PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-061
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1
bénéficiaire-1 (3 pages) Page 3
R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires (3
pages) Page 7
R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires (3
pages) Page 11
R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8
Bénéficiaires (3 pages) Page 15
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-02-22-00006 - Décision d'intervention d'office sur épave (2
pages) Page 19
2
Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00002
972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1
bénéficiaire-1
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 3
PREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEN® ~~Attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dansle cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aideexceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de lapollution des eaux marines par la chlordécone ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compterdu 23 août 2022 ;VU l'arrété ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1% classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvredu décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-01-0001 du Ter août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
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Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 4
ARRETE
Art. 1° - |l est accordé à 1 bénéficiaire de la liste jointe, une subvention au titre del'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite péche, d'un montanttotal de 294,00 €.L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer— Département Développement Durable Maritime.Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit dechacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.Art. 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapéche et de l'aquaculture » action 28 sous-action 05.Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursementde l'avance et le cas échéant de l'aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard etéventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites etsanctions prévues dans les textes en vigueur.De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé lereversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement etle directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Martinique.
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Le Directqur adjointGuillaukge HERVE
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 5
Annexe arrêté préfectoral N°R —N° SIRET Civilité Nom Pebionii D'flte de Montant a= . . Naissance payerI |83256139300014 Monsieur FELICITE |DEMOSTHENE |31/01/1963 294,00 € —Total 294,00 €
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Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 6
Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00003
972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 7
PDIÈÉLFIET Direction de la MerMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETEN® —— 0007Attribuant I'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dansle cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la MartiniqueVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aideexceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de lapollution des eaux marines par la chlordécone ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compterdu 23 août 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvredu décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-01-0001 du Ter août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
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Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 8
ARRETE
Art. 1°"- |l est accordé aux 10 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre del'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montanttotal de 4 009,00 €.L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer—- Département Développement Durable Maritime.Art. 2 —- Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit dechacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.Art. 3 —- La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapéche et de l'aquaculture » action 28 sous-action 05.Art. 4 — En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursementde l'aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalitésfinancières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textesen vigueur.De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé lereversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement etle directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Martinique.
Fort de France, le 22 -Ê:fl\:«. 202'4
Le Directeur adjointGuillauipe HERVE
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 9
Annexe arrêté préfectoral N°R —N° SIRET Givilité Nom Prénom N';?Stscaäîe M':)'ïy";:_"_ 1 [41438331500036 _ |Monsieur |AGATHE NOHAM 05/07/1976 343,00€2 |84519265700011 |Monsieur |CAPRON GILBERT 23/12/1961 1.00€3 |84519139400012 |Monsicur |DESIRLISTE THIERRY 10/02/1967 1 412,00€4 |79990964300014 |Monsieur |EXILIE KENNY 28/08/1986 776.00€5 [88137267600018 |Monsieur |LOUISE JEAN-MICHEL 14/03/1969 232.00€6 |83376824500015 — |Monsieur [MAUVOIS CLIVE 30/11/1968 465,00€7 |150980174200016 |Monsicur |MICHO JOEL 02/04/1967 192.00€8 |49099909100013 — |Monsieur |OCTAVIA FABIEN 12/07/1985 13.00€9 [83149160000019 |Monsicur |PALIX JEAN PHILIPPE 12/11/1987 413.00€10 |34424279700068 [Monsieur |RAMAEL MOISE 19/06/1963 162,00€Total 4 009,00 €
02-2024-02-22-00003
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 10
Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00004
972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 11
PREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉNS 77777Attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dansle cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la MartiniqueVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aideexceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de lapollution des eaux marines par la chlordécone ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compterdu 23 août 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1°"° classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvredu décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-01-0001 du Ter août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2024-02-22-00004
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 12
ARRETE
Art. 1- |l est accordé aux 24 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre deI'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montanttotal de 4 232,00€.L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer— Département Développement Durable Maritime.Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit dechacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.Art. 3 — La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapéche et de l'aquaculture » action 28 sous-action O5.Art. 4 — En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursementde l'aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalitésfinancières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textesen vigueur.De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé lereversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement etle directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Martinique.
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Le Diregteur adjointGuillaukfe HERVE
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 13
Annexe arrêté préfectoral N°RN° SIRET Civilité Nom Prénom Davesds | st- B Naissance payer1 |84519320000019 Monsieur [BABIN ALBERT B 15/04/1967 123,00€2 |83294117300011 Monsieur |BABOOTARIE RALPH 30/09/1970 97,00€3 |81063164800013 Monsieur [BERLIT PATRICE 21/12/1975 243,00€_ Æ 179365156300025 Monsieur [BOSQUI MARTEL 27/10/1981 161,00 €5 |82762840500017 Monsieur |[CAMA NICOLAS 24/03/1987 309,00€6 |44237757800012 Monsieur |CASTEL MARIUS 05/06/1968 | 7,00€7 182245490600014 Monsieur IDEAUTEUR BRUNEL 22/09/1966 43,00€8 (83927390100018 Monsieur |[ETIENNE ADOLPHE 12/02/1965 145,00€9 |50250158800011 |Monsieur [FERJULE JEAN-MICHEL 19/03/1977 145,00€10 |42066864200028 Monsieur |GUY MARIE-JOSEPH 21/03/1961 1,00€11 |84502224300016 Monsieur |JEAN-ALPHONSE GEO 20/12/1964 570,00€12 49109137700011 Monsieur [JONCART CLAUDE 01/02/1980 385,00€13 |52277178100013 Monsieur |MONOTUKA MEDY 15/06/1973 155,00€14 |81777524000010 Monsieur [NAUD HERVE 16/06/1967 106,00€15 |79970132100017 Monsieur [NAZAIRE GRÉGORY 12/10/1983 17,00€16 |47931195300018 Monsieur [NORBERT PHILIPPE 07/10/1967 31,00€17 (83802969200012 Monsieur [PRUDENT ~ [EUGENE 22/10/1965 _ 309,00€18 (84506342900011 Monsieur |RADIGUET JOSE 11/08/1966 133,00€19 |35047117300046 Monsieur [REGIS-CONSTANT JEAN 20/08/1959 322,00€20 |51389819700019 Monsieur [SICOT LAURENT 16/11/1971 95,00€21 143942463100018 Monsieur [SIFFLET BERNARD 21/07/1971 11,00€|22 |44946975800014 Monsieur [TAMI FRANCK 31/01/1975 255,00 €23 [83364571600014 Monsieur |VAUBON RENE-JEAN 16/01/1968 430,00€24 |83776252500017 Monsieur |VAUDRAN FRANCIS 06/11/1974 139,00€Total 4 232,00 €
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Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 14
Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00005
972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8
Bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 15
PREFET Direction de la MerDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N° TM~~~autorisant le recouvrement des indus dans le cadre de I'aide exceptionnelle en soutien ausecteur de la petite pêche en Martinique - pollution des eaux marines par la chlordécone auxentreprises de péche
Le Préfet de la MartiniqueVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aideexceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de lapollution des eaux marines par la chlordécone ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compterdu 23 août 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1°° classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvredu décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2023-08-01-0001 du ler août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique;
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Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 16
ARRETE
Art. 1 - Dans le cadre de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petitepêche en Martinique, le calcul de I'aide après régularisation 2022 et versement del'avance montre que les bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint ont reçu untrop-perçu.Art. 2 - Le recouvrement de ce trop-perçu s'effectuera par l'Agence de Services et dePaiement.Lorsque le montant de ces indus est inférieur à cent euros, l'ASP est autorisée àabandonner la mise en recouvrement de ladite créance.Art. 3 — La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement etle directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Martinique.
Fort de France, le 2.2 +—VA30A. 202-9
Le Directeur adjointGuillautde HERVE
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 17
Annexe arrêté préfectoral N°R —= i è : Date de Montant «Ne° SIRE'I Civilité Nom Prénom Bs ecvveee Ec'heanc_e aprèsrégularisation| 84519445500018 Monsieur ANNETTE FRANCOIS 16/06/1964 -2,00 €2 - 152408826700017 Monsieur CRAMER MOISE 08/07/1983 -1,00 €3 49070206500015 - |Monsieur |DORE ; HENRI ; 14/02/1962 -49,00€4 188086698300013 Monsieur FELICITE DAMIEN 31/05/1982 -2,00 €5 38891465700019 Monsieur JEAN-ALPHONSE HENRI-ALBERT 22/05/1963 -139.00 €6 _ 151525475300012 Monsieur JEAN-GILLES ANDRE 25/11/1969 -107,00 €7 |44179627300015 Monsieur MAFOULA CHARLES-ALFRED 29/09/1978 -65,00 €8 53312773400010 Monsieur PISTON MARC 07/02/1974 -227,00 €Total -592,00 €
02-2024-02-22-00005
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 18
Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00006
Décision d'intervention d'office sur épave
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00006 - Décision d'intervention d'office sur épave 19
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
DECISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR EPAVELE PREFET
VU le code des transports et notamment ses articles L5142-1 à L5142-8 et R5142-1 àR5142-22 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01°" août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;CONSIDÉRANT que le voilier de coque blanche nommé « SARVIC» immatriculéNI1776979, coulé au droit du littoral de la commune de Les Trois-llets, constitue uneépave au sens du code des transports ;CONSIDERANT que l'épave du navire SARVIC, compte-tenu de sa position signalée14°33 54N - 061° 03 31 W à la Pointe du Bout au droit du littoral de la commune de LesTrois-llets, présente un caractère dangereux pour la sécurité de la navigation etl'environnement et qu'elle entrave les activités maritimes et littorales ;CONSIDERANT que le navire SARVIC , immatriculé NI776979, coulé à la Pointe duBout occupe sans droit ni titre le domaine public maritime ;CONSIDERANT la mise en demeure en date du 19 octobre 2023 envoyée à lapropriétaire déclarée du navire SARVIC ainsi que les multiples relances par voieélectronique (22 novembre 2023, 19 février 2024) ;CONSIDÉRANT que l'enlévement du navire revêt un caractère d'urgence pour lasécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegardedu milieu naturel environnant;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00006 - Décision d'intervention d'office sur épave 20
CONSIDERANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder àla récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimerle caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider defaire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en tempsutile ou refuse d'agir;
DÉCIDEARTICLE 1°": La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre fin àI'imminence du danger pour la sécurité de la navigation, l''environnement et lesactivités maritimes, que constitue le navire SARVIC, immatriculé N1776979, de pavillonfrançais propriété de Madame RICHEZ Cassandre, née le 21 juillet 1994, domiciliée au20 rue Magenta 86000 Poitiers.L'opération consiste en la sécurisation de l'amarrage de la coque du voilier.ARTICLE 2: L'opération est effectuée aux frais et risques du propriétaire. Des frais derecouvrement correspondant au montant de l'opération pourront ainsi être réclamésauprès de ce dernier.
' §Fait à Fort de France, le 22 #A—W\'w 224,Pour le Préfet de la Martinique et pardélégation
Le Directeur adjointGuillauMe HERVE
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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