CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-127
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / DIRECTION DES FINANCES
ET DE L'APPUI A LA PERFORMANCE
17-2026-04-17-00004 - Décision DG 2026-56 du 17 avril 2026 fixant les tarifs
applicables à l'IFAS de l'hôpital de La Rochelle (2 pages) Page 3
17-2026-04-17-00003 - Décision DG 2026-57 du 17 avril 2026 fixant les tarifs
applicables à l'IFSI de l'hôpital de La Rochelle (1 page) Page 6
17-2026-04-17-00006 - Décision DG 2026-58 du 17 avril 2026 fixant les tarifs
applicables à l'IFAS de l'hôpital de Rochefort (2 pages) Page 8
17-2026-04-17-00005 - Décision DG 2026-59 du 17 avril 2026 fixant les tarifs
applicables à l'IFSI de l'hôpital de Rochefort (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 avril 2026 constatant les
circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique - mai à
septembre 2026 (2 pages) Page 14
2
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-04-17-00004
Décision DG 2026-56 du 17 avril 2026 fixant les
tarifs applicables à l'IFAS de l'hôpital de La Rochelle
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00004 - Décision DG 2026-56 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFAS de l'hôpital de La Rochelle 3
~ HospitalierHôpitaux La RochelleRé Aunis
Direction des Financeset de l'Appui à la Performance
DÉCISION N°DG 2026-56 fixant les tarifs applicables à I'1.F.A.S.
La Directrice générale du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
DÉCIDE
Article 1À compter du 1° septembre 2026, l'année de formation à l'Institut de Formation des Aides-Soignants est facturée huit mille euros (8.000 €) hors taxes.Article 2À compter du 1° septembre 2026, les droits de scolarité sont facturés cent-dix euros(110€) hors taxes.Article 3À compter du 1° septembre 2026, le module hebdomadaire suivi à l'Institut de Formationdes Aides -Soignants est facturé cent quatre-vingt-dix euros (190 €) hors taxes.Article 4À compter du 1° septembre 2026, la formation modulaire de 70 heures suivie à l'Institutde Formation des Aides-Soignants est facturée mille quatre-vingt euros (1.080 €) horstaxes.Article 5La Directrice de l'Institut de Formation en Soins des Aides-Soignants, ainsi que la Directricedes Finances et de l'Appui à la Performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Hôpiaux Cente Hospitolie: Ho 40 faire EHPAD ResidenceLa Rochelle Ré -Aunisde Rochefor @ M Vol de Geres" Surgere
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00004 - Décision DG 2026-56 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFAS de l'hôpital de La Rochelle 4
Fait a La Rochelle, le 14 avril 2026,La Directrice Générale du Groupe HospitalierLA ROCHELLE-RE-AUNISValérie BEN
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements Hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants de La RochelleMme la Directrice des Finances et de l'Appui a la Performance
Hépaqux Centre Hospitalier entre Ho: EHPAD ResidenceLo RochelleRé -Aunis de Rochetort 1 'Val de Géres" Surgères
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00004 - Décision DG 2026-56 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFAS de l'hôpital de La Rochelle 5
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-04-17-00003
Décision DG 2026-57 du 17 avril 2026 fixant les tarifs
applicables à l'IFSI de l'hôpital de La Rochelle
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00003 - Décision DG 2026-57 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFSI de l'hôpital de La Rochelle 6
53
ne OURO Direction des Finances& HOS pitalier | et de l'Appui à la Performance@ HépitauxLa RochelleRé Aunis
DÉCISION N°DG 2026-57 fixant les tarifs applicables à l'1.F.S.I.
La Directrice générale du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux montants des droits d'inscription dans lesétablissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé del'enseignement supérieur ;
DÉCIDEArticle 1À compter du 1° septembre 2026, l'année de formation à l'Institut de Formation en SoinsInfirmiers est facturée huit mille quatre cent cinquante euros (8.450 €) hors taxes.Article 2À compter du 1° mai 2026, l'inscription à l'épreuve de sélection pour les candidats relevantde la formation professionnelle continue est facturée cent-trente euros (130 €) hors taxes.Article 3La Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, ainsi que la Directrice desFinances et de l'Appui à la Performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.Article4La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Fait à La Rochelle, le 14 avril 2026,La Directrice Générale du Groupe Hospitalier
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements Hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'Institut en Soins Infirmiers de La RochelleMme la Directrice des Finances et de l'Appui à la Performance
Képdaux* Centre Hospriañes he i EHPAD Residencela Rocheile Ré -Auniste Rochefort Vol de Geres" Surgères
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00003 - Décision DG 2026-57 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFSI de l'hôpital de La Rochelle 7
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-04-17-00006
Décision DG 2026-58 du 17 avril 2026 fixant les tarifs
applicables à l'IFAS de l'hôpital de Rochefort
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00006 - Décision DG 2026-58 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFAS de l'hôpital de Rochefort 8
209 coe | Direction des Fi22> Hospitalier rec on es 'inancesg LITTORAL ATLANTIQUI et de l'Appuià la PerformanceCentre Hospitallerde Rochefort
DECISION DG N° 2026- 58 fixant les tarifs applicables à I'1.F.A.S.
La Directrice du Centre Hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
DÉCIDE
Article 1À compter du 1° septembre 2026, l'année de formation à l'Institut de Formation desAides-Soignants est facturée huit-mille euros (8.000 €) hors taxes.Article 2À compter du 1® septembre 2026, les droits de scolarité sont facturéscent- dix euros (110 €) hors taxes.Article 3À compter du 1° septembre 2026, le module hebdomadaire suivi à l'Institut deFormation des Aides-Soignants est facturé cent-quatre-vingt-dix euros (190 €) horstaxes.Article 4À compter du 1° septembre 2026, la formation modulaire de 70 heures suivie à l'Institutde Formation des Aides-Soignants est facturée mille-quatre-vingts-euros (1.080 €) horstaxes.Article 5La Directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, ainsi que la Directrice desFinances et de l'Appui à la Performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision.Hôpitaux , Centre Hosoitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidea Rochelle-Ré-Aunis je Rochetort de Marennes ;Standard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 44 78 31 00ar Ws lar ef }www.ch-larochelle.fr www.ch-rochefort.fr www.ch-rochefort.fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00006 - Décision DG 2026-58 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFAS de l'hôpital de Rochefort 9
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Fait à Rochefort, le 14 avril 2026,La Directrice Générale du Centre Hospitalier deRochefort,
Madame Valérie BEN - MARLIER
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements Hospitaliers de RochefortMme la Directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants de RochefortMme la Directrice des Finances et de l'Appui à la Performance
Hôpitaux1 Rocheile-Re-Aunis2nire HospitalierJe Rochefon de Marennes /
Standard : 05 46 85 01 38Standard : 05 46 45 50 50rÉSTAS Standard : 05 44 88 50 50www.ch-rochefort.fr
Centre Hospitalier EHPAD Résiden
Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 44 74 31 00
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00006 - Décision DG 2026-58 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFAS de l'hôpital de Rochefort 10
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-04-17-00005
Décision DG 2026-59 du 17 avril 2026 fixant les tarifs
applicables à l'IFSI de l'hôpital de Rochefort
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00005 - Décision DG 2026-59 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFSI de l'hôpital de Rochefort 11
099 coupe Direction des Fi@ Hospitalier rection des Finances#4 p RAL ATLANTIQUE et de l'Appuià la PerformanceCentre Hospitalierde Rochefort
DECISION N° 2026 - 59 fixant les tarifs applicables à I'I.F.S.1.
La Directrice du Centre Hospitalier de Rochefort,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissementspublics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignementsupérieur;
DÉCIDE
Article 1À compter du 1° septembre 2026, l'année de formation à l'Institut de Formation enSoins Infirmiers est facturée huit-mille-quatre-cents-cinquante euros (8.450 €) hors taxes.Article 2À compter du 1° mai 2026, l'inscription à l'épreuve de sélection pour les candidatsrelevant de la formation professionnelle continue est facturée cent-trente euros (130 €)hors taxes.Article 3La Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, ainsi que la Directrice desFinances et de l'Appui à la Performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Hôpitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenLa Rochelle-Ré-Aunis je Rochefort de Marennes {al de Gere
Standard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00ASS { c lle f 1www.ch-larochelle.fr www.ch-rochefort.fr www.ch-rochefort.fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00005 - Décision DG 2026-59 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFSI de l'hôpital de Rochefort 12
Fait a Rochefort, le 14 avril 2026,
La Directrice Générale du Centre Hospitalier deRochefort,
Madame Valéri ARLIER
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements Hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de l'Institut en Soins Infirmiers de RochefortMme la Directrice des Finances et de l'Appui a la Performance
Hôpitaux entre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes Jal de Géres" Surgère
Standard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 44 85 01 38 Standard: 05 44 07 37 30 Standard: 05 44 74 31 00www.ch-larochelle.frwww.ch-rochefort.fr www.ch-rochefort.fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-04-17-00005 - Décision DG 2026-59 du 17 avril 2026 fixant les tarifs applicables à
l'IFSI de l'hôpital de Rochefort 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-17-00001
Arrêté Préfectoral du 17 avril 2026 constatant les
circonstances particulières dans le département de la
Charente-Maritime liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique - mai à septembre
2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 avril 2026 constatant les circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique - mai à septembre
2026
14
PREFET — ooDELA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulièresdans le département de la Charente-Maritimeliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 :Vu le Code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, et organisant sasuppléance;Vu le niveau Vigipirate « Urgence attentat » actif depuis le 24 mars 2024;Vu la demande en date du 10 avril 2026 de la directrice de sûreté ferroviaire pour la zone sud-ouest dela SNCF, sollicitant une décision du préfet permettant aux agents du service interne de sécurité de laSNCF de procéder à des palpations de sécurité sur la période du mardi 05 mai 2026 et jusqu'auvendredi 04 septembre 2026 ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2026 ;Considérant que le contexte international et le niveau de la menace terroriste justifient la mise enplace de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunircontre les menaces graves à la sécurité publique ;Considérant que les flux touristiques attendus sur la région entraînent une forte augmentation destrafics voyageurs ;Considérant que, dans ce contexte, la mise en œuvre de mesures particulières se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transports affectés aux passagers de laSNCF situés en Charente-Maritime; que ces mesures adaptées au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la sécurité des dispositifs mis en place ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 avril 2026 constatant les circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique - mai à septembre
2026
15
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente-Maritime.Article 2: La palpation de sécurité mentionnée à l'article 1er ne peut être réalisée qu'avec leconsentement exprès de la personne et ne peut être effectuée que par une personne de même sexeque celle qui en fait l'objet.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF dûment autorisés, est fixée à compter du mardi 05mai 2026 et jusqu'au vendredi 04 septembre 2026.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau ~ 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac ~ BP 541 - 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet et la directrice de la zone de sûreté sud-ouestde la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie du présentarrêté est adressée aux sous-préfets d'arrondissement, aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale et à la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime, pour information.
A la Rochelle, le 7 AVR. 486Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
1
Raphaël FARGES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral du 17 avril 2026 constatant les circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique - mai à septembre
2026
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