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Liberté + Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 05 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-0001 du 4 novembre 2024 instituant la
commission d'organisation des opérations électorales (COOE) en vue de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024309-0002 du 04/11/2024 portant
autorisation d'occupation temporaire de DPMn au profit du Centre de Formation et
de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM), pour le
déploiement d'une bouée instrumentée et d'une bouée de subsurface au large de la
commune de Canet-en-Roussillon.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
SERVICE MISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2024-302-001 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDCS/PHIL/2017 194-0001 du 13 juillet 2017 et autorisant la transformation de 3 places
d'insertion en collectif en diffus installées dans la commune du Boulou, du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint Jacques » à Perpignan, géré par
l'association Solidarité Pyrénées.
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°27 – 2024 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade
de cadre supérieur de santé paramédical en vue de pourvoir un poste.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Service des élections
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREF/DCM/BRGE 2024-309-0001 du 4 novembre 2024instituant la commission d'organisation des opérations électorales (COOE) en vue de l'électiondes membres de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-38 et R.511-39,
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture,
VU les désignations adressées aux services préfectoraux,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1": A l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Pyrénées- Orientales, il est institué une commission chargée de organisation des opérations électorales dont la composition suit :
1- Membres avec voix délibérative :
- Monsieur le Préfet ou son représentant assurant la présidence,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer OU son représentant,- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant :- Monsieur Claude JORDA, membre élu de la chambre d'agriculture désigné par sa présidente ;
La commission est assistée pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39 du code rural et de la péche maritime par Monsieur Serge GUITARD, Madame Dorothée GUILLEM et Monsieur Jérémie LEGRAND, désignés par la Poste.
2 - Membres avec voix consultative :
Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la commission.
Article 2 : La commission aura son siège à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot à Perpignan.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr
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Article 3: La commission Pourra se réunir sur convocation de son président. Le secrétariat
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente de la chambre d'agriculture, Mesdames et Messieurs les membres de la commission, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Fait a Perpignan, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
Page n° 2 sur 2

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N°  DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit du Centre de Formation et de Recherche sur les
Environnements Méditerranéens (CEFREM) pour le maintien et l'exploitation de
la bouée scientifique multi-instrumentée POEM et du flotteur de subsurface Nord ,
au large de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de
l'action de l'Etat en mer  ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23  octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2024 portant délégation de signature  ;
VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn du CEFREM,
représenté par son directeur Monsieur Wolfgang LUDWIG, reçue le 04 septembre
2024 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 04 octobre 2024  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 05 octobre 2024 fixant les conditions financières  ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 17 octobre
2024 ;
VU  l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion du 25 octobre 2024  ;
Considérant  le projet présenté existant et précédemment autorisé par arrêté
préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2019311-0001 en date du 07 novembre 2019  ;
Considérant  que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, sans
modification des installations, ni de leur utilisation  ;
Considérant  l'intérêt scientifique du projet  ;
Considérant  que le projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs directs sur le
milieu naturel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales  ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
Le CEFREM (N°  SIRET : 180 089 013 08471) représenté par son directeur Monsieur
Wolfgang LUDWIG, demeurant Université de Perpignan – UMR 5110, 52 avenue Paul
Alduy, 66860 Perpignan Cedex, est autorisé à occuper le DPMn au large de la
commune de Canet-en-Roussillon, tel que défini au plan annexé, aux fins de maintenir
et exploiter la bouée scientifique multi-instrumentée POEM et le flotteur de subsurface
Nord, destinés à la mesure et aux suivis des paramètres météorologiques et
océanographiques.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter du 07 novembre 2024, soit jusqu'au 07 novembre 2029.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
Ce dispositif d'observation, en place depuis 2019, vise à recueillir des données
météorologiques et océanographiques sur le long terme.
La présente autorisation concerne les équipements de la Bouée POEM et du flotteur de
subsurface Nord, situés à 55  m l'un de l'autre.
L'ensemble du dispositif est positionné à 27  m de profondeur, à 1,2 miles marins de
l'entrée du port de Canet-en-Roussillon et à 1,5 miles marins de l'embouchure de la
Têt.
Les coordonnées des installations sur le DPMn sont les suivantes (exprimées en
WGS84 – degré et minutes décimales)  :
•pour la bouée POEM :   42° 42,250' N ;  03° 04,000' E
•pour le flotteur de subsurface :   42° 42,269' N ;  03° 04,006' E
Un ancrage de type Harmony et une chaîne servent de lest à la bouée POEM et occupe
une surface totale de 3  m². Un ancrage de type Harmony est destiné à l'amarrage de
la bouée de subsurface et occupe une surface de 1  m².
La bouée POEM, de couleur jaune est surmontée d'un flash jaune visible sur 360° à 3
miles nautiques. Le type de signal est de 5 éclats groupés toutes les 20  s (SADO). Sur
la bouée, seront inscrits POEM CEFREM et le numéro de téléphone à composer en cas
de déradage.
La maintenance de la bouée et des instruments se fait conjointement avec
l'Observatoire océanologique de Banyuls et le CEFREM. Le CEFREM assure la
maintenance des équipements scientifiques et le recueil des données.
Le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier
l'occupation. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers, des pancartes ou
panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son
autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse
le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Compte tenu du caractère non économique de cette convention, le service France
Domaine propose la gratuité de ladite occupation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits
réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous
peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERArticle 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront
être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la
faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
T out manquement du bénéficiaire à l 'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière,
de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au CEFREM , représenté par son président Monsieur
Wolfgang LUDWIG sera faite par la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

Coordonnées Bouée
POEM
42° 42,247 N
3° 03.984 E
Profondeur: 27 m
À : Canet en
{ Na Roussillon
\ 0.25 0 0.25 0.5 075 1 miles nautiques
\ J
Fiotteur de subsurface Nord
AAR 2000 (- 6m en, x
som
£42°42 250 N03 O41000'E * =
oO Boude POEM
SPELT NTECG Flotteur de subsurlace (- 6m
REX
Instrumentation
* Telemet 4
Solan Pare. Signalization |
2 ne
Plastic A
Informatics
ie L=3m1Electronics fo
w = 1500 kg
27m
; Oceanographic
be . Instrumentation
27m #
120m de chaînes :
dormantes è
Ancrage Harmony : :
DIRES = iS4742269 N, 704006 E
Sonde multiparamètresEchelle : 1/25 000
Nouvelle bouée POEM
We Ancrage Harmony OT)
42°42.269' N, 3°04.006' E
Surface Mer
Flotteur Nord
+— A\IR2000
2im
EXO} —, |
Ancrage Harmony
ÿ ed (91>04 novembre 2024Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/202 4 du
Localisation des installations sur le DPMn

PREFET ._ DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES PYRENEES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle hébergement, accompagnement
des publics les plus démunis
Affaire suivie par :
S CHARLO
Tél. : 04 11 64 30 29
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDETS/ (1A |[20l4 -302- CO
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDCS/PHIL/2017 194-0001 du 13 juillet 2017
et autorisant la transformation de 3 places d'insertion en collectif en diffus installées dans la
commune du Boulou, du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Saint
Jacques » à Perpignan, géré par l'association Solidarité Pyrénées
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement et notamment son article 67 ;
VU l'arrêté préfectoral initial n°3436/96 du 28 octobre 1996 portant régularisation du
CHRS « Saint Jacques » à Perpignan pour une capacité de 40 places mixtes, gérés par
l'association « Solidarité 66 » ;
VU l'arrêté préfectoral de régularisation n°674 du 14 février 2006 autorisant le CHRS
« Saint Jacques » à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale Etat dans la limite de 40
places ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/PHIL/2015 357 — 0001 du 23 décembre 2015 concernant le
changement de dénomination de l'association « Solidarité 66 » en « Solidarité Pyrénées »
à Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/PHIL/2017 194-001 du 13 juillet 2017 portant
renouvellement de l'autorisation du CHRS « Saint Jacques » à Perpignan pour une durée
de 15 ans soit jusqu'au 03 janvier 2032, géré par l'association Solidarité Pyrénées ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021/2025, conclu le 22 mars
2021 entre l'association Solidarité Pyrénées et l'État représenté par Monsieur le Préfet de
région et Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de modification d'autorisation du CHRS « Saint Jacques» émise par
l'association Solidarité Pyrénées en date du 18 juillet 2024, portant sur la transformation de
3 places d'insertion en collectif en diffus ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 00
76 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX

VU la visite de conformité des locaux du 22 août 2024, effectuée par les représentants de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDCS/PIHL/2017 197-0001 du 13 juillet 2017
est modifié comme suit :
A compter du 22 août 2024, la transformation de 3 places d'insertion en collectif en diffus
du CHRS «Saint Jacques » est autorisée.
A compter du 14 octobre 2024, les 3 places en diffus sont installées dans la commune du
Boulou.
Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS
comme suit :
N° FINESS; Code Code discipline Type Code Capacité Capacité
catégorie | Etablissement | d'équipement | d'activité Clientèle autorisée installée
660 003 214 CHRS 957- 11- 810- adultes | 14 places de | 14 places de
625 Hébergement | hébergeme | en difficulté CHRS CHRS
d'insertion nt internat | d'insertion insertion en | insertion en
pour personnes sociale collectif collectif
en difficulté
957- 18 - 812- 3 places de 3 places de
Hébergement |Hébergem | femmes CHRS CHRS
d'insertion ent en seules en insertion en | insertion en
pour personnes |structure |difficulté 'appartement | appartement
en difficulté éclaté diffus diffus
959- 11 - 810- adultes | 23 places de | 23 places de
Hébergement | hébergeme | en difficulté | CHRS urgence CHRS
d'urgence pour |nt internat | d'insertion en collectif urgence en
personnes en sociale collectif
difficulté
TOTAL 40 places 40 places
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan 2 8 OCT, 2024our lé Préfet et par délégation,
IR Secrétaire général
Le Préfet,
Bruno

CENTRE HOSPITALIER sms
PERPIGNAN

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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours

NOTE DE SERVICE N° 2024-145


DECISION N°27 - 2024


PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES
AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
EN VUE DE POURVOIR UN POSTE


Références réglementaires :

 Code de la Santé Publique,
 Code général de la fonction publique ,
 Décret n° 2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ,
 Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière ,
 Considérant la vacance de postes publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant la publication d'ouverture d'un co ncours professionnel pour l'accè s au grade de cadre superieur
de sante paramedical sur le portail des concours de la PFH de l'Agence Régionale de Santé en date du
28/10/2024

Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

DECIDE,

ARTICLE 1 : OUVERTURE


Un concours professionnel est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir un poste de Cadre
Supérieur de Santé paramédical .


ARTICLE 2 : CONDITIONS

Le concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services
effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Les candidats doivent :

 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la
Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade.


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY

Le jury du concours professionnel est composé comme suit :

1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
CENTRE HOSPITALIER sms
PERPIGNAN
agian?

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2° Un membre des corps de personnels de (…) en fonctions dans le département concerné, choisi par le directeur
de l'établiss ement organisateur du concours,
3° Un directeur des soins ,
4° Un cadre supérieur de santé ou un cadre supérieur de santé paramédical en fonction dans le département
concerné ,
5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions da ns l'établissement
organisateur,

ARTICLE 4 : NATURE DES EPREUVES


Le concours professionnel est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission .
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat
expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi
d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des é léments présentés par le candidat au cours de son exposé.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude
du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé paramédical.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Les dossiers de candidature se composent comme suit :

A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ,

2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ,

3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ,

4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses t itres et diplômes obte nus ainsi
que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.



Les dossiers complets devront être adress és en 5 exemplaires soit :

- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

- Ou à remettre au secteur carri ère/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.

le 28 décembre 2024 inclus au plus tard

ARTICLE 6 : RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Perpignan, le 28 octobre 2024


P/Le Directeur et par délégation ,
La Directrice des Ressources Humaines ,
Et Organisations


Audrey PANIEGO MARTINEZ