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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°149 du 18 septembre 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 293 en date du 16 septembre 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur Margaux HACHE
Arrêté préfectoral n°DPP/SPA/N°2024-292 du 17 septembre 2024 définissant une zone
d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du
virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 12 septembre 2024 de fermeture exceptionnelle des Services Impôts des
Entreprises pour le jeudi 3 octobre 2024
Décision du 1er septembre 2024 de délégation générale de signature au sein de la Direction des
services informatiques Centre-Ouest au 01/09/2024
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à GIRARDOT Xavier, Directeur
Technique Responsable Travail & Formation du Centre Pénitentiaire de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-42 en date du 16 septembre 2024 portant attribution de la
médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement à monsieur VEILLARD.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 pris
en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le
département de la Loire-Atlantique des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28
octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
PREFET | ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 293 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur Margaux HACHE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél: 02 40 08 86 55
Mé! : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur HACHE Margaux née le 21 décembre 1996 a
Angers (49) enregistré sous le numéro d'ordre 34307 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1487 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur HACHE Margaux née le 21
décembre 1996 à Angers (49) enregistré sous le numéro d'ordre 34307.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur HACHE Margaux sous le numéro d'ordre 34307, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur HACHE Margaux sous le numéro d'ordre 34307, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 septembre 2024 | P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
a-cheffe de service,
_CatheïreMabhit Le Goaziou
IngpEctriowdé la sanf€ publique vétérinaire
Tél: 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

Eu
PREFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE ET DE LA PROTECTION
ATLANTIQUE DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDPP/SPA/N°2024-292
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque
d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime
Le Préfet de la Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,
notamment son article 63 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet de Loire Atlantique ;
vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
1

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42
et 43;
CONSIDÉRANT la présence d'une dynamique d'infection de l'influenza aviaire hautement pathogène
dans des oiseaux de la faune sauvage maritime autochtone collectés en zone côtière dans le
département de la Manche et dans les régions Bretagne et Pays de la Loire, dont le dernier cas a
été confirmé le 6 septembre 2024 sur la commune de Lorient par le rapport d'analyse
n°D240901813 émis par le Laboratoire INOVALYS de Nantes
CONSIDÉRANT la présence de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
volailles en Bretagne ayant pour origine une contamination de la faune sauvage, le dernier foyer
ayant été confirmé le 2 septembre 2024 sur la commune de Hanvec dans le Finistère par le
rapport d'analyse n° 240902-090638-01 émis par le Laboratoire Labocéa de Ploufragan ;
CONSIDÉRANT le besoin de protéger les départements de Loire Atlantique et Vendée, aujourd'hui
indemnes d'IAHP, compte tenu de la présence de zones à risque de diffusion à proximité de la
côte Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminution
du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter l'infection des
oiseaux captifs par ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection des
populations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place conformément à
l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les établissements détenant moins de 50 volailles et dans les établissements détenant des
oiseaux captifs, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
Par dérogation : :
- sur autorisation du préfet, suite à une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza
aviaire, les oiseaux captifs détenus dans les parcs zoologiques peuvent ne pas étre soumis aux
dispositions du premier alinéa ;
- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autorisée.

2° Dans les établissements détenant 50 volailles et plus, les volailles détenues sont mises à l'abri et leur
alimentation et leur abreuvement sont protégés selon les modalités de mise à l'abri suivantes :
21) Les volailles sont mises à l'abri dans un bâtiment fermé.
Pour les palmipèdes pour la production de foie gras (PFG) dès la cinquième semaine d'âge, la densité
maximale en bâtiment fermé est de 6 PFG/m2.
Par dérogation :
a) Les PFG à partir de la 5e semaine d'âge peuvent être placés dans un abri léger, lorsque la densité
est inférieure ou égale à 4 PFG/m2 ;
b) Les PFG à partir de 5 semaines d'âge, élevés en système de circuit court autarcique ou disposant
de bâtiments fermés ou abris légers jusqu'à 120m2, détenant jusqu'à 1500 PFG entre 5 et 17
semaines d'âge, peuvent être placés sur un parcours réduit sous un filet à mailles fines « en
toiture » et non accessible à la faune sauvage, attenant à un petit bâtiment léger ouvert sur un
côté dont la surface maximale est déterminée selon l'analyse des risques de l'élevage. Sur ces
parcours, la densité maximale est de 2 PFG/m2 ;
c) En zone à risque de diffusion et en zone à risque particulier, les oies peuvent être placées dans
un abri léger, sur un parcours réduit sous filet ou sur un parcours réduit de surface maximale
égale à celle du bâtiment ;
d) Hors des zones à risque de diffusion et des zones à risque particulier, les oies peuvent être
placées dans les conditions déterminées par un vétérinaire sanitaire sur la base d'une analyse
des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire ;
e) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en plein air
peuvent placer sur un parcours réduit sans autorisation préalable du préfet ;
f) les poulets de chair et les pintades, dès la 8e semaine d'âge ;
g) les dindes, dès la 10e semaine d'âge ;
h) Si les établissements précités détiennent des bâtiments d'une surface supérieure à 120 m2, hors
système court autarcique, la sortie des volailles en parcours réduit est motivée pour des raisons
de protection animale et est conditionnée à l'obtention d'un résultat conforme lors de
l'évaluation annuelle de la biosécurité prévue à l'article 12 de l'arrêté du 29 septembre 2021
susvisé ; |
i) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en bâtiments d'une
surface maximale de 120 m2 ou en système de circuit court autarcique peuvent placer sur un
parcours réduit sur autorisation préalable du préfet pour des raisons de protection animale :
j) les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'âge ;
k) les dindes, avant la 10e semaine d'âge ;
1) Les poules pondeuses élevées en plein air peuvent être placées sur un parcours réduit sur
autorisation préalable du préfet ;
m) Le gibier à plume peut être placé en parcours sous filet intégral sous réserve que le filet
empêche tout contact avec l'avifaune sauvage.
2.2) L'alimentation est protégée de l'accès à la faune sauvage et stockée en silos extérieurs ou en sacs
fermés.
L'entrée d'engins dans la zone d'élevage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau de
boisson est interdite.
La distribution d'aliment et d'eau de boisson aux volailles est réalisée en bâtiment fermé. Par
dérogation, pour les établissements visés au a, b, c et g du 21), la distribution d'aliment et d'eau de
boisson est protégée dans l'abri léger, sous l'auvent ou sur le parcours protégé qui accueille les animaux.
Article 4 : Transport et rassemblements
1° Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen de
systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par
un camion plein ou vide.
En cas de chaleur extérieure excessive, le détenteur évalue si l'utilisation de ces systèmes est
compatible avec le bien-être des palmipédes durant le transport. Il peut surseoir à son utilisation s'il
l'estime nécessaire.
2° Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.
Par dérogation, sont autorisés :
a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées en
annexe | de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé;
3

b) Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de maniére systématique en voliére sans contact
avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de la présente dérogation des
détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour le rassemblement ;
c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si les
détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le
lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux
et du lieu de rassemblement.
3° La participation à des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de la zone définie à
l'article 1 est interdite.
Par dérogation, sont autorisées :
a) La participation à des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de la zone définie à
l'article 1 et appartenant à des espèces listées en annexe | de l'arrêté du 25 septembre 2023
susvisé ;
b) La participation à des rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en
volière sans contact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de la
présente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire désigné pour
le rassemblement ;
c) La participation à des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au
a et b originaires de la zone définie à l'article 1, si les détenteurs participant effectuent un
dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats
sont transmis aux préfets du lieu de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
4 Les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le 1er septembre et le 31 mars sont
interdites.
Article 5 : Appelants
1° Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 définis à l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre
2023 susvisé, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve d'un transport
inférieur ou égal à 30 appelants.
2° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 définis à l'article 5 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé :
a) Le transport est interdit ;
b) L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des
appelants résidents présents sur le site de chasse.
Article 6 : Gibier d'élevage à plumes
1° Les mouvements de gibiers à plumes sont autorisés depuis des élevages situés dans la zone définie à
l'article 1, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) Un examen clinique favorable, réalisé par un vétérinaire, est requis durant le mois qui précède le
mouvement ;
b) Un dépistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours précédant le mouvement entre
élevages de gibier à plumes de la famille des Anatidés.
2° Les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des Anatidés.
Article 6 bis : Mesures particulières en zone à risque de diffusion
Dans tous les établissements détenant des volailles, hors abattoir agréés, situés dans la zone définie à
l'article 1 et en zone à risque de diffusion définie à l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé :
1° L'accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des établissements telle que définie par
l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, est limité aux seules situations d'urgence ou de
stricte nécessité. En cas d'intervention, les personnes extérieures mettent en place des mesures de
biosécurité visant à prévenir le risque d'introduction et de diffusion des maladies prévues par l'arrêté
précité ;

2° Tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l'établissement fait l'objet d'une
désinfection avant l'entrée puis le départ de ladite zone. Le propriétaire ou détenteur dispose des
moyens de biosécurité appropriés permettant la désinfection des parties basses des véhicules lors de
l'entrée en zone professionnelle et lors de la sortie, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon
sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.]
Article 7 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au
virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la présente
zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisé.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 18 septembre 2024.
Article 11 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de Loire Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées. | |
Fait à Nantes le 17 septembre 2024
ar Délégation
a> cabinet
G'H

Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1
Commune Code Insee
ASSERAC 44006
BATZ SUR MER 44010
BESNE 44013
BOUE 44019
CHAUMES EN RETZ 44005
CHAUVE 44038
CORSEPT 44046
CROSSAC 44050
DONGES 44052
FROSSAY 44061
GUERANDE 44069
HERBIGNAC 44072
LA BAULE ESCOUBLAC 44055
LA BERNERIE EN RETZ 44012
LA CHAPELLE DES MARAIS 44030
LA CHAPELLE LAUNAY 44033
LA MARNE 44090
LA PLAINE SUR MER 44126
LA TURBALLE 44211
LE CROISIC 44049
LE POULIGUEN 44135
LES MOUTIERS EN RETZ 44106
LAVAU SUR LOIRE 44080
MACHECOUL SAINT MÊME 44087
MESQUER ' 44097
MISSILLAC 44098
MONTOIR DE BRETAGNE 44103
PAIMBOEUF 44116
PAULX 44119
_PIRIAC SUR MER 44125
PONTCHATEAU 44129
PORNIC 44131
PORNICHET 44132
PORT SAINT PERE 44133
PREFAILLES . 44136
PRINQUIAU 44137
ROUANS 44145
SAINT ANDRE DES EAUX 44151
SAINT BREVIN LES PINS 44154
SAINT ETIENNE DE MER MORTE 44157
SAINT HILAIRE DE CHALEONS 44164
SAINT JOACHIM 44168
SAINT LUMINE DE COUTAIS 44174
SAINT LYPHARD 44175
SAINT MALO DE GUERSAC 44176
SAINT MARS DU COUTAIS 44178
SAINT MICHEL CHEF CHEF 44182
SAINT MOLF 44183
SAINT NAZAIRE 44184

SAINTE PAZANNE 44186
SAINT PERE EN RETZ 44187
SAINTE REINE DE BRETAGNE 44189
SAINT VIAUD 44192
TRIGNAC 44210
VILLENEUVE EN RETZ 44021
VUE 44220

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FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État, dans les régions et les
départements ; !
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; ;
Vu-le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ; ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- ~~
Atlantique ;
Décide :
Article 1: L'ensemble des Services des Impôts des Entreprises de la Direction régionale des
Finances publiques du département de Loire-Atlantique seront fermés au public le jeudi 3
octobre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 12 septembre 2024
Le Directeur Régional des Finañèes Publiques
des Pays de la Loire et du département/de Ja Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction des services informatiques
14 rue des Marsauderies
44 326 NANTES CEDEX 3
Téléphone : 02 40 18 45 45
Mél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Isabelle Bretel
isabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 40 18 45 14FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 1° septembre 2024
La directrice des services informatiques Centre-Ouest
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest
L'administratrice de l'État, directrice des services informatiques Centre-Ouest
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'État, nommant
Mme Isabelle GAETAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-
Ouest à compter du 1° novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 modifié portant création et organisation générale des comités techniques
des ministères économiques et financiers ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la
direction des services informatiques Centre-Ouest
Délégation générale de signature est donnée a:
. Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du Directeur,
responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
- Mme Amanda FOURNI-MIGNE, inspectrice principale des finances publiques,
responsable « Pilotage ».
» Mme Séverine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de
la « division Ressources humaines et Conditions de vie au travail ».
» Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
« division budget, immobilier et logistique »

Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de
créances. |
Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-outre.
Délégation est donnée a:
* Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des services
informatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
+ Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, Mme Frédérique DERIVOT,
contrdleuse des finances publiques, Mme Françoise TUAL, agente administrative principale
des finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des
finances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE, agente administrative principale des
finances publiques pour valider les ordres a payer sur les programmes 156 et 723.
+ M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payer
relatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218.
+ Mme Adeline BREGEON, contrôleuse des finances publiques, Mme Aurélie RENAIS,
contrôleuse des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL, agente administrative
principale des finances publiques, Mme Hawa DIA, agente administrative principale des
finances publiques, Mme Clémentine FLOUR, agente administrative principale des finances
publiques, Mme Stéphanie PAPILLIER, agente administrative principale des finances
publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif principal des finances publiques pour
tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de
remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de
la direction des services informatiques Centre-Ouest.
Délégation est donnée :
* aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel
et par transaction accordé sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans chaque
établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation pour signer tous les actes de gestion courante n'impliquant pas d'engagement financier et
concernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service
Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée à :
* Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques

= F
| REPUBLIQUE
| FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ne
Fraternité
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Angers a: |
«+ M.Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint
+ M Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes a:
«+ M.René LE GALLO, administrateur des finances publiques adjoint
«+ M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques
+ M. Grégory JAMAIN, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :
«+ Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint
- M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes a:
. M. Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjointe
«+ Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à :
«+ M, Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint
+ Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire
Article 4 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de la
DiSI Centre-Ouest.
Directrice de la direction ices/informatiques
ntre-Ouest


| ; Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'Administration Pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires du Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 236 Sec Dir - IC
A Nantes,
Le 13 Septembre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrété du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Monsieur MBELEG Dieudonné, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRARDOT Xavier, Directeur
Technique Travail/Formation au Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions suivantes :
- Travail Pénitentiaire - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
sur le fondement de l'article L.412-4 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Décider du classement ou du refus de
classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique sûr le fondement de l'article L.412-5 et R.412-8 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
sur le fondement de l'article D.412-13 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire — Classement/Affectation- Décider du refus d'affectation d'une
personne détenue sur un poste de travail sur le fondement de l'article L.412-6 et R.412-9 du
code pénitentiaire |
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Suspendre l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production) sur le fondement
de l'article L.412-8 et R.412-15 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Statuer sur la demande de la personne
détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production) sur le
fondement de l'article L.412-8 et R.412-14 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Classement/Affectation- Mettre fin à l'affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de cessation d'activité de production sur le
fondement de l'article R.412-17 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Signer un contrat d'emploi
pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est à l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-11 du code pénitentiaire
' Travail Pénitentiaire — Contrat d'emploi pénitentiaire- Signer la convention tripartite
annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de
l'article L.412-11 du code pénitentiaire |
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Signer un avenant au contrat d'emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement sur le fondement de l'article R.412-24 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire —- Contrat d'emploi pénitentiaire- Suspendre le contrat d'emploi
pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire sur le fondement de l'article L.412-15 et R.412-33 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis, dans un délai de 5
jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production) sur le fondement de l'article R.412-34 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par signature
d'un accord amiable sur le fondement de l'article L.412-16 et-R.412-37 du code pénitentiaire

Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Résilier le contrat d'emploi
pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur est l'administration pénitentiaire
(service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique
ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable sur le
fondement de l'article R.412-38, R.412-39 et R.412-41 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Contrat d'emploi pénitentiaire- Rendre un avis sur la régularité de la
procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) sur le fondement de l'article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire — interventions dans le cadre de l'activité de travail - Agréer les
personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail
(tant au service général qu'en production) sur le fondement de l'article D.412-7 du code
pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser
l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Organiser les
mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la
surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production sur le
fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Procéder au
versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Solliciter
l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène
et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues sur le fondement de l'article
D.412-71 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Adresser au service
de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un
calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D.412-71 du code pénitentiaire
Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Obligations en
matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
* Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-
1 du code du travail

* Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes
* Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article L.4121-1 du code du travail
" Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L.4121-2 du code du travail
* Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation
* Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du
travail
* Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Interventions dans le cadre de l'activité de travail — informer le préfet
de département lorsqu'une personne est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du
magistrat én charge du dossier sur le fondement de l'article D.412-73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire — Interventions dans le cadre de l'activité de travail - Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi sur le fondement de l'article D.412-
73 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Contrat d'implantation- Signer un contrat d'implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de l'article
R.412-78 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Contrat d'implantation- Résilier le contrat d'implantation conclu avec
une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production sur le fondement de
l'article R.412-81 et R.412-83 du code pénitentiaire
- Travail Pénitentiaire - Contrat d'implantation- Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation sur le fondement de l'article R.412-82 du code pénitentiaire
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au seimde l'établissement pénitentiaire.

E 3 , |
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
.de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-42
portant
attribution de la médaille d'Or
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement sollicitée par
Madame Clémence MERMET-GRENOT, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité
ouest, en date du 26 juillet 2024, relative à l'intervention du brigadier-chef au sein de la CRS 82, Nicolas
VEILLARD pour avoir fait preuve d'un extrême courage et abnégation face à des jets de cocktail
molotov lors de la manifestation du 07 juillet 2024 sur la commune de Nantes :
ARRÊTE
Article 1": Une médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
M. VEILLARD Nicolas Brigadier-chef de police - CRS 82
Né le 18/07/1994 à Rennes (35)
re@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 1 6 SEP, 2024.
Le Préf;
Fabrice RIGQULET-ROZE

=i Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Missions de proximité
Affaire suivie par : Emeline Marquié
pref-cni-passeports@loire-atlantique.gouv.frNantes, le 1 7 SEP. 2024
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 pris en application de l'arrêté ministériel
du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire-Atlantique des dispositions
prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données
à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 ;
VU le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données a
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son
article 29;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire-
Atlantique des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la
création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 modifié ;
CONSIDÉRANT la décision du ministre de l'Intérieur de doter de dispositifs de recueil supplémentaires
les mairies volontaires du département de la Loire-Atlantique pour traiter les demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports ;
CONSIDÉRANT les besoins recensés dans le département de la Loire-Atlantique au regard du taux
d'utilisation des dispositifs de recueils existants ;
CONSIDÉRANT les avis favorables émis par les communes de Cordemais, Divatte sur Loire - mairie
annexe de Barbechat, Fégréac, Guéméné-Penfao, Héric, La Chevrolière, La Meilleraye de Bretagne, La
Montagne, La Turballe, Le Bignon, Le Croisic, Le Pellerin, Les Sorinnières, Ligné, Missillac, Plessé, Pont
Saint-Martin, Pornichet, Saffré, Saint André des Eaux, Saint Gildas des Bois, Saint Joachim, Saint Mars
1/3

du Désert, Saint Michel-Chef-Chef, Saint Viaud, Sucé sur Erdre, Villeneuve en Retz, Vue pour recevoir
un dispositif de recueil ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 est modifié comme suit :
Dans le département de la Loire-Atlantique, les demandes de cartes nationales d'identité et
de passeports pourront désormais être déposées dans l'une des mairies équipées d'un
dispositif de recueil, énumérées ci-après :
Ancenis-Saint-Géréon
Basse-Goulaine
Blain
Bouguenais
Carquefou
Châteaubriant
Chaumes-en-Retz
Clisson
Cordemais
Couéron
Derval
Divatte-sur-Loire ( mairie annexe Barbechat)
Fégréac
Guémené-Penfao
Guérande
Héric
La Baule-Escoublac
La Chapelle-sur-Erdre
La Chevallerais
La Meilleraye-de-Bretagne
La Montagne
La Turballe
Le Bignon
Le Croisic
Le Loroux-Bottereau
Le Pellerin
Les Sorinières
Ligné
Machecoul-Saint-Même
Missillac
Montoir-de-Bretagne
Nantes
Nort-sur-Erdre
Nozay
Orvault
Plessé
Pont-Saint-Martin
Pontchâteau
Pornic
Pornichet _
Rezé
Saffré
2/3

Saint-André-des-Eaux
Saint-Brevin-les-Pins
Saint-Etienne-de-Montluc
Saint-Gildas-des-Bois
Saint-Herblain
Saint-Joachim
Saint-Julien-de-Concelles
Saint-Mars-du-Désert
Saint-Michel-Chef-Chef
Saint-Nazaire
Saint-Pére-en-Retz
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Saint-Sébastien-sur-Loire
Saint-Viaud
Sainte-Luce-sur-Loire
Sainte-Pazanne
Sautron
Savenay
Sucé-sur-Erdre
Treillières
Vallet
Vallons-de-l'Erdre
Vertou
Villeneuve-en-Retz
Vue
Article 2 : La date de mise à disposition de ce service aux demandeurs de cartes nationales
d'identité ou de passeports, quelle que soit leur commune de résidence, sera déterminée par
chacune des communes concernées. Elle devra être effective dans les meilleurs délais pour les
communes nouvellement dotées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-
Ancenis et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au nine) des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Emmanyel PORTHERET
3/3