z4 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
(N/ >
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-12-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-398 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 au lundi 16 décembre 2024 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
11
Préfecture du Calvados
14-2024-12-13-00003
Convention de coordination de la police
municipale de Bernières sur mer et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Bernières sur mer et des forces
de sécurité de l'État 12
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE BERNIERES-SUR-MERET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet du Calvados, le maire de la Commune de Bernières-sur-Mer, pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avis du procureurde la République près le tribunal judiciaire de Caen et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départemental du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-6 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la gendarmerienationale. Le responsable de la force de sécurité de I'Etat est, le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.Article 1er : Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :— Sécurité routière ;— Prévention de la violence dans les transports ;— Lutte contre la toxicomanie ;— Prévention des violences scolaires ;— Protection des centres commerciaux ;— Lutte contre les pollutions et nuisances ;— Prévention de la violence sur le domaine public maritime.
TITRE |COORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Bernières sur mer et des forces
de sécurité de l'État 13
Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre desnécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de la sécuritéintérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale etle code de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet duCalvados le permette expressément ;- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans lecadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R. 511-27 du même code ;- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieurdu territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la communeArticle 3l. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- École Publique Rachel MOREL, rue BazinH. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Rue BazinArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marchés traditionnels, nocturnes et gastronomiques.- Foires aux greniersAinsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- Cérémonies commémoratives- Feux d'artifices- Bals- Défilés- Concerts- _ Animations diverses et saisonnièresArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Bernières sur mer et des forces
de sécurité de l'État 14
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 .La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernierarticle, par l'agent'de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement la mission de surveillancegénérale de la commune dans les créneaux horaires situés entre 8h00 et 18h30.Article 8 bis : Équipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et téléphonie adapté aux missionserdéfinies à l'article 1Il dispose de 1 véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelles detype gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;- les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.Les agents de police municipales ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre définipar les textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Bernières sur mer et des forces
de sécurité de l'État 15
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat. 'Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2 L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindrea tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la. police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE !lCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet du Calvados et le maire de Bernières-sur-Mer conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Bernières-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Bernières sur mer et des forces
de sécurité de l'État 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;- D'une information quotidienne et réciproque : Elles veilleront ainsi à la transmissionréciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'améliorationdu service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageronttoutes les informations utiles ;- de la communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut étre envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait I'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation ;- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accesaux images,
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la Républiqueainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matièrede fourrière automobile ; .- dela prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesa assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, a lutter contre les hold-up, aprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires," notamment les bailleurs ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Bernières sur mer et des forces
de sécurité de l'État 17
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le maire de Bernières-sur-Mer précise qu'il ne souhaite pasrenforcer, dans l'immédiat, l'action de la police municipale.TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet, au maire et au procureur de la République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Leprocureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bernières-sur-Mer, lepréfet du Calvados et le procureur de la République, conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance. QGcFait en quatre exemplaires à Bernières-sur-Mer. \ 3 BECLe Maire — Le préfet Le procureur de la gÏËÊËLËÏËtËÊÏÊSÏÆËÈde Berniéres sur mer g)uéCalvados Republlql{le départemental du Calvados/l—— Le Directeur de Cabinet/__.-2_P E —c__ Philémon-PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-13-00003 - Convention de coordination de la police municipale de Bernières sur mer et des forces
de sécurité de l'État 18
Préfecture du Calvados
14-2025-12-13-00001
AP fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légale dans le
département du Calvados pour l'année 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-13-00001 - AP fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale
dans le département du Calvados pour l'année 2025 19
P RÉ FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesD U CA LVADOS ' Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de. ; l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-24-027EgalitéFraternité
ARRETEfixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires etlégales dans le département du Calvados pour I'année 2025LE PREFET,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n° 86-897 susvisées ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;VU les lignes directrices publiées le 5 novembre 2024 par le ministère de la Culture à destinationdes services préfectoraux et des éditeurs de presse pour l'inscription sur la liste départementaledes publications habilitées à recevoir des annonces légales ;CONSIDÉRANT les demandes d'inscription sur la liste des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales, présentées par les sociétés éditrices au titre de l'année 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1":La liste des publications de presse habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales en2025, pour le département du Calvados, est arrêtée comme suit :Quotidien» « Ouest-France », 10 rue du Breil - 35 051 Rennes Cedex 9
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-13-00001 - AP fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale
dans le département du Calvados pour l'année 2025 20
Bihebdomadaires« Le Pays d'Auge », 261 rue de Châteaugiron — 35 051 RENNES Cedex 9Hebdomadaires« Le Liberté - Le Bonhomme libre », 261 rue de Châteaugiron — 35 051 RENNES Cedex 9« La Renaissance Le Bessin », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9« La Manche Libre », rue de Coutances - 50 000 SAINT-LÔ« L'Orne Combattante », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9« La Voix Le Bocage », 261 rue de Châteaugiron — 35 051 RENNES Cedex 9« L'Agriculteur Normand »,1 rue Léopold Sedar Senghor - 14 460 COLOMBELLES
ARTICLE 2 :La liste des services de presse en ligne habilités à insérer des annonces judiciaires et légales en2025, pour le département du Calvados, est arrêtée comme suit :« Ouest-france.fr », 10 rue du Breil - 35 051 RENNES Cedex 9« Actu.fr », 261 rue de Châteaugiron - 35 051 RENNES Cedex 9« Tendanceouest.com », Quai Joseph Leclerc-Hardy - 50 000 SAINT-LÔ« Paris-nofmandie.fr », 97 boulevard de l'Europe - 76 100 ROUEN« Lamanchelibre.fr », rue de Coutances - 50 950 SAINT-LÔ CEDEX 09« Agriculteur-normand.com », 1 rue Léopold Sedar Senghor -14 460 COLOMBELLES« Usinenouvelle.com », 20 rue des Aqueducs —- 94 250 GENTILLY« 20minutes.fr », 159 rue Anatole France CS 50 216 - 92 309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX« Leparisien.fr », 10 boulevard de Grenelle —- 75 015 PARIS« Bfmtv.com », 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75 015 PARIS« Lefigaro.fr », 14 boulevard Haussmann - 75 009 PARIS
ARTICLE 3:Le tarif d'insertion à la ligne des annonces judiciaires et légales à publier dans les journaux etservices de presse en ligne désignés respectivement aux articles 1 et 2 ci-dessus est fixé parl'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales.ARTICLE 4 :Les journaux et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée aux articles 1 et 2 duprésent arrété s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément auxdispositions prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes d'application.ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctionsprévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-13-00001 - AP fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale
dans le département du Calvados pour l'année 2025 21
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général et le Directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités localessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 13 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général4s=NNStéphane SINAGOGA
Copie adressée à :- Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture— Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-13-00001 - AP fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale
dans le département du Calvados pour l'année 2025 22