PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-068
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la campagne
cynégétique 2025-2026 (2 pages) Page 3
23-2025-06-04-00003 - Arrêté portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique
du département de la
Creuse pour la période 2023-2029 (2 pages) Page 6
23-2025-06-04-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la
chasse dans le département de la Creuse
pour la campagne
cynégétique 2025-2026 (2 pages) Page 9
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-06-02-00010 - Arrêté Agrément Fourriere Guéret CHAUVIN
(2 pages) Page 12
2
DDT de la Creuse
23-2025-06-04-00002
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la campagne cynégétique
2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026 3
| | DirectionPRÉFÈTE .DE LA CREUSE DépartementaleLiberté | des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRETEn®fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasseà prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026
é@La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
{
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L.425-8et R.425-2 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée :Vu l'avis du 18 avril 2025 rendu par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;Vu l'avis du 18 avril 2025 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu la participation du public du 08 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1° : Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, hors enclos au sens de l'articleL. 424-3 du code de l'environnement et parcs d'entraînement au sens de l'article L. 372-1 du code del'environnement, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever soumis au plande chasse pour la campagne 2024-2025 est arrêté comme suit :Espèces Cerf élaphe Cerf sika Chevreuil Daim MouflonméditerranéenMinimum 1012 0 6000 0 0Maximum 1685 10 10000 _ [30 10
Article 2 : La règle départementale correspondant à l'application du minimum fixée à 60 % pour lesespèces cerfs élaphes et chevreuils sera déclinée dans les mêmes proportions au niveau desattributaires individuels. Cependant, les demandeurs disposant d'une faible attributionbénéficieront d'un régime dérogatoire conforme aux modalités suivantes :-1 attribution : minimum O.- 2 attributions : minimum O.- 3 attributions : minimum 1.
23-2025-06-04-00002
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026 4
Article 3 : Il est expressément précisé que les décisions de gestion applicables à l'espèce cerf élaphene concernent pas les animaux qui se seraient échappés d'un établissement d'élevage, d'un enclosau sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou d'un parc d'entraînement au sens del'article L. 372-1 du code de l'environnement.Article 4: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préféte d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. leColonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef duservice départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la Présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le =
IAK-JACOBS
04/06/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis à plan de chasse
à prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026 5
DDT de la Creuse
23-2025-06-04-00003
Arrêté portant modification du schéma
départemental de gestion cynégétique
du département de la Creuse pour la période
2023-2029
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00003 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique
du département de la Creuse pour la période 2023-2029 6
EN | DirectionPREFETEDE LA CREUSE DépartementaleLiberté | des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRETEn® = =
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétiquedu département de la Creuse pour la période 2023-2029
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L420-1,L421-5, L424-3, L425-1 a L425-3-1, L425-4, L425-5, L425-8, L425-14, D. 425-1-A et R422-85, R425-1, R428-17-1; |Vu le code rural et de la pêche maritime et son article L223-6-2 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois2020-2030 de la région Nouvelle-Aquitaine et notamment la fiche action n° 32 du PRFB ;Vu la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de ges-tion cynégétique ;Vu le plan d'actions 2021-2025 du Pacte Alimentaire Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-02-00005 du 2 juin 2023 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant modification du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ;Vu l'avis du 18 avril 2025 rendu par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;Vu la participation du public du 08 mai 2025 au 28 mai 2025 en application de l'article L123-19-1 duCode de l'environnement ;Considérant la concertation mise en ceuvre par la fédération départementale des chasseurs de laCreuse au cours de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement de la Creuse pour la période 2023-2029 notamment avec la chambre d'agriculture, lesreprésentants des intérêts agricoles et forestiers ;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creusepour la période 2023-2029 contient l'ensemble des dispositions qui doivent obligatoirement yfigurer conformément à l'article L.425-2 du Code de l'environnement ;Considérant sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions del'article L. 425-4 du Code de l'environnement ;Considérant qu'une évaluation annuelle du schéma départemental de gestion cynégétique estprévue par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et qu'il peut enrésulter des modifications de ce dernier ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
23-2025-06-04-00003
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00003 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique
du département de la Creuse pour la période 2023-2029 7
ARRETE:
Article 1° : Le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour lapériode 2023-2029 est actualisé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2: L'action 4.2.51 : Maintenir le plan de gestion sanglier sur l'ensemble du département estcomplétée par l'ajout d'une adhésion obligatoire au plan de gestion sanglier afin d'éviter quecertains détenteurs déclarent Uniquement le prélèvement d'animaux de moins de 50 kg. Le tir dessangliers de moins de 50 kg étant libre, cela exonère les chasseurs du paiement de bracelets, de lacotisation au plan de gestion sanglier et de la taxe à l'hectare.Article 3: L'action 4.2.74: Proposer une seconde attribution (pour le cerf élaphe) est modifiéecomme suit: Proposer Une seconde attributiôn aux détenteurs bénéficiant d'un plan de chassesupérieur ou égal à 10 bracelets (au lieu de 20), lorsque l'attribution initiale pour la saison en coursest au moins égale à 90 % des réalisations de la saison précédente (en remplacement de « est aumoins égale aux réalisations de la saison précédente »). |Article 4 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et auxsociétés, groupements et associations de chasse du département de la Creuse.Article 5 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet dela fédération départementale des chasseurs de la Creuse et sur le site internet des services de l'Étaten Creuse.Article 6 : Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,Un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef duservice départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le =
La préfète,
04/06/2025
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00003 - Arrêté portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique
du département de la Creuse pour la période 2023-2029 8
DDT de la Creuse
23-2025-06-04-00001
Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse
dans le département de la Creuse
pour la campagne cynégétique 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 9
Een | DirectionPREFETEDE LA CREUSE | | DépartementaleLiberté | des TerritoiresÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ n° -relatif a l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creusepour la campagne cynégétique 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement parties législative et réglementaire ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion eynégérique« sanglier » sur l'ensemble du département ; +Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 09 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalitéset conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse ;Vu l'avis du 12 avril 2025 émis par la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ;Vu l'avis du 18 avril 2025 rendu par la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage ;Vu la participation du public du 08 mai 2025 au 28 mai 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires :ARRÊTE :
Article 1°": Dans le département de la Creuse, la chasse pourra être pratiquée en tir d'été, tous lesjours de la semaine, par chaque attributaire d'un plan de chasse pour le chevreuil ou d'un plan degestion pour le sanglier dans les conditions suivantes :Chevreuil et daim : à l'affüt ou à l'approche du 1° juillet 2025 au 13 septembre 2025 inclus et du 1°juin 2026 au 30 juin 2026 inclus, tous les jours sans chien et sans rabat.Chasse du brocard seulement, et du daim (bracelet indifférencié), dans la limite du plan de chasseindividuel attribué au détenteur du droit de chasse, ainsi que dans les réserves de chassecommunales.Sanglier : à l'affüt ou à l'approche du 1* juillet 2025 au 14 août 2025 inclus et du 1° juin 2026 au 30juin 2026 inclus, tous les jours sans chien et sans rabat.Le prélèvement de sangliers est autorisé conformément au plan de gestion de l'espèce et auxattributions accordées au détenteur du droit de chasse. II peut être également effectué dans lesréserves de chasse communales.Tout chasseur pratiquant le tir d'été devra être en possession de la décision d'attribution du plan de »chasse ou de gestion correspondante au territoire sur lequel il pratique cette action de chasse.
23-2025-06-04-00001
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 10
Article 2 : Les chevreuils, daims et sangliers devront être tirés à balle ou à l'arc conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.Article 3: Le tir du renard est autorisé dans les mêmes conditions que pour le chevreuil et lesanglier.Article 4 : Un recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas,Un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préfète d'Aubusson,Mme la Directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. leColonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le Chef duservice départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la Présidente de laFédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M"% et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le =
La Préfète,
ACKOWIAK-JACOBS
04/06/2025
DDT de la Creuse - 23-2025-06-04-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture anticipée de la chasse dans le département de la Creuse
pour la campagne cynégétique 2025-2026 11
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-02-00010
Arrêté Agrément Fourriere Guéret CHAUVIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00010 - Arrêté Agrément Fourriere Guéret CHAUVIN 12
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-06-
portant agrément à M. YVES CHAUVIN en qualité de gardien de fourrière
pour l'enlèvement et la garde de véhicules mis en fourrière par
LA SAS LAPINE DÉPANNAGE REMORQUAGE
sise 4 avenue du Bourbonnais – à Guéret
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 325-1 à L. 325-13, R. 325-1 à R. 325-52, R. 411-10, R. 411-12 et R. 325-24 du Code de la
route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2015 portant dispositions relatives à la mise en
fourrière et modifiant le Code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 23-2023-01-25-00001 du 25 janvier 2023 fixant la composition de la
Commission départementale de la sécurité routière et notamment son article 3 portant
composition de la section spécialisée compétente pour l'agrément des gardiens et des
installations de fourrière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yves CHAUVIN, gérant de la société SAS LAPINE
DÉPANNAGE REMORQUAGE, repreneur de la SARL Garage LAPINE située 4 avenue du
Bourbonnais – 23 000 Guéret le 27 février 2025, en vue d'obtenir l'agrément de gardien de
fourrière ;
Vu le certificat administratif de Mme le Maire de Guéret en date du 15 mai 2025 actant le
changement de direction de la société Garage LAPINE et certifiant la continuité du service de
fourrière automobile entre la mairie de Guéret et M. Yves CHAUVIN, document annexé à cet
arrêté ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section fourrière lors de
sa séance du 27 mai 2025 ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00010 - Arrêté Agrément Fourriere Guéret CHAUVIN 13
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à l'agrément du professionnel précité ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Yves CHAUVIN, gérant de la SAS LAPINE DÉPANNAGE REMORQUAGE
située 4 avenue du Bourbonnais à GUERET (23 000), est agréé en qualité de gardien d'une fourrière
pour automobiles pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les installations de la société sont également agréées pour le service de mise en fourrière pour
une durée de 5 ans.
Article 2 – Monsieur Yves CHAUVIN doit tenir à jour un tableau de bord de la fourrière
comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R325-25 du code de la route. Il
transmettra également chaque année à la Préfète de la Creuse le bilan annuel d'activité de cette
fourrière.
Article 3 – Le présent agrément est personnel et incessible et porte sur l'étendue du territoire de
GUERET. Monsieur CHAUVIN s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de
toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 4 – En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être
suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 – Le renouvellement de cet agrément sera de la propre initiative de M. Yves CHAUVIN, la
demande devra être présentée deux mois avant sa fin de validité.
Article 6 – Monsieur l e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture Creuse, Madame la
Directrice départementale de la police nationale de la Creuse, Madame la directrice départementale
des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Creuse, notifié à
l'intéressé, et dont copie sera transmise aux membres de la Commission départementale de
Sécurité Routière, section fourrière et à Madame le Maire de GUÉRET.
Guéret, le 02 juin 2025
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P . 79
– 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux
des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois au tribunal administratif de Limoges.
2/2
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