GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-288
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-16-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS Compagnie
Minière Contam pour ses réalisations sises sur AEX 06-2021 Cigaline 1 à
Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-16-00003
Arrêté mettant en demeure la SAS Compagnie
Minière Contam pour ses réalisations sises sur
AEX 06-2021 Cigaline 1 à Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-16-00003 - Arrêté mettant en demeure la SAS Compagnie Minière
Contam pour ses réalisations sises sur AEX 06-2021 Cigaline 1 à Saint-Laurent du Maroni 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°mettant en demeure la SAS Compagnie Minière Contam pour ses installations sises sur I'AEX06/2021 « Cigaline 1 », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 1 février 2021 modifié (AEX 06/2021) autorisant la SASCompagnie Minière Contam à exploiter une mine aurifère, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Petit Lézard et affluents » dite Cigaline1 ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-0004 du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 1 février 2021 (AEX 06/2021) autorisant la SAS Compagnie Minière Contam à exploiter unemine aurifére, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Petit Lézard etaffluents » dite Cigaline1 ;VU le rapport de l'inspection des mines du 2 août 2024 faisant suite à la visite du 23 juillet 2024 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23juillet 2024, l'inspecteur des mines a constaté que destravaux d'exploitation étaient en cours hors du périmètre autorisé et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-01-004 du 1 février 2021modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 juillet 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lesdéclarations d'activités pour les 2¢, 3¢, 4° trimestres et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports pourles 1° et 2°TM trimestres 2024 n'ont pas été faites et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 1.6 de |'arrété préfectoral n° R03-2021-02-01-004 du 1 février 2021 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 juillet 2024, I'inspecteur des mines a constaté que lecomblement de nombreux bassins n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-01-004 du 1 février 2021 modifiésusvisé;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 23 juillet 2024, I'inspecteur des mines a constaté queI'assainissement en eau des bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de |'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-01-004 du 1 février 2021 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Compagnie Minière Contam de respecter lesprescriptions des articles 1.4, 1.6, 9.4 et 9.6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-01-004 du 1 février 2021modifié susvisé ;
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CONSIDERANT l'absence de réponse de la SAS Compagnie Minière Contam sur le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;
ARRÊTE :Article 1°°: La SAS Compagnie Minière Contam, sise 1 avenue Gustave Charlery - C/O Buro Club GuyaneRoute de Montabo-Imm Faic-ler — 97 300 Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifére sur lacrique « Petit Lézard et affluents » dite Cigaline 1 autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004du 1 février 2021 modifié, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2: La SAS Compagnie Minière Contam, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.4 de l'arrété préfectoral du 1 février 2021 modifié susvisé, en cessant immédiatement touttravaux d'exploitation en dehors du périmètre autorisé, en procédant à la réhabilitation de la zoneimpactée et en transmettant à la police des mines un rapport des moyens mis en œuvre, dans un délai deUn (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: La SAS Compagnie Minière Contam, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 1.6 de l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 modifié susvisé, en déclarant sur CAMINO ses rapportsd'activités pour les 2°, 3¢, 4° trimestres et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports pour les 1°" et 2TMtrimestres 2024 dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4: La SAS Compagnie Minière Contam, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.2 de l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 susvisé, en comblant les bassins présents tout enrespectant la stratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification duprésent arrêté.Article 5: La SAS Compagnie Minière Contam, est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 9.6 de l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 susvisé, en assainissant le site en raccordant les bassinsentre eux puis à la crique au fur et a mesure de leurs décantations sans dépassement des valeurs de rejetsdans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 5 ne seraient pas satisfaites dans les délaisrespectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'articleL. 173.2 du code minier.Article 7 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'inspecteurdes Mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisà la préfecture.
Cayenne, le 16 octobre 02G
Le préfet,
Florenee GHILBERT2/3
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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