PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-047
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-03-03-00041 - 03 03 2025 Arrêté modifiant membres du
21122022 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-03-03-00040 - ARRETE n°98 du 3 mars 2025 portant
délégation de signature des dossiers ANRU (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-DDT-STP 102 du 5 mars 2025
portant retrait de l'arrêté 2024-DDT-STP du 6 février 2024 relatif à la
création de la zone d'aménagement concerté des Tarterêts sur la
commune de Corbeil-Essonnes (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-05-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5
mars 2025 portant nouvelle composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-03-04-00002 - Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-03-00041
03 03 2025 Arrêté modifiant membres du
21122022
| : : P5 Direction départementalePREFET PDE L'ESSONNE de l'emploi, du travailLite et des solidaritésgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
LA
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formationspécialisée le 21 décembre 2022;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, en qualité deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU le changement de désignation effectué par les représentants du personnel au sein du comité sociald'administration et de la formation spécialisée ;

ARRETE
Article 1°: Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :- Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental, président- Madame la Directrice du SGCD ou son représentant
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE CGT/ Solidaires Fonction publiqueDania BIGOR Laurène HUETNazli NOZARIAN Gérald IVAOlivier OU-RABBAH Marie SONIAKMickaël NGAMO NGELEBEYA Marie-Alice VAUTRIN
XXXXXXXXAXXXK XXXXXXXXXAXXXX
XXXXXXXXXAXXX XXXXXXXXAXKXXX
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximitéde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE CGT/ Solidaires Fonction publiqueDania BIGOR Laurène HUETNazli NOZARIAN Gérald IVAOlivier OU-RABBAH Marie SONIAKMickaël NGAMO NGELEBEYA Marie-Alice VAUTRINXXXXXAXKAXXXAKX XXXXXXXXXXXXXX2O000O0OOOXXXX XXXXXXXXXXXXX

Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur àcompter du 1° janvier 2023.
Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et ladirectrice du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03/03/2025
Philippe COUPARD —
Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-03-00040
ARRETE n°98 du 3 mars 2025 portant délégation
de signature des dossiers ANRU
Q PRÉFETANY DE L'ESSONNEAgence Nationale Libertépour la Rénovation ÉgalitéUrbaine ,Fraternité
ARRETE n°98 du 3 mars 2025 portant délégation de signature des dossiers ANRU
La Préfète de l'Essonne
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements,
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète du départementde l'Essonne,
Vu le décret du 05 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ, préfète déléguéepour l'égalité des chances, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département del'Essonne,
Vu la décision de nomination de Mme Simone SAILLANT, directrice départementale desterritoires, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Essonne,
Vu la décision de nomination de Mme Sarah RUSSEIL, directrice départementale adjointe desterritoires,
Vu la décision de nomination de Mme Silvia FUCILLI, cheffe du service de l'habitat et durenouvellement urbain,
Vu la décision de nomination de M. Xavier CHEVALIER, adjoint à la cheffe du service del'habitat et du renouvellement urbain,

Vu la décision de nomination de M. Nicolas MAGRI, adjoint à la cheffe du service de l'habitat etdu renouvellement urbain,
Vu la décision de nomination de Mme Anne-Marie ERASLAN, cheffe du bureau du parc public etrénovation urbaine,
Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, préfète déléguée pour l'égalité deschances, déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pourle département de l'Essonne et à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale desterritoires, déléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pourle département de l'Essonne, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU,NPNRU, et QF- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Mme Sarah RUSSEIL, directrice départementale adjointe des territoires, Mme MariaSilvia FUCILLI, cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Xavier CHEVALIER,adjoint à la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, M. Nicolas MAGRI, adjointà la cheffe du service de l'habitat et du renouvellement urbain, Mme Anne-Marie ERASLAN,cheffe du bureau du parc public et rénovation urbaine, aux fins de signer l'ensemble des actesmentionnés audit article.
Article 3Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4L'arrêté n° 61 du 23/04/2024 portant délégation de signature des dossiers ANRU est abrogé.
Article 5La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale des territoires,déléguées territoriales adjointes de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui la concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Évry-Courcouronnes, le = MARS 2025
La Préfète de l'Essonne,Déléguée territoriale de l'ANRU,
Frédérique CAMILLERI

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-03-05-00001
Arrêté n°2025-DDT-STP 102 du 5 mars 2025
portant retrait de l'arrêté 2024-DDT-STP du 6
février 2024 relatif à la création de la zone
d'aménagement concerté des Tarterêts sur la
commune de Corbeil-Essonnes
PREFETDE L'ESSONNE Direction Départementale desone territoires de l'Essonnesgalité . 4° .Fraternité Service territoires et prospective
ARRETE n° 2025-DDT-STP 102 du 5 mars 2025portant retrait de l'arrété 2024-DDT-STP n° 28 du 6 février 2024 relatif à lacréation de la zone d'aménagement concerté des Tarterêts sur la communede Corbeil-Essonnes
La Préféte de l'Essonne,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R.103-2,R.311-1-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de laPorte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt nationalmentionnées à l'article R102.3 du code de l'urbanisme ;Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-STP n° 28 du 6 février 2024 portant création de la ZACdes Tarterêts à Corbeil-Essonnes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-484 du 15 décembre 2023 portant instaurationd'un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur des Tarteréts au titrede l'article L. 424-1 3° du code de I'urbanisme ;Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 27 Juin 2023 approuvant le traité de concession a conclure avec laSPLA-IN Porte Sud du Grand Paris pour l'aménagement du quartier des Tarteréts ;Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 10 octobre 2023 approuvant les objectifs du projet derenouvellement urbain du quartier des Tarteréts au titre du nouveau programmenational de renouvellement urbain (NPNRU) et les modalités de concertation préalable ala création de la ZAC ;Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 19 décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable àla création de la ZAC des Tarteréts ;Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 19 décembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet decréation de la ZAC sur le secteur des Tarterêts ;Vu la délibération du Conseil municipal de Corbeil-Essonnes du 20 décembre 2023émettant un avis favorable sur le projet de création de la ZAC sur le secteur desTarteréts ;Vu l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Île-de France N°AAPJIF-2023-001 du 16 août 2023 ayant conclu que l'étude d'impact initiale du projet derenouvellement urbain du quartier des Tarterêts ne nécessite pas d'être actualisée ;Vu le dossier de création transmis par la Communauté d'agglomération Grand Paris SudSeine-Essonne-Sénart comprenant, conformément à l'article R311-2 du Code del'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation dupérimètre de la ZAC, une étude d'impact et le régime applicable en matière de taxed'aménagement ;Considérant l'existence de vices de formes dans l'arrêté n° 2024-DDT-STP n° 28 du 6février 2024 portant création de la ZAC des Tarterêts concernant la signature et lamention des voies de recours ;Considérant qu'un recours contentieux a été déposé devant le Tribunal administratif deVersailles mentionnant ces vices de forme ;Considérant que l'arrêté portant instauration d'un périmètre de prise en considérationpour une durée maximale de 10 ans permet au maire de surseoir à statuer sur lesdemandes d'autorisation d'urbanisme durant un délai maximal de deux ans sur lepérimètre de la future ZAC des Tarterêts ;Considérant qu'aucun acte créateur de droits n'a été pris sur le fondement de l'arrêtépréfectoral du 6 février 2024 ;
SUR proposition de la Directrice départementale des Territoires

ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral 2024-DDT-STP n° 28 du 6 février 2024 est retiré.Article 2 : Conformément à l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme, le présent arrêtésera affiché pendant un mois au siège de la Communauté d'agglomération Grand ParisSud-Seine-Essonne-Sénart et en mairie de Corbeil-Essonnes.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.Article 3 : La préfète, le Secrétaire général de la préfecture et la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant, à compter de sapublication.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-05-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 mars
2025 portant nouvelle composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 mars 2025portant nouvelle composition de la commission départementalede surendettement des particuliersLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement dessituations de surendettement :VU la loi n° 2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsique les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013 ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement desparticuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011etn°2014-190 du 21 février 2014 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directricedépartementale de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation despersonnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental desFinances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice del'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale desFinances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;

VU les consultations effectuées ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers est composée comme suit :- le représentant de l'État dans le département, président ;Le représentant du préfet est la directrice départementale de la protection despopulations de l'Essonne, Madame Céline GERSTER.En cas d'empéchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame CatherineMERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations del'Essonne.- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratricedes finances publiques adjointe.En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-PierreFOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteurprincipal des finances publiques.- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléantMonsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de laConsommation, qui en assure le secrétariat.Membres nommés sur proposition de l'Association Francaise des Etablissements de Créditet des Entreprises d'investissement (AFECEI) :Titulaire : Suppléant :Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso1, rue Victor Basch | | lQera91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées75020 PARISMembres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Suppléant :M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
2/3

Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire : Suppléante :Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anais LEGALLUDECChef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaired'un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail SocialConseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'EssonneDirection du développement social Direction du développement socialBoulevard de France Boulevard de FranceEvry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes91012 Evry Cedex 91012 Évry cedexMembres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppléants :Mme Françoise PONS Maître Violaine Papi17 B Avenue Jules Vallès 48 cours Blaise Pascal91200 ATHIS MONS 91000 evry courcouronnesMaître Céline VillechenouxRésidence Jardin des Lys4 avenue des Cévennes91 940 Les UlisMaitre Ibrahima Broye8 rue Montespan91 000 Evry Courcouronnes
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sontabrogées.ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental desfinances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Essonne.
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI
3/3

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-03-04-00002
Décision n°2025-010 du 04 mars 2025
relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre
2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéai
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Décision n°2025-010

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;

2

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du mardi 4 mars 2025 ;
Vu la réunion en date du mardi 4 mars 2025 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu
pour le mardi 4 mars 2025 et pour le mercredi 5 mars 2025 et qu'ainsi la persistance de cet épisode
de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Ile-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 et 3 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 05 mars 2025 jusqu'à ce que
soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
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Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Les pratiques suivantes sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


Article 4
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de
l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 04 mars 2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé

Laurent NU
Ñ EZ






Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).