PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-594
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2026-10-06-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement
d'intérêt public La foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP » (18
pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2026-10-06-00006
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant n° 3 à la convention constitutive du
groupement d'intérêt public La foncière de la
Ville de Paris « GIP FDVP »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
3



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté préfectoral
portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive
du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP »
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris


Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simpl ification et d'amélioration de la qualité du droit,
et notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du
26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-12-23-002 du 23 dé cembre 2019 approuvant la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Fonc ière de la Ville de Paris, modifié par arrêté
préfectoral n° 75-2021-03-10-02 du 2 octobre 2021 p uis par arrêté préfectoral n° 75-2022-04-04-00001
du 4 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2024-AG-n°4-n°3 de l'assemblée g énérale du groupement d'intérêt public La
foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP » du 13 ja nvier 2025 adoptant l'avenant n°3 à sa convention
constitutive ;

Vu la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville de
Paris ;

Vu les pièces complémentaires ou rectifiées demandées à la direction du groupement par les services
de la préfecture ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finance s publiques d'Île-de-France et de Paris du 25 août
2026 ;
ARRÊTE :

Article 1er : Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention const itutive du groupement d'intérêt public La
foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP », adopté par délibération de son assemblée générale du 13
janvier 2025, dont les stipulations sont les suivantes :

« L'article 11 est remplacé par un nouvel article 11, rédigé comme suit :
Article 11 – CAPITAL
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
4


2
Le groupement est constitué avec un capital de TREN TE QUATRE MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT
SIX MILLE EUROS (34 286 000 euros), ainsi réparti entre les membres :
− La Ville de Paris à hauteur de 70%, soit VINGT QUATRE MILLIONS D'EUROS (24 000 000 €) ;
− PARIS HABITAT OPH à hauteur de 10%, soit TROIS MILL IONS QUATRE CENT VINGT HUIT MILLE
SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS (3 428 667 €) ;
− La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à hauteur de 10%, soit TROIS MILLIONS QUATRE
CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS (3 428 667 €) ;
− ELOGIE-SIEMP à hauteur de 10%, soit TROIS MILLIONS QUATRE CENT VINGT HUIT MILLE SIX
CENT SOIXANTE SIX EUROS (3 428 666 €).
Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables ».

Article 2 : La convention constitutive du groupement, telle q ue résultant de la modification approuvée
par l'article 1 er , est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques pub liques, de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris est chargé de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France), accessible sur le
site internet de la préfecture : www.prefectures-re gions.gouv.fr/ile-de-france. Le présent arrêté pren d
effet à compter de cette publication, conformément au V de l'article 4 du décret du 26 janvier 2012
susvisé.

Fait à Paris, le 06 octobre 2026


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé
Georges-François LECLERC

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
5


3
ANNEXE 1 : Convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public « La foncière
de la Ville de Paris »

CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« La foncière de la Ville de Paris »

ENTRE :

La Ville de Paris, collectivité territoriale, perso nne morale de droit public dont l'adresse est à PAR IS
13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 121 avenue de France, identifiée au SIREN sous le numéro
217500016,

Représentée par Madame Blanche GUILLEMOT, directric e de la direction du Logement et de l'Habitat
de la Ville de Paris, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'un arrêté de délégation de
signature de Madame le Maire de Paris en date du 22 février 2019, publié au Bulletin Municipal Officie l
de la Ville de Paris en date du 5 mars 2019, pages 968 à 972,

L'adhésion à la présente convention constitutive sp écialement approuvée aux termes de la
délibération du Conseil de Paris n°2019DLH92 de la séance en date des 8, 9, 10 et 11 juillet, ayant fa it
l'objet d'un affichage en l'Hôtel de Ville et d'une transmission au représentant de l'État le 18 juill et
2019.

ET

PARIS HABITAT OPH, Établissement public local à car actère industriel ou commercial, dont le siège est
à PARIS (75005), 21bis rue Claude Bernard, immatric ulée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 344 810 825,

Représenté par Monsieur Stéphane DAUPHIN, agissant en qualité de Directeur Général de Paris
Habitat-OPH, fonction à laquelle il a été nommé par délibération numéro 2016-16 du Conseil
d'Administration en date du 31 août 2016 transmise en préfecture le même jour,

L'adhésion à la présente convention constitutive sp écialement autorisée en vertu de la délibération du
conseil d'administration de Paris Habitat-OPH n°201 9-21 en date à Paris du 24 octobre 2019
télétransmise en préfecture le 25 octobre 2019.

ET

La société dénommée REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E PARIS (RIVP), Société Anonyme à Conseil
d'Administration, dont le siège est à PARIS (75013) , 11 avenue de la Porte d'Italie, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 032 708,

Représentée par Monsieur Serge CONTAT, agissant en qualité de Directeur Général de la RIVP,
fonction à laquelle il a été reconduit et qu'il a a cceptée aux termes d'une séance du Conseil
d'Administration de ladite Société en date du 28 mai 2014,

L'adhésion à la présente convention constitutive sp écialement autorisée en vertu de la délibération du
conseil d'administration de la RIVP en date à Paris du 17 octobre 2019.

ET
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
6


4
La société dénommée ELOGIE-SIEMP, Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont le siège est à
PARIS (75019), 8, boulevard d'Indochine, immatricul ée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 552 038 200,

Représentée par Madame Valérie de BREM, agissant en qualité de Directrice Générale d'ELOGIESIEMP,
fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d' une délibération du Conseil d'administration de
ladite société en date à Paris du 15 décembre 2016,
L'adhésion à la présente convention constitutive sp écialement autorisée en vertu de la délibération du
conseil d'administration de ELOGIE-SIEMP du 17 octobre 2019.

TITRE PRELIMINAIRE – EXPOSE

Dans le cadre de sa politique d'accès au logement d es ménages aux revenus modestes et de lutte
contre la hausse continue du prix de l'immobilier à Paris , le Conseil de Paris a voté, à l'unanimité, une
délibération en date des 27, 28 et 29 mars 2017 per mettant un examen des étapes et des modalités de
création d'un organisme de foncier solidaire (OFS) habilité à conclure des baux réels solidaires.

Créé par l'article 164 de la loi ALUR du 24 mars 20 14, l'organisme de foncier solidaire est défini par
l'article L 329-1 du Code de l'urbanisme comme un organisme à but non lucratif acquérant des terrains,
bâtis ou non, dont il reste propriétaire et consent ant notamment à un preneur des droits réels en vue
de la location ou de l'accession à la propriété de logements à destination de ménages aux revenus
plafonnés. L'ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 20 16 a créé le bail réel solidaire, outil exclusif de
l'organisme de foncier solidaire pour opérer la dissociation du bâti et du foncier.
Les études de faisabilité ont conclu à l'efficience du dispositif, notamment dans le domaine de
l'accession sociale, permettant de relancer les par cours résidentiels et, par conséquent, de fluidifie r la
rotation dans le parc social tout en luttant contre le phénomène spéculatif.

La Ville de Paris et ses trois premiers partenaires en matière de logement social se sont rapprochés a fin
de définir le mode d'organisation de l'organisme de foncier solidaire parisien. Ils ont convenu de
mettre en commun les moyens nécessaires à la réalis ation de leur projet dans le cadre d'un
Groupement d'Intérêt Public (GIP) tel que défini pa r les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

TITRE 1 – CONSTITUTION

Article 1 – FORME

La présente personne morale est constituée sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) en
vue d'exercer les missions d'organisme de foncier solidaire.

Cette personne morale sera régie par les présents statuts ainsi que par :
- les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit,
- le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au x groupements d'intérêt public, à l'arrêté du 23 ma rs
2012 pris en application de l'article 3 du décret n °2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements
d'intérêt public, à l'instruction de la direction g énérale des finances publiques du 27 février 2013
relative à la création d'un statut commun des group ements d'intérêt public, à la circulaire n°5647/SG
du Premier ministre du 9 avril 2013 relative au rec ours aux agences, à la circulaire du 17 septembre
2013 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-2 92 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit publi c
applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
- les articles L.329-1 et R.329-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Article 2 – DENOMINATION
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
7


5

Le présent groupement d'intérêt public est dénommé « La foncière de la Ville de Paris ».

Dans la suite de la présente convention, il sera dénommé « le Groupement ».

Article 3 – OBJET

Le Groupement a pour objet de conduire et développe r une activité d'intérêt général sans but lucratif
dans le cadre de la politique d'aide au logement et de lutte contre la hausse continue du prix de
l'immobilier à Paris.
Cette activité consiste, en l'acquisition et la ges tion de terrains, bâtis ou non, en vue de la réalis ation,
ou de la réhabilitation, de locaux et équipements c ollectifs visant à faciliter la location ou l'acces sion à
la propriété de logements pour des ménages à revenus modestes parce que cet outil dissocie le foncier
du bâti, il permet à la fois de construire du logem ent à prix moindre, de le rendre plus accessible, e t
d'autre part de maintenir le logement dans une voca tion sociale pérenne, au fur et à mesure des
reventes successives. C'est pourquoi cet outil qui permet de limiter la hausse du prix de l'immobilier a
vocation à se généraliser. De fait, l'OFS étudie sy stématiquement l'acquisition des parcelles dont le
prix de la charge foncière ajouté du prix moyen de la construction est inférieur au plafond des BRS, à
l'exclusion des projets de logement social ou d'équipements publics.
Il peut également accompagner les bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et réaliser to ut
ou partie du montage d'opérations immobilières hors du cadre de ces types de baux.
À ce titre, il exerce les missions définies à l'art icle L.329-1 du Code de l'urbanisme ainsi que les m issions
visées à l'article R.329-1 du Code de l'urbanisme.
Aux effets ci-dessus :
• Conclure tous contrats, conventions, traités et marchés nécessaires à la réalisation de son objet,
• Souscrire toutes polices d'assurance qui devront couvrir sa responsabilité dans le cadre de la
réalisation de son objet, percevoir toutes indemnités d'assurance,
• Procéder au montage de toute opération de constru ction, ledit montage s'entendant de la recherche
du foncier à la commercialisation des ouvrages réalisés,
• Procéder à de l'intermédiation locative, à de la gestion financière locative sociale dès lors qu'il aura
obtenu les agréments nécessaires,
• Recruter le personnel nécessaire à son bon foncti onnement, et/ou la sous-traitance éventuelle à un
ou des tiers,
• Collaborer et coopérer avec des entités qui poursuivent les mêmes buts,
• Prendre des participations dans toute entité qui lui permet de réaliser son objet,
• Payer les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement du Groupement,
• Répartir les dépenses entre les Membres du Groupement et recouvrer les charges dues par les
Membres du Groupement,
• Réaliser toutes opérations mobilières et immobili ères concourant à son objet, notamment recevoir
toute subvention, conclure tous emprunts, consentir toute garantie, aliéner ou échanger tous biens
dont il deviendrait propriétaire dès lors que cela lui permet de mener à bien sa mission principale (o u
de remplir son objet)
• Acquérir ou consentir toutes servitudes relativement aux biens dont il deviendrait propriétaire,
• Exercer toutes actions judiciaires relatives à l'objet social,
• Exercer toutes actions judiciaires à la demande de tout ou partie de ses Membres,
• Et généralement, accomplir toutes opérations conc ourant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet.

Article 4 – CHAMPS TERRITORIAL

Le Groupement interviendra sur l'ensemble du territoire parisien.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
8


6
En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public territorial, d'un
établissement public de coopération intercommunale, ou de la Métropole du Grand Paris, le territoire
du Groupement s'agrandira du territoire de ces nouveaux Membres.

Article 5 – SIEGE

Le siège du Groupement est fixé : 103 avenue de France 75013 Paris.

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de l'Assemblée générale statuant à la
majorité simple.

Article 6 – DUREE

Le Groupement jouit de la personnalité morale à com pter de la publication de la décision
d'approbation de la présente convention constitutiv e. Le Groupement ne pourra toutefois pas
fonctionner à défaut d'obtention de l'agrément orga nisme de foncier solidaire prévu par l'article L329 -
1 du code de l'urbanisme délivré par le représentant de l'État dans la région.

Compte tenu de son objet et de sa vocation à consen tir des baux réels solidaires, la durée du
Groupement est illimitée, sauf dissolution anticipée.

Article 7 – MEMBRES

Le Groupement se compose de deux catégories de Memb res : les Membres fondateurs et les Membres
adhérents qui pourront adhérer au Groupement dans l es conditions prévues à l'Article 10.1 de la
présente convention constitutive.

Les Membres fondateurs sont à l'initiative de la cr éation du Groupement et ont participé à sa
constitution. Il s'agit de :

- la ville de Paris, collectivité territoriale, per sonne morale de droit public dont l'adresse est à P ARIS
13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 121 avenue de France, identifiée au SIREN sous le numéro
217500016.
- Paris Habitat OPH, Établissement public local à c aractère industriel ou commercial, dont le siège es t à
PARIS (75005), 21bis rue Claude Bernard, immatricul ée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 344 810 825
- la Régie Immobilière de la ville de Paris (RIVP), Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont l e
siège est à PARIS (75013), 11 avenue de la Porte d' Italie, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 552 032 708
- ELOGIE-SIEMP., Société Anonyme à Conseil d'Admini stration, dont le siège est à PARIS (75019), 8,
boulevard d'Indochine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
552 038 200.

Article 8 – DROITS DES MEMBRES

Les droits des Membres fondateurs du Groupement sont les suivants :

- la ville de Paris : 7 représentants
- Paris Habitat-OPH : 1 représentant
- la Régie Immobilière de la ville de Paris (RIVP) : 1 représentant
- ELOGIE-SIEMP : 1 représentant

Lors de l'adhésion de nouveaux Membres :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
9


7

1°) Les droits de tous les Membres seront redéfinis en Assemblée Générale,

2°) Les personnes morales de droit public et les pe rsonnes morales de droit privé chargées d'une
mission de service public devront toujours détenir ensemble plus de la moitié des voix dans les organe s
délibérants.

3°) Il est d'ores et déjà convenu que :
- pour tout autre nouveau membre, le nombre de repr ésentant lui revenant sera défini par l'Assemblée
générale ;
- la Ville de Paris détiendra toujours plus de la moitié des droits de la totalité des membres du
Groupement.

Article 9 – OBLIGATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES – RESPONSABILITE

9.1 – Contributions aux charges générales

Constituent les charges générales du Groupement les dépenses qui concernent l'ensemble de ses
membres c'est à dire celles relatives à son fonctio nnement soit les frais de gestion, d'équipement, de
locaux, de personnel, et plus généralement toute dépense régulière.

Chaque Membre contribue aux charges générales du Gr oupement à proportion de ses droits tels que
visés à l'Article 8. La répartition de la contribut ion aux charges générales pourra faire l'objet d'un e
modification par l'Assemblée générale dans le cadre de l'adhésion de nouveaux membres,
préalablement à l'adhésion.

Les contributions aux charges générales peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non-financières sous la forme d e mise à disposition sans contrepartie financières de
personnels, de locaux ou d'équipements.

La mise à disposition de personnels, locaux et équi pements donne lieu à des conventions entre le
Groupement et les Membres mettant à disposition ces personnels, locaux et équipements.

Les subventions qu'un Membre peut verser, le cas éc héant, au Groupement ne sont pas regardées
comme des contributions aux charges générales du Groupement.

Les contributions aux charges générales du Groupeme nt font l'objet d'une évaluation qui est établie,
pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord , entre le Directeur et les Membres concernés.
Ladite évaluation doit être validée par l'Assemblée Générale.

À toutes fins utiles, il est précisé que le GIP peu t conclure avec l'un de ses membres des conventions à
titre onéreux ou à coût réel, sans que celles-ci ne soient regardées comme des contributions aux
ressources du groupement.

9.2 – Contributions aux acquisitions et autres opérations

Constituent des contributions aux acquisitions et a utres opérations, toutes les dépenses qui ne
constituent pas des charges générales.

Les Membres peuvent contribuer à chacun des projets développés par le Groupement par :
- des contributions financières, notamment immobilières ou en numéraires ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
10


8
- des contributions non-financières sous la forme d e mise à disposition sans contrepartie financières de
personnels, de locaux ou d'équipements.

La mise à disposition de personnels, locaux et équi pements donne lieu à des conventions entre le
Groupement et les Membres mettant à disposition ces personnels, locaux et équipements.

La contribution de chacun des Membres à un projet d éveloppé par le Groupement fait l'objet d'une
validation par l'Assemblée générale Particulière sur proposition du Comité d'engagement.

9.3 – Garantie d'emprunt

Lorsque qu'une collectivité territoriale est Membre du Groupement, elle peut accorder une garantie
d'emprunt au Groupement pour toute opération réalisée sur son territoire.

Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale M embre du Groupement accorderait une garantie
d'emprunt au Groupement, ladite collectivité garant e se substituera aux obligations des autres
Membres en cas de mise en œuvre de ladite garantie.

9.4 – Obligations et responsabilité des Membres

Obligations des Membres entre eux

Dans les rapports qu'ils entretiennent avec les aut res Membres du Groupement, les Membres sont
tenus des obligations du Groupement à proportion de leurs droits.

Obligation des Membres à l'égard des tiers

Dans leurs rapports avec les tiers, sauf convention particulière, les Membres ne sont pas tenus
personnellement des engagements du Groupement.
Dans leurs rapports avec les tiers, sauf convention particulière, les Membres sont responsables à
proportion de leurs contributions aux Charges générales.

La contribution des Membres aux dettes du Groupemen t est déterminée à raison de leur part dans le
capital du Groupement.

Le nouveau Membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
part dans le capital du Groupement.

En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale prise à l'unanimi té,
un Membre est responsable des dettes du Groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à
raison de sa part dans le capital du Groupement.

9.5 – Avances

Le Groupement est tenu d'une obligation d'indemnisa tion des bénéficiaires de baux réels solidaires, à
hauteur de la valeur de leurs droits réels immobiliers, dans les cas suivants :

- En cas de refus d'agrément d'une cession de ces d roits réels et en l'absence de désignation d'un
nouveau cessionnaire par le Groupement dans un déla i de six mois (L. 255-13 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
- En cas de refus d'agrément d'une donation de ces droits réels (L. 255-13 du Code de la construction
et de l'habitation) ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
11


9
- À défaut de cession de ces droits réels par l'aya nt-droit du bénéficiaire décédé à un acquéreur
répondant aux conditions d'éligibilité dans un délai de 12 mois (L. 255-14 du Code de la construction et
de l'habitation) ;
- À l'expiration du bail (L. 255-16 du Code de la construction et de l'habitation) ;
- En cas de sinistre entraînant la résiliation du b ail (L. 255-7 du code de la construction et de
l'habitation)

Dans l'hypothèse où le Groupement ne serait pas en mesure de faire face à l'une des obligations
d'indemnisation exposées ci-dessus, la Ville s'enga ge à lui verser une avance budgétaire remboursable,
destinée à couvrir ce besoin ponctuel de trésorerie.

Toute demande d'avance formulée par le Groupement d oit faire l'objet d'un courrier à destination de
la Ville, l'informant du montant demandé et justifi ant son incapacité à faire face à ces dépenses sur
son propre budget.

Tout octroi d'avance est conditionné à l'adoption préalable d'une délibération du Conseil de Paris, et à
la signature d'une convention entre la Ville et le GIP.

Le Conseil de Paris autorisant l'octroi de l'avance se prononce au vu de :
1° Un rapport d'un représentant de la Ville de Paris au comité d'engagement du GIP
2° Une décision de l'assemblée générale du GIP expo sant les motifs d'une telle avance et justifiant so n
montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement.

La convention d'octroi d'avance, à conclure par la Ville de Paris avec le GIP suite au vote du Conseil de
Paris, prévoit, à peine de nullité (CGCT art. L. 1522-5) :
1° La nature, l'objet et la durée de l'avance ;
2° Le montant et les conditions de remboursement de l'avance.

La Ville s'engage à verser l'avance dans un délai r aisonnable à compter de la demande qui sera
adressée par le Groupement. La Ville s'engage à un délai de paiement de 30 jours à compter de la date
de signature de la convention autorisant l'octroi d'avance.

L'avance ne peut être consentie pour une durée supé rieure à deux ans, éventuellement renouvelable
une fois. Au terme de cette période, l'avance est r emboursée ou incorporée au capital. La Ville ne peu t
consentir d'avance si la totalité des avances déjà consenties à des sociétés d'économie mixte et des
sociétés publiques locales excède, avec cette nouve lle avance, 5 % des recettes réelles de la section de
fonctionnement de son budget.

Le montant total de l'avance consentie par la Ville au groupement ne peut pas dépasser la somme de
15 M€.

Ces avances de trésorerie ne donnent pas lieu à versement d'intérêts au profit de la Ville.

Ces avances sont versées sur un compte spécifique d u Groupement, afin de permettre de retracer les
versements et les remboursements.

Article 10 – ADHESION – RETRAIT – EXCLUSION

10.1 – Adhésion

Peut solliciter la qualité de nouveaux Membres tout e personne morale, qu'elle soit de droit privé ou d e
droit public, française ou étrangère et quel que so it son domaine d'activité, à condition qu'elle
participe à la réalisation de l'objet du Groupement.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
12


10

Toute candidature doit être présentée à l'Assemblée Générale qui l'examine et peut la rejeter.

Le nouveau Membre accepte la situation financière d u Groupement au 1er janvier de l'année civile de
son entrée dans le Groupement. Il est donc tenu aux dettes du Groupement à compter de cette date.

10.2 – Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout Membre peut se retirer du Groupement pour motif
légitime.

Le Membre notifie son intention de se retirer par l ettre recommandée avec demande d'avis de
réception au Président du Groupement.

Le Président du Groupement convoquera alors, dans u n délai de trois (3) mois à compter de la
réception de ladite intention de se retirer, l'Asse mblée générale ayant pour objet de statuer sur
l'ensemble des modalités, notamment financières, dudit retrait.

Un Membre ne peut se retirer du Groupement que s'il s'est acquitté de l'ensemble des contributions
qu'il doit à ce dernier.

Le retrait d'un Membre n'entraîne aucun retrait d'a ctif du Groupement, sauf décision contraire de
l'Assemblée Générale prise à la majorité qualifiée.

Le retrait est effectif à une date fixée par l'Assemblée Générale statuant sur le retrait.

10.3 – Exclusion

L'exclusion d'un Membre peut être prononcée par l'A ssemblée Générale en cas de manquements
graves de la part dudit Membre aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention et
en cas de participation à l'un des manquements grav es prévus à l'article R.329-16 du Code de
l'urbanisme ou à toute disposition légale ou règlem entaire qui viendrait à s'y substituer
postérieurement à la signature des présents statuts.

Le Membre concerné est préalablement entendu par l'Assemblée Générale.

Les modalités, notamment financières, de cette excl usion doivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée
Générale.

Le Membre dont l'exclusion est demandée par l'Assem blée Générale ne participe pas au vote, et ses
voix ne sont pas prises en compte dans le quorum.

L'exclusion est effective à une date fixée par l'Assemblée Générale statuant sur l'exclusion.

Titre II – FONCTIONNEMENT

Article 11 – CAPITAL

11.1 – Montant et répartition du capital

Le groupement est constitué avec un capital de TREN TE QUATRE MILLIONS DEUX CENT QUATRE
VINGT SIX MILLE EUROS (34 286 000 euros), ainsi réparti entre les membres :

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
13


11
- La Ville de Paris à hauteur de 70 %, soit VINGT QUATRE MILLIONS D'EUROS (24 000 000 €) ;

- PARIS HABITAT OPH à hauteur de 10 %, soit TROIS MILLIONS QUATRE CENT VINGT HUIT
MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS (3.428.667€) ;

- La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à hauteur de 10 %, soit TROIS MILLIONS
QUATRE CENT VINGT HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS (3.428.667€) ;

- ELOGIE-SIEMP à hauteur de 10 %, soit TROIS MILLIONS QUATRE CENT VINGT HUIT MILLE
SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS (3.428.666€) ;

Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables.

Article 12 – RESSOURCES DU GROUPEMENT

Les ressources du Groupement comprennent notamment :

- les contributions financières des Membres ;
- la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de locaux, d'équipements ;
- les subventions ;
- les fruits des biens dont il est propriétaire ou mis à sa disposition, la rémunération des prestatio ns et
les produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les appels publics à la générosité,
- les dons et legs.

La mise à disposition de personnels, de locaux et d 'équipements, notamment, est prise en compte au
titre de la participation financière visée à l'Arti cle 9. Elle donne lieu à des conventions entre le
Groupement et les personnes mettant à disposition.

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein trav aillé, au titre de la participation financière de
chaque Membre, est présenté annuellement à l'Assemblée Générale.

Article 13 – REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET SON DIRECTEUR

13.1 Composition du personnel du Groupement

Le personnel du Groupement est constitué :

1° Des personnels mis à disposition par ses Membres ;

2° Le cas échéant, des agents relevant d'une person ne morale de droit public mentionnée à l'article 2
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires, non Membre du
Groupement, et qui sont placés dans une position co nforme à leur statut (mise à disposition par les
membres du personnel détaché) ;

3° Des personnels propres recrutés directement par le Groupement.

13.2 Régime applicable au personnel du Groupement

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues d'une part par le statut génér al
de la fonction publique et d'autre part par les règ les applicables à chacun des membres, les personnel s
du Groupement ainsi que son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
14


12

Article 14 – PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX

Les équipements, logiciels et locaux qu'il a acquis , qui lui ont été donnés ou qui ont été développés en
commun par ses Membres dans le cadre de ses activités appartiennent au Groupement.

En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévol us à d'autres personnes conformément aux
modalités prévues à l'Article 25.1 de la présente convention.

Les équipements, logiciels et locaux mis à disposit ion du Groupement par les Membres ou par d'autres
personnes demeurent la propriété de ces Membres ou autres personnes. En cas de dissolution du
Groupement, ils sont remis à leur disposition.

Article 15 – BUDGET

Le budget annuel est préparé par le Directeur en vue de son approbation par l'Assemblée Générale.

Des décisions modificatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent être
adoptées en cours d'exercice par l'Assemblée Générale.

Chaque exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.

Le budget inclut l'ensemble des opérations de recet tes et de dépenses prévues pour l'exercice. En
dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement en
distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.

Article 16 – GESTION ET TENUE DES COMPTES

La comptabilité du Groupement est tenue et sa gesti on effectuée selon les règles du droit privé, par u n
expert-comptable agréé par l'Assemblée Générale.

La tenue des comptes est contrôlée par un commissai re aux comptes nommé par l'Assemblée
Générale.

La comptabilité privée du Groupement, obligation lé gale, n'empêche pas l'organisation d'un contrôle
comptable similaire aux règles de la comptabilité p ublique, notamment s'agissant du contrôle
budgétaire effectué par l'Assemblée Générale.

Un règlement financier, adopté par l'Assemblée Générale, précise les autres règles relatives à la gest ion
du Groupement.

Article 17 – REPARTITIONS DES BENEFICES

Le Groupement étant à but non lucratif, les excéden ts annuels de la gestion ne peuvent être utilisés
qu'à des fins correspondant à son objet ou mis en réserve.

Les excédents nets mis en réserve doivent être enti èrement affectés au maintien ou au
développement de l'activité organisme de foncier solidaire du Groupement.
Parmi ces excédents, seront distingués (i) ceux lié s à l'activité de bail réel solidaire et (ii) ceux liés aux
activités autre que celles du bail réel solidaire.

Ils sont affectés et répartis de la manière suivante :

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
15


13
- la totalité des excédents liée à l'activité de ba il réel solidaire est affectée aux réserves financi ères
obligatoires, prévues à l'article R.329-3 du Code d e l'urbanisme, consacrées exclusivement à l'activit é
de gestion des baux réels solidaires ou au développement de cette activité,
- 30 % des excédents issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire sont affectés aux
réserves financières obligatoires mentionnées ci-de ssus. La part restante des excédents liés à cette
activité sont affectées librement par les Membres d u Groupement dans le respect des principes
applicables au Groupement compte tenu de son activité d'organisme de foncier solidaire.

Titre III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 18 – ASSEMBLEE GENERALE

Article 18.1 – Composition et durée des mandats

L'Assemblée Générale est composée de l'intégralité des Membres du Groupement.

Les représentants des Membres à l'Assemblée Général e sont désignés par les organes compétents de
ces Membres.

En ce qui concerne les représentants de la Ville de Paris ou d'une autre collectivité territoriale, le ur
mandat au sein de l'assemblée générale du GIP prend fin avec celui de l'assemblée délibérante de la
collectivité et peut être prorogé jusqu'à la désign ation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblé e
délibérante.

En ce qui concerne les représentants des autres mem bres, la durée du mandat du représentant est de
6 ans.

Le nombre de représentant de chaque Membre est prop ortionnel à ses droits, soit à la signature de la
convention constitutive entre les Membres fondateurs :

Membres fondateurs Nombre de représentant
Ville de Paris 7
Paris Habitat-OPH 1
RIVP 1
Elogie/Siemp 1
Total 10/10

Il est également possible de prévoir, le cas échéan t, la consultation préalable de certaines autorités
administratives et d'inviter lesdites autorités à l 'Assemblée Générale, sans toutefois leur octroyer d e
droit de vote.
De la même façon, un ou deux membres des directions techniques de la ville de Paris pourront être
invités à assister aux Assemblées générales, sans toutefois détenir de droit de vote.

Article 18.2 – Compétences, pouvoirs de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale des Membres du Groupement fixe les orientations, prend toute décision relative
à l'administration du Groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la
présente convention constitutive.

L'Assemblée Générale des Membres valide les projets présentés par le Comité d'engagement.

L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est
souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du Groupement. Elle délibère ainsi
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
16


14
notamment sur l'autorisation des prises de particip ation, l'association du Groupement à d'autres
structures, l'autorisation des transactions.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les Membres du Groupement, même ceux qui ont voté
contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'Assemblée Générale.

Article 18.3 – Convocation de l'Assemblée Générale

1°) L'Assemblée Générale est réunie au moins une fo is par an, à titre ordinaire, pour délibérer sur le s
comptes et la gestion du Groupement, sur convocatio n de son Président. La première Assemblée sera
convoquée par le Président Provisoire, désigné ci-a près à l'Article 19.1, au plus tard le 13 décembre
2019, sous réserve de l'obtention de la décision d' approbation des présents statuts par les autorités
compétentes de l'État. À défaut, le Président Provi soire convoquera la première assemblée générale
dans les 2 mois de l'obtention de la décision d'app robation des présents statuts par les autorités
compétentes de l'État.

Il pourra en outre être convoqué des Assemblées Gén érales Extraordinaires, sur demande écrite au
Président par un Membre du Groupement.

2°) L'AG est convoquée 20 jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à 5 jours en cas d'urgence.

Les convocations contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour.

Les convocations sont faites par lettre recommandée , adressée à chacun des Membres, par voie
postale ou électronique dans les conditions de l'ar ticle 1369-8 du Code civil. Elles peuvent également
être remises contre émargement.

La convocation devra être accompagnée d'un modèle d e mandat pour le cas où le Membre convoqué
souhaiterait se faire représenter.

Article 18.4 – Voix

Chacun des représentants des Membres dispose d'une voix en Assemblée générale.

Article 18.5 – Quorum à l'Assemblée Générale

Sont réputés présents pour le calcul du quorum les représentants des Membres qui participent à
l'Assemblée par des moyens de visio-conférence ou d e télécommunication permettant leur
identification.

L'Assemblée Générale délibère valablement si les Me mbres présents ou représentés détiennent au
moins conjointement 2/3 des voix.

Si la réunion ne peut se tenir valablement, les Mem bres sont convoqués pour une nouvelle réunion
dans un délai qui ne peut être supérieur à un (1) m ois. Les délibérations sont alors valables quels qu e
soient le nombre de Membres présents ou représentés.

Article 18.6 – Majorités à l'Assemblée Générale

Sont réputés présents pour le calcul de la majorité , les représentants des Membres qui participent à
l'Assemblée par des moyens de visio-conférence ou d e télécommunication permettant leur
identification.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
17


15
Les décisions de l'Assemblée Générale du Groupement sont prises suivant les règles de majorité
suivantes :

1°) Sauf les exceptions ci-après énoncées les décis ions de l'Assemblée Générale sont prises à la
majorité des voix des Membres présents ou représent és du Groupement ( majorité simple ). Les voix de
ceux qui se sont abstenus, qui n'ont pas pris part au vote, ou ont exprimé un vote blanc ou nul, ne so nt
pas prises en compte.

2°) Lorsque l'Assemblée délibère au sujet de :
• toute modification de la présente convention (y compris la modification de la répartition des
voix ou des charges),
• la dissolution du Groupement,
• les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement,
• la transformation du Groupement en une autre structure,
• l'admission de nouveaux Membres,
• l'exclusion d'un Membre et ses modalités financières,
• la fixation, le cas échéant des modalités du retrait d'un Membre.

Ses décisions sont prises à la majorité des deux ti ers des voix des Membres du Groupement ( majorité
renforcée ).

Toutefois, en cas de modification de la répartition des voix ou des charges, la décision ne pourra êtr e
adoptée qu'avec l'accord des Membres du Groupement dont les quotes-parts de voix se trouvent
diminuées ou dont les quotes-parts de charges se trouvent augmentées.

3°) Lorsque la décision débattue concerne une opéra tion menée par une partie seulement des
Membres, seuls les Membres concernés par cette déci sion et cette opération prendront part au vote,
on parle alors d'Assemblée Générale Particulière. Ces dispositions spéciales pourront être prises soit au
cours d'Assemblées Générales regroupant l'ensemble des Membres, soit au cours d'Assemblées
Particulières réunissant les seuls Membres concerné s, comme bon semble aux Membres concernés par
cette décision.

Article 18.7 – Tenue des Assemblées

L'Assemblée Générale se tient au lieu indiqué dans les convocations.

L'Assemblée Générale désigne le Président de séance parmi ses Membres. Il est assisté de deux
scrutateurs choisis par l'Assemblée, laquelle nomme en outre un secrétaire, qui peut être pris en
dehors des Membres de l'Assemblée, l'ensemble constituant le Bureau de l'Assemblée.

Il est tenu une feuille de présence contenant les n oms, prénoms, raisons sociales, dénominations,
domiciles et sièges sociaux des représentants des M embres présents ou représentés. Cette feuille est
certifiée exacte par les Membres du Bureau de l'Ass emblée en entrant en séance. Elle doit être
communiquée à tout Membre qui en fait la demande.

Article 18.8 – Ordre du Jour

Tout Membre du Groupement peut demander l'inscripti on d'une question à l'ordre du jour de la
prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ques tion n'a pu être inscrite à cette assemblée compte
tenu de la date de réception de la demande, elle l'est à l'assemblée suivante.

L'ordre du jour est élaboré par le Directeur Général en concertation avec les Membres.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
18


16
Article 18.9 – Délibérations

Les décisions régulièrement prises obligent tous le s Membres, même ceux qui ont voté contre la
décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.

Les délibérations de l'Assemblée font l'objet d'un procès-verbal établi par tout moyen notamment
support informatique, lesquels sont conservés par l e Directeur Général avec les feuilles de présence y
afférentes.
Le procès-verbal est notifié par le Directeur Général, par lettre simple aux Membres.

Article 19 – PRESIDENT DU GROUPEMENT

Article 19.1 – Président provisoire

Jusqu'à la première Assemblée Générale, le Présiden t provisoire du Groupement est Monsieur Ian
BROSSAT, domicilié 95 avenue de France 75013 Paris, en les locaux de la Direction du Logement et de
l'Habitat de la Ville de Paris.

Article 19.2 – Président du Groupement

Le Président est désigné par l'Assemblée Générale, parmi les représentants de ses Membres pour un
mandat d'une durée maximum de 6 ans.

Si le Président est un représentant de la Ville de Paris ou d'une autre collectivité territoriale, son
mandat prend automatiquement fin avec celui de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.

Si le Président est un représentant des autres memb res, la durée de son mandat est équivalente à celle
de l'assemblée générale qui l'aura élu dans la limite de 6 ans.

Il peut être prorogé jusqu'à la désignation de son remplaçant par la nouvelle assemblée générale.

Il est rééligible.

Il convoque l'Assemblée générale, en fixe l'ordre du jour et dirige ses débats.

Après présentation des dossiers par le Directeur Gé néral en charge de leur préparation, le Président
propose et met aux voix les projets de délibération s correspondants. Il proclame le résultat des votes
et prononce les décisions et par sa signature valide les délibérations sus-évoquées.

Le Président valide également par sa signature les procès-verbaux de toutes les réunions et les adress e
à l'ensemble des destinataires prévus.

Le Président exerce un rôle de représentation du Groupement.

Article 20 – COMITE D'ENGAGEMENT

Le Comité d'engagement est chargé d'examiner les pr ojets présentés par les Membres du
Groupement, de préparer, par ses avis, les décisions de l'Assemblée générale sur ces projets.

Il est présidé par le Directeur du Groupement et co mposé d'un représentant de chacun de ses
Membres.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
19


17
En ce qui concerne la Ville de Paris, le représenta nt au sein de ce comité est la Directrice ou le
Directeur en charge du Logement et de l'Habitat, ou son représentant .

Au sein du Comité d'engagement, chaque représentant dispose d'une voix.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant , il peut donner pouvoir à un autre pour le
représenter lors de la prochaine réunion du Comité.

Le Comité d'engagement ne pourra soumettre à l'Asse mblée générale que des projets qui ne
remettent pas en cause l'équilibre financier du Groupement.

Le Comité d'engagement est réuni en tant que de bes oin, à titre ordinaire, sur convocation du
Directeur du Groupement. Il pourra en outre être co nvoqué des Comité d'engagement
Extraordinaires, sur demande écrite au Directeur du Groupement par un Membre du Groupement.

Article 21 – DIRECTEUR DU GROUPEMENT

Article 21.1 – Directeur provisoire

Jusqu'à la signature du contrat du futur Directeur, le Directeur provisoire du Groupement est Madame
Sophie LECOQ, domiciliée 95 avenue de France 75013 Paris, en les locaux de la Direction du Logement
et de l'Habitat de la Ville de Paris.

Article 21.2 – Directeur

Le directeur du Groupement est nommé par l'Assemblé e Générale qui fixe la durée et les conditions
d'exercice de son mandat.

Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité de l'Assemblée Générale et dans
les conditions fixées par celle-ci.

À cet effet,
- il structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur ses personnels ;
- il engage les dépenses et perçoit les recettes du Groupement;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement;
- il fixe les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
- il signe l'ensemble des documents inhérents aux décisions de l'Assemblée Générale ;
- il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il soumet à l'Assemblée Générale un rapport d'activité du Groupement;
- dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exe rcice, il adresse ce rapport d'activité au préfet q ui a
délivré l'agrément d'organisme de foncier solidaire au Groupement.

En fonction des choix stratégiques,
- il met en œuvre les décisions de l'Assemblée Géné rale en sa qualité de responsable exécutif du
Groupement;
- il élabore le projet de budget nécessaire aux décisions mises en œuvre ;
- il rend compte à l'Assemblée Générale de l'activi té du Groupement, notamment à partir
d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le Directeur enga ge le Groupement par tout acte entrant dans son
objet. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
20


18
Titre IV – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est arrêté par l'Assemblée G énérale pour préciser et compléter les règles de
fonctionnement du Groupement et fixer les modalités d'application de la présente convention. Il fixe
notamment les règles de désignation des ménages bénéficiaires des Baux Réels Solidaires.

L'adhésion à la présente convention emporte de plei n droit adhésion au règlement intérieur des
Membres adhérents.

Ce règlement acquiert, vis-à-vis des Membres, la mê me force obligatoire que la présente convention à
la date de son adoption par l'Assemblée Générale.

Titre IV – LIQUIDATION DU GROUPEMENT

Article 23 – DISSOLUTION

Le Groupement peut être dissous :
- par décision de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité renforcée.
- par décision de l'autorité administrative qui a a pprouvé la présente convention notamment en cas
d'extinction de l'objet.

Article 24 – LIQUIDATION

La dissolution du Groupement entraîne sa liquidatio n, la personnalité morale du Groupement
subsistant pour les besoins de sa liquidation.

L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liqui dation du Groupement et nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixe les attributions et l'étendue des pouvoirs.

Article 25 – DEVOLUTION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Article 25.1 – Dévolution des droits et obligations en cas de dissolution du Groupement

En cas de dissolution du Groupement, après paiement s des dettes et, le cas échéant, reprise des
apports par les Membres concernés, l'ensemble des d roits et obligations du Groupement sont dévolus
à un ou plusieurs bénéficiaires titulaires de l'agr ément d'organisme de foncier solidaire conformément
à l'article R.329-17 du Code de l'urbanisme ou à to ute disposition légale ou règlementaire qui viendra it
à s'y substituer postérieurement à la signature des présents statuts.

À défaut de décision de l'Assemblée Générale avant sa dissolution, la dévolution de ces droits et
obligations est prononcée par le préfet de région.

Article 25.2 – Dévolution des droits et obligations en cas de retrait de l'agrément d'organisme de fon cier
solidaire

En cas de retrait de l'agrément d'organisme de fonc ier solidaire du Groupement, l'ensemble des actifs
affectés à un bail réel solidaire, notamment les bi ens immobiliers, est cédé à une ou plusieurs entité s
disposant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire.
Cette cession des biens du Groupement s'effectue da ns un délai d'un (1) an suivant le retrait de
l'agrément d'organisme de foncier solidaire du Groupement.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2026-10-06-00006 - Arrêté
préfectoral portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public La foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP »
21