HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-156
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-06-25-00003 - AP de pêche de sauvegarde par HYDROSPHERE sur
la Neste à Rebouc-Hèches (2 pages) Page 3
65-2024-06-24-00004 - AP pour pêches électriques par AQUASCOP sur
divers cours d'eau du Département des Hautes Pyrénées (2 pages) Page 6
65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 (6 pages) Page 9
65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
juillet 2024 au 31 juillet 2024
(6 pages) Page 16
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-06-21-00004 - Arrêté relatif au transfert de l'autorisation de
disposer de l'énergie des eaux de l'Adour au niveau du seuil amont sur la
commune de Bours pour la production d'électricité au profit de la société
La Centrale de Bazet (4 pages) Page 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de survol basse altitude
du département pour la retransmission télévisée du Tour de France cyclise
masculin 2024 (19 pages) Page 28
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la société GIRAGRI 17 à déroger
aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques (8 pages) Page 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème
catégories (2 pages) Page 57
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-25-00003
AP de pêche de sauvegarde par HYDROSPHERE
sur la Neste à Rebouc-Hèches
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-25-00003 - AP de pêche de sauvegarde par HYDROSPHERE sur la Neste à Rebouc-Hèches 3
Ex
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-06-25-00003
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Ill, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Gael BRACHET, Chef du Bureau Qualité des Milieux Aquatiques ;
Vu la demande présentée par HYDROSPHERE en date du 25 juin 2024 demandant des
pêches électriques dans le cadre d'une opération de sauvetage piscicole ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des pêches électriques dans le cadre d'une
opération de sauvetage piscicole ;
ARRÊTE
Article 1°: HYDROSPHERE dont le siège social est situé 7 rue de l'Industrie a 31320
CASTANET-TOLOSAN, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique
dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Monsieur Pascal FRANCISCO est désigné comme responsable de l'exécution
matérielle des opérations.
Article 3: l'objet de l'opération est des pêches électriques dans le cadre d'une opération de
sauvetage piscicole.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-25-00003 - AP de pêche de sauvegarde par HYDROSPHERE sur la Neste à Rebouc-Hèches 4
Article 4 : Les captures ont lieu dans la concession hydroélectrique de Rebouc sur la Neste a
Hèches.
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type EFKO type FEG 1500
ou FEG 8000.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau à l'aval sur un secteur du cours d'eau ne
permettant pas la remontée vers l'amont. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du
code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 26 juin au 30 septembre 2024.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 12: La directrice départementale des territoires par intérim et la société
HYDROSPHERE sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé au : |
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique"es Fait à Tarbes, le £376 (24
p/la directrice départementale des territoires par intérim
Le Chef du BQMA
Gaël BRACHET
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-25-00003 - AP de pêche de sauvegarde par HYDROSPHERE sur la Neste à Rebouc-Hèches 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-24-00004
AP pour pêches électriques par AQUASCOP sur
divers cours d'eau du Département des Hautes
Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00004 - AP pour pêches électriques par AQUASCOP sur divers cours d'eau du Département des
Hautes Pyrénées 6
En
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-06-24-00004
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu la demande présentée par AQUASCOP en date du 11 juin 2024 demandant des pêches
électriques dans le cadre de l'étude d'une maladie touchant la truite commune ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de des pêches électriques dans le cadre de l'étude d'une
maladie touchant la truite commune ;
ARRETE
Article 1°: AQUASCOP dont le siège social est situé Domaine de Cecelès — 1520 route de
Cecelés a 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS, est autorisée a réaliser des péches électriques
d'inventaire scientifique dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs BOURRU, CORBARIEUGEORGEON, LANDAIS, MARTY, RICHEUX, ROBE,
SEGURA, SEVENO, BARRAL et Mesdames DAPREY et BURGNIES sont désignés comme
responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Article 3: l'objet de l'opération est des pêches électriques dans le cadre de l'étude d'une
maladie touchant la truite commune.
Article 4 : Les captures ont lieu dans le ruisseau du Vivier à Anères et St Laurent de Neste, le
ruisseau du Nistos à Lombrès, le Bouès à Bernadets-Dessus, l'Arros à Ozon et Moulédous et
l'Adour à Asté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00004 - AP pour pêches électriques par AQUASCOP sur divers cours d'eau du Département des
Hautes Pyrénées 7
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type EFKO type fixe et
portatif.
xArticle 6: Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place après identification et
biométrie à l'exception de 30 truitelles euthanasiées pour analyses. Les espèces classées
nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront
détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de
la réalisation de la pêche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9: La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable du 1er août au 30 septembre 2024.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 12: La directrice départementale des territoires par intérim et AQUASCOP sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le 24 JUIN 2024
La directrice départementale des territoires par intérim,
atic 9j
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00004 - AP pour pêches électriques par AQUASCOP sur divers cours d'eau du Département des
Hautes Pyrénées 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-24-00006
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 20249
En
PRÉFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° juillet 2024 au 31 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
06-24-00006DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 202410
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les mais à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 202411
ARTICLE 1° : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ére circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1°
juillet 2024 au 31 juillet 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°"°, 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) Ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique. |
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° juillet 2024 au 31 juillet
2024.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 202412
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrétent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégats, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou a toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 202413
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La directrice départementale des territoires par intérim, les lieutenants de louveterie des 1°",
2°", 13° et 25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES,
BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 2 4 JUIN 2024
La directrice départementale des Territoires par intérim,
Isabelle SENDRANE e
a
A
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 202414
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 202415
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
juillet 2024 au 31 juillet 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2024 au 31 juillet
202416
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1°' juillet 2024 au 31 juillet 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du
12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives
au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéder
à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature a Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
VU le plan national de maitrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT le plan national de maitrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques
pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
06-24-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2024 au 31 juillet
202417
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection
(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et
de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,
zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé
et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur une
partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette
présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les
dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° juillet
2024 au 31 juillet 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" circonscriptions de louveterie sont autorisés
à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9ème, 10°", 11°, 12°TM*circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
g°me, 10°", 117%, 12°" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2024 au 31 juillet
202418
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°", 9°TM°,
10°, 11°TM*, 12°"* circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°, 9°TM*, 10°TM*, 11°TM*, 12°TM° circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel a des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur
le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°"*, 12°" circonscriptions
de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés
et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES REGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- leCM 10,
- lesite industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du chateau Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT6S5,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affôt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2024 au 31 juillet
202419
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens
et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler a
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° juillet 2024 au 31 juillet 2024.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par
le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des
autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées
territorialement ou a toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par le
lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque
dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2024 au 31 juillet
202420
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1** circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence de
l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés a
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune a
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2024 au 31 juillet
202421
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA a
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément a la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation a Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément a la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La directrice départementale des territoires par intérim, les lieutenants de louveterie des 1°,
gère, geme 10°", 11, 12° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE,
CAPVERN et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 2 4 JUIN 2024
La directrice départementale des Territoires par intérim,
Isabelle SENDRANE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er juillet 2024 au 31 juillet
202422
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-06-21-00004
Arrêté relatif au transfert de l'autorisation de
disposer de l'énergie des eaux de l'Adour au
niveau du seuil amont sur la commune de Bours
pour la production d'électricité au profit de la
société La Centrale de Bazet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00004 - Arrêté relatif au transfert de l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux de l'Adour
au niveau du seuil amont sur la commune de Bours pour la production d'électricité au profit de la société La Centrale de Bazet 23
E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif au transfert de l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux de l'Adour au niveau du
seuil amont sur la commune de Bours pour la production d'électricité au profit de la société
La Centrale de Bazet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 181-47 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1987 autorisant le syndicat intercommunal
d'équipement du lit de l'Adour Bours-Bazet à disposer de l'énergie du fleuve Adour par la mise
en service d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Bours — seuil amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-364-0016 autorisant le transfert de l'arrêté préfectoral du 14
janvier 1987 au profit de la société Adour-Energie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-153-0004 autorisant le transfert de l'autorisation de disposer de
l'énergie du fleuve Adour sur la commune de Bours — seuil amont à la société HYDROCOP ;
Considérant le courrier de la société La Centrale de Bazet, en date du 05 avril 2024 qui
demande au préfet des Hautes-Pyrénées, le transfert de l'arrêté d'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Bours — seuil amont d'HYDROCOP vers La Centrale de Bazet ;
Considérant les justificatifs des capacités techniques et financières jointes à ce courrier ;
Sur proposition du chef de service environnement, risques, eau et forêt,
ARRÊTE
65-2024-06-21-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00004 - Arrêté relatif au transfert de l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux de l'Adour
au niveau du seuil amont sur la commune de Bours pour la production d'électricité au profit de la société La Centrale de Bazet 24
Article 1°: Titulaire de l'autorisation
L'autorisation de la société HYDROCOP de disposer de l'énergie du fleuve Adour pour
l'exploitation de la centrale hydroélectrique Bours — seuil amont est transférée au profit de la
société La Centrale de Bazet dont le siège social est situé :
2 place de Rio de Janeiro 75008 PARIS
N° SIRET 928294040
Article 2 : Obligations du titulaire
Le nouveau titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux législations et
réglementations relatives aux polices des eaux et de la pêche en vigueur et à venir.
Il assume les droits et obligations spécifiques fixés par l'arrêté d'autorisation susvisé, dont les
termes ne sont pas modifiés en dehors de la désignation de son titulaire. La durée de
l'autorisation initiale reste également inchangée.
Article 3 : Recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code
de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 4 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires des
Hautes-Pyrénées par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la société La Centrale de Bazet, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de
l'État pendant une période minimale de quatre mois et affiché en mairie de Bours pendant
une durée minimale d'un mois.
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00004 - Arrêté relatif au transfert de l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux de l'Adour
au niveau du seuil amont sur la commune de Bours pour la production d'électricité au profit de la société La Centrale de Bazet 25
Copie de cet arrété sera adressée a:
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité
- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-
Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques.
Fait à Tarbes, le 21 JUIN 2024
La Directrice D partementale
des Territoir inte
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00004 - Arrêté relatif au transfert de l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux de l'Adour
au niveau du seuil amont sur la commune de Bours pour la production d'électricité au profit de la société La Centrale de Bazet 26
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-21-00004 - Arrêté relatif au transfert de l'autorisation de disposer de l'énergie des eaux de l'Adour
au niveau du seuil amont sur la commune de Bours pour la production d'électricité au profit de la société La Centrale de Bazet 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-21-00001
Arrêté portant autorisation de survol basse
altitude du département pour la retransmission
télévisée du Tour de France cyclise masculin
2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de survol basse altitude du département pour la
retransmission télévisée du Tour de France cyclise masculin 2024 28
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-06-21-00001
portant autorisation de survol basse altitude
du département, pour la retransmission télévisée du
« Tour de France cycliste masculin 2024 »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007 , (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, CE n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement Européen-UE n° 965/2012 annexe SPO, modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67-265 du 23 mars 1967 créant le parc national des Pyrénées, modifié par
décret n° 91-1072 du 16 octobre 1991 :
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnement
issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants
professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012, modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
prefecture@hautes-pyrenees gouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de survol basse altitude du département pour la
retransmission télévisée du Tour de France cyclise masculin 2024 29
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu la note d'information du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 10 juin 2024
relative aux conditions de passage du 111°" Tour de France cycliste 2024 ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2024 par Monsieur Sylvère TOYON-POPE, responsable
délégué des opérations aériennes de la société « HBG France » (Hélicoptéres de France), sise
19 rue Germain Sommeiller a Annemasse (74100), visant 4 obtenir une dérogation de survol a
basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées pour effectuer des
prises de vues aériennes et retransmission d'images lors de la course cycliste « Tour de France
masculin 2024 », du 12 au 14 juillet 2024 ;
Vu l'avis de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud en date du 6 mai
2024 ;
Vu l'avis, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité de
l'aviation civile sud en date du 22 avril 2024;
Vu l'avis, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en
date du 9 mai 2024 :
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim, en date du 7 mai 2024:
Vu l'avis de Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
des Hautes-Pyrénées en date du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis de Madame la directrice du parc national des Pyrénées en date du 26 avril 2024 ;
Vu les avis des maires des communes concernées ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HBG France »
(Hélicoptères de France) puisse effectuer des prises de vues aériennes et retransmission
télévisée d'images lors de la course cycliste « Tour de France masculin 2024 », du 12 au 14
juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sylvère TOYON-POPE, responsable délégué des opérations aériennes de
la société « HBG France » (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller à
Annemasse (74100), est autorisé, à la suite de sa demande en date du 17 avril 2024, à survoler
a basse altitude les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, sur l'itinéraire joint
en annexe, dans le cadre des prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée
d'images, à l'occasion de la course cycliste « Tour de France masculin 2024 », lors de :
- la 13°"° étape, vendredi 12 juillet 2024 : Agen (47) - Pau (64)
- la 14°" étape, samedi 13 juillet 2024 : Pau (64) - Saint-Lary-Soulan (65)
- la 15°" étape, dimanche 14 juillet 2024 : Loudenvielle (65) - Plateau de Beille (09)
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retransmission télévisée du Tour de France cyclise masculin 2024 30
a des hauteurs inférieures aux minima fixés par arrétés interministériels du 10 octobre 1957 et
du 17 novembre 1958 sus-visés et le cas échéant, par le paragraphe 5005f) 1) de l'annexe au
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
et par le paragraphe SERA.3105 du réglement (UE) n°923/2012 modifié.
Les hélicoptéres suivants survoleront la course : les 12, 13 et 14 juillet 2024
Hélicoptère 1 Ecureuil Biturbine AS 355 N | F-GVTB
Pilote hélicoptère 1 Frédéric FRANCOMME CPL H N°F-LCH000026106
Hélicoptère 2 Ecureuil Biturbine AS 355 N | F-GHLS
Pilote hélicoptère 2 Théophile PLANTAZ | CPL H N°F-LCHO0307701
Hélicoptère remplaçant Ecureuil Biturbine AS 355 N | F-GTKA
Pilote remplaçant Manuel BENITOU CPL H N°F-LCH00158165
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toutes prescriptions
particulières applicables à la zone ou à la période considérée.
Restrictions de survol :
Compte tenu de la présence de plusieurs espèces protégées de rapaces (gypaète barbu,
vautour percnoptère), des zones de sensibilité majeures actives (ZSM) ont été instaurées afin
d'assurer la quiétude de ces oiseaux pendant la reproduction (fiche de sensibilisation en
annexe).
Toutes les zones de sensibilité majeures actives, annexées au présent arrêté, à la date du
passage de la caravane et des coureurs, en application des arrêtés ministériels du 29 octobre
2009 et du 12 décembre 2005 modifié, seront interdites de survol.
Lors de l'étape 14 (Pau-Saint-Lary-Soulan), les survols sont interdits sur la ZSM du Gypaète sur
Lesponne et celle de Pene Grane, sur la ZSM du vautour percnoptère à la Séoube, commune
de Campan, sur la ZSM du Gypaète au Pic de Lio Arbizon, commune d'Ancizan et sur la ZSM
percnoptère à Vielle-Aure et Camparan.
Lors de l'étape 15 (Loudenvielle-plateau de Beille), la ZSM du Gypaéte sur le Louron est
interdite de survol.
Les mesures d'évitement et de réduction d'impact définies entre la Ligue protectrice des
oiseaux, l'association Nature en Occitanie, le parc national des Pyrénées et les organisateurs
du Tour de France suivantes devront être strictement respectées :
* vol haut dans l'axe des vallées ;
* évitement des lisières forestières (300 m) et des arbres isolés ;
* évitement des barres rocheuses (300 m);
* atterrissages et décollages les plus verticaux possibles.
Une mise à jour des ZSM sera effectuée le 1°' juillet 2024. Cette nouvelle carte des ZSM, sera
transmise à la société « HBG France « qui devra strictement l'appliquer.
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Article 3 : Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle
qu'en cas d'arrêt du système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain
dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil.
La dérogation est accordée uniquement pour des opérations de prises de vues aériennes au
moyen de dispositifs spécifiques, effectuée du 12 au 14 juillet 2024 et au moyen des
hélicoptères prévus dans le dossier de demande.
Le vol ne devra, en aucun cas, s'écarter du tracé de la course.
L'exploitant devra respecter les trajectoires choisies et les objectifs spécifiques définis au
dossier.
Le transit défini par le demandeur devra permettre à l'hélicoptère de rejoindre, en cas de
panne, un terrain dégagé.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA de Lannemezan (65), la
maison d'arrêt de Tarbes (65) et le centre pénitentiaire de Lannemezan (65), sont classés
comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude. Les établissements sensibles, tels que les hôpitaux devront être évités.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des
vols à effectuer est interdite. Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions
devront être respectées conformément au dossier établi.
Les documents de bord des hélicoptères prévus pour ces opérations, les licences de vol et les
qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie
aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours
de validité.
Les hélicoptères effectuant du transport de VIP ne sont pas autorisés à déroger aux règles de
survol, excepté dans les phases d'atterrissage et de décollage.
La société devra être titulaire d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité.
Article 4 : La société titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de Toulouse,
Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'hélisurface hors
agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de création
d'hélisurfaces en agglomération.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, ou par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours
n'ont pas d'effet suspensif.
Article 6 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelés-Gazost ;
- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur la directrice zonale adjointe de la police nationale sud ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ Monsieur le directeur de la société « Hélicoptères de France »
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera également
adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Monsieur la directrice du parc national des Pyrénées ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, par intérim ;
- Monsieur le directeur de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur de l'aérodrome de Laloubère :
- Le propriétaire de l'aérodrome de Salles-Argelès ;
+ Les propriétaires des altisurfaces de Artigues, Baréges et Sers ;
+ Le propriétaire de I'hélistation d'Ayros-Arbouix ;
+ Le propriétaire de la plate-forme U.L.M. de Campan;
+ Les maires des communes concernées.
Tarbes, le 2 | JUIN 2024
Le préfet,
=
Jean SALOMON |
orefecture@hautes-pyrenees gouv f:
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du voi, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est .
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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|
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MERSecrétariat général
Le gypaète barbu
casses d'ongulés sauvages (chamois, mouflons,
bouquetins, etc.) ou de bétail mort. Il peut avaler
des os mesurant jusqu'à 30 cm. Lorsque les os sont
trop longs, il les transporte dans ses pattes et les
laisse tomber pour les briser.
Population: entre 70 et 80 couples se reproduisent
en France (dans les Pyrénées, les Alpes et la Corse).
Des réintroductions sont en cours dans les pré-
Alpes et les Grands Causses.
Reproduction: atteint l'âge de se reproduire vers
8 ans. En hiver, les couples construisent un nid
en falaise. Ils y pondent 1 à 2 œufs par an, mais
1 seul jeune parvient à l'envol tous les 2-3 ans en
moyenne. La période de reproduction s'étend de
novembre à août.
MISSIOND E PA FI DÉVELOPPEMENT |})
DURABLE
«... LL nl
DIRECTION DE L'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE,
DE L'ACMAT, DES FINANCES ET DE L'IMMOBILIER a "
LACHMAT 1en CESStatut: espèce protégée et menacée, il fait l'objet
de programmes de conservation en France (Plan
National d'Actions) et en Europe. Un arrêté minis-
tériel (arrêté du 12 décembre 2005 modifié en
2013) interdit la perturbation intentionnelle du
gypaète barbu en France.
réintroduction
8aires de répartition
pourLPO * iediversité
1/3Crédits photos des gypaétes barbus. Patrick Harle. Fabrice Cahez, Bruno Berthémy.Source carte. LPO
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Le gypaéte barbu est une espéce trés sensible
aux dérangements visuels et sonores pendant sa
reproduction (de novembre à août). Une activité
humaine (vols d'aéronefs motorisés, grimpeurs en
falaise, etc.) trop proche du nid pendant cette pé-
riode peut provoquer un refroidissement de l'œuf
ou une prédation du poussin suite à la fuite des
adultes, et donc causer un échec de reproduction.
Zones de sensibilité majeures (ZSM)
Une ZSM est un espace de 3 km de diamètre maxi-
mum, au sein duquel les activités sont susceptibles
de porter atteinte aux gypaètes sur leur site de re-
production. |
Ces ZSM sont activées chaque année entre le
1 novembre de l'année N et le 31 août de l'année
N+1. Des désactivations peuvent intervenir à partir
du mois de mars.
JAN | FEV | MARS | AVRIL | MAI | ju |
. JUIL | AOÛT | sept | oct | nov | Déc |
EM ZSM désactivée EM ZSM activée
Une ZSM est constituée d'un périmètre tampon (à
l'intérieur duquel les activités bruyantes peuvent
déranger les oiseaux), et d'un périmètre cœur plus
restreint (à l'intérieur duquel toutes les activités
peuvent porter atteinte à la quiétude des oiseaux).Règles associées aux ZSM pour les services du mi-
nistère de l'intérieur et des Outre-mer:
- Éviter les vols d'aéronefs motorisés (activités aé-
riennes d'entraînement et d'exercices) dans le pé-
rimètre tampon des ZSM actives, sauf contraintes
impérieuses (par exemple: sécurité des vols, mis-
sions dont l'exécution revêt un caractère prioritaire.
pour la sécurité publique, la police judiciaire ou la
sauvegarde des biens ou des personnes).
- Éviter l'escalade, les descentes en rappel, et toutes
autres activités en parois verticales (activités ter-
restres d'entrainements et d'exercices) dans le
périmètre cœur des ZSM actives.
Les services concernés sont la direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises
(DGSCGC), la direction générale de la gendarmerie
nationale (DGGN), la direction générale de la police
nationale (DGPN) et la direction centrale des com-
pagnies républicaines de sécurité (DCCRS).
2/3SOs
Casseur d
dit phots * RéseauL
Cré
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de survol basse altitude du département pour la
retransmission télévisée du Tour de France cyclise masculin 2024 46
Où visualiser les zones de sensibilité majeures (ZSM) ?
Les ZSM gypaète barbu sont visualisables sur la pla-
teforme https://onao.geomatika fr/
Les codes d'accés au compte créé pour le minis-
tére de l'Intérieur sont a demander aux référents
de la DGSCGC, la DGGN, DGPN et DCCRS.
Contacts des référents
Référent mission développement durable de la DEPAFI
Marie-Amélie PERPIC
marie-amelie.perpic@interieur.gouv.fr
ou mission-developpement-durable@interieur.gouv.fr
01.8015.35.87
Référents gypaète barbu
e France: Arnaud DELBARY
— DREAL Nouvelle-Aquitaine
arnaud.delbarv@developpement-durable.gouv.fr
0764.6722.33
e Pyrénées: Hélène LOUSTAU - LPO
helene. loustau@lno.fr
07.83.82.32.09
« Alpes: Marie HEURET — ASTERS-CEN74
marie. heuret@cen-haute-savoie.org
06.26.03.3755
« Corse: Antony ANDARELLI - PNRC
aandarelli@pnr.corsica
¢ Grands Causses: Léa GIRAUD = LPO
lea. giraud@lpo.frEn savoir +
Le gypaète barbu
httos://www.lbo.fr/decouvrir-la-nature/fiches-es-
peces/fiches-especes/oiseaux/rapaces/gvpaete-
PNA Gypaète barbu
httos://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ :
PNA Gypaete-barbu 2010-2020 pdf
Vidéo PNA Gypaète barbu
httos://www.nouvelle-aauitaine.develonnement-
durable. .gouv.fr/olans-nationaux-d-actions-4-le-gv-
3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-21-00001 - Arrêté portant autorisation de survol basse altitude du département pour la
retransmission télévisée du Tour de France cyclise masculin 2024 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-26-00001
Arrêté autorisant la société GIRAGRI 17 à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées à des fins
d'opérations de levés topographiques
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la société GIRAGRI 17 à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques48
E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-06- 2.6 -©©004
autorisant la société « GIRAGRI 17 »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées
à des fins d'opérations de levés topographiques
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
prefecture@hautes-pvrenees qouv fi
}
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la société GIRAGRI 17 à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques49
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature a Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 30 mai 2024, par laquelle la société « GIRAGRI 17 », sise 11
rue Diderot à Thénac (17), sollicite l'autorisation de dérogation de survol à basse
altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des
missions de travail aérien à des fins d'opérations de levés topographiques ;
Vu le dossier annexé à la demande :
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud
en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 5 juin 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « GIRAGRI 17 »
puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de levés
topographiques, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « GIRAGRI 17 », sise 11 rue Diderot à Thénac (17), est autorisée, a
la suite de sa demande en date du 30 mai 2024, à survoler les agglomérations du
département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au_22 juin 2025, à des fins d'opérations de
levés topographiques, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la
réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
prefecture@hautes-pvrenees gouv fi
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques50
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols a effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrété ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront étre respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et a chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu a un avis technique spécial et temporaire.
Article 4: Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction
centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police
aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute
création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale
l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale sud, Monsieur le directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens et Monsieur le responsable de la société « GIRAGRI
17 », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
6 JUIN 2024 Fait à Tarbes, le
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees aouv fi
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques51
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agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques52
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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topographiques53
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la société GIRAGRI 17 à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques54
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
httos://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la société GIRAGRI 17 à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques55
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la société GIRAGRI 17 à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de levés
topographiques56
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-19-00002
Arrêté préfectoral portant actualisation de la
liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation pour les propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème
catégories
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories 57
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2024-06-19-00002
portant actualisation de la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs
de chiens dangereux de 1°° et 2°"° catégories
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L 211-14-1 et L 211-137;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-376 du Jer avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L 211131 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article
L 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-19-00001 du 19 août 2022 établissant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°TM°
catégories ;
Vu l'habilitation en date du 4 juin 2024 délivrée a Monsieur Laurent LAGORCE qui lui permet de
dispenser les formations portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R.211-5-3 du Code Rural ;
Vu I'habilitation en date du 6 juin 2024 délivrée à Monsieur Damien GAYET-MARTIN qui lui permet de
dispenser les formations portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention
des accidents visée à l'article R.211-5-3 du Code Rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-06-10-00008 du 14 juin 2024 portant délégation de signature a Sophie
MIEGEVILLE, directrice du cabinet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral susvisé portant liste des personnes habilitées à dispenser la formationarrete p pc P P
pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°"* catégories est rapporté.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories 58
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées a dispenser la formation pour les propriétaires ou
détenteurs de chiens de 1°" et 2° catégories est établie comme suit :
NOM - Prénom Adresse professionnelle et n° de téléphone
BUOLI Claude Centre Cynophile Saint-Roch - Route d'Ossun — 65290 JUILLAN
(06.2412.03.21 )
VAN SPAANDONK
DominiqueQuartier de l'Eglise - 64350 LASSERRE
(06.45.23.93.02 )
BACCONIN Philippe Lieu dit « La Nourrice » — 32350 BARRAN
( 06.7614.82.56 )
MADEIRA Daniel 3, Allée des Prunus BatA2 Ap74 - 65200 BAGNERES de BIGORRE
( 06.60.83.60.31 )
LABAGNERES Sophie 37, Route des Pyrénées — 65500 PUJO
(06.77078110 )
BOUCHER épouse LOPEZ-|56, Rue Marcel Lamarque — 65000 TARBES
LEDOUX Aurélie (06.59.8313.59 )
GAYET-MARTIN Damien |6, Rue de la Gleysette - 65100 OSSEN
(06.3763.09.68 )
LAGORCE Laurent 4805, Route des deux Cols — 65710 CAMPAN
( 07.71.68.2617 )
ARTICLE 3 : La présente liste fera l'objet d'une mise à jour permanente destinée a tenir compte des
changements d'activité des formateurs inscrits et des nouvelles demandes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 5 : Mme la Directrice du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, puis notifié aux formateurs inscrits et
aux Maires des communes du département.
Tarbes, le 19 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directriég du cabinet
Sophie MIEGEVILLE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégories 59