CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-080
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant un immeuble sis 446
route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 (8 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-02-20-00005 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE
FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 (2 pages) Page 12
14-2024-02-20-00006 - ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU CONSEIL DE
FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 (2 pages) Page 15
14-2024-02-26-00004 - Arrêté su 26 février 2024 portant abrogation de la
déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 (2 pages) Page 18
14-2024-02-26-00003 - Arrêté su 26 février 2024 portant déclaration d'un
OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 (2 pages) Page 21
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-02-20-00007 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
(SCOP) à HQ Company Tour (2 pages) Page 24
14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
(SCOP) à Système RISP (2 pages) Page 27
14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
(SCOP) à Un Pain C'est Tout ! (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d□une partie du
domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune
(17 pages) Page 33
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-02-27-00001
arrêté portant sur un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes
concernant un immeuble sis 446 route de Blangy
à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-27-00001 - arrêté portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant un immeuble sis 446 route de Blangy à Le Torquesne, référence cadastrale 0B315 3
E ,. Agence régionale de santé de NormandiePREFET Direction de la santé publiqueDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosLiberté N/Réf: LD/EPÉÎg:[',-'Ë Ars-normandie-se14@ars.sante.frFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTE OU LASECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS446 ROUTE DE BLANGY, 14130 LE TORQUESNE), référence cadastrale OB 315LE PREFET,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ainsi que R. 1331-14 à R. 1331-78 ; ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, 'L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et svivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU e règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;VU le rapport établi par I'Agencé régionale de santé, unité départementale du calvados, daté du19 février 2024, concluant à la dangerosité du logement sis 446 route de Blangy 14130 LETORQUESNE, occupé par son propriétaire M. Daniel HERBLIN ; .CONSIDERANT les désordres ou éléments présentent un danger imminent pour la santé et/ou lasécurité physique des personnes qui sont susceptibles de l'occuper compte tenu des_ caractéristiques et des désordres suivants :.- Absence d'alimentation en eau potable ;- Absence d'installations sanitaires ;- Anomalies ou dégradation de l'installation électrique;- Dangerosité de l'escalier intérieur du logement ;- Absence d'eau chaude sanitaire ;- Défaut d'étanchéité des ouvrants.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes à lasécurité physique suivants:- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires (absence d'alimentation en eau potable, absence d'équipements sanitaires) ;- _ Risque de survenue d'accidents: chocs électriques, incendie, explosion, chutes de personnes(manquements au niveau de la sécurisation électrique) ;
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— Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies (absence d'étanchéité à l'eau et à l'air).
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser I'expositionaux dangers imminents pour la santé des occupants dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'immeuble sis 446 route de Blangy, référence cadastrale OB 315 propriété de Monsieur DanielHERBLIN, est déclaré insalubre en présence de dangers imminents portant atteinte à la santé et lasécurité physique des occupants.ARTICLE 2 :Au vu des dangers imminents et des risques d'atteinte à la santé et la sécurité physique auxdésordres et à la vétusté des installations et équipements, l'immeuble susvisé est en l'état interdittemporairement à I'habitation et à toute utilisation.L'interdiction prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 3:Afin de garantir la sécurité publique, le propriétaire mentionné à l'article 1" est tenu de prendretoutes les dispositions pour rendre l'immeuble inaccessible et hors d'état d'être occupé par desintrusions illicites et/ou squatté dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 4:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE S :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1° par lettre recommandée avecaccusé de réception. Il est affiché en mairie du TORQUESNE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
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ARTICLE 6 :La Secrétaire générale, le Maire du Torquesne, le Directeur Général de l'Agence régionale de santéde Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de gendarmerie et lesofficiers et agents de police judiciaires, sont chargés chacun en ce qui les concernent del'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 2 7 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Florence BESSY
Copie adressée à :- Monsieur le Maire du TORQUESNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen 3, rue Arthur Leduc¢ - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2)mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présentarrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affairessociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.
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ANNEXES
1/ RéglementationDroit des occupants conformément à l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et deFhabitation (CCH) :Articles L. 521-1 à L. 521-3-4 du CCHSanctions pénales :Article L. 511-22 et L. 521-4 du CCHAstreinte financière :Article L.511-15 et L. 511-16 du CCH2/Rapport du 28 juin 20211/ RéglementationDroit des occupants :Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants oude contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.lorsqu'unétablissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Article L521-2 'Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font I objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou. toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêtéde mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sontrestitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la miseen demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil. .HI.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, I'nébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montantégal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.
Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
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travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)I- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-10u dans une opérationd'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique quia pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à unan du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes parla personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de-l'établissement public de cooperatlon intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profitde l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, leJugepeut être saisi d'une demande tendantà la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |l del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prevu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéderà l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune. 'Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des lll ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits a réservation dont il dispose sur le territoire deI'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président deI'établissement public de cooperatlon intercommunale sont réputés avoir satisfaità l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dansune structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogementdéfinitif.
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Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement. :Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéderà l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui-appartenaient à la personne condamnée au momentde la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation a titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
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juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIlest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L511-16Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pasété mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faireprocéder d'office à.leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesurenécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement duprésident du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble encopropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, surdécision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assembléegénérale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat descopropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirsd'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leursfrais.Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'unjugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du locald'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis àexécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunaladministratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre .des dispositions duprésent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité àlaquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procéduresciviles d'exécution. /Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécutiondes arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 duprésent chapitre. Les frais prévus à | ' article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de lacommune. 'Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cettedate.
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00005
ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU
CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1
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CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 12
E . ' Direction DépartementaleF ' . .I
PREFET DelEmplio ravalD U CA LVADOS Pôle Egalité des ChancesL'b"_té, ' Unité Protection des Personnes VulnérablesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉMODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLEDES PUPILLES DE L'ETAT N°1LE PRÉFET,
vu le Code Civil, Livre 1er, Titre VIII, IX et X ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articlesL 224-1 à L 224- 12et R 224-1 à R 224-25 ;VU la loi 21 février 2022 visant à réformer l'adoption qui élargit la composition desConseils de Famille des pupilles de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant composition du Conseilde Famille despupilles de l'État du Calvados n°1 ;CONSIDÉRANT que Mme Béatrice GUILLAUME a démissionné de ses fonctions de ConseillèreDépartementale à compter du 1" janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que l'assemblée départementale a délibéré en date du 22 janvier 2024 et adésigné Mme Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale, en remplacement de MmeBéatrice GUILLAUME ;
SUR proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE:
DDETS du Calvados - Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Article 1* : La composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat n°1 est modifiée comme suit :Membres désignés par le Conseil Départemental :Titulaire : Madame Marie-Christine QUERTIER, Conseillère Départementale,Suppléante : Madame Christine EVEN, Conseillère Départementale,Titulaire : Madame Angélique PERINI, Conseillère Départementale,Suppléante : Madame Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale.Le mandat des élus doit être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
Article 2: Le présent arrété peut faire IobJet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal'administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délaide deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique« Télérecours cutoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai-de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, | 'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3: La Secrétaire générale et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Caen, le 2 0 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétéire générale
Florence BESSY
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00006
ARRETE MODIFIANT COMPOSITION DU
CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT
N2
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CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 15
E .. Direction DépartementaleDe l'Emploi, du TravailPREFET S | et des SolidaritésDU CALVADO Pôle Egalité des ChancesL,ÜEÏÎÉ Unité Protection des Personnes VuinérablesEgalitéFraternité
ARRETEMODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLEDES PUPILLES DE L'ETAT N°2
LE PREFET,
VU le Code Civil, Livre 1er, Titre VIII, IX et X ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 224-1 à L 224-12 et R 224-1 à R 224-25 ;VU la loi 21 février 2022 visant à réformer |'adoption qui élargit la composition desConseils de Famille des pupilles de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant composition du Conseil de Famille despupilles de l'Etat du Calvados n°2 ;CONSIDÉRANT que Mme Béatrice GUILLAUME a démissionné de ses fonctions deConseillère Départementale à compter du 1¢ janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que l'assemblée départementale a délibéré en date du 22 janvier 2024 et adésigné Mme Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale, en remplacement deMme Béatrice GUILLAUME ;CONSIDÉRANT que Mme POIRIER a fait part de sa candidature afin de siéger au sein duConseil de Famille des pupilles de l'État en qualité de personne qualifiée, par courrier du 31octobre 2023 ;SUR proposition de la Secrétaire générale,
ARRÊTE:
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CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 16
Article 1° : La composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat n° 2 est modifiée commesuit:
Membres désignés par le Conseil Départemental :Titulaire : Madame Christine EVEN, Conseillère Départementale,Suppléante : Madame Marie-Christine QUERTIER, Conseillère Départementale,Titulaire : Madame Alexandra MARIVINGT, Conseillère Départementale,Suppléante : Madame Angélique PERINI, Conseillère Départementale.Le mandat des élus doit être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée départementale.Personnes qualifiées: 'Compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou socialeTitulaire : Monsieur Vincent JACQUET, Directeur de la Maison d'Enfants Pierre Rayer d'ANCTOVILLE,Suppléante : Madame Sylvie POIRIER, Cadre retraitée, ancienne Cheffe du service d'aide auxjeunes en difficultés (SAJD).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délaide deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3: La Secrétaire générale et le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Caen, le 2 0 FEV, 2024Pour le Préfet et/Par délégation,La Secrétajre générale
Florence BESSY
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CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 17
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-26-00004
Arrêté su 26 février 2024 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP
378447395
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abrogation de la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 18
Ex Direction départementalede I'Emploi, du Travaile vs | | et des SolidaritésÊ%Ê'ËM Unité entreprises et'compét_ences
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/378447395.LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ L'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2023 actant la cessation d'activité au31 décembre 2023 de l'Association Intermédiairedu Bessin (A.l.B) devenue SYNODIYA Servicesdont le siège social et l'établissement principal sont situés, 41 Boulevard SADI CARNOT à BAYEUX(14400), numéro SIREN 378 447 395;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrété préfectoral du 10 octobre 2016 portant récépissé de déclaration d'organisme de services àla personne à l'association intermédiaire A.l.B devenue SYNODIYA Services, pour la fourniture deservices à la personne dans le cadre de la mise à disposition de ses salariés;CONSIDÉRANT1/ Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2023 notifiant la cessationd'activité au 31 décembre 2023 de l'Association Intermédiaire du Bessin devenue SYNODIYA Services ;2/ La demande de cessation d'activité n°265600 déposée sur la plateforme NOVA en date du 22 février2024 par la directrice, Mme Virginie KLEIN ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :
ARTICLE 1" L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à l'association intermédiaire A.l.B devenue SYNODIYA Services, sous le numéroSAP/378447395 est abrogé à compter du 31 décembre 2023. Les divers avantages liés à la déclarationd'organisme de services à la personne sont supprimés.
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abrogation de la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 19
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet-d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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abrogation de la déclaration d'un OSP SYNODIYA SAP 378447395 20
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-26-00003
Arrêté su 26 février 2024 portant déclaration
d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00003 - Arrêté su 26 février 2024 portant
déclaration d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 21
Ex | Direction départementale1 de l'Emploi, du Travail— PDÏJEËE\TLVADOS ' et des Solidarités' Î%Ë'r'l;... Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE 'NUMERO SAP/924573041LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 février 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Yann LEONNEC, président de l'association NEWBEGINNING, association de loi 1901, dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 24 rueVilliers, à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (14520), numéro SIREN 924 573 041 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du C.ode du travail ;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l" agrementdes organismes de services à la personne;4/ L'arrêté prefectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solldarltesnotamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados a Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egallte des Chances;CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 22 février 2024,présentée par M. Yann LEONNEC, président de l'association NEW BEGINNING qui répond aux exigencesde la réglementation des services à la personne ;SUR PROPOS.ITI'ON du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'association NEW BEGINNING à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/924573041ARTICLE 3 : L'association NEW BEGINNING a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :" Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-26-00003 - Arrêté su 26 février 2024 portant
déclaration d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 22
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au. bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. -ARTICLE 6: La présente déclaration prend'effet à compter du 22 février 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail). 'ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états-trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration. 'ARTICLE 8: Le récépissé de déclarationde l'association NEW BEGINNING en qualité d'organisme deservices à la personne peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail. 'ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. ' 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 26 février 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
" Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 '- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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déclaration d'un OSP NEW BEGINNING SAP 924573041 23
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00007
arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ
Company Tour
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00007 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ Company Tour 24
PREFET Direction DépartementaleE)bU CALVADOS " de l'Emploi, du TravailibertéÉgalité ' et des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrièrede Production à la société « HQ COMPANY TOUR »Le Préfet du CalvadosChevalier de l'ordre national du mérite.
Vu :1/ La loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;2/ La loin° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, etnotamment son article 54;3/ La loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;4/ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2191-22 ;5/ Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié par le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditionsd'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;6/ Le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;7/Le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnalssance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;8/ Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados;9/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;10/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphe_ane' BREDIN,préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités ;11/ L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO- MARTIN directrice departementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités;12/ La demande de la société « HQ COMPANY TOUR» sise 3 rue des Longchamps 14400 Saint Martin desEntrées, adressée à la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;13/ L'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 21 septembre 2023 ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00007 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ Company Tour 25
CONSIDERANT que la société « HQ COMPANY TOUR » a fourni à l'appui de sa demande les documentsprévus à l'article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que lesstatuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritablecoopérative de production ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « HQ COMPANY TOUR » sise 3 rue des Longchamps 14400 Saint Martin des Entrées(SIRET: 92207277200028) est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de-Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article R.2191-22 du Code de la commande publique. ' 'Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations& bonmarché et de logements ; — :2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspublics par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,'La directw{e—a'djüñtëñë"l'emploi, du travail et des solidarités
Chrystèle PASEO-MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon lesmodalités suivantes :— Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739PARIS Cedex— Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. ;La décision contestée doit être jointe au recours.
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portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à HQ Company Tour 26
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00008
arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à
Système RISP
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Système RISP 27
PREFET | - Direction DépartementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du Travailu | et des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière.de Production à la société « SYSTEME RISP »Le Préfet du CalvadosChevalier de l'ordre national du mérite
Vu :1/ La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;2/ La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, etnotamment son article 54 ;3/ La loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;4/ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2191-22 ;5/ Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié par le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditionsd'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;6/ Le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;7/Le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;8/ Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados;9/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphane DE CARLI, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;10/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités;_ 11/ L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités à Madame Chrystele PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe deI'emploi, du travail et des solidarités;12/ La demande de la société « SYSTEME RISP » sise 4 rue Alfred Kastler 14000 Caen, adressée à laConfédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;13/ L'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 21 septembre 2023 ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Système RISP 28
CONSIDERANT que la société « SYSTEME RISP » a fourni à l'appui de sa demande les documents prévusà l'article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statutssont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractére d'une véritablecoopérative de production;
ARRÊTEArticle 1 : La société « SYSTEME RISP » sise 4 rue Alfred Kastler 14000 Caen (SIRET: 41176944100030) esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cetteappellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'a prétendre au bénéfice des dispositions prévues par lestextes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article R.2191-22 du Code de la commande publique.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspublics par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 5: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2024
Pour le préfet et. ; ion, )La directri épartementale adjointe del'emialoi, du travailet des solidarités
Chrystate FASCO-MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:La présente décision est susceptible d'étre contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon lesmodalités suivantes :- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Généralé du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739PARIS Cedex— Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00008 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Système RISP 29
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-02-20-00009
arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un
Pain C'est Tout !
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un Pain C'est Tout ! 30
PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du Travaili et des SolidaritésFraternité
ARRETE PREFECTORALportant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrièrede Production à la société « UN PAIN C'EST TOUT ! »Le Préfet du CalvadosChevalier de l'ordre national du mérite
Vu : .1/ La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;2/ La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soaetes coopératives ouvrières de productlon etnotamment son article 54 ;3/ La loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;4/ Le Code de la commande publique et notamment son article R.2191-22 ; e
5/ Le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 modifié par le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditionsd'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;6/ Le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;7/ Le décret-n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde sociétécoopérative ouvrière de production ;8/ Le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados;9/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;10/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités;11/ L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe del''emploi, du travail et des solidarités;12/ La demande de la société « UN PAIN C'EST TOUT ! » sise impasse du bois Banneville sur Ajon hameauGournay 14260 Malherbe sur Ajon, adressée à la Confédération Générale des Sociétés CoopérativesOuvrières de Production ;13/ L'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 5 février 2024;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un Pain C'est Tout ! 31
CONSIDERANT que la société « UN PAIN C'EST TOUT ! » a fourni à I'appui de sa demande les documentsprévus à l'article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que lesstatuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritablecoopérative de production ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « UN PAIN C'EST TOUT! » sise impasse du bois Banneville sur Ajon hameau Gournay14260 Malherbe sur Ajon (SIRET: 91875076100010) est habilitée à prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs auxSociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par l'article R.2191-22 du Code de la commande publique.Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspublics par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du mêmie texte.Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Calvados est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 février 2024Pour le préfet et par subdélégation,La directrice départementale adjointl'emploi, du travail et idarités
Chrystèle PASCO-MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:La présente décision est susceptible d'étre contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon lesmodalités suivantes :— Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739PARIS Cedex— Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-02-20-00009 - arrêté préfectoral du 20 février 2024
portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production (SCOP) à Un Pain C'est Tout ! 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-15-00007
Arrêté portant transfert de gestion d□une partie
du domaine public maritime à
Colleville-Montgomery au profit de la commune
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d□une
partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 33
E = Direction départementalePREFET d Ses territoires et de la merDU CALVADOSL:'ber_té 'Î'îäîäüé [ Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant transfert de gestion d'une partie du domaine public maritimeà Colleville-Montgomery au profit de la communeLE PRE'FE'I;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-3 etR2123-9 à R2123-14, relatifs aux transferts de gestion entre personnes publiques ;VU le code de I'environnement ;VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU la délibération du conseil municipal de Colleville-Montgomery du 12 décembre 2022 sollicitant letransfert de gestion au profit de la commune d'une partie du domaine public maritime ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les modalitésfinancières du transfert de gestion en date du 05 avril 2023;VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 15 mai 2023 ;VU l'avis du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du23 mai 2023 ;VU la consultation du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie en date du 04 avril 2023 ;VU la consultation du président de l'office français de la biodiversité en date du 04 avril 2023 ;VU la consultation du président de la communauté urbaine Caen la mer en date du 04 avril 2023;VU la consultation du maire d'Hermanville-sur-Mer en date du 04 avril 2023 ;VU la consultation du maire de Ouistreham en date du 04 avril 2023 ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 22 décembre 2023, approuvant laconvention de transfert de gestion ;CONSIDÉRANT que la partie de domaine public maritime objet du transfert de gestion est située endehors de la plage naturelle et a perdu ses caractéristiques maritimes depuis-plusieurs années ;CONSIDÉRANT que la partie de domaine public maritime objet du transfert de gestion accueille descheminements doux artificialisés, pédestres et cyclables, ainsi que divers aménagementscommémoratifs, de loisirs, de sécurité publique et de services utilisés toute l''année ;
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partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 34
CONSIDERANT que ces équipements et services permanents nécessitent une gestion quotidienneassurée essentiellement par la mairie de Colleville-Montgomery ;CONSIDERANT la nécessité de maintenir au sein de la zone transférée un espace de transitionenvironnementale entre le milieu urbain et le milieu marin ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin et que le transfert de gestion n'entraînera aucun impactnégatif sur celui-ci ;CONSIDÉRANT que les modalités de gestion prévues à la convention de transfert sont compatiblesavec les objectifs environnementaux du document stratégique de la façade maritime de la Manche Estet de la mer du Nord ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;ARRÊTE :
Article 1La gestion de la partie de domaine public maritime située en bordure du boulevard Maritime àColleville-Montgomery est transférée à la commune. Le périmètre du transfert et ses modalités degestion sont définis dans la convention de transfert de gestion annexée au présent arrêté.
Article 2Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Colleville-Montgomery ainsi que sur le site dutransfert de gestion au niveau du poste de secours pendant une durée de deux mois. La présentedécision est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.Article 3Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de la décision de rejet.. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article4La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Colleville-Montgomery, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen,le 4 h FEV. 2024 Pour le préfet.etpar délégationLa secréfaire généralevFlofence BESSY2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-15-00007 - Arrêté portant transfert de gestion d□une
partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 35
PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la mer Commune de Colleville-Montgomery
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIOND'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEÀ COLLEVILLE-MONTGOMERYpassée en application des articles L2123-3 et R2123-9 à R2123-14du code général de la propriété des personnes publiqueset approuvée par arrêté préfectoral du
ENTRE
'Etat, représenté par le préfet du département du Calvados, désigné par le terme« le propriétaire »,
ET
La commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY, représentée par son maire d'autre part, désignée parle terme « le bénéficiaire ».
Direction départementale des territoireset de la mer du Calvados10 boulevard du Général Vanier - 14 052 CAEN 04Tél. 02 31 43 15 00ddtm@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.frPage 1/15
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partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 36
EXPOSELe domaine public maritime naturel est une propriété de l'État. Sur la commune deColleville-Montgomery, celui-ci s'étend jusqu'au bord de la chaussée du boulevardmaritime. x
La piste cyclable, le trottoir, le stand de restauration à emporter et les diversaménagements urbains et commémoratifs sont ainsi implantés sur le domaine publicmaritime naturel. Ceux-ci ont été aménagés au fil du temps sur les lais de mer avec pourobjectifs de faciliter la circulation des piétons et des cyclistes le long du littoral et demettre en valeur cette espace de transition entre le tissu urbain et la plage naturelle.Les caractéristiques maritimes de cette partie du domaine public maritime n'existent plusmais cet espace reste affecté à l'usage du public. Aussi, afin de pérenniser cesaménagements d'utilité générale et de simplifier leur gestion, il convient de mettre enœuvre le présent transfert de gestion lié à un changement d'affectation tel que prévu parles articles L2123-3 et R2123-9 à 14 du code général de la propriété des personnespubliques (CG3P).Il est ainsi convenu entre les parties :
TITRE !OBJET DU TRANSFERTArticle 1-1 - Objet du transfertLa gestion d'une partie du domaine public maritime en bordure nord du boulevardMaritime et de la place du Débarquement, est transférée à la commune de Colleville-Montgomery en vue de maintenir les voies de circulation douce ainsi que les diversespaces commémoratifs et de services à l'usager. La frange nord de |'espace transféré, àdominante végétalisée, doit rester une zone de transition environnementale entre le milieuurbain et le milieu marin.Le domaine public maritime transféré représente une superficie totale de 9 620 m?correspondant à un linéaire de 663 m pour une profondeur moyenne de 14 m, dans l'étatoù il se trouve le jour de la publication de l'arrêté d'approbation de la présenteconvention. Les plans figurant en annexe précisent les zones de transitionenvironnementales et les coordonnées des points remarquables permettant de repérer lesdifférentes limites sur le terrain.Par la présente convention de transfert, la commune de Colleville-Montgomery,bénéficiaire du transfert de gestion, est autorisée à déléguer la gestion de tout ou partiedes activités implantées dans ce périmètre, à des tiers.Une indemnité due à I'Etat, liée aux recettes perçues par le bénéficiaire en cas d'exerciced'activités économiques, est déterminée selon les conditions définies au titre V de laprésente convention.
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partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 37
Article 1-2 - Dispositions générales à la charge du bénéficiairea)Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité dupérimètre de la zone faisant l'objet du transfert de gestion ;b) Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner entout temps libre accès en tout point de la zone aux agents chargés du contrôle,notamment aux agents du service gestionnaire du domaine public maritime, desdomaines, des douanes, de la police, et de la marine nationale ;c) Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Toutefois, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire peut être dispensé par lepropriétaire de préserver la continuité de la circulation du public sur le rivage ;d) Aucun nouvel accès à la plage ne peut être aménagé à partir du périmètretransféré. Les accès existants à la date de signature de la présente conventiondoivent être maintenus dans un bon état de praticabilité. Des accès peuvent êtresupprimés pour des raisons environnementales ou de sécurité.e) Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison des travaux de premierétablissement d'activités, de modification et d'entretien ou de l'utilisation desparcelles transférées et des aménagements de voirie y afférant ;f) En aucun cas la responsabilité du propriétaire ne peut être recherchée par lebénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à sesinstallations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment encas de poliution des eaux de mer ;g) Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existantsou à venir. Il doit en particulier obtenir les autres autorisations nécessaires résultantde ces lois, règlements et règles, notamment en ce qui concerne l'utilisation dudomaine public maritime, au regard du code de l'urbanisme ;h) Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la luttecontre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulternon seulement de l'exécution de travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations ;i) Le littoral du Calvados est soumis au risque de découverte de munitions de laseconde guerre mondiale non explosées ou autre vestige de guerre. En cas dedécouverte d'engin explosif, le bénéficiaire alerte sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40); il veille à interdire toutemanipulation de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doitêtre considéré comme dangereux. Le bénéficiaire se conformera aux prescriptionsde sécurité émises par le service de déminage saisi.
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partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 38
TITRE IlAMENAGEMENT DE STRUCTURES, ENTRETIEN DES INSTALLATIONSET EXECUTION DES TRAVAUXArticle 2-1 - Aménagements et installations réalisés par le bénéficiairePréalablement à tout aménagement et de démarrage de travaux et dans un délai minimumde 30 jours avant le lancement des opérations, le bénéficiaire est tenu de soumettre leprojet à l'agrément du propriétaire.En cas de défaut d'agrément, les aménagements et travaux ne pourront être réalisés.En cas d'agrément le bénéficiaire porte la responsabilité de tout dommage aux biens etaux personnes que pourraient entraîner ces aménagements et travaux.Le bénéficiaire devra également se conformer aux exigences de la réglementation envigueur, notamment en ce qui concerne le code de l'urbanisme.Article 2-2 - Réparation des dommages causés au domaine public maritimeEn cas de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et lesouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions quilui sont données par les représentants du propriétaire, les dommages qui auraient pu êtrecausés au domaine public ou à ses dépendances.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.Le bénéficiaire veillera par ailleurs au respect environnemental du site, en permettantnotamment le développement de la flore d'influence maritime à l'occasion des travauxd'entretien de la frange nord du périmètre transféré dit zone de transitionenvironnementale.Article 2-3 — Conditions d'exploitation, d'entretien et d''aménagement de l'espaceDans toutes les actions menées pour l'exploitation, I'entretien et l'aménagement deFespace transféré, le bénéficiaire veille à l'environnement marin avoisinant par la mise enœuvre des dispositions environnementales suivantes :« Réduire les impacts sur les habitats et la faune de l'estran en limitant les travaux, lesaménagements, les installations et le piétinement dans l'espace identifié commezone de transition environnementale. À cet effet, seuls les accès existants etaménagés sont autorisés. Le bénéficiaire est encouragé à installer des protectionsphysiques dans le but de préserver du piétinement les secteurs de développementde végétation maritime.» Prévenir toute pollution induites par les activités exercées dans le périmètretransféré. Les effluents générés par les activités et les équipements publics doiventêtre collectés et évacués vers le réseau d'assainissement collectif.- Réduire la quantité de déchets produits par les activités et la fréquentation deséquipements installés dans le périmètre transféré, puis collecter, évacuer et traiterles déchets. Le bénéficiaire incite les établissements proposant de la restauration àemporter à limiter 'usage de produits plastiques et les emballages. Des corbeillesde tris sélectifs avec consignes de tri sont disposées aux points de passageprincipaux et en nombre suffisant. Les corbeilles sont collectées régulièrement, yCONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION Page 4/15
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partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 39
compris les samedis, dimanches et jours fériés lors des pics de fréquentation, afind'éviter la dispersion des déchets par le vent ou par la faune sauvage et les risquesd'ingestion par les animaux.Privilégier les méthodes douces et respectueuses du milieu naturel pour l'entretiendu périmètre transféré. Le bénéficiaire favorise le développement et la mise envaleur de la flore maritime locale dans la zone de transition environnementale.« Limiter les éventuels dérangements acoustiques liés aux activités en agissant surleur périodicité et leur intensité. L'usage de moteur thermique (groupe électrogène,soufflerie...) pour des équipements fixes est à proscrire de jour comme de nuit.« Interdire toute pollution chimique des eaux. L'usage de détergent ou tout autreproduit est à proscrire dans le périmètre transféré.« Contribuer à une meilleure connaissance par les usagers, les estivants et les riverainsde la sensibilité du milieu marin et des pratiques à adopter pour sa préservation. Lebénéficiaire installe et entretient, en partenariat avec les acteurs locaux deprotection de I'environnement, des dispositifs d'information concernant la flore etla faune présente sur le site.- Limiter les nuisances lumineuses autant que possible. Si des sources lumineusesétaient rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique,celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En toutétat de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.- Limiter la circulation et le stationnement temporaire des véhicules terrestres àmoteur dans le périmètre transféré aux seuls véhicules d'entretien, de police et desécurité. Toutefois il est précisé que les dispositions relatives a la circulation et austationnement des véhicules terrestres à moteur figurant à l'article L321-9 du codede l'environnement ne sont pas applicables dans le périmètre transféré.
TITRE IIIEXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 3-1 — Conditions généralesToute cession, totale ou partielle, du présent transfert de gestion est interdite.Le bénéficiaire peut, par des sous-traités d'exploitation et avec l'autorisation préalable dupropriétaire, confier à un ou plusieurs sous-traitants l'utilisation de tout ou partie de sesinstallations, en justifiant leur implantation, conformément aux dispositions de l'article 1-1de la présente convention. Dans ce cas, le bénéficiaire demeure personnellementresponsable tant envers le propriétaire qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutesles obligations que lui impose la présente convention.Les conventions d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L 1411-1 àL 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du code général des collectivités territoriales.Les sous-traités sont soumis à l'approbation du préfet préalablement à leur signature par lebénéficiaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de 2 mois vaut accord. Leurdurée ne peut excéder celle du transfert de gestion.
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partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery au profit de la commune 40
Le transfert de gestion et les conventions d'exploitation ne sont pas constitutifs de droitsréels au sens de l'article L 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.Le transfert de gestion et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises auxdispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du code du commerce et ne confèrent pas lapropriété commerciale à leurs titulaires.Article 3-2 - Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérét de la conservation dudomaine public maritime, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par lepréfet, le bénéficiaire entendu.Article 3-3 - Risques diversLe bénéficiaire répond du risque d'incendie pour tout ouvrage, installation et matériel luiappartenant ou appartenant à ses mandants. |l garantit I'Etat contre le recours des tiers.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants auxouvrages du domaine public.
TITRE IVDURÉE DU TRANSFERT DE GESTIONArticle 4-1 - Durée du transfert de gestionLe transfert de gestion est conclu à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoralapprouvant le présent acte pour une durée de 20 ans.Article 4-2 - Retrait du transfert de gestion prononcé par le propriétaireLe présent acte n'ouvre pas droit à indemnité au profit du bénéficiaire dans le cas duretrait du transfert de gestion par le préfet, pour la mise en œuvre de mesuresindispensables à la conservation du domaine public maritime.Article 4-3 - Révocation du transfert de gestion par le propriétaireLe transfert de gestion peut être révoqué par arrêté préfectoral, un mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet à la demande du représentantdu propriétaire en cas d''inexécution des conditions de la présente convention,notamment celles prévues aux articles 2-1 et 2-2 .Le transfert de gestion peut être révoqué également dans les mêmes conditions,notamment :« en cas d'usage du transfert de gestion à des fins autres que celles pour lesquelles il aété accordé (conditions des articles 1-1 et 3-1) ;en cas de cession partielle ou totale du transfert de gestion par le bénéficiaire à unetierce personne ;
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- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant êtreexigées par la réglementation en vigueur pour exercer les activités qui ont motivél'octroi du transfert de gestion.En aucun cas le bénéficiaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que cesoit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4-2 .Article 4-4 — Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert peut être résilié avant échéance à la demande du bénéficiaire. La résiliationest prononcée par arrêté préfectoral et produit les mêmes effets que ceux prévus àl'article 4-2.Toutefois si cette résiliation est demandée en cours de réalisation d'installationsautorisées, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la tenue età une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leurétat primitif.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au propriétaire, sanspréjudice pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant luiêtre dues.Article 4-5 — Remise en état des lieuxÀ l'échéance de la présente convention ou en cas de retrait, révocation ou résiliation decelle-ci, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif, c'est-à-dire dans l'état oÙils se trouvaient à la date de la première autorisation qui lui est accordée.Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de fin dela présente convention, quel qu'en soit le motif, faute de quoi, il y est procédé d'office etaux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Dans le cas où, avec l'accord du propriétaire, le bénéficiaire renonce à démonter dans ledélai fixé, les aménagements et installations qu'il a édifiés sur le terrain faisant l'objet dutransfert de gestion, ceux-ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État audomaine duquel elles s'incorporent.
TITRE VCONDITIONS FINANCIÈRESArticle 5-1 - IndemnitéLe transfert de gestion est accordé à titre gratuit, dans le cas où aucune activitééconomique ne s'exerce dans le périmètre du transfert de gestion.L'installation et l'exploitation de toute activité constituant une activité économique etgénérant des recettes pour la commune sont déclarées auprès du concédant dans lesconditions fixées à l'article 3-1.
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Dans ce cas, la bénéficiaire verse à la direction départementale des finances publiques duCalvados, qui en fixe le montant conformément à l'article L2123-6 du CG3P, par annéecivile, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante une indemnité se décomposantcomme suit :. 35 % du montant des redevances versées au bénéficiaire pour les activités sous-traitées,» 10 % des recettes perçues par le bénéficiaire auprès des usagers de toutes lesactivités en régieLe minimum annuel de perception actualisée au 1" janvier 2023 s'élève à 1 946 €.Cette indemnité est révisable annuellement dans les conditions prévues à l'article L2125-3du code général de la propriété des personnes publiques.La bénéficiaire communique chaque année à la direction départementale des financespubliques du Calvados le détail des recettes correspondant aux deux rubriques.Article 5-2 — ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment les taxesfoncières auxquels est ou pourrait être assujetti le bien concerné.
TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 - Notifications administrativesToutes les notifications sont faites à l'attention du maire de Colleville-Montgomery.Article 6-2 - Réglement des litigesLes litiges éventuels entre le propriétaire, le bénéficiaire et les éventuels sous-traitants, àdéfaut d'entente amiable, relèvent en première instance du tribunal administratif de Caen.Article 6-3 - PublicitéLes frais de publicité et d'impression du présent transfert de gestion et de ses annexessont à la charge du bénéficiaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par lebénéficiaire.Un exemplaire de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention de transfert degestion est affiché à la mairie de Colleville-Montgomery pendant une durée de 2 mois. Laconvention de transfert de gestion et ses éventuels actes subséquents, sans remettre encause le secret industriel et commercial des contrats, sont tenus à la disposition du publicsans limitation de durée.La présente convention de transfert de gestion est annexée à l'acte d'approbation qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados conformément àl'article R 2123-13 du CG3P.
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La présente convention de transfert de gestion peut étre consultée en préfecture et à ladirection départementaledes territoires et de la mer du Calvados - 10 boulevard dugénéral Vanier- 14 000 Caen.Article 6-4 - Délais et voies de recoursL'acte approuvant la présente convention de transfert de gestion peut être contesté parson bénéficiaire et par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de l''accomplissementde la dernière formalité de publicité telle que prévue à l'article 6-3.Les modalités de recours figurent dans l'acte d'approbation.
Lu et accepté, le 2214212023 Caen,le 15 FEV, 2024Le Bénéficiaire Le propriétaireLe maire de Colleville-Montgomery Le préfet du Calvados
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Pour le préfet.et par délegatinrLa $ecrétäire générale
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Florence BESSY
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ANNEXE 1-PLAN GENERAL DU PERIMETRE TRANSFERE
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IL 1/4
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ANNEXE 2 - PLAN DE DETA
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É 2/4 DEANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL
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ANNEXE 2 - PLAN DE DETAIL 3/4 DE LA CONCESSION
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IL 4/4 DE LA CONCESSION-
ANNEXE 2 - PLAN DE DETA
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ANNEXE 3 - COORDONNÉES DES POINTS REMARQUABLESNomidu Coofdonnées X Coôrdonnées Y Repèrepoint Lambert 93 Lambert 93B 7A- 461511,918 69{5310,895 Arrière rochers /jc;nction promenade |OuistrehamB 461502,912 6915311707 | Arrière rochers / Changement directionC 461497085 | 6915307747 limite enrochement. D 461482,412 6915312,098 Poteau ganivelles° Æ 461343,123 6915354,376 * Poteau ganivelles c7F 461278,006 6915373,492 "Poteau ganivelles )G 461223127 6915392,649 Poteau ganivelles _H 461135,499 6915425,351 Poteau ganivelles1 461044,780 6915458,913 Axe haut de cale béton |J 460993,378 6915478,804 Poteau ganivelles )K 460914,416 6915510,654 Poteau ganivellesL 460883,537 6915528,806 Jonction digue Hermanville
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