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Préfecture du Calvados – 09 novembre 2026

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Nom recueil-14-2026-508-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 09 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33058/238054/file/recueil-14-2026-508-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-508
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-11-09-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/148 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la journée de mobilisation du
mardi 10 novembre 2026 (8 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-11-09-00005
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/148 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la
journée de mobilisation du mardi 10 novembre
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-09-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/148 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du mardi 10 novembre 2026 3
PREFET CABINET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2026/SIDPC/MG/148 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES
DANS LE CADRE DE LA JOURNEE DE MOBILISATION DU MARDI 10 NOVEMBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le mardi 10 novembre 2026 et
que des appels a manifester au niveau local sont relayés sur les réseaux sociaux ; qu'une manifestation
intersyndicale est prévue à 14h00 au départ du campus 1 de l'Université de Caen ;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
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violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ; que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDERANT que la deuxiéme journée de mobilisation contre la vie chére organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre-ville de Caen ; que
cette journée a été marquée par des troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des tags à caractère anarchiste et anti-état, l'un apposé sur la
façade de la préfecture, l'autre sur celle du tribunal administratif ; que le bilan opérationnel fait état de
16 gardes à vue, notamment pour détention et transport de substances ou produits explosifs, port
d'arme prohibé de catégorie D ; que deux saisies ont également été réalisées dans le cadre de l'arrêté
préfectoral relatif aux mesures de polices applicables : une bouteille d'ammoniaque accompagnée de
deux briquets, ainsi qu'un couteau ; que le bilan fait par ailleurs état de quatre blessés au sein des
forces de sécurité intérieure, dont Un ayant nécessité Un suivi neurologique ;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation organisée le 31 octobre 2026 à Caen, plusieurs groupes
d'individus ont adopté des comportements violents, tentant à plusieurs reprises de pénétrer dans le
périmètre de l'hypercentre interdit aux rassemblements et prenant pour cible les forces de sécurité
intérieure par des jets de projectiles et des invectives ; que plusieurs objets ont été saisis notamment
des couteaux et des mortiers d'artifice ; que huit interpellations ont été effectuées et deux policiers
ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la journée du jeudi 5 novembre 2026 s'est caractérisée par une nouvelle
manifestation intersyndicale contre la vie chère, ayant rassemblé environ 12 500 personnes à Caen;
qu'en marge de cette mobilisation, plusieurs centaines de jeunes se sont rassemblés aux abords des
lycées Fresnel et Jean-Rostand, avec des tentatives d'installation de barricades et plusieurs départs de
feux de poubelles ; que vers 11h00 des groupes d'individus aux visages dissimulés ont pénétré de force
dans les deux établissements scolaires, occasionnant d'importantes dégradations portant notamment
sur le mobilier, les équipements et les accès ; que des extincteurs et des projectiles ont également été
utilisés ; qu'un départ de feu de poubelle a par ailleurs provoqué le blocage des voies du tramway au
niveau de la station Aviation ; que les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont dû être activés au
sein des lycées Fresnel et Jean-Rostand ; que le bilan de cette journée fait état de deux interpellations ;
que ces évènements ont été réitérés le lundi 9 novembre 2026 avec des tentatives de blocage et
d'intrusion dans le lycée Jean ROSTAND, d'un feu de poubelles dans les sanitaires du lycée Allende à
Hérouville-Saint-Clair et de tirs de mortiers devant les lycées DUMONT D'URVILLE et LAPLACE ;
CONSIDÉRANT que le 10 novembre 2026, une manifestation non déclarée ayant rassemblé près de 3
000 personnes s'est déroulée dans le centre-ville de Caen, donnant lieu à des jets de projectiles contre
les forces de sécurité intérieure, des dégradations sur une agence bancaire et des arrêts de tram et
divers faits délictueux ayant conduit à sept interpellations ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et établissements scolaires et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie
publique pour commettre des dégradations ou s'en prendre aux forces de sécurité intérieure ;
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CONSIDERANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le mardi 10
novembre 2026, avec une manifestation intersyndicale prévue a Caen a partir de 14h00, au campus 1
de l'Université de Caen ; que des mouvements de blocage et des rassemblements spontanés aux
abords des établissements scolaires sont prévus ; que cette mobilisation intervient dans un contexte de
fortes mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre, du 24 octobre, du 31 octobre et du 7 novembre 2026, des
éléments d'information recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et
de dégradations dans les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de
pillages et de dégradations de bâtiments publics ; que les lycées Fresnel, Rostand, Allende et Dumont
d'Urville sont victimes de dégradations importantes depuis ces dernières semaines ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics, des établissements scolaires
et des établissements commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ;
que les événements des journées de mobilisation précédentes ont néanmoins montré les difficultés
rencontrées pour prévenir et contenir des violences commises simultanément en plusieurs points de la
ville;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les établissements scolaires, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des
violences ou des dégradations ont été constatées le 17 octobre, le 24 octobre, le 31 octobre et le 7
novembre 2026 ; qu'il tient compte des possibilités de déplacement des groupes entre ces différents
sites ; que les commerces des Rives de l'Orne sont susceptibles de faire l'objet de tentatives de
dégradation et de pillages ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'utilisation de tout élément destiné
à mettre en échec l'action des forces de sécurité intérieure afin de prévenir leur usage détourné
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Dans les périmètres définis en annexe, la détention, le port, le transport et l'utilisation des objets
suivants par les participants a un attroupement, sans motif légitime, sont interdits le mardi 10
novembre 2026 de 7h00 à 19h30 :
toute arme par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
d'articles pyrotechniques de divertissement ;
les substances combustibles dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs tels que l'essence, le pétrole,
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le gaz, l'alcool a brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les
aérosols inflammables ou les produits a base d'acide chlorhydrique ;
le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...) ;
les objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
tout équipement de protection destiné a mettre en échec ou tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
par recours hiérarchique auprès du Ministère de I'Intérieure et des outre-mer ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 09/11/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé numériquement par YASSINE
BOUZIANE 1499304
ND : C=FR, CN=YASSINE BOUZIANE
1499304, GN=YASSINE, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=
BOUZIANE, UID=1499304,
organizationidentifier=NTFR-110014016
Emplacement :
Yassine BOUZIANE
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ANNEXE 2 — ZONE D'APPLICATION DES MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN
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ANNEXE 3 - ZONE D'APPLICATION DES MESURES DE POLICES APPLICABLES AUX ABORDS DU LYCEE ALLENDE ET DU LYCÉES DUMONT D'URVILLE-
LAPLACE
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ANNEXE 4 - ZONE D'APPLICATION DES MESURES DE POLICES APPLICABLES AUX ABORDS DU LYCEE JEAN ROSTAND ET DU LYCEE AUGUSTIN
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Préfecture du Calvados - 14-2026-11-09-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/148 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
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