PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-090
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32
chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC, pour la création d'un
magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot
à Auch (32000) (4 pages) Page 3
2
Sous-préfecture de Condom
32-2025-05-23-00006
Arrêté portant composition de la CDAC 32
chargée d'examiner la demande d'AEC, avec PC,
pour la création d'un magasin BUT d'une surface
de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à
Auch (32000)
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande
d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 3
ExPRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant compositionde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC 32)chargée d'examiner la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale,avec permis de construire, -présentée par SCI DU HOL,pour le projet de création d'un magasin BUT,d'une surface de vente totale de 1 200,51 m?,situé dans la ZAC du Mouliot - Rue Aimé CESAIRE à Auch (32000).
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants,R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique locale et notamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l''aménagement commercial ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande
d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 4
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret = du 26 juin 2024 portant nomination deMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination = deMonsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ; |VU l'arrêt de la Cour de Justice de l''Union européenne rendu le 15 juillet 2021indiquant qu'il convient de ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de laCDAC, ni de convoquer et de faire participer les personnalités qualifiées représentantle tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et lachambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC, afin de ne pasfragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenirune procédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt dela Cour dejustice de l'Union européenne ;VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portantdésignation des membres de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Gers, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du29 mai 2024;CONSIDERANT la demande enregistrée à la mairie d'Auch, en date du 11 avril 2025,sous le numéro PC 0320132500021, présentée par la SCI DU HOL, représentée parM. Romain BOYER, gérant, pour le projet de création d'un magasin BUT d'une surfacede vente totale de 1 200,51 m°, situé dans la ZAC du Mouliot —- Rue Aimé CESAIRE àAuch (32000).
CONSIDERANT la demande susvisée transmise par voie dématérialisée via AVIS'AUparla mairie d'Auch et reçue le 16 avril 2025 à la sous-préfecture de Condom ;CONSIDERANT le courrier du 05 mai 2025 adressé par la sous-préfecturè de Condomà la mairie d'Auch, accusant réception du dossier complet à la date du 02 mai 2025,enregistré sous le numéro P 05877 32 25 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande
d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 5
ARRETE
ARTICLE 1°*: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargéed'examiner la demande susvisée, présentée par la SCI DU HOL, représentée parM. Romain BOYER, gérant, pour le projet de création d'un magasin BUT d'une surfacede vente totale de 1 200,51 m?, situé dans la ZAC du Mouliot - Ru Aimé CESAIRE àAuch (32000) :
| - de sept élus :01 - le maire de la commune d'implantation ou son représentant :. M. Christian LAPREBENDE, maire de la commune d'Auch ou son représentant ;Pour mémoire, lorsqu'un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l'un de sesmandats et peut se faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné parl'organe délibérant; -02 - le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)dont est membre la commune d'implantation ou son représentant :. M. Philippe LAFFORGUE, vice-président de la communauté d'agglomération GrandAuch Coeur de Gascogne ou son représentant;03 - le président du syndicat mixte ou de I'EPCI mentionné à l'article L.143-16 du codede l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètreduquel est située la commune d'implantation, ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membredu conseil départemental :. M. Hervé LEFEBVRE, président du SCoT de Gascogne ou son représentant ;04 - le président du conseil départemental du Gers ou son représentant :. M. Philippe DUPOUY ou son représentant ;05 - la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant :. Mme Carole DELGA, présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;06 - un membre représentant les maires au niveau départemental :. Mme Sylvie THEYE, maire de la commune de Ladeveze-Ville ;07 - un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :. M. Michel PETIT, président de la communauté de communes Armagnac Adour(CCAA);
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande
d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 6
Il - de quatre personnalités qualifiées :Deux en matiére de consommation et de protection des consommateurs :08 —- Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers, ou sa représentante ;09 —- Mme Martine ALICOT, UFC QUE CHOISIR Gers, ou sa suppléante ;Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :10 - M. Frédéric POULLE, CAUE 32, ou sa suppléante ;11 —- M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, « Paysages de France », ou sa suppléante ;En cas d'empéchement d'une des personnalités qualifiées ci-dessus désignées, uneautre personnalité qualifiée appartenant au même collègue, pourra être appelée àsiéger en remplacement. |ARTICLE 2: Le secrétariat de la Commission Départementale d'AménagementCommercial est assuré par la sous-préfecture de Condom.ARTICLE 3: Les membres de la Commission sont tenus de remplir un formulairedestiné à la déclaration des intéréts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercentdans une activité économique. Aucun membre de la Commission ne peut siéger s'iln'a remis au président de la Commission ce formulaire dûment rempli.ARTICLE 4: Madame la sous-préfete de Condom est chargée de l'exécution duprésent arrété dont une copie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Condom, le 2_ 3 MAI 2025 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Condom
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-05-23-00006 - Arrêté portant composition de la CDAC 32 chargée d'examiner la demande
d'AEC, avec PC, pour la création d'un magasin BUT d'une surface de vente de 1 200,51 m2, situé ZAC Mouliot à Auch (32000) 7