AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-198
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-06-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de
compétences générales (42 pages) Page 3
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-27-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
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Direction
Affaires Juridiques
Direction départementale
des territoires
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
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publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l' État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du
volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matière de
compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l' Ain ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain, subdélégation est donnée à M. Luc BARSKY, directeur départemental des
territoires adjoint de l'Ain, à l'effet de signer toutes décisions pour les matières
présentées dans le tableau annexé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain et du directeur adjoint subdélégation est donnée à l'articl e 3 , dans les conditions
qu'il définit, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
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en matière de compétences générales
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Article 3 :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Boris SCHMITT,
Chef de la mission cabinet
et expertise juridique
- pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a et A13 a1.
A1a1, A1b, A6f
Mme Audrey VERTHUY,
Cheffe de l'unité affaires
juridiques
pour les matières :
- A1a1, A1b
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6f
3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER Chef du
service protection et
gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A4 intégral,
- A6i
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et
A10j
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral
- A13 a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Virginie MORIN,
Cheffe de service
adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie
MORIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION, en
charge de l'unité
pilotage et gestion
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13, A6i
M. Sylvain GAGLIARDI
en charge du l'unité
nature,
et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à M. Jean RAUTURIER,
adjoint au chef
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
-A10c intégral sauf la présidence de la CDCFS réunie en
formation plénière ou spécialisée et la signature des avis et
procès-verbaux de cette commission, A10d intégral, A10e
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d'unité, en charge du
pôle espaces naturels
intégral.
Mme Laurence
DRANE,
en charge de l'unité
assainissement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
Mme Myriam
CROUZIER,
en charge de l'unité
gestion de l'eau
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
et, en cas d'absence
ou d'empêchement
de sa part,
à Mme Adeline
BAILLY,
en charge du pôle
milieux aquatiques
3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Stéphane VERTHUY
Chef du service urbanisme
et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6 dont A6g sauf présidence CDAC, dont A6h sauf
présidence CDACI sauf A6a6 , A6a7, A6f,et A6i
- A9 intégral dont A9c jusqu'à 10 000 euros
- A10h, A10i.
- A11a1,
- A13 a1 jusqu'à 10 000 euros, A13a2 jusqu'à 10 000 euros
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Emmanuel RAULT,
Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane VERTHUY et de M.
Emmanuel RAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Manon DESSAUD
en charge de l'unité
prévention des risques
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A9a : uniquement les courriers de transmission et
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d'information relatifs à la procédure des P.P.R,
- A9b : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la prévention des risques et à
l'information préventive.
- A9c jusqu'à 10 000 euros, A9d.
Mme Elodie BENOIT
en charge de l'unité
Urbanisme et
Réglementation.
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1, A6C5
- A6e,
- A10h.
M. Aymeric AUBERT
en charge de l'unité
planification et
accompagnement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13
- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8
3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Yannick SIMONIN, Chef
du service agriculture et
forêt
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre d e l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11,
- A12b.
-A13 a1.
et en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part
Mme Béatrice CHEVALIER
Cheffe de service adjointe,
en charge de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yannick SIMONIN et de Mme
Béatrice CHEVALIER pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée
à :
Mme Béatrice
CHEVALIER, en charge
de l'unité "Aides
politique agricole
commune (PAC) et en
cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part Mme Nadine
CORSIN adjointe à la
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b13, A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,
- A11a2,
- A11c1, A11c3, A11c4
- A11f
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cheffe de l'unité
Mme Alice JOSSERAND
en charge de l'unité
foncier et structures
A1a1, A2a1,
2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 à A11b4 sauf la présidence de la commission
départementale
d'orientation agricole (CDOA) et la signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission, A11b 9 à
A11b11.
M. Clément RIBIER en
charge de l'unité
Soutien aux
exploitations agricoles
et forestières
- A1a1,
- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 sauf la présidence de la commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) et la signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission , A 11b5 à
A11b9
- A11c2 , A11c3,
- A11d,
- A11h.
3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sémia MENAI
Cheffe du service habitat
et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5 intégral.
- A13 a1.
et, en cas
d'empêchement de sa
part, M. Albert
SOUCHARD, chef d'unité
et adjoint à la cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI ou de Monsieur Albert
SOUCHARD, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité
qualité de la construction,
et en cas d'empêchement
de sa part, à M. Frédéric
CRASSIN
adjoint au chef d'unité
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5g : uniquement les c onvocations et tout document lié
au fonctionnement des commissions accessibilité
(départementale et arrondissement) ainsi que :
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- Le compte-rendu des sous-commissions départementales
d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
des sous-commissions départementales d'accessibilité.
M. Albert SOUCHARD,
en charge de l'unité
politique de soutien au
logement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5a, A5b
Mme Céline MAKHLOUF,
en charge de l'unité
politique territoriale de
l'habitat
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Abdelkrim DJARMOUNI
Chef du service sécurité et
éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g,
- A13a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abdelkrim DJARMOUNI
et de Mme Martine MANESSE pour les matières ci-après, subdélégation de signature est
donnée à :
M. Cyril FAUGERE
en charge de l'unité
sécurité routière
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3c.
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
éducation routière
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3b1 à A3b8
M. Georges WACRENIER,
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
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en charge de l'unité
gestion de crise et
transports
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
M. Antoine MONTIGNY
Chargé d'études
Infrastructures et
transports
A3d5 intégral
3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Céline DESMARIS,
Cheffe du service
connaissance et
accompagnement des
transitions (SCAT)
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A13a1, A13a2.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Nicolas MONTANARO,
et M. Baptiste DUSSUTOUR
Chefs de service adjoints
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas
d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 4 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de la date de cette
publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
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Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr.

Fait à Bourg en Bresse, le 27/06/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé

Vincent PATRIARCA
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TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code
de l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-
1 du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et
L.581-40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
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en matière de compétences générales
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A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code
des relations
publiques entre le
public et
l'administration,
notamment art.
L.311-1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
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en matière de compétences générales
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A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des
élections professionnelles et au dialogue social, et
notamment le règlement intérieur et les chartes
relatives au fonctionnement de la direction dépar -
tementale des territoires, les convocations et les
comptes rendus des comités techniques et des co -
mités d' hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
A2b1
Les mesures individuelles affectant l'effectif per-
manent de la structure, et notamment les muta -
tions et autres demandes entrantes et sortantes,
les affectations, les autorisations de recrutement
ou de concours, les départs en retraite, les recrute -
ments et remplacements par des agents contrac -
tuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de
gratification des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions
d'imputabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité acces-
soire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents
et les propositions de promotion :nouvelle bonifi-
cation indiciaire, indemnités de fonctions, de sujé -
tions et d'expertise, compléments indemnitaires
annuels, astreintes et heures supplémentaires et
rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de
véhicule professionnel.
13
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
16
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'uti -
lisation des comptes épargne-temps.
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et
notamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail , des congés de maternité, de pa -
ternité, d'adoption et du congé bonifié (validation
CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception
de celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale
et territoriale de l'État », l es mesures générales de
programmation budgétaire des dépenses non
contraintes relevant du centre de coût « direction
départementale des territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri-
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de
la propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du
29/07/2005
14
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
17
A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif
à la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de
conduire des
catégories A1, A2,
B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du
21/07/2016
modifiant l'arrêté
du 22/10/2014
fixant la méthode
nationale
d'attribution des
places d'examen
du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du
08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du
08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du
31/05/2010
15
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en matière de compétences générales
18
A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité
des formations au sein des écoles de conduite »
(contrôles, courriers et préparation des décisions après-
audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".
Arrêté du
26/02/2018
portant création
du label "qualité
des formations au
sein des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label
« qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance
des équivalences
à ce label »
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3c3 Réponse aux demandes des particuliers et de leurs
avocats.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4,
R. 411-5 et R. 411-
7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
16
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en matière de compétences générales
19
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2
et D. 111-3 du
code de la voirie
routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route
à grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code
de la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire.
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de
la propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26
et A.4241-38 -1 et
s. du code des
transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
17
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
20
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R.
443-34, L. 631-7 et
R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14
et suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la
lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
18
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
21
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de
l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales,
les schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à
L. 132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60
et R. 153-18
L .163-10 et R. 163-
8 du code de
l'urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement
art. L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50
et R. 143-11 à 13 et
art. L. 153-54 à 59
et R. 153-16 et 17
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
19
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
22
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l'État.
Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des sols Code de
l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de
l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c),
et d)
20
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
23
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2,
R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-19, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27,
R.421-28, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422-2 a),
b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
21
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
24
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la
loi n° 2001-44 du
17/01/2001
modifiée relative
à l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
22
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
25
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
- Tous actes liés au constat et à la sanction des
infractions au code de l'urbanisme sauf les actes relevant
directement du préfet de département.
- Réponses aux demandes des particuliers et de leurs
avocats en matière de police de l'urbanisme.
Code de
l'urbanisme et
code de
l'environnement
Code de
l'urbanisme
Partie législative
Livre IV, titre VIII
chapitre
préliminaire
Partie
réglementaire
Livre IV, titre VIII
A6g Aménagement commercial
23
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
26
Présidence et signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission départementale
d'aménagement commercial. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial .
Code de
commerce, Partie
législative – Livre
VII – Titre V –
Chapitre 1 –
Section 1
Décret n° 2015-
165 du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Présidence et signature des avis, décisions et des procès-
verbaux de la commission départementale
d'aménagement cinématographique. Tous actes relevant
du secrétariat de la commission.
Code du cinéma
et de l'image
animée – Partie
législative – Livre
II –Titre 1er –
Chapitre II –
Section II- Sous-
section I
Décret n° 2015-
268 du 10/03/2015
modifiant la
partie
réglementaire du
code du cinéma
et de l'image
animée et relatif à
l'aménagement
cinématographiqu
e
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement
art. L .123-1 et
suivants, R. 122-2,
R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
24
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
27
A7a2
Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-
440 du 30 mars
2017 relatif à la
sécurité des
transports publics
guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L.
342-15 et R. 342-
19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des
transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du
22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
25
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
28
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012
relative aux
procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment
(TP/B), des
entreprises de
location de
matériel de génie
civil, des
entreprises de
transport routier
et de leurs
moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris
à l'échelle départementale pour l'i nformation des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
26
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en matière de compétences générales
29
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2
009 modifié
A10a1
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation de réutilisation
des eaux usées traitées, y compris l'arrêté d'autorisation
Partie
réglementaire -
Livre II – Titre I-
Chapitre 1-
Section 8
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
27
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
30
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et
suivants,
R. 214-1 et
suivants
Code rural et de
la pêche maritime
art L. 151-36 à L.
151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et
suivants, L. 181-1-
1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R.
181-4 à R. 181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-
1 et
suivants, R. 214-1
et suivants
Art L. 181-1-1° et
3°, et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de
l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
28
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
31
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211 -2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211 -7, L. 211 -12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et
suivants
L. 216-3 et
suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L
216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14,
R. 173-1 à 4 et
R.415
Code rural -
Article L.253-1 et
suivants, L.256-1
et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
32
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, notamment celles liées aux opérations de
maintenance, aux dérogations à l'implantation
d'installations d'assainissement en zone à usage sensible
et en zone inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21
juillet 2015 relatif
aux systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une
charge brute de
pollution
organique
inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de
DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV – titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel
du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel
du 07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel
du 10/08/2004
30
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
33
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel
du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L.
427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations.
Art L. 427-1, L.
427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel
du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R.
424-5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-
368 du 24/03/2014
relatif à la
transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12,
L. 216-14, L. 437-14
et R. 173-1 à 4
A10c17
Présidence de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation
plénière ou spécialisée et signature des décisions et des
procès-verbaux de la commission. T ous actes relevant du
secrétariat de la commission.
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Code de
l'environnement,
Partie
réglementaire –
Livre IV –Titre II –
Chapitre 1er
Section 3
Art 8 et 9 du
décret n° 2006-
665 du 7 juin 2006
relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de
la composition de
diverses
commissions
administrative
31
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
34
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du
18 mars 1982
relatif à l'exercice
de la vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts.
Art. R. 427-26 du
CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.
AM du 14 juin
2010 modifié
relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-
722 relatif à
l'indemnisation
des dommages
causés aux
troupeaux
domestiques par
le loup, l'ours, le
lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de
la pêche maritime
art. L. 113-3
Code rural et de
la pêche maritime
art. L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement
art L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés."
Code de
l'environnement
art R. 411-15 à 17
32
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en matière de compétences générales
35
A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement
art R. 411-17-1 et 2
A10d5
b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés".
Code de
l'environnement
art R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.
Articles L. 122-7 et
L. 122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Art L.411-8 du
code de
l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement
art L. 332-9 et art
R. 332-23 à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12,
L. 216-14, L. 437-14
et R. 173-1 à 4 du
code de
l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
33
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
36
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- A grément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant
les statuts types
des FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à
R. 435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12,
L. 216-14, L. 437-14
et R. 173-1 à 4 du
code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16,
R. 436-6 à 42 et
R436-6 et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.
Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche
à l'aimant dans les
cours d'eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
34
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
37
A10e10
Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l'environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux
closes.
Code de
l'environnement,
Partie législative
et réglementaire,
Livre IV, Titre III
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R.
414-8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28
et 29
Art L. 120-1 et L.
120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de
l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
35
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
38
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de
la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à
28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à
R. 112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de
la pêche maritime
36
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
39
A11b1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. T ous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA des groupements agricoles
d'exploitation
Partie
réglementaire –
livre III– Titre 1er –
Chapitre III du
code rural–
Section I
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux a ides à la
transmission des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au
redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L.
125-10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1
à R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de
la pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
37
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
40
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Art D. 114-11 et s.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006
modifié et ses
règlements
d'application
Programme
opérationnel
2007-2013
approuvé par
décision C (2007)
6791 du
19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de
la pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Partie
réglementaire –
Livre III – Titre VI
– Chapitre 1er –
Section 2 et
Section 3
38
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
41
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture,
de la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de
la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de
la pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au
calcul des demandes d'aides directes.
Partie
réglementaire –
Livre VI – Titre 1er
– Chapitres IV et
V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits
à paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et
L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut :
convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938
article 12
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en matière de compétences générales
42
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L.
214-14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et
L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de coupes
non prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L.
156-3 et R. 156-1 à
R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de
la propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural
(ancien) Livre Ier,
titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier
2006.
Code rural et de
la pêche maritime
Livre Ier, titre II
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en matière de compétences générales
43
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de
la pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de
la pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de
la pêche maritime
Livre Ier, titre III
A 13 DIVERS
A13a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
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en matière de compétences générales
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A13a2
Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Lois de finances
pour 2023 et 2025
Circulaire
TRE2235937C du
14 décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du
28 décembre
2023
Circulaire
TREL2408744C du
04 avril 2024
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