BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-269
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESSON Christel en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 295 impasse des
Fauvettes 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 4
13-2025-09-10-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PERNELLE épouse
SAIDI Elisa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2
avenue des peupliers - 13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-08-00011 - Arrêté autorisant des travaux au sein de
l'arrêté préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine
d'Orgon (3 pages) Page 10
13-2025-09-10-00021 - Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'effectuer une opération de
destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de
Graveson (3 pages) Page 14
13-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'effectuer une opération de
destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune
d'Aubagne (3 pages) Page 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-11-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 11 septembre 2025 (5 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-11-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre
2024 modifié portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « sites et paysages » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, des
Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 28
13-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-23 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026 (3 pages) Page 31
2
13-2025-09-11-00003 - Arrêté n°2025-24 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Terre de Provence à compter du renouvellement
général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 (3 pages) Page 35
13-2025-09-11-00004 - Arrêté n°2025-25 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à compter
du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars
2026 (3 pages) Page 39
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-09-10-00019 - Arrêté 13-25 JEP 04 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association ZIMZAM (2
pages) Page 43
13-2025-09-10-00018 - Arrêté TCA 13-25-03 portant reconnaissance d'un
tronc commun d'agrément de l'association ZIMZAM (2 pages) Page 46
3
DDETS 13
13-2025-09-10-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CRESSON
Christel en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 295 impasse des Fauvettes 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-09-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESSON
Christel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 295 impasse des Fauvettes 13400 AUBAGNE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451637029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 septembre 2025 par Madame CRESSON Christel en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 295 impasse des Fauvettes 13400 AUBAGNE et
enregistré sous le N° SAP451637029 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESSON
Christel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 295 impasse des Fauvettes 13400 AUBAGNE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-10-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CRESSON
Christel en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 295 impasse des Fauvettes 13400 AUBAGNE 6
DDETS 13
13-2025-09-10-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PERNELLE
épouse SAIDI Elisa en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2 avenue des peupliers
- 13090 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-09-10-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PERNELLE
épouse SAIDI Elisa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 avenue des peupliers - 13090 AIX EN PROVENCE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981997984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 septembre 2025 par Madame PERNELLE épouse SAIDI Elisa en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 avenue des peupliers – 13090 AIX EN
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP981997984 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-10-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PERNELLE
épouse SAIDI Elisa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 avenue des peupliers - 13090 AIX EN PROVENCE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-10-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PERNELLE
épouse SAIDI Elisa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 avenue des peupliers - 13090 AIX EN PROVENCE 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-08-00011
Arrêté autorisant des travaux au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope du tunnel
de la Mine d'Orgon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00011 - Arrêté autorisant des travaux au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 10
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant des travaux au sein de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du
tunnel de la Mine d'Orgon
VU la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, annexes I, II et IV,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 272-032, du 30 septembre 2013, portant
création d'une zone de protection de biotope sur le site du tunnel dit "de la mine", sur la
commune d'Orgon, pour la préservation et la sauvegarde d'une colonie de chiroptères
patrimoniaux occupant l'intérieur de l'ouvrage d'art, plus particulièrement les dispositions de
l'article 3 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense
de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche Plaza,
sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur
Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-
Pervenche Plaza, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la consultation du comité de suivi réalisé du 7 mai au 9 juin 2025 ;
CONSIDERANT la demande de travaux portant sur la réparation et le reprofilage du parapet,
la réparation des escaliers d'accès, le nettoyage complet du tympan et des murs retours
(figuiers + végétation parasite) avec nacelle, la réparation partielle de béton dégradé de
l'élargissement béton, le rejointoiement partiel de la voûte à l'entrée ouest du tunnel de la
mine, sur la parcelle 0007 située la commune d'Orgon, formulée par le département des
Bouches-du-Rhône en date du 6 février 2025 ;
CONSIDERANT que la colonie de chiroptères du tunnel de la mine d 'Orgon reste la plus
importante de la région et du département pour la reproduction de 5 espèces, le Minioptère
de Schreibers (espèce majoritaire), le Petit Murin, le Grand Murin, le Murin à Oreilles
échancrées, le Murin de Daubenton, et de deux espèces potentiellement reproductrices, le
Grand Rhinolophe et le Murin à Oreilles échancrées, deux autres espèces rarissimes étant
potentiellement présentes en période de reproduction, le Murin de Capaccini (environ 10000
individus en France) et le Rhinolophe Euryale (population provençale évaluée à 100 individus
seulement), justifiant l'intérêt patrimonial national et international de la conservation et le
suivi des chiroptères de ce site,
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00011 - Arrêté autorisant des travaux au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 11
CONSIDERANT que l'article 3 de l'arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope sur le site du tunnel dit "de la mine" sur la commune d'Orgon du 30 septembre 2013
indique que les actions de coupe et d'arrachage des ligneux aux entrées du tunnel (parcelles
163 et 166 en totalité et parcelle 07, 16, 162 pour partie) sont soumises à autorisation
préfectorale après consultation préalable du comité de suivi et que l'entretien courant du
tunnel peut s'effectuer durant les mois d'octobre à mai;
CONSIDERANT l'avis favorable obtenue le 9 juin 2025 par l'ensemble des membres du
comité après consultation pour réaliser les travaux sur la parcelle 0007 de l'arrêté préfectoral
de protection de biotope du tunnel de la mine à Orgon
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier : objet
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser, à titre dérogatoire, les travaux d'entretien et de
réparation du pont situé sous le RD26 permettant l'entretien courant de cet ouvrage.
Article 2 : maître d'ouvrage, et périmètre
La présente autorisation de travaux est octroyée au département des Bouches-du-Rhône,
direction des routes et des ports, arrondissement d'Arles - SEER.
Les travaux se situeront au niveau du pont qui passe sous la RD26 sur la parcelle 0007 section
AD de la commune d'Orgon.
Article 3 : description des travaux à réaliser
Ces travaux consisteront :
- à la réparation et au reprofilage du parapet
- à la réparation des escaliers d'accès
- au nettoyage complet du tympan et des murs retours (figuiers + végétation parasite) avec
nacelle
- à la réparation partielle de béton dégradé de l'élargissement béton
- au rejointoiement partiel de la voûte à l'entrée ouest du tunnel de la mine
L'ensemble des travaux réalisés devront être conformes à la description indiquée dans la
note du département du 3 mars 2025 .
Article 4 : prescriptions à suivre
Les prescriptions suivantes devront être appliquées par le département des Bouches-du-
Rhône lors de la réalisation des travaux.
1) Le travail avec la nacelle inversée devra s'effectuer en journée et la nacelle devra être
retirée au plus tôt en fin d'après midi afin de ne pas gêner la sortie de gîte des chiroptères,
2) Les travaux seront réalisés de jour uniquement,
3) les travaux devront s'effectuer entre octobre et novembre 2026. En cas de non-exécution
des travaux, ils pourront être reprogrammés entre octobre et novembre 2027,
4) Les purges seront localisées au niveau des aciers apparents dans la voûte béton et le
ragréage s'effectuera uniquement sur la voûte béton au niveau des aciers apparents,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00011 - Arrêté autorisant des travaux au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 12
5) En cas de micro-cavité jamais exploré, le rebouchage de la voûte en pierre ne sera pas
réalisé,
6) Aucun rebouchage de trous ne sera réalisé sur le mur du tablier pont,
Article 5 : bilan de l'opération
Le département des Bouches-du-Rhône rendra compte dans un rapport, transmis par voie
électronique, du résultat des travaux encadrés par le présent arrêté, au plus tard deux mois
après la fin des travaux :
• à l'ensemble des membres du comité de suivi de l' arrêté préfectoral de protection de
biotope du tunnel de la Mine d'Orgon
• à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : validité, publication et recours
Cet arrêté s'applique seulement dans le cadre des dispositions de l'Article 3 de l'arrêté
portant création d'une zone de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon du 30
septembre 2013. Cette autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires
au titre des autres réglementations pouvant encadrer la réalisation des travaux.
Le présent acte sera notifié au département des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des
actes administratifs des Bouches du Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Marseille, dans les conditions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : suivi et exécution
• Le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches--Rhône,
• Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
• Le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Bouches-du-
Rhône,
• Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
signé
Frédéric Poisot
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-08-00011 - Arrêté autorisant des travaux au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope du tunnel de la Mine d'Orgon 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-10-00021
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'effectuer une opération de
destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Graveson
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-10-00021 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Graveson
14
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-477
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Graveson
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signale ment transmis par madame Fabienne BOUDOU, exploitante agricole située à
Graveson, en date du 03 septembre 2025, concernant la présence nuisante de lapins sur les
parcelles de son exploitation (GAEC Boudou-Cardebat) localisées sur la commune de
Graveson ;
Vu la demande de monsieur Clément ROCHE , lieutenant de louveterie de la 19ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 09 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 10 septembre 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-10-00021 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Graveson
15
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne aux cultures
de madame Fabienne BOUDOU dans ses parcelles localisées sur la commune de Graveson ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M Clément ROCHE , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune dans les cultures de l'exploitation de madame Fabienne BOUDOU,
situées sur la commune de Graveson.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Clément ROCHE, lieutenant de louveterie
de la 19 ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-10-00021 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Graveson
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contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Clément ROCHE, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Graveson,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune de Graveson
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-11-00006
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation d'effectuer une opération de
destruction
administrative aux lapins de garenne sur la
commune d'Aubagne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aubagne
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-492
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aubagne
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signale ment transmis par monsieur Bruno KNIPPING, exploitant agricole situé à
Aubagne, en date du 05 septembre 2025, concernant la présence nuisante de lapins sur les
parcelles de son exploitation localisées sur la commune d'Aubagne ;
Vu la demande de monsieur Didier VIGO , lieutenant de louveterie de la 10ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 09 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 11 septembre 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aubagne
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Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne aux cultures
de monsieur Bruno KNIPPING dans ses parcelles localisées sur la commune d'Aubagne ;
Considérant la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M Didier VIGO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera
opportune dans les cultures de l'exploitation de monsieur Bruno KNIPPING, situées sur la
commune d'Aubagne.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les lapins ainsi que sur tous
les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie de
la 10 ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des lapins de garenne du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
L'emploi de chiens et de furets est autorisé.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aubagne
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Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Aubagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aubagne
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-11-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 11 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025 22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de
la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date d u 8 septembre 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 18, boulevard
des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, du 11 septembre 2025 à 18h00 au
12 septembre 2025 à 02h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025 23
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en
raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies
publiques, en surplomb de l'établissement ; qu'il est régulièrement constaté le jet de
ballotins par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de
la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à mal
la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF
retrouvent à chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été
retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une
machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies
à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux
troubles à l'ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes
cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant
des véhicules de ces derniers ;
Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de
dégradation par incendie, provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA
a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que
des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques
mois ; qu'ainsi 21 tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont 7 ont
réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l'entrée
principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le
31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été
découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle
tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025,
la surveillance par drone a permis l'interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin
contenant une pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le
21 janvier 2025, un individu était interpellé après avoir tenté de jeter un colis depuis la rue
de l'usine ; que le 20 février 2025, un autre individu , en scooter, était également
interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l'enceinte du CRA depuis la rue de
l'usine ; qu'enfin le 3 avril 2025 à 00h50, un colis a été projeté par dessus le mur
d'enceinte contenant deux tournevis, une tenaille, vingt-quatre morceaux de lame de scie
à métaux, deux téléphones portables et un coupe-ongle.
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir
l'ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d'amélioration ont déjà été
effectués et que d'autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l'établissement
sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation, l'appui d'un drone est
nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus
jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également
permis la détection et l'interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader
le mur d'enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été interpellé suite à un jet de
ballotin depuis la rue de l'usine ; que le 20 février 2025 qu'un individu en scooter a été
interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025 24
Considérant que la fouille des lieux de vie le 14 août 2025 menait à la découverte d'une
lame de cutter, une lame de tondeuse, trente-et-un briquets, huit rasoirs jetables, huit
smartphones avec caméra et trois bidons de détergents ; que la fouille des lieux de vie le
6 septembre 2025 menait à la découverte de trois smartphones avec caméra et un
chargeur de téléphone ; que la découverte de ces objets résulte vraisemblablement de
projections dans les cours de promenades à destinations de personnes retenues ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations; que le décollage de l'aéronef s'effectue à partir du
parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la
phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'intérieur des chambres
des retenus ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute
depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période limitée à huit heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris
entre la rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les
évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait
inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police
déléguée ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le pôle zonal aéronautique et
maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée du 11 septembre 2025 à
18h00 au 12 septembre 2025 à 02h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025 25
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps ;
et figurant en annexe.
Article 4 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La
mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police
aux frontières se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au
respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le
présent arrêté.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de 3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône
et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 septembre 2025
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025 26
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-11-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-11-00001
arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024
modifié portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée « sites et paysages »
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant renouvellement et composition de
la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024, modifié le 7 février 2025, le 14 mars 2025 et le 9
avril 2025, portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et
paysages », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier de l'union des maires des Bouches-du-Rhône du 2 septembre 2025 informant du
remplacement de M. Régis MARTIN et de M. Vincent LANGUILLE , par Mme Séverine
DELLANEGRA et M. Roland MOUREN au sein de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, formation « sites et paysages » des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
29
Considérant que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration,
prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au
fonctionnement de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'article 2 de l'arrêté modifié susvisé du 26 septembre 2024 est modifié comme
suit :
COLLÈGE 2 : représentants élus des collectivités territoriales :
2 – Maires :
• Mme Séverine DELLANEGRA, maire de Saint-Martin de Crau (en remplacement de
M. Régis MARTIN) ;
• M. Roland MOUREN, maire de Châteauneuf-les-Martigues (en remplacement de M.
Vincent LANGUILLE).
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à
courir, soit jusqu'au 26 septembre 2027 .
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00001 - arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifié portant
renouvellement et composition de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, des Bouches-du-Rhône.
30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-11-00002
Arrêté n°2025-23 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes Vallée des
Baux - Alpilles (CCVBA) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-23 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
31
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N°2025-23 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES
BAUX–ALPILLES (CCVBA), À COMPTER DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES
CONSEILS MUNICIPAUX DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 5211-6 et L 5211-6-1 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et
modifiant le calendrier électoral, et notamment ses articles 33 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des
sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud et préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,
des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié portant création de la
communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-23 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
32
Vu la délibération n°62/2025 du 22 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire
de la CCVBA propose à ses communes membres un accord local de répartition à
25 % de 40 sièges ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Maussane-les-Alpilles du 27 mai
2025, Mouriès du 27 mai 2025, Saint-Etienne-du-Grès du 16 juin 2025, Fontvieille du
23 juin 2025, du Paradou du 25 juin 2025, de Mas-Blanc-des-Alpilles du 30 juin 2025,
des Baux-de-Provence du 2 juillet 2025, de Saint-Rémy-de-Provence du 8 juillet 2025,
d'Eygalières du 23 juillet 2025 et d'Aureille du 24 juillet 2025, approuvant la
proposition d'accord local de répartition de la CCVBA ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au I de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT sont remplies ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de
constater le nombre total de sièges que comptera, lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux, l'organe délibérant de la CCVBA ainsi que celui
attribué à chacune des communes membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le nombre total des sièges du conseil de la communauté de communes
Vallée des Baux-Alpilles avec la prise en compte de l'accord local de répartition est
fixé à 40.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Saint-Rémy-de-Provence 14
Fontvieille 5
Mouriès 5
Saint-Etienne-du-Grès 3
Maussane-les-Alpilles 3
Le Paradou 3
Eygalières 3
Aureille 2
Mas-Blanc-des-Alpilles 1
Les Baux-de-Provence 1
TOTAL 40
Article 3 : L'arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du 19
septembre 2019 est abrogé à compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-23 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
33
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS
80001 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-
préfète de l'arrondissement d'Arles, le président de la communauté de communes
Vallée des Baux-Alpilles, les maires des communes d'Aureille, des Baux-de-Provence,
d'Eygalières, de Fontvielle, de Mas-Blanc-des-Alpilles, de Maussane-les-Alpilles, de
Mouriès, du Paradou, de Saint-Etienne-du-Grès et de Saint-Rémy-de-Provence sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Marseille, le 11 septembre 2025
Le Préfet
signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-23 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Vallée des Baux - Alpilles (CCVBA) à compter du renouvellement général
des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-11-00003
Arrêté n°2025-24 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Terre de
Provence à compter du renouvellement général
des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00003 - Arrêté n°2025-24 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence à compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026
35
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N°2025-24 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRE DE
PROVENCE, À COMPTER DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS
MUNICIPAUX DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 5211-6 et L 5211-6-1 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et
modifiant le calendrier électoral, et notamment ses articles 33 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des
sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud et préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,
des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
et portant convocation des électeurs ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00003 - Arrêté n°2025-24 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence à compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026
36
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 modifié portant transformation de la
communauté de communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD) en communauté
d'agglomération (CARAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 autorisant la modification des statuts de la
CARAD et son changement de dénomination sous l'appellation communauté
d'agglomération « Terre de Provence » (CATP) ;
Vu les délibérations concordantes des communes d'Eyragues du 3 juin 2025, de
Noves du 3 juin 2025, d'Orgon du 4 juin 2025, de Saint-Andiol du 12 juin 2025, de
Barbentane du 16 juin 2025, de Mollégès du 17 juin 2025, de Châteaurenard du 18
juin 2025, de Plan d'Orgon du 23 juin 2025, de Maillane du 24 juin 2025, de Graveson
du 25 juin 2025, de Rognonas du 2 juillet 2025 et de Cabannes du 16 juillet 2025,
approuvant une proposition d'accord local de répartition des 42 sièges issue du
bureau communautaire de la CATP ;
Considérant que, par délibération du 28 juillet 2025, la commune de Verquières s'est
prononcée en faveur d'une répartition de 51 sièges et non sur les 42 sièges résultant
de la proposition d'accord local de la CATP ;
Considérant que les communes membres de la CATP avaient jusqu'au 31 août 2025
pour déterminer le nombre de sièges de conseillers communautaires par le biais d'un
accord local ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au I de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de
constater le nombre total de sièges que comptera, lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux, l'organe délibérant de la CATP ainsi que celui
attribué à chacune des communes membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total des sièges du conseil de la communauté d'agglomération
Terre de Provence avec la prise en compte de l'accord local de répartition à 25 % est
fixé à 42.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
CHÂTEAURENARD 12
NOVES 4
GRAVESON 3
CABANNES 3
EYRAGUES 3
BARBENTANE 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00003 - Arrêté n°2025-24 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence à compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026
37
ROGNONAS 3
PLAN D'ORGON 2
SAINT-ANDIOL 2
ORGON 2
MOLLÉGÈS 2
MAILLANE 2
VERQUIÈRES 1
TOTAL 42
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Terre de Provence est abrogé à compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS
80001 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-
préfète de l'arrondissement d'Arles, la présidente de la communauté
d'agglomération Terre de Provence, les maires des communes de Barbentane,
Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Orgon,
Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol et Verquières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Marseille, le 11 septembre 2025
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00003 - Arrêté n°2025-24 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terre de Provence à compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026
38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-11-00004
Arrêté n°2025-25 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à
compter du renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00004 - Arrêté n°2025-25 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
39
zsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N°2025-25 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ARLES-
CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE (ACCM), À COMPTER DU RENOUVELLEMENT
GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 5211-6 et L 5211-6-1 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 273-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et
modifiant le calendrier électoral et notamment ses articles 33 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des
sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud et préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,
des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2003 modifié portant création de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00004 - Arrêté n°2025-25 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
40
Considérant que les communes membres de communauté d'agglomération Arles-
Crau-Camargue-Montagnette n'ont pas souhaité adopter d'accord local pour déroger
à la répartition des sièges par application des dispositions de droit commun ;
Considérant qu'en l'absence de définition d'un accord local, il appartient au
représentant de l'État dans le département de constater le nombre total de sièges
que comptera, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette, ainsi que celui attribué à chacune des communes membres, en
application des dispositions de droit commun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : le nombre total des sièges du conseil de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette est fixé à 44, par application des règles de droit
commun.
Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES
Arles 22
Tarascon 10
Saint-Martin-de-Crau 9
Saintes-Maries-de-la-Mer (Les) 1
Boulbon 1
Saint-Pierre-de-Mézoargues 1
TOTAL 44
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette est abrogé à compter du renouvellement général
des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS
80001 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00004 - Arrêté n°2025-25 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
41
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-
préfète de l'arrondissement d'Arles, le président de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les maires des communes d'Arles, de Boulbon,
de Saint-Martin-de-Crau, de Saint-Pierre-de-Mézoargues, des Saintes-Maries-de-la-Mer
et de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Marseille, le 11 septembre 2025
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-11-00004 - Arrêté n°2025-25 constatant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026
42
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-09-10-00019
Arrêté 13-25 JEP 04 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de
l'association ZIMZAM
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-09-10-00019 - Arrêté 13-25 JEP 04 portant reconnaissance d'un agrément
jeunesse éducation populaire de l'association ZIMZAM 43








Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-09-10-00019 - Arrêté 13-25 JEP 04 portant reconnaissance d'un agrément
jeunesse éducation populaire de l'association ZIMZAM 44
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;Article 1er: L'agrément jeunesse éducation populaire est accordé à l'association dont le nomsuit : P Nom de l'associationNuméro es .d'agrément Commune du siège social6 n° RNAZIMZAM13-25-JEP 04 9 rue Vian — 13006 Marseillen° RNA : W133002429Article 2: Cet agrément n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêtéportant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois,à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lepréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des)ministre(s) concerné(s).Article 6: : Le recteur de la région académique et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Marseille, le 10 septembre 2025Pour le Recteur de Région Académique, etpar délégationPour le Directeur Académique desServices de l'Education Nationale et, pardélégationInspecteur de la jeunesse et des sportsSignéNicolas PERETTI



Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-09-10-00019 - Arrêté 13-25 JEP 04 portant reconnaissance d'un agrément
jeunesse éducation populaire de l'association ZIMZAM 45
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-09-10-00018
Arrêté TCA 13-25-03 portant reconnaissance
d'un tronc commun d'agrément de l'association
ZIMZAM
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-09-10-00018 - Arrêté TCA 13-25-03 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association ZIMZAM 46








Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-09-10-00018 - Arrêté TCA 13-25-03 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association ZIMZAM 47
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;Article 1er: L'Association ZIMZAM dont le siège social est situé à : 9 rue Vian- 13006 Marseille n°RNA : W133002429 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans le délai dedeux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azuret/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).Article 4: Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2025Pour le Recteur de Région Académique, et pardélégationPour le Directeur Académique des Services del'Education Nationale et, par délégationInspecteur de la jeunesse et des sportsSignéNicolas PERETTI




Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-09-10-00018 - Arrêté TCA 13-25-03 portant reconnaissance d'un tronc
commun d'agrément de l'association ZIMZAM 48