CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-153
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-05-26-00002 - Arrêté portant nomination du président et des
vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
commune de PORDIC (5 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 12
22-2026-05-26-00003 - Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement dans la juridiction de l'expropriation (1
page) Page 15
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DDTM 22
22-2026-05-26-00002
Arrêté portant nomination du président et des
vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-05-26-00002 - Arrêté portant nomination du président et des vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor 3
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination du président et des vices-présidentsdu conseil du Comité départemental des pêches maritimeset des élevages marins des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-36 à R.912-40;Vu le décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités despêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ouinterdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial,leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars2014 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les électionsgénérales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionauxdes pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;Vu la note technique ministérielle du 21 octobre 2021 précisant les modalités des électionsdes comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes etdes élevages marins, les modalités d'organisation et de tenue des consultations électoralesprévues par l'articie L.912-S du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 8 octobre 2021 relatif à la composition duComité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 14 octobre 2021 relatif à l'établissement d'unecommission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du Comitédépartementai des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 23 décembre 2021 relatif à la clôture de laprocédure d'établissement des listes électorales et au dépôt des listes de candidats dansle cadre du renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes etdes élevages marins des Côtes-d'Armor ;
Place du généralde GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC@ Pretetz2 YW Preferz21/2
DDTM 22 - 22-2026-05-26-00002 - Arrêté portant nomination du président et des vices-présidents du CDPMEM des Côtes-d'Armor 4
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 5 mai 2022 portant nomination des membresdu conseil du Comité départementai des pêches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor ;Vu le relevé de conclusions du conseil du Comité départemental des pêches maritimes etdes élevages marins des Côtes-d'Armor du 23 février 2024 :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué àla mer et aulittoral des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1*: Monsieur Grégory Métayer est nommé président du conseil du Comité: Gépartementai des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;Article 2: Monsieur Manuel Beauvais est nommé premier vice-président du conseil duComité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor :Article 3 : Monsieur Michaël Rault est nommé second vice-président du conseil du Comitédépartementai des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor :Article 4: Monsieur Vincent Cadren est nommé troisième vice-président du conseil duComité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor :Article 5 : L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 5 mai 2022 portant nomination desmembres du conseil du Comité départementai des pêches maritimes et des élevagesmarins des Côtes-d'Armor est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché :- dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer :- à Saint Brieuc, au 5 rue Jules-Vallès :- à Paimpol, au 2 rue du docteur Monjarret;- au siège du Comité départementai des pêches maritimes et des élevages marins à Pordic,Espace Azur, rue des grands clos.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le directeur départementai des territoires et de la mer adjoint, délégué à lamer et au littoral, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Saint-Brieuc, le 2 6 MAI 2996Pourle Préfet,2/2 ON
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DDTM 22
22-2026-05-27-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - commune de PORDIC
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 6
PREFET TE .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommune de PORDICLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signaturede M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la merdes Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destructionpour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 27 mai 2026;
Considérant les plaintes de M. David LE CORVAISIER et M.François QUEVET en date du 5mai 2026 pour l'un et du 12 mai 2026 pour l'autre, tout deux exploitants agricoles, pourdes dégâts sur semis de maïs ;Considérant l'analyse de terrain réalisée ar le lieutenant de louveterie,y
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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d'approche - commune de PORDIC 7
M. Alexandre LE DRET, confirmant une présence significative de sangliers remiséssur ce secteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la sécurité des bienset des personnes ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6 900 pour la saison en cours ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeurdépartemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notammentaux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formesde propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y comprisde nature sociale ou économique ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE:Article 1° : ObjetM. Alexandre LE DRET, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixéesaux articles suivants, à procéder sur la commune de PORDIC à compter de la datede signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2026, a des opérations de destructionde sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de dix sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguersa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission parau moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d'indisponibilitéd'un second lieutenant il peut être assisté par une seule personne extérieure, désignée
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d'approche - commune de PORDIC 8
par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permisde chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autoriséeà opérer le tir;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de PORDIC, uniquementsur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisationde deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermiquesont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale età la mairie de PORDIC ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.
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La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération a tir donne lieu a un compte rendu détaillé présisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale,le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titrede la police de la chasse et le maire de PORDIC sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 27 mai 2026Le préfet,pour le préfet et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe du serviceenvironnementSigné : Léa THIEBAUD
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d'approche - commune de PORDIC 10
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DDTM 22 - 22-2026-05-27-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de PORDIC 11
Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-05-26-00004
Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régio nale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 13
ARRETE
Article 1er : - Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. Philippe
PLACIER, inspecteur des Finances publiques et M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances
publiques sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-
et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas
échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 26 mai 2026. Les précédentes délégations accordées sont
abrogées à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00004 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant la juridiction de l'expropriation 14
Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2026-05-26-00003
Arrêté en date du 26 mai 2026 portant
désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement dans la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00003 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans la
juridiction de l'expropriation
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine;
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, M. François
DELANGUE, inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des
Finances publiques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence
à RENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Cécilia
METAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur des
Finances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à
RENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO,
inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances
publiques en résidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;
Article 2 – Le présent arrété prend effet le 26 mai 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées
à cette même date.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2026-05-26-00003 - Arrêté en date du
26 mai 2026 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement dans la
juridiction de l'expropriation
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