HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-019
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre (2 pages) Page 3
65-2025-01-17-00001 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
pêche sur le lac communal de Rabastens de Bigorre (2 pages) Page 6
DRAAF Occitanie /
65-2025-01-15-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt syndicale de la Vallée du Barège pour la période
2025-2029. (3 pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de
BORDERES-SUR-L'ECHEZ (4 pages) Page 13
65-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de GUIZERIX (4
pages) Page 18
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-17-00002
Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche
sur la rivière Echez à Vic en Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2025-
interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Partie législative et Livre II - Titres Ill et VI -
Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
Vu l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par l'AAPPMA de Vic-Rabastens-Montaner en date du 24 décembre
2024 pour l'organisation d'une journée de pêche à la truite sur la rivière Echez, entre le
pont de fer et le pont des Arcalès a Vic en Bigorre, le dimanche 18 mai 2025 ;
Considérant la nécessaire privatisation temporaire du plan d'eau pour garantir le bon
déroulement du concours susvisé ;
ARRETE
Article 1°
I] est interdit de pêcher sur la rivière Echez, entre le pont de fer et le pont des Arcalés a Vic en
Bigorre, à tout pêcheur non inscrit à la journée de pêche organisée par l'AAPPMA de Vic-
Rabastens-Montaner, et non porteur du macaron délivré à cette occasion, le dimanche 18 mai
2025, de 7h à 21h. La technique de pêche aux leurres est interdite.
01-17-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre4
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien: https://www.telerecours.fr
Article 4
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Le chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et affiché par les
soins du maire de la commune de Vic en Bigorre.
SAAS
25, à ss LES; FH:Fait à Tarbes, le 17 bas, £025
Le chef du bureau biodiversité, chasse, forêt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-17-00002 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-17-00001
Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche
sur le lac communal de Rabastens de Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-17-00001 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de
Bigorre 6
EH
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2025-
interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Partie législative et Livre II - Titres III et VI -
Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
Vu l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
Vu l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;
Vu la demande présentée par l'AAPPMA de Vic-Rabastens-Montaner en date du 24 décembre
2024 pour l'organisation d'une journée de pêche à la truite sur le lac communal de
Rabastens de Bigorre, le 9 février 2025 ;
Considérant la nécessaire privatisation temporaire du plan d'eau pour garantir le bon
déroulement de la journée susvisée ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher sur le lac communal de Rabastens de Bigorre à tout pêcheur non
inscrit à la journée de pêche à la truite organisée par l''AAPPMA de Vic-Rabastens-Montaner, et
non porteur du macaron délivré à cette occasion, le dimanche 9 février 2025, de 7h à 19h.
01-17-00001DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-17-00001 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de
Bigorre 7
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Le chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et affiché par les
soins du maire de la commune de Rabastens de Bigorre.
Fait à Tarbes, le {7 /A' 2995
Le chef du bureau biodiversité, chasse, forêt
Philippé FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-17-00001 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de
Bigorre 8
DRAAF Occitanie
65-2025-01-15-00006
Arrêté portant prorogation de l'aménagement
de la forêt syndicale de la Vallée du Barège pour
la période 2025-2029.
DRAAF Occitanie - 65-2025-01-15-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt syndicale de la Vallée du Barège
pour la période 2025-2029. 9
E 3 Direction régionale
PRÉFET ; de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRENEES
Forêt syndicale de la VALLEE DU BAREGE
Contenance cadastrale : 3 581,1396 ha
Surface de gestion : 3 581,14 ha
Prorogation d'aménagement forestier : 2025-2029
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant prorogation de l'aménagement
de la forêt syndicale de la Vallée du Barège pour la période 2025-2029
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes des Régions Aquitaine et Midi-
Pyrénées », arrêté en date du 11 Juillet 2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 17/12/2010 réglant l'aménagement de la forêt syndicale de la
VALLEE DU BAREGE pour la période 2010-2024 ;
la délibération de la Commission Syndicale de la Vallée du Barège en date du 19/03/2024
donnant son accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
les justifications (LIDAR et cession du foncier de la forêt en faveur de l'état) apportées par le
document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
24/10/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt syndicale de la Vallée du Barège (HAUTES-PYRENEES), d'une contenance de
3581,1396 ha, est affectée principalement à la fonction de protection physique contre les risques
naturels, tout en assurant sa fonction sociale et sa fonction écologique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Au regard des peuplements en place de la forêt syndicale de la Vallée du Barège, des évolutions
limitées sur la période 2010-2024, aucune amélioration ou valorisation des peuplements n'est à
prévoir pour la période 2025-2029.
1/2
N° 65-2025-01-15-00006DRAAF Occitanie - 65-2025-01-15-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt syndicale de la Vallée du Barège
pour la période 2025-2029. 10
Par ailleurs, une procédure en cours d'instruction de cession foncière pour des terrains à vocation de
Restauration des Terrains de Montagne (RTM) s'opère avec les services de l'État. Il est donc proposé
une prorogation de l'aménagement existant, plutôt qu'une révision intégrale. Celle-ci permettra de
pouvoir bénéficier des analyses des données LIDAR lors de la prochaine révision d'aménagement
forestier, lesquelles sont en cours de production.
Art. 2. : Les parties suivantes du document d'aménagement forestier sont complétées comme suit :
Partie 2.3.5 complétée par un paragraphe supplémentaire : « La forêt comporte 187 hectares
de vieilles forêts répertoriées par le groupe d'experts des vieilles forêts pyrénéennes. Le
niveau d'enjeu écologique est inchangé dans les zones concernées, selon les critères définis
dans les orientations nationales d'aménagement forestier ».
| Partie 2.4.1, volet « faune sauvage » , point n°1: « L'ensemble de la forêt syndicale du Barége
est concerné par la présence d'espèces patrimoniales :
o Présence d'aires de gypaétes barbus, de Vautours percnoptères,[...] »
Art. 3. : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 restent inchangés.
Art. 4.: L'application de l'aménagement de la forêt syndicale de la Vallée du Barège (HAUTES-
PYRENEES) d'une contenance de 3 581,14 ha, initialement fixée pour la période 2010-2024, est
prorogée de cing années, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des HAUTES-PYRENEES.
Fait à Toulouse, le {5 JAN. 297 G Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheff ervice régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
Annexe 1 : carte du projet d'extension de la forêt domaniale de Ayré par acquisition de parcelles de la
forêt syndicale de la vallée du Barége
2/2
DRAAF Occitanie - 65-2025-01-15-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt syndicale de la Vallée du Barège
pour la période 2025-2029. 11
Projet d'élargissement Parcelles CSVBParcelle Privée RetenuesRetenue | Souhaitables0B.05227.0040 haElargissements envisagés"Se. oe LetPROJETS EXTENSION RTM - FD AYRÉ| Agence Pyrénées-Gascogne1:4 924 Carle réalisée en février 20220 50 100 159 200m BD ONFeee Orthohr®, IGN©, 2016, Cadastre® DGFIP© 2017-2021
Annexe 1
DRAAF Occitanie - 65-2025-01-15-00006 - Arrêté portant prorogation de l'aménagement de la forêt syndicale de la Vallée du Barège
pour la période 2025-2029. 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-20-00002
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de
BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ 13
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant création et composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-
Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier et le dossier transmis par M. le président de la communauté d'agglomération
Tarbes Lourdes Pyrénées, reçus en préfecture le 7 octobre 2024, sollicitant la dérogation aux
dispositions de l'article L142-4 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale
n'est pas applicable, en vue d'ouvrir à l'urbanisation des parcelles dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis émis par la CDPENAF en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant que, conformément à l'article L142-4 1° alinéa du code de l'urbanisme, dans les
communes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles
ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme » :
Considérant en l'espèce que la commune de Bordères-sur-l'Echez n'est pas couverte par un
SCOT opposable ;
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f-
65-2025-01-20-00002Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ 14
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques ;
- ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
- ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation dans le cadre de la régularisation de
terrains occupés par des familles de la communauté des gens du voyage de la commune de
Bordéres-sur-l'Echez porte sur les secteurs ci-après :
- Quartier de Lanardonne - parcelles L133, L134, L135, L136, L166, L164, L189 et L190
- Quartier du Pic du Jer — parcelles AR351, AR352, AR354 et AR355
Considérant que le projet en prévoyant une ouverture à l'urbanisation de 2,61 hectares en
supplément des 200 hectares déja ouverts, entraine une consommation excessive des
espaces naturels et agricoles ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: La demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée présentée par la
commune de Bordères-sur-l'Echez, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme,
est refusée pour l'ouverture à l'urbanisation en extension des secteurs ci-après :
- Quartier de Lanardonne - parcelles L133, L134, L135, L136, L166, L164, L189 et L190
- Quartier du Pic du Jer - parcelles AR351, AR352, AR354 et AR355
Article 2 : Copie du présent arrété et du dossier annexé sera déposée en mairie de Bordéres-
sur-l'Echez. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la Direction
Départementale des Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
Bordères-sur-l'Echez, M. le président de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes
Pyrénées, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Pour le préfet
La secrétg
alie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ 15
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
7 soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
- soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
Ht soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX
ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
prefecture@hautes-pyrenées.aouv.fr
M
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ 16
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d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de BORDERES-SUR-L'ECHEZ 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-01-20-00003
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de GUIZERIX
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de GUIZERIX 18
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme
sur la commune de GUIZERIX
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-4, L111-5, L142-4 et L142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant création et composition de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-
Pyrénées (CDPENAF) ;
Vu le courrier de M. le maire de GUIZERIX en date du 18 octobre 2024, reçu en préfecture le
18 octobre 2024, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une
dérogation a la régle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune,
pour la réalisation d'un projet de construction d'une habitation secondaire sur la parcelle
cadastrée n° B 373 du territoire communal ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal de GUIZERIX en date du 11 juillet 2024, reçue
le 2 août 2024, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L111-4 du code de
l'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des parties urbanisées de la
commune ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDPENAF en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans les
communes ou un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets
mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.111-4 » :
prefecture@hautes-pyrénees. aouv f
65-2025-01-20-00003Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de GUIZERIX 19
Considérant en l'espèce que la commune de GUIZERIX n'est pas couverte par un SCOT ;
Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé
à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de
la CDPENAF ;
Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée :
-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et
à la remise en bon état des continuités écologiques
-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,
-ne nuit pas a une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune de
GUIZERIX, pour autoriser un projet de construction d'une habitation secondaire sur une
parcelle située hors des parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ
d'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, source
officielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de GUIZERIX : 124
habitants en 2010, 126 en 2015 et 121 en 2021, soit une population en diminution sur les dix
dernières années
Considérant que la commune ne peut motiver la délibération sur l'accueil de nouveaux
arrivants pour pérenniser sa population quand l'objet est une résidence secondaire,
l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L 111-4 ne peut fonder une décision communale
favorisant l'urbanisation ;
Considérant les données relatives à la consommation de l'espace au regard des objectifs
d'artificialisation des sols, soit 25 000m? de type habitat consommés sur les 10 dernières
années par la commune de GUIZERIX, la consommation autorisée pour la période 2021/2031
est fixée à 12 500m ; |
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation est à privilégier dans le cadre d'une démarche
intercommunale conformément aux dispositions de la loi climat et résilience, ce projet nuit à
la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et conduit à une consommation
excessive de ces espaces ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de GUIZERIX en application
de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle
cadastrée n° B 373 est refusée.
Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de GUIZERIX.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Cette formalité
devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la Direction
Départementale des Territoires, Service Aménagement Construction Logement.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de GUIZERIX 20
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
GUIZERIX, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 20 JAN. 2025
Le préfet
Pour le préfet et payt
Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES - Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX
ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
prefecture@hautes-pyrenees aouv.f
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d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de GUIZERIX 22