PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-198
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-PCE n°2026-60 du 17 septembre 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté DDT-SEA n°2026-193 du 23 septembre 2026 encadrant le
délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures élevées de juin 2026 (1
page) Page 6
- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-42 du 15 septembre 2026
réglementant la circulation sur l'A85 - semaines 40 à 45 (3 pages) Page 8
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n° 2026-9-6 du 22 septembre 2026 autorisant
l'organisation du festival Loire Saumur sur la Loire les 25-26-27
septembre à Saumur (4 pages) Page 12
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DASEN-SDJES n°2026-21 attribuant une lettre de félicitations
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 14
juillet
(1 page) Page 17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-1981 du 23 septembre 2026 portant
création d'un local de rétention administrative aux Ponts-de-Cé (2
pages) Page 19
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-164 du 23 septembre 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 22
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-165 du 23 septembre 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 25
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-166 du 23 septembre 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 28
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-PCE n°2026-60 du 17 septembre
2026 portant délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal du responsable
du Pôle contrôle revenus patrimoine
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIOUES
Arrêté n°60/2026 du responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine-et-Loire, Bénédicte MENUET-
VALANTIN, inspectrice principale,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
MARECESCHE Julien Inspecteur Divisionnaire 100 000 € 100 000 €
BEZOUT François
Inspecteurs 15 000 € 7 500 €
BLANDIN Tiphaine
CADY Stéphane
DJERBI Mounir
GELINEAU Nathalie
LECOQ Sébastien
MOREAU Patricia
MUNIER Erika
ORCEL Yves
PLANCKAERT Didier
PATON Ludovic
TREY Françoise
PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
DE MAINE-ET -LOIRE
CITE ADMINISTRATIVE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
4
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
AVONS Stéphane
Contrôleurs 10 000 € 5 000 €
BECK Thomas
BODIN Manuela
BOSSARD Jean
CHIRON Nathalie
DUSSERT Tiphanie
DUVAL Stéphanie
FRICOT Anne
PAYNEAU Caroline
POTIER Fabienne
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherine
VERGNE Lydia
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1 er octobre 2026 sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire et sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 17/09/2026,
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et
Patrimoine de Maine-et-Loire,
Bénédicte Menuet-Valantin
Inspectrice principale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté DDT-SEA n°2026-193 du 23 septembre
2026 encadrant le délai de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite aux températures élevées de juin
2026
6
né
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
léleres
& Lees é
Lretersité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT49 / SEA / 2026 n° 193
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées de juin 2026
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par les températures élevées du 17 au 30 juin 2026 au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale sur le département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à Monsieur
Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint et à certains agents de la direction
départementale des territoires (DDT) ;
A R R Ê T E
Article 1
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures de cassis et groseilles consécutives
aux températures élevées du 17 au 30 juin 2026 doivent être présentées, auprès de la DDT ou par
télédéclaration via l'applicatif « Aléanat », à partir du vendredi 25 septembre 2026 et au plus tard le
lundi 12 octobre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 23 septembre 2026
La cheffe de l'unité politique foncière et mesures conjoncturelles,
Catherine MAINGAULT
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2026-42 du 15
septembre 2026 réglementant la circulation sur
l'A85 - semaines 40 à 45
8
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-42
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A85 dans le cadre de travaux de
réparations d'ouvrages d'art et d'entretiens courant
Le préfet de Maine-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur ,
9
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police
de circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la
traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes
A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 11 août 2026 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ,
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du 2
septembre 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 7 septembre 2026,
Considérant que dans le cadre de l'entretien des ouvrages d'art et de l'entretien courant de
l'autoroute en service A85, des travaux vont être réalisés du 28/09/2026 au 27/11/2026.
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A85 ainsi que celle des agents des sociétés
de travaux pendant ces travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation.
ARRÊTENT
Article premier
Des travaux de rénovation de joint de chaussées du Viaduc de la Roumer A85PI87/VIRO ainsi que
des travaux d'entretien courant vont être réalisés du lundi 28/09/2026 - 20h00 au vendredi
09/10/2026.
Des travaux de renforcement de 4 ouvrages d'art atteints de pathologies béton ainsi que des
travaux d'entretien courant vont être réalisés du lundi 12/10/2026 au vendredi 06/11/2026,
réparation, y compris les pendant les journées hors chantier.
Des travaux de réparation de dispositifs routiers de retenue, d'abatage d'arbres, de fauchage
linéaire et d'entretien des ouvrages hydrauliques avant inspection détaillées préalables vont être
réalisés du lundi 9/11/2026 au vendredi 27/11/2026, travaux d'entretien courant.
Pour permettre la réalisation de ces travaux concomitants, il sera exceptionnellement dérogé aux
arrêtés permanents d'exploitation sous chantier dans le Maine et Loire (arrêté N°TICSR 2021-001) et
dans l'Indre-et-Loire (arrêté N°A10/A85/A28-2023-07-03) sur les prescriptions suivantes :
- Inter-distances entre deux neutralisations de voie ramenée à 2 000 m,
- Inter-distance entre une neutralisation de voie et un basculement ramené à 5 000 m,
- Inter-distance pouvant être réduite à 0 m pour une durée maximale de 4 h.
- Jours « hors-chantier » entre le lundi 12/10/2026 au vendredi 06/11/2026 .
Article 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Elle sera mise en place, entretenue et entièrement déposée par COFIROUTE et ses prestataires
pendant la durée des travaux.
Arrêté TICSR-2026-42 2/3
10
Article 3
En cas d'intempéries ou de problème technique, cette dérogation pourra être reconduite dans les
mêmes conditions sur les jours et nuits qui suivent (y compris week-end, jours fériés et jours hors
chantiers), après communication d'un planning corrigé aux Directions Départementales des
Territoires d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
Article 4
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A85, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information
Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence 107.7.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
– le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre et Loire,
– le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et Loire,
– le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
– M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– Madame la Directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
– Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale : chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,
– le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– le responsable du CIT de Cofiroute,
L'inscription au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera réalisée par
la DDT du Maine et Loire.
À Tours, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
La responsable de l'unité Gestion de crise
et culture du risque,
À Angers, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de l'unité Transports, Ingénierie de
Crise et Sécurité Routière
Isabelle MIGNE Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-42 3/3
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-ULN n° 2026-9-6 du 22
septembre 2026 autorisant l'organisation du
festival Loire Saumur sur la Loire les 25-26-27
septembre à Saumur
12
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-06
Arrêté portant autorisation d'organiser le « festival Loire Saumur » sur la Loire à Saumur
du 25 au 27 septembre 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protection
du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-Pêche-2026-35 du 1er septembre 2026 portant autorisation de capture de
poissons à l'épervier et au carrelet sur le lot K2,
Vu la demande déposée le 24 juillet 2026 par DN n° 32664039, par laquelle SPL Saumur Val de Loire
tourisme représentée par son directeur monsieur Côme de Framont SIRET 829 887 124 00016 sis
8bis, quai Carnot CS 54032 - 49415 Saumur cedex, sollicite l'autorisation d'organiser le « festival
Loire Saumur » à Saumur du 25 au 27 septembre 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 23 juillet 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 28 juillet 2026,
1/4
13
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 21 juillet 2026 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire, et
n'aura aucune incidence sur leur état de conservation.
ARRÊTE
Article 1er
La SPL Saumur Val de Loire tourisme représentée par son directeur monsieur Côme de Framont, est
autorisée à organiser un « festival Loire Saumur » situé sur le quai Lucien Gautier et Mayaud à
Saumur, le vendredi 25 septembre 2026 à 18 h jusqu'au dimanche 27 septembre 2026 à 18 h.
L'occupation du plan d'eau est prévue pour des balades en bateaux sur la Loire entre le pont SNCF
et du cadre Noir les :
- Vendredi 25 septembre 2026 de 18 h à 22 h ;
- Samedi 26 septembre 2026 de 11 h à 22 h ;
- Dimanche 27 septembre 2026 de 11 h à 18 h.
moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
– Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
– Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les organisateurs devront veiller à laisser un libre accès au bateau restaurant « Sur les quais » et
mettre en place une signalétique.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
2/4
14
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Laisser libre l'accès des engins de secours en permanence ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque bateau ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ou
accompagné d'un adulte responsable ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation sur les
parkings existants ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
La SPL Saumur Val de Loire tourisme représentée par son directeur monsieur Côme de Framont ,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations
auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
3/4
15
sera notifié à la SPL Saumur Val de Loire tourisme et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité, Éducation Routières,
Crises et Loire,
Luc MOREAU
4/4
16
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DASEN-SDJES n°2026-21 attribuant une
lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - promotion du 14
juillet
17
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSDEN-SDJES 2026 - |
portant attribution de la lettre de félicitations
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 Juillet 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 novembre 1987 portant remaniement du contingent de médailles et
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction ministérielle CABINET/2014/18 du 20janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François
PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPCPPAT-2025-022 du 4 juillet 2025 portant renouvellement des membres de la
commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Vu les avis émis par la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif du 28 avril 2026 ;
Arrête
Article premier: La lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée à la personne dont le nom suit :
- Isabelle THIBAULT (épouse LORAND), née le 03/08/1965 à SAUMUR (49), domiciliée St Barthélémy
d'Anjou.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice académique des services départementaux
de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, a
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le =] SEP, 2026
A: May
Ss €à Le Préfet
mi
18
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DIM-PRD n°2026-1981 du 23
septembre 2026 portant création d'un local de
rétention administrative aux Ponts-de-Cé
19
E 3
PRÉFET DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Régional Dublin
Arrété N°2026-1981
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2026-0038 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
directeur de l'immigration; :
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-
blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES
PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;
Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel by
Best Western Angers Sud; '
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
20
ARRETE:
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de |'établissement hôtelier
« Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avec une
capacité d'accueil de 2 personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 28/09/2026 à 15h00 au 29/09/2026 à 15h00.
Article 2 : Les militaires du groupement de gendarmerie départementale, placés sous l'autorité de la
Colonelle, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire assurent la
garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire et la Colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Faità Angers, le 2 2 |s 9 | 2026
Pour le préfel et par délégation,
crétaire géhéral de la préfecture,
Ke
N
N
21
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-164 du 23
septembre 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire
22
=n
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-164
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-52 du 28 mai 2020, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0087, l'établissement secondaire de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES situé 3-17 rue Robert Amy a Saumur,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD, Directeur de
secteur opérationnel tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les
activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1°': L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 23 septembre 2031 à
l'établissement secondaire de la:
SAS OGF SERVICES FUNERAIRES - PFG Services funéraires
Situé 3-17 rue Robert Amy 49400 SAUMUR
exploité par Monsieur Christophe MENARD, Directeur de secteur opérationnel
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0214 (attention nouvelle
numérotation) |
Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de
deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des
affaires juridiques — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Angers, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la régleme ion et des élections
23
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 23 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0214
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans
(23/09/31)
- Organisation des obsèques oui 5 ans
(23/09/31)
- Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (23/09/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (23/09/31)
plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
24
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-165 du 23
septembre 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire
25
Es
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-165
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD, représentant la
SAS OGF Services funéraires en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation
pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 23 septembre 2031 à
l'établissement secondaire de la :
SAS OGF SERVICES FUNERAIRES -— PFG Services funéraires et Maison
funéraire
Situé 5 rue du Bocage 49300 CHOLET
exploité par Monsieur Christophe MENARD, Directeur de secteur opérationnel
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0215
Article 3 : Lannexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de
deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des
affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
Gwendelle MBSSAGER
26
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 23 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-26-49-0215
Transports de corps avant et après mise en bière non
- Organisation des obsèques non
- Soins de conservation . oui 5 ans
(23/09/31)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires | oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil non
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | non
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, a
l'exception des plaques funéraires, emblemes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-166 du 23
septembre 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire
28
Es
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-166
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Madame Virginie YVON, représentant la SARL
SAYAV en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités
funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1° : Lhabilitation funéraire est délivrée jusqu'au 23 septembre 2031 à
l'établissement secondaire de la :
SARL SAYAV — Yvon service funéraire et Funérarium des Hauts d'Anjou
Situé 3 rue Yves Constantin — Chateauneuf sur Sarthe
49330 LES HAUTS D'ANJOU
exploité par Madame Virginie YVON, gérante
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0216
Article 3 : Lannexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de
deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des
affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementatipn et des élections
29
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 23 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-26-49-0216
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans
(23/09/31)
- Organisation des obsèques oui 5 ans
(23/09/31)
- Soins de conservation oui 5 ans
(23/09/31)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui 5 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (23/09/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans
(23/09/31)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui 5 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et cremations, a (23/09/31)
l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
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