PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-096
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-11-25-00006 - Arrêté de délégation de suppléance et d'intérim
du 25 11 2024 (2 pages) Page 3
24-2024-11-25-00004 - Délégation de signature à M. le Sous-préfet de
Nontron M. Benoît LEGRAND (6 pages) Page 6
24-2024-11-25-00005 - délégation de signature du 25 11 2024 à Mme la
Sous-préfète de Sarlat Mme Nadine MONTEIL (6 pages) Page 13
24-2024-11-25-00002 - Délégation de signature du 25 11 2024 à M. le
Directeur de cabinet Marin LASSALLE (4 pages) Page 20
24-2024-11-25-00003 - Délégation de signature du 25 11 2024 à M; le
Sous-préfet de Bergerac Frédéric CARRE (8 pages) Page 25
24-2024-11-25-00001 - Délégation de signature du 25 11 2024 au Secrétaire
général M. Nicolas DUFAUD (2 pages) Page 34
2
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00006
Arrêté de délégation de suppléance et d'intérim du 25
11 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00006 - Arrêté de délégation de suppléance et d'intérim du 25 11 2024 3
ExPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoralLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentrationmodifié;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de laDordogne;Vu la circulaire NOR :INTA 2100249} du 23 mars 2021 relative à la suppléance etl'intérim des fonctions préfectorales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1": La suppléance et I'intérim des membres du corps préfectoral sont assurésde la facon suivante :- la suppléance et l'intérim de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de |'arrondissementde Périgueux, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sont assurés parM. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne.-la suppléance et l'intérim de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, sontassurés par Mme Nadine MONTEIL, sous-préfètede Sarlat-la-Canéda.- la suppléance et I'intérim de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète de la Dordogne, sont assurés par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet del'arrondissement de Périgueux, secrétaire général de la préfecture.- la suppléance et l'intérim de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfete de Sarlat-la-Canéda sont assurés par M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron- la suppléance et I'intérim de M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, sontassurés par M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00006 - Arrêté de délégation de suppléance et d'intérim du 25 11 2024 4
Article 2 : L'arrêté n° 24-2024-01-11-0001 du 15 janvier 2024 est abrdgé.Article 3 : M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laDordogne, M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet, M. FrédéricCARRE, sous-préfet de Bergerac, Mme Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, sont chargés, chacun en quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le " 12(_\
La préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00006 - Arrêté de délégation de suppléance et d'intérim du 25 11 2024 5
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00004
Délégation de signature à M. le Sous-préfet de
Nontron M. Benoît LEGRAND
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00004 - Délégation de signature à M. le Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 6
EnPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
_ Arrêté donnant délégation de signatureà Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontronà compter du lundi 25 novembre 2024
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la DordogneVu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Benoît LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article ler: Délégation est donnée à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron, àl'effet de signer dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous lesactes et décisions dans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adressées auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :
I — POLICE GENERALESur l'arrondissement de NontronAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières et immobilières ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00004 - Délégation de signature à M. le Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 7
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée desordres de réquisition ;3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,4 - l'homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour ledéroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres a moteur,5 - l'organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence,8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à lagénérosité publique ; colportage et agréments d'entreprises.
Délivrance des :1 - cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;2 - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration :5- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicatasdélivrés avant 2009 ;6 — récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D.
IL — ADMINISTRATION GÉNÉRALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :— du budget attribué annuellement ;— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement ;2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.) de la 2°"° à la 5°"° catégorie ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00004 - Délégation de signature à M. le Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 8
3 - Authentification d'actes ;4 - Avis sur les procédures de vente aprés saisie contre les redevables du Trésor ;5 - Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État de ses établissements publicsou d'utilité publique ;6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle desassociations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'une associationsyndicale autorisée ;9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des plans locauxd'urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1"du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité desdispositifs publicitaires dans les communes ;11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associationscultuelles,12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESÉlections politiques : -- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers :1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Éducationnationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphedes registres des délibérations ;3 - Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00004 - Délégation de signature à M. le Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 9
4 - Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'établissement public decoopération intercommunale (E.P.C.1.) et aux maires concernés ;5 - Signature des décisions relatives aux demandes d'autorisation ou de certificats ou dedéclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R. 422-2-e du Code de l'urbanisme ;6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application del'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver enmairies les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastrauxayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayantplus de 100 ans de date ;7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire desactes des collectivités et établissements publics,8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.I., dès lors que le siègede cette structure est situé sur l'arrondissement ;9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de ladotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;10 - Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipementexécutés par les communes ou E.P.C.I. avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités ;11 - Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes ;12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit êtreeffectué dans un délai supérieur à douze années en application de l'article L 2121-34 du CGCT,13 - Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application del'article L.212-1 du Code de l'urbanisme ;14 - Accord de dérogation à l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme ;15 - Accord de dérogation à l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;16 - Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.Article 2 : Missions spécifiques :
Chef de filat- Suivi de la mission régionale de coordination des services de l'État confiée au sous-préfet deNontron dans le cadre de la révision de la charte et du périmètre du parc naturel régional Périgord-Limousin ;- Suivi de la mission de référent préfectoral unique pour l'accélération des énergies renouvelablesdans le département ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00004 - Délégation de signature à M. le Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 10
- Suivi du schéma de présence postale, participation à la commission de présence postale;- Suivi des actions menées par le Parc Naturel Périgord Limousin en coordination avec la préfecturede la Haute-Vienne;- Suivi de la déclinaison départementale des politiques publiques en faveur des personnes atteintesd'un handicap;- Enfin, délégation est donnée à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron pourprésider:- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ;- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) et signer toute décision correspondante;- la Commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST):- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,délégation est donnée à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron à l'effet de signer :- toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI et du CESEDA,— tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte,— les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.— tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code dela santé publique,tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaire concernantla situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son ressortterritorial;
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— les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet deNontron, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, àl'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Nontron, à l'exception :- des décisions accordant le concours de la force publique ;- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence ;- de l'acceptation des devis en commande concemant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1500 euros.Article 5 : L'arrêté n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le 2 S M 2 .1
La Préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00004 - Délégation de signature à M. le Sous-préfet de Nontron M. Benoît LEGRAND 12
Préfecture de la Dordogne
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délégation de signature du 25 11 2024 à Mme la
Sous-préfète de Sarlat Mme Nadine MONTEIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00005 - délégation de signature du 25 11 2024 à Mme la Sous-préfète de Sarlat Mme Nadine
MONTEIL 13
=PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signatureà Mme Nadine MONTEIL,sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation etnotamment l'article L.343 du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 20 avril 2021 nommant Mme Nadine MONTEIL sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturede la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1 Délégation est donnée Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,pour 'signer, dans les limites de I'arrondissement, sous réserve de mentioncontraire, tous les actes et décisions dans les matières suivantes, à l'exception descorrespondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux :
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| — POLICE GENERALEAutorisations:1 - Octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilieres et immobilières ;2 - Réquisition des logements: notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition ;3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécuritéroutière pour le déroulement des activités comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur ;5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie surune voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances ;6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur ;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises enprocédure d'urgence ;8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, enapplication des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires etsalons, vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d'entreprises.Délivrance :1 - Cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;2 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - Cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et desconcentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur soumises à déclaration.Il - ADMINISTRATION GENERALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans lalimite :» du budget attribué annuellement ;
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< de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de8 000 € annuels selon ce mode de paiement.2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (E.R.P) de la 2°TM à la 5°"° catégorie ;3 - Authentification d'actes ;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'État de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;6 .- Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôledes associations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipauxcomptables d'une association syndicale autorisée ;9 - Arrétés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des PlansLocaux d'Urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 etl'article 1 du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise enconformité des dispositifs publicitaires dans les communes,11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations etassociations cultuelles,12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.Il — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALESÉlections politiques :- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissionsadministratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.Divers :1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services del''Éducation nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00005 - délégation de signature du 25 11 2024 à Mme la Sous-préfète de Sarlat Mme Nadine
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2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes ;3 - Signature de l'arrété portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 - Signature de l'arrété d'approbation des cartes communales relevant del'arrondissement et notification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'EPCIet aux maires concernés ;5 - Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou dedéclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code del'urbanisme ; _6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, enapplication de l'article L 14217 du code général des collectivités territoriales, leurpermettant de conserver en mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans dedate, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trenteans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date ;7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire des actes des collectivités et établissements publics ;8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et dessyndicats mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l'arrondissement ;9 - Notifications aux maires et présidentsde syndicats intercommunaux des subventionsDETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;10 - Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travauxd'équipement exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etatou des collectivités,11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 241111 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales ;12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'actionsociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si leremboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en applicationde l'article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales ;13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) enapplication de l'article L 2121 du code de l'urbanisme ;14 - Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 - Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 - Avis de synthèse des avis des services de l'État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.17- Signature des arrêtés de surveillancé sur la voie publique par une entreprise de sécuritéprivée pour les évènements se déroulant dans l'arrondissement ,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00005 - délégation de signature du 25 11 2024 à Mme la Sous-préfète de Sarlat Mme Nadine
MONTEIL 17
18- Signature des protocoles transactionnels de demande d'indemnisation pour lesexpulsions locatives relevant de I'arrondissement.Article 2 : Missions spécifiques1- Pôle aéronautique départemental- Gestion du pôle aéronautique départemental :courriers et actes relatifs aux autorisations de création,modification, suppression de site d'envol privé, autorisations de manifestationaérienne de faible, moyenne et grande importance,autorisations de survol des agglomérations et rassemblements humains par desaéronefs télé- pilotés ou-circulant sans personne à bord,autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,habilitations à utiliser les hélisurfaces,habilitations à utiliser les hydro-surfaces.
2 — Chef de filatMme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, est désignée pour le suivi :des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l'opération Grand Site (OGS) Valléede la Vézère et au plan de gestion UNESCO ;du dossier « filière bois ».3 - Enfin, délégation est donnée à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, pour présider :la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF); :le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou dejours fériés, délégation est donnée à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, à l'effet de signertoute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA ;tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en applicationde la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance, de la convention d'applicationdes accords de Schengen signée le 19 juin1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative ;
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la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation dumaintien d'un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA ;les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, etaux fins d'escorte ;les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratifet judiciaire ; |tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L.3213 et L.3214 ducode de la santé publique ;tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document,circulaire concernant la situation administrative des étrangers en situationirrégulière ;toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète deSarlat-la-Canéda, délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, en cas d'absence ou d'empêchementde cette dernière, délégation est donnée à Mme Nadia TAOURCHI, adjointe à la secrétairegénérale à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de lacompétence de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, à 'exception :des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président duconseil général et au président du conseil régional ;des décisions accordant le concours de la force publique ;des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers ;des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence ;de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnementde la sous-préfecture d''un montant supérieur à 1 500 €.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°24-2021-04-30-00004 du 30 avril 2021 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne. 'Fait à Périgueux, le 25' "' 2 L,La Préfète,O\Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00002
Délégation de signature du 25 11 2024 à M. le
Directeur de cabinet Marin LASSALLE
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EnPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34; /Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27jjuin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d'incendie et de secours ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArtlcle 1 : Délégation de signature est accordéeà M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Dordogne, à l'effet de signer, à l'exception des correspondances adresséesaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux :1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinetsuivants :1.1 La direction des sécurités, qui comprend :- le service interministériel de défense et de protection civile ;- le bureau de la sécurité publique ;- le bureau de la sécurité routière.
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1.2 le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.1.3 Le garage et parc automobile.2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :2.1 des services interdépartementaux de police,2.2 des services départementaux de la gendarmerie,2.3 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),24 du Service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,2.5 des relations avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,2.6 des services de la délégation départementale de l'ARS, et notamment :- les arrêtés de réquisition de médecins libéraux et de tout autre personnel médical,- tout arrêté lié.à une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortieaccompagnée et non accompagnée.ÀA l'exclusion : _- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
3 - Les avis du préfet sur :— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le présidentdu conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération ethors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) ;— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routesimpropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;— les arrêtés de déclassement, d'aliénation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires.
4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.- la présidence des séances d'adjudication publique. En cas d'indisponibilité de M. MarinLASSALLE cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Marin LASSALLE en matière d'ordonnancementsecondaire, pour les frais liés à sa résidence.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE à l'effetde signer en casd'absence .ou d'indisponibilité du secrétaire général ainsi que dans le cadre des permanenceshebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours fériés :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence,- toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,
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— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte,— les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marin LASSALLE :* Direction des sécurités :Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, directeur des sécurités, adjoint audirecteur de cabinet, à l'effet de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres etnotes de correspondance courante.* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation est donnée à MmeStéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC, délégation,est donnée à M. André PELISSIER, Adjoint à la Cheffe du SIDPC. Délégation est égalementdonnée à Mmes Séverine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des procès-verbaux devisites de sécurité.* Bureau de la sécurité publique :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéeà M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du bureau de la sécurité publique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas WALCZAK, délégation est donnée à MmeDominique CORTES, adjointe au Chef du bureau de la sécurité publique à compter du 01 octobre2024.* Bureau de la sécurité routière :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéeà Mme Véronique JULLIEN, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effetde signer les lettres etnotes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.Délégation est donnée, notamment, pour :- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs- Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
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- Agrément d'établissements et associations d'enseignements de la conduite et de la sécuritéroutière- Autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-écoles- Annulation des épreuves théoriques du permis de conduire- Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération- Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires- Agrément des agents de la société « ASF » pour constater les infractions prévues à l'article R421-9 du code de la route sur l'autoroute À 89.- Attestation d'aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publicsde personnes et VTC.- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.* Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle : -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marin LASSALLE, délégation de signature est donnéeà M. Joseph BERTHOUT-JEAN, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance couranterelevant du bureau de la représentation de l'Etat.Article 5 : En cas d'absence, d'empêchement ou d'intérim de M. Marin LASSALLE , délégationde signature est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, en toutes matières relevant de la compétence du directeur de cabinet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-0003 du 02 septembre 2024 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Jean-François DIAS,Mme Stéphanie MAZEAU, M. André PELISSIER, Mme Séverine LEBRUN, Mme MarieJOUHAUD, M. Nicolas WALCZAK, Mme Dominique CORTES, M. Joseph BERTHOUT-JEAN,Mme Véronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etaten Dordogne.
Fait à Périgueux, le2411 |34La préfete,
¢Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00003
Délégation de signature du 25 11 2024 à M; le
Sous-préfet de Bergerac Frédéric CARRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00003 - Délégation de signature du 25 11 2024 à M; le Sous-préfet de Bergerac Frédéric CARRE25
E=PRÉFÈTEDE LADORDOGNELiberléÉgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de Bergerac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour signer,dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisionsdans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adressées aux ministres et anciensministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.
I — POLICE GENERALEAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières et immobilières ;2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée desordres de réquisition ;
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3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;4 - l'homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour ledéroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres a moteur;5 - l'organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances;6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence;8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Mise en ceuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à lagénérosité publique ; colportage et agréments d'entreprises.Délivrance :1 - cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;2 - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;II — ADMINISTRATION GENERALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :— du budget attribué annuellement ;— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement ;2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.) de la 2°TM à la S°"° catégorie ;3 - Authentification d'actes;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;5 - Formules exécutoires a opposer sur les titres de créances de l'État de ses établissements publicsou d'utilité publique ;
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6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrdle desassociations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'uneassociation syndicale autorisée ;9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locauxd'Urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1%du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité desdispositifs publicitaires dans les communes ;11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associationscultuelles:12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.III —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESElections:- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrétés instituant les bureaux de vote des communes;- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers :1 — Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Éducationnationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 — Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;3 — Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 — Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arrêté et de la carte communale au Président de I'EPCI et aux maires concernés ;5 — Signature des décisions liées aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarationsdans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code de l'urbanisme ;
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6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application del'article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en servicedepuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date;7 — Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétairedes actes des collectivités et établissements publics,8 — Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège decette structure est situé sur l'arrondissement ;9 — Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopérationintercommunale des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;10 — Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d'équipementexécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités ;11 — Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;12 — Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit êtreeffectué dans un délai supérieur à douze années en application de l'article L 2121-34 du CGCT,13 — Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application del'article L.212-1 du code de l'urbanisme ;14 — Accord de dérogation à Particle L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 — Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 — Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arréte.17 — Signature des conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dansle cadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de tout courrier ou pièceconcernant ce dispositif.Article2 : Missions spécifiques :1- Mission départementale armes :- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armessoumises à cette procédure ;- Autorisation d'activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions etde leurs éléments des catégories C et D ;- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de cesmêmes armes, éléments d'armes et munitions- Agrément des armuriers et retrait d'agrément_Visa des autorisations de port d'armes -accordées à certains fonctionnaires ainsi que desautorisations de port d'armes à certaines professions réglementées- Traitement des dossiers cartes européennes ;
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- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d'armes de catégories B et D- Délivrance :- des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009- des cartes européennes d'armes à feu- des autorisations de détention de matériel de guerre- des récépissés, d'enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de renouvellement, dedétention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cetteprocédure2 — Soutien àla mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental«logements indignes » : .- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 ducode de la santé publique)- Arrêtés concernant les locaux par nature lmpropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)- Arrêtés de traitement d'urgence de situations'd'insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel(L1331-26-1 du CSP)- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)3 — Agréments aéroportuaires :- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d'un titre decirculation en zone réservée des aérodromes (code de l'aviation civile article L 213-4 à L213-6et R213-3 à R 213-31)- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l'aérodrome de Bergerac (art.L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l'organisation de la surveillancedes aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l'aviation civile ;4 — Chef de filat :- Sous-préfet coordinateur pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques deCompostelle en France : étapes de Dordogne ;- Sous-préfet chargé d'une mission ruralité pour le département ;- Autorisations de manifestations nautiques;- Organisation des combats de boxe ou d'arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code dusport);- Secrétariat du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de MAUZAC.- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.- Préside les séances d'adjudications publiques en matière domaniale.S - Enfin, delegatlon est donnéeà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour présider:- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF);- la commission du titre de se]our (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ) et signer toute décision correspondante- la Commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST);- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
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- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, à l'effet de signer:toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA;- tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code dutravail, du code de la santé publique et du code pénal;- les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative;- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile enapplication des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA;- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte;- les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;- tout arrété d'hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Codede la santé publique;- tout arrété, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaireconcernant la situation administrative des étrangers en situation irréguliere ;- de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, délégationest donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture, en casd'absence ou d'empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation est donnée à MmeCamille DELILLE, cheffe du pôle réglementation à l'effet de signer tous les actes et décisions entoutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Bergerac, à l'exception :- des décisions accordant le concours de la force publique ;- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l'exception :- des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'unearme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ;- des autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et demunitions;- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence;
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- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1500 euros.Article 5 : L'arrêté n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Sous-préfet de Bergerac, sontchargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le ,85 / ] ( Z (-,
La Préfète,
Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00001
Délégation de signature du 25 11 2024 au Secrétaire
général M. Nicolas DUFAUD
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ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternitéPôle juridique interministérielArrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordognesous-préfet de l'arrondissement de PérigueuxLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; _Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ; .Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;ARRETEArticle 1": Délégation est donnée à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux en toutes matières, y compris domaniale etordonnancement secondaire, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés,décisions, réquisitions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulairesrelevant des attributions de 1'Etat dans le département de la Dordogne, à l'exception :— des réquisitions de la force armée,— des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,— des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d''un montant de200 000 €,— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,article 222),— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxprésidents des conseils départemental et régional.Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Nicolas DUFAUD à l'article 17 du présentarrêté s'applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjourdes Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
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— la délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visaset visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,— toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de-placement enrétention administrative,— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA, '— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, d'escorte, et auxfins d'audition et relevé des empreintes digitales des détenus,— les titres de voyage, les sauf-conduits, les laissez-passer européens et les documents decirculation pour étrangers mineurs,— les tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DCL,— toute correspondance relative à la gestion et au suivi des centres d'accueil des. demandeursd'asile (CADA),— toute correspondance concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,— toute décision de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangersmineurs,— toute décision et correspondance relative aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalitéfrançaise par mariage,—. toute décision et correspondance relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP303 (CADA - Hébergement d'urgence — Convention sanitaire des CRA),— toute décision et correspondance relatives au BOP 104 concernant l'intégration des populationsimmigrées,— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.— Les décisions concernant les autorisations de travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUFAUD la délégation de signaturequi lui est consentie par les articles ler et 2 du présent arrêté sera exercée par M. MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 est abroge.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecturede la Dordogne, M. le sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le 2La préfete ç\ " . 2fi1—'—|
Marie AUBERT
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