PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-01-22-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AUDIBERT ANNABELLE (2 pages) Page 5
38-2025-01-27-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DERMONT WHENDYS (2 pages) Page 8
38-2025-01-28-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAFIED FAYCAL (2 pages) Page 11
38-2025-01-28-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AMBLARD ELODIE (2 pages) Page 14
38-2025-01-23-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BAALI INAS (2 pages) Page 17
38-2025-01-27-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BELHAJ YANNIS (2 pages) Page 20
38-2025-01-23-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MIANZIKILA KEBADIO LAURENCE
(2 pages) Page 23
38-2025-01-28-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PEROTTO ELODIE (2 pages) Page 26
38-2025-01-23-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PIGNAL LUDIVINE (2 pages) Page 29
38-2025-01-23-00011 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TERRIER JULIEN (2 pages) Page 32
38-2025-01-24-00003 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE (2
pages) Page 35
38-2025-01-24-00002 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME MONTAG CANDICE (2
pages) Page 38
38-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
AREPI géré par l'Association AJHIRALP (3 pages) Page 41
38-2025-01-23-00002 - ARRETE RADIATION SCOP EC'EAU
ENVIRONNEMENT DU 23.01.2025 (2 pages) Page 45
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-01-20-00005 - Gérance intérimaire du Service de Gestion
Comptable de VIF à compter du 1er février 2025. (1 page) Page 48
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère /
38-2025-01-23-00012 - BONNAL MANON 2025 _ DDPP (2 pages) Page 50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-01-27-00002 - AP Habilitation Lo Parvi (2 pages) Page 53
38-2025-01-22-00008 - Arrêté fixant la composition de la
Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation
spécialisée dégâts forestiers (2 pages) Page 56
38-2025-01-28-00003 - Arrêté modifiant l'AP n°38-2024-11-19-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère
pour l'année 2025 - carpes autorisations temporaires de pêche de nuit
pour l'année 2025 (3 pages) Page 59
38-2025-01-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
à 6 parcelles de terrain situées sur la forêt communale de FRONTONAS
(3 pages) Page 63
38-2025-01-15-00010 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne (17 pages) Page 67
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-01-23-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS La STASS' (2 pages) Page 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2025-01-23-00006 - AP modif habilitation AJL pour 2025 (2 pages) Page 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-01-28-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
l'évènement " salon tech and fest" sur la commune de Grenoble. (2
pages) Page 91
38-2024-01-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 94
38-2025-01-28-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
l'évènement "tournage cuisine d'été" sur la commune de Grenoble.
(2 pages) Page 97
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une
servitude de passage de canalisation publique sur la commune des
Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des Eaux des Abrets (4
pages) Page 100
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2025-01-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 105
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-22-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AUDIBERT
ANNABELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AUDIBERT ANNABELLE 5
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938874815
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 19/01/2025  par l'organisme  EI « AUDIBERT 
Annabelle », 70 rue de la Mairie - 38690 SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES,  le 22/01/25 ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 19/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme AUDIBERT  Annabelle,  en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme   EI « AUDIBERT  Annabelle » dont l'établissement  principal  est situé 70 rue de la 
Mairie - 38690 SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES  et enregistré  sous le N° SAP938874815  pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AUDIBERT ANNABELLE 6
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 22 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-22-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AUDIBERT ANNABELLE 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-27-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
DERMONT WHENDYS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-27-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DERMONT WHENDYS 8
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939976700
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 24/01/2025  par l'organisme  EI « DERMONT 
Whendys » (TOPCLEANING),  2 montée Timon - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 24/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme DERMONT  Whendys,  en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  EI « DERMONT  Whendys » (TOPCLEANING)  dont l'établissement  principal  est situé 2 
montée Timon - 38200 VIENNE et enregistré  sous le N° SAP939976700  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 11/02/2025  sous réserve des dispositions  de 
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration  a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-27-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DERMONT WHENDYS 9
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-27-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DERMONT WHENDYS 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-28-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAFIED
FAYCAL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAFIED FAYCAL 11
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939035994
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 02/01/2025  par l'organisme  EI « HAFIED Faycal » 
(FH enseignement),  21 rue du Trianon - 38300 Bourgoin-Jallieu
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 02/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par M. HAFIED Faycal, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  EI 
« HAFIED Faycal » (FH enseignement)  dont l'établissement  principal  est situé 21 rue du Trianon 
38300 - Bourgoin-Jallieu  et enregistré  sous le N° SAP939035994  pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAFIED FAYCAL 12
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 28 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAFIED FAYCAL 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-28-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
AMBLARD ELODIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMBLARD ELODIE 14
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938038791
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 27/01/2025  par l'organisme  ME « AMBLARD 
Elodie » (Elo Buro), 8 rue Centrale - 38230 PONT-DE-CHERUY
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 27/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme AMBLARD  Elodie, en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  ME « AMBLARD  Elodie » (Elo Buro) dont l'établissement  principal  est situé 8 rue 
Centrale  - 38230 PONT-DE-CHERUY  et enregistré  sous le N° SAP938038791  pour les activités 
suivantes  :
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMBLARD ELODIE 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 28 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AMBLARD ELODIE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-23-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BAALI
INAS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BAALI INAS 17
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP937877314
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 05/12/2024  par l'organisme  EI « BAALI Inas », 20 
place Jean Moulin - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 05/12/2024  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme BAALI Inas, en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  EI 
« BAALI Inas » dont l'établissement  principal  est situé 20 place Jean Moulin - 38100 GRENOBLE  et 
enregistré  sous le N° SAP937877314  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BAALI INAS 18
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 23 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BAALI INAS 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-27-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BELHAJ
YANNIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-27-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BELHAJ YANNIS 20
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP811041656
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 13/01/2025  par l'organisme  ME « BELHAJ Yannis » 
(Place net), 111 rue du 8 mai 1945 - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée e 13/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par M. BELHAJ Yannis, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ME 
« BELHAJ Yannis » (Place net) dont l'établissement  principal  est situé 111 rue du 8 mai 1945 - 
38380 ENTRE-DEUX-GUIERS  et enregistré  sous le N° SAP811041656  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-27-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BELHAJ YANNIS 21
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 27 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-27-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BELHAJ YANNIS 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-23-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MIANZIKILA KEBADIO LAURENCE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MIANZIKILA KEBADIO LAURENCE 23
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939318697
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 10/01/2025  par l'organisme  ME « MIANZIKILA 
KEBADIO  Laurence », 50 place des Géants - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 10/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme MIANZIKILA  KEBADIO  Laurence,  en qualité de dirigeante, 
pour l'organisme  ME « MIANZIKILA  KEBADIO  Laurence » dont l'établissement  principal  est situé 
50 place des Géants - 38100 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP939318697  pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MIANZIKILA KEBADIO LAURENCE 24
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 23 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MIANZIKILA KEBADIO LAURENCE 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-28-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PEROTTO ELODIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PEROTTO ELODIE 26
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP853359495
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 27/01/2025  par l'organisme  ME « PEROTTO 
Elodie », 4528 route Napoléon  - 38320 BRIE-ET-ANGONNES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 27/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme PEROTTO  Elodie, en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  ME « PEROTTO  Elodie » dont l'établissement  principal  est situé 4528 route Napoléon 
- 38320 BRIE-ET-ANGONNES  et enregistré  sous le N° SAP853359495  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PEROTTO ELODIE 27
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 28 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-28-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PEROTTO ELODIE 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-23-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PIGNAL
LUDIVINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PIGNAL LUDIVINE 29
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP939348603
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 17/01/2025  par l'organisme  ME « PIGNAL 
Ludivine » (Lulu.ProNet38),  7 rue Salvador Dali - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 17/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par Mme PIGNAL Ludivine,  en qualité de dirigeante,  pour 
l'organisme  ME « PIGNAL Ludivine » (Lulu.ProNet38)  dont l'établissement  principal  est situé 7 rue 
Salvador  Dali - 38080 L'ISLE-D'ABEAU  et enregistré  sous le N° SAP939348603  pour les activités 
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PIGNAL LUDIVINE 30
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 23 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PIGNAL LUDIVINE 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-23-00011
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TERRIER
JULIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TERRIER JULIEN 32
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP518661434
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 23/01/2025  par l'organisme  ME « TERRIER Julien » 
(Cleanerbnb),  14 chemin Freyne - 38700 CORENC
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 23/01/2025  auprès du 
service instructeur  de l'Isère par M. TERRIER Julien, en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ME 
« TERRIER Julien » (Cleanerbnb)  dont l'établissement  principal  est situé 14 chemin Freyne - 38700 
CORENC  et enregistré  sous le N° SAP518661434  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TERRIER JULIEN 33
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve 
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 23 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00011 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TERRIER JULIEN 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-24-00003
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
FOURNIER MARIE-KATTE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-24-00003 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE 35
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP935286104
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 
18/11/2024  à la EI « FOURNIER  Marie-Katte »  (Fournier  Services)  dont l'établissement  principal 
est situé 58 cours Becquart  Castelbon  - 38500 VOIRON ;
Vu la demande  d'extension  d'activités  déposée le 05/01/2025  par l'organisme  EI « FOURNIER 
Marie-Katte »  (Fournier  Services) enregistré  sous le numéro SAP935286104
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande  de modification  de déclaration  d'activités  de services à la personne  a été 
déposée le 05/01/2025  auprès du service instructeur  de l'Isère par Mme FOURNIER  Marie-Katte, 
en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  EI « FOURNIER  Marie-Katte »  (Fournier  Services) dont 
l'établissement  principal  est situé 58 cours Becquart  Castelbon  - 38500 VOIRON et enregistré 
sous le N° SAP935286104  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-24-00003 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE 36
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la 
demande  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent 
récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 24 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-24-00003 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNIER MARIE-KATTE 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-24-00002
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
MONTAG CANDICE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-24-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTAG CANDICE 38
ea
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Lg -"**
Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP935285650
 =================
La Préfète du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le 
03/12/2024  à la ME « MONTAG  Candice »  (C2ALP) dont l'établissement  principal  est situé 475 
route de Pact - 38270 BEAUREPAIRE ;
Vu la demande  d'extension  d'activités  déposée le 10/01/2025  par l'organisme  ME « MONTAG 
Candice »  (C2ALP) enregistré  sous le numéro  SAP935285650
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande  de modification  de déclaration  d'activités  de services à la personne  a été 
déposée le 10/01/2025  auprès du service instructeur  de l'Isère par Mme MONTAG  Candice, en 
qualité de dirigeante,  pour l'organisme  ME « MONTAG  Candice »  (C2ALP) dont l'établissement 
principal  est situé 475 route de Pact - 38270 BEAUREPAIRE et enregistré  sous le N° 
SAP935285650 pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-24-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTAG CANDICE 39
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les 
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des 
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la modification  de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la 
demande  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent 
récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles 
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 24 janvier 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie  MAURIN
Direction  Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-24-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MONTAG CANDICE 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-09-00013
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) AREPI géré par
l'Association AJHIRALP
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) AREPI géré par l'Association AJHIRALP 41
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Hébergement et Logement Social
Unité Hébergement d'Insertion et Logement Accompagné
Arrêté n° du
portant modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) AREPI géré par l'association AJHIRALP
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1 à
L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS, articles
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-010 Portant renouvellement de l'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) AREPI géré par l'association AREPI l'ETAPE ;
VU le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W381012257 délivré par la
préfecture de l'Isère en date du 17 octobre 2019 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2019 portant
modification du titre et du siège social de l'association AREPI L'ETAPE comme suit : le nouveau titre est
AJHIRALP ; le nouveau siège social est situé : 70 rue Sidi Brahim - 38 100 GRENOBLE ;
VU le courrier de validation DDETS du projet pluriannuel d'investissement visant à la réorganisation du
pôle hébergement insertion et du CHRS AREPI gérés par AJHIRALP en date du 26 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) AREPI géré par l'Association AJHIRALP 42
Arrête
Article 1 : A dater du 1er janvier 2025, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et
des familles accordée à l'association AJHIRALP, dont le siège social est situé à Grenoble, est modifiée,
portant sa capacité à 45 places.
Article 2 : Cette modification de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS AREPI dont
le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 20 janvier 2017 par l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-
010. Le prochain renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera subordonné au résultat de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les
conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Association AJHIRALP
Adresse : 70 COURS DE LA LIBÉRATION (70/72)
38100 GRENOBLE
N° FINESS EJ : 380804583
Code statut : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Activité principale exercée :8790B
4.2 Etablissement :
Dénomination : CHRS AREPI
Adresse : 70 rue Sidi Barhim
38100 – GRENOBLE
N° FINESS : 38 080 459 1
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification :30 – Préfet de région
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 817 Vagabonds et ex-Détenus
818 - Inculpés sous Contrôle judiciaire et Condamnés Libres
Capacité : 20 places
Discipline : 948 - C.H.R.S Hors les murs
Mode de fonctionnement :16- Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 817 Vagabonds et ex-Détenus
818 Inculpés sous Contrôle judiciaire et Condamnés Libres
Capacité : 25 mesures
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne
Rhône-Alpes.38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) AREPI géré par l'Association AJHIRALP 43
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant Madame La Préfète de l'Isère, soit d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère .
Fait à Grenoble, le 09 janvier 2025 La Préfète
SIGNE
Catherine SÉGUIN38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-09-00013 - Arrêté préfectoral portant
modification de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) AREPI géré par l'Association AJHIRALP 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-01-23-00002
ARRETE RADIATION SCOP EC'EAU
ENVIRONNEMENT DU 23.01.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00002 - ARRETE RADIATION SCOP
EC'EAU ENVIRONNEMENT DU 23.01.2025 45
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2025-01-23-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2024-11-26-0005 en date du 26/11/24 portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère, et à Madame Lysiane DUPREZ-COLLIGNON, Responsable de l'Unité Appui Politique Travail,
Vu la dissolution anticipée de la SCOP EC'EAU ENVIRONNEMENT, sise 4 rue Montesquieu 38100
Grenoble (Isère) en date du 11/12/2024,

Vu que la SCOP EC'EAU ENVIRONNEMENT, sise 4 rue Montesquieu 38100 Grenoble, n'a plus de
sociétaires-salariés,
Vu la radiation de la SCOP EC'EAU ENVIRONNEMENT du registre du commerce et des sociétés en
date du 11/12/2024,
Considérant de fait que la SCOP EC'EAU ENVIRONNEMENT a disparu suite à sa liquidation,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 22/01/2025,
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00002 - ARRETE RADIATION SCOP
EC'EAU ENVIRONNEMENT DU 23.01.2025 46
1/2
A R R E T E
Article 1 : La Société EC'EAU ENVIRONNEMENT, sise 4 rue Montesquieu 38100 Grenoble, est radiée
de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail 39-43 quai André
Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
2/238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-01-23-00002 - ARRETE RADIATION SCOP
EC'EAU ENVIRONNEMENT DU 23.01.2025 47
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-01-20-00005
Gérance intérimaire du Service de Gestion
Comptable de VIF à compter du 1er février 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-20-00005 - Gérance intérimaire du Service de
Gestion Comptable de VIF à compter du 1er février 2025. 48
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCESDIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLE
DÉCISION
Vu la nomination sur le poste de la Paierie départ ementale de l'Isère de Madame Nathalie CALPENA,
responsable du SGC de VIF ;
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;
L'intérim du SGC de VIF est confié à Ma dame Nathalie CALPENA à compter du 1er février 2025.
A Grenoble, le 20 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-20-00005 - Gérance intérimaire du Service de
Gestion Comptable de VIF à compter du 1er février 2025. 49
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-01-23-00012
BONNAL MANON 2025 _ DDPP
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-23-00012 - BONNAL MANON 2025 _
DDPP 50
ade
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-01-33 du 23 janvier 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 16 janvier 2025 présentée par
Madame BONNAL Manon docteur vétérinaire (N° d'Ordre 35122), domiciliée
administrativement au 79 Route de Montfalcon à Roybon (38940) ;
Considérant que Madame BONNAL Manon remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BONNAL Manon
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-23-00012 - BONNAL MANON 2025 _
DDPP 51
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame BONNAL Manon s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BONNAL Manon pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame BONNAL Manon .
Grenoble, le 23 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-01-23-00012 - BONNAL MANON 2025 _
DDPP 52
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-27-00002
AP Habilitation Lo Parvi
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-27-00002 - AP Habilitation Lo Parvi 53
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTE n° 38-2025-
portant HABILITATION de l'association LO PARVI Nature Nord Isère
à participer au débat départemental sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-2, L. 141-3 à L.141-3 et R. 141-21
à 26;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation
à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté n°2012352-0016 du 17 décembre 2012 fixant les modalités d'application dans le
département de l'Isère de la condition prévue au 1er de l'article R 141-21 du code l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans
le cadre de certaines instances ;
VU l'arrêté n°38-2023-03-14-00010 du 14 mars 2023 accordant à l'association le renouvellement
de l'agrément relatif à la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté n°38-2020-03-12-009 du 12 mars 2020 habilitant l'association à participer au débat
départemental sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation au niveau départemental déposée le 7 novembre
2024 ;
VU l'avis favorable de la DREAL du 9 janvier 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-27-00002 - AP Habilitation Lo Parvi 54
ARRÊTE
Article 1
L'association LO PARVI Nature Nord Isère est habilitée à participer au débat départemental sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives pour une durée de cinq ans à compter du
12 mars 2025.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code de l'environnement, l'association
publiera chaque année sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par
l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de
bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 3
Le présent arrêté peut être abrogé si l'association ne justifie plus du respect des conditions
prévues à l'article R 141-21 du Code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des
obligations visées à l'article 2.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère et
notifié à la présidente de l'association, qui sera chargée de l'afficher au siège.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie postale, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la présidente de l'association, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
GRENOBLE, le 27 janvier 2025
la préfète
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
par subdélégation,
le chef du service environnement,
signé :Pierre-Henri PEYRET38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-27-00002 - AP Habilitation Lo Parvi 55
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-22-00008
Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage Formation spécialisée dégâts
forestiers
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-22-00008 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation spécialisée dégâts forestiers 56
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-2025-01-22-00008
Fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Formation spécialisée dégâts forestiers
La Préfète de l'Isère
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 définissant les attributions et
la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions
administratives et à la simplification de leur composition et notamment son article 23 ;
VU le code des relations entre l'administration et le public notamment ses articles R133-1 à R133-15;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-06420 du 2 août 2006 instituant la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage du département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-09-07-00003 du 7 septembre 2021 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation dégâts forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-01-00001 du 01 août 2024 fixant de la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière ;
VU le courriel en date du 31 mai 2024 de Madame la Présidente de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Isère, déclarant la liste des membres désignés pour siéger au sein de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du département de l'Isère dans ses différentes
formations;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRETE
Mél :ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service environnement38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-22-00008 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation spécialisée dégâts forestiers 57
ARTICLE 1 —
L'arrêté préfectoral n° 38-2024-09-13-000001 du 13 septembre 2024 fixant de la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée dégâts
forestiers est abrogé.
ARTICLE 2 —
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée dégâts
forestiers est composée comme suit, pour une durée de trois ans :
Représentants de l'État et des Établissements Publics :
•Président : Madame La Préfète de l'Isère ou son représentant,
•M. le Directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ou son représentant,
Représentants du monde cynégétique :
•Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère ou son.sa représentant.e,
•M. CAROLLO Rémi,
•M. JOSE Jean-François,
•M. REPELLIN Daniel.
Représentants de la Propriété Forestière :
•Mme la Cheffe du Service Départemental de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant,
•Mme la Présidente du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ou son représentant,
•M. le Responsable de l'Union des forestiers privés de l'Isère ou son.sa représentant.e ,
•M. le Président de l'Association des Communes Forestières de l'Isère ou son représentant.
ARTICLE 3 —
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
•par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble);
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
•par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE 4 —
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et dont une copie sera adressée à chacun des
membres de la CDCFS.
A Grenoble, le 22 janvier 2025
La Préfète
Catherine SEGUIN
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-22-00008 - Arrêté fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation spécialisée dégâts forestiers 58
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-28-00003
Arrêté modifiant l'AP n°38-2024-11-19-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le
département de l'Isère pour l'année 2025 -
carpes autorisations temporaires de pêche de
nuit pour l'année 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00003 - Arrêté modifiant l'AP n°38-2024-11-19-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025 - carpes autorisations temporaires de pêche de
nuit pour l'année 2025 59
Ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°38-2025-
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-19-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025.
CARPES
AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE PÊCHE DE NUIT POUR L'ANNÉE 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions législatives et le titre
III du livre IV concernant les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce,
notamment ses articles L 436-16, R 436-13 et R 436-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories, en particulier, dans le département de l'Isère ;
VU les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-19-00005 du 19 novembre 2024
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025, et notamment
son article 5 relatif à la pêche de la carpe, la nuit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale
des Territoires de l'Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND ;
VU les demandes d'autorisations temporaires de pêche à la carpe de nuit, adressées par la FDAAPPMA de l'Isère,
assorties d'un avis favorable ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'OFB de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que cette pratique de la pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre piscicole et halieutique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- ARRÊTE -
Tél : 04 56 59 42 15Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00003 - Arrêté modifiant l'AP n°38-2024-11-19-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025 - carpes autorisations temporaires de pêche de
nuit pour l'année 2025 60
____AAPPMA | ___ PLANDEAU __ | | CPCOMMUNE _ | ____! DATES ____|______________MORARES ____________
Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
Hem mes jusqu'à une demtheure avant son lever le dimanche
18 au 21 avril Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le und
Le grand Lone 7 au 11 mai Du mercredi une demi-heure après le coucher du soleil
(berge ouest 38530 PONCHARRA jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
uniquement) 28 au 31 mai Du mercredi une demi-heure après le coucher du soleil
TCHA dane ea iotalté) et 1er juin jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
PON RRA ET Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleilOLD A ET 19 au 21 septembre jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil3 au 5 octobre ~ . ;
Le plan d'eau du 38530 jusqu'à une demtheure avant son lever le dimanche
p CHAPAREILLAN Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleilVernay 17 au 19 octobre ~ > -
. jusqu'à une demtheure avant son lever le dimanche(dans sa totalité) = = =
Du vendredi une demi-heure apres le coucher du soleil7 au 11 novembre - = _ .
jusqu'à une dem+heure avant son lever le mardi
Du vendredi une demi-heure aprés le coucher du soleil
28 au 30 novembre jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
LA COTE ST ANDRE 38590 ST ETIENNE DE A du vendredi une demi-heure après le coucher du soleilLa Fario de la Bièvre | Etang de CHANCLAU ST GEOIRS 22 au 24 aout | 'iusqu'd une demiheure avant son lever le dimanche
LE CHEYLAS _ du samedi une demi-heure aprés le coucher du soleil
Les 2 Rives Etangs du MAUPAS | 38970 LE CHEYLAS 21 au 22 juin jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
24 au 25 janvier Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
21 au 22 février Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
Du vendredi une demi-heure aprés le coucher du soleil
28 au 29 mars jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
, Du samedi une demi-heure aprés le coucher du soleil
19 au 21 avril jusqu'à une demi-heure avant son lever le lundi
7 au 9 mai Du mercredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le vendredi
ai Du jeudi une demi-heure après le coucher du soleil26 au 28 juin ~ = . .GRENOBLE jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
Union des CanauxEDF |28420 SAINT EGREVE 11 au 19 juillet | Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
pêcheurs Plans d'eaux n°3 etn°6 jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
- Du jeudi une demi-heure après le coucher du soleil14 au 19 août . = . ~
jusqu'à une demi-heure avant son lever le mardi
Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
19 au 20 septembre jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
obre Du jeudi une demi-heure après le coucher du soleil
23 au 26 oct jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
31 octobre et 1° au 2 | Du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
novembre jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
7 au 11 novembreDu vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
19 au 20 décembreDu vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le mardi
ARTICLE 1 :
L'article 5, premier alinéa, de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-19-00005 du 19 novembre 2024 réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025 est modifié comme suit :
Les autorisations temporaires d'exercice de la pêche à la carpe, de nuit, pour l'année 2025 sont accordées aux
Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques mentionnées ci-après selon les
conditions suivantes :
Tél : 04 56 59 42 15Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00003 - Arrêté modifiant l'AP n°38-2024-11-19-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025 - carpes autorisations temporaires de pêche de
nuit pour l'année 2025 61
AAPPMA PLAN D'EAU CP COMMUNE DATES HORAIRES
ae du vendredi une demi-heure aprés le coucher du soleil
21 au 23 février jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil28 au30mars | 'iusqu'a une demi-heure avant son lever le dimanche
18 au 21 avril du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demtheure avant son lever le lundi
16 au 18 mai du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
6 au 9 juin du vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
| SAINT MARCELLIN jusqu'a une demtheure avant son lever le und
La Gaule St Maurice Dumoulin | 22160 ST BONNET 27 au 29 juin du vendredi une demi-heure apres le coucher du soleilMarcellinoise DE CHAVAGNE jusqu'à une demiheure avant son lever le dimanche
11 au 14 juilletdu vendredi une demi-heure aprés le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le lundi
15 au 17 aoûtdu vendredi une demi-heure aprés le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
12 au 14 septembredu vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
10 au 12 octobredu vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le dmanche
7 au 9 novembredu vendredi une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
En application des dispositions de l'article R436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée ne pourra
être maintenue en captivité ou transportée, d'une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever.
Par ailleurs, en application de l'article L436-16 du même code, le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter des
carpes vivantes de plus de soixante centimètres est passible d'une amende de 22 500€.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-19-00005 du 19 novembre 2024 sont
inchangées.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification
par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) par la
voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 3 ;
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Grenoble le 28 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
L'Adjointe au Chef du Service Environnement
SIGNE
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 42 15Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00003 - Arrêté modifiant l'AP n°38-2024-11-19-00005
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2025 - carpes autorisations temporaires de pêche de
nuit pour l'année 2025 62
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-29-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
6 parcelles de terrain situées sur la forêt
communale de FRONTONAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la forêt communale de FRONTONAS 63
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté n°38-2025-01
portant application du régime forestier
à 6 parcelles de terrain situées sur la forêt communale
de FRONTONAS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Frontonas
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 28 janvier 2025 et le procès-verbal de
reconnaissance du 17 janvier 2025, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation
de signature, par arrêté préfectoral n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024, à M. Pierre-Henri
PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service
Environnement et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la forêt communale de FRONTONAS 64
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
CommuneSérieNuméroLieuditContenance totale
(ha)Surface
relevant du RF
(ha)
FRONTONAS0A1362CHAPOLAY 7,1725 7,1725
FRONTONAS0B486PIGNIEU 0,5235 0,5235
FRONTONAS0B513PIGNIEU 0,6150 0,6150
FRONTONAS0C5LE GRAND PORT 0,1110 0,1110
FRONTONAS0C14LE GRAND PORT 0,1100 0,1100
FRONTONAS0C691ROUTE DES SABLES 0,4636 0,3536
Surface totale 8,8856
Propriétaire : commune de Frontonas
- Surface de la forêt de la commune de Frontonas
relevant du régime forestier …….……..………………..………………… 12 ha 39 a 80 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ………………………… 8 ha 88 a 56 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Frontonas
relevant du régime forestier 21 ha 28 a 36 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
CommuneSérieNuméro Lieudit Contenance
totale (ha)Surface
relevant du
RF (ha)
FRONTONAS A1362CHAPOLAY 7,17257,1725
FRONTONAS B486PIGNIEU 0,52350,5235
FRONTONAS B513PIGNIEU 0,61500,6150
FRONTONAS C5LE GRAND PORT 0,11100,1110
FRONTONAS C14LE GRAND PORT 0,11000,1100
FRONTONAS C254PRELE 0,47200,0030
FRONTONAS C256PRELE 0,41800,4180
FRONTONAS C257PRELE 0,79400,7940
FRONTONAS C258PRELE 17,29104,1673
FRONTONAS C259PRELE 0,34000,0076
FRONTONAS C260PRELE 0,70600,0200
FRONTONAS C261PRELE 17,84000,8094
FRONTONAS C691ROUTE DES SABLES 0,46360,3536
FRONTONAS D523LE MARAIS 4,70600,1160
FRONTONAS D544LE MARAIS 0,33600,3360
FRONTONAS D545LE MARAIS 0,27800,2778
FRONTONAS D546LE MARAIS 0,82000,0100
FRONTONAS D547LE MARAIS 1,64400,0240
FRONTONAS D548LE MARAIS 4,05200,0432
FRONTONAS D549LE MARAIS 0,41700,0100
FRONTONAS D550LE MARAIS 0,26700,0030
FRONTONAS D551LE MARAIS 3,01900,0670
FRONTONAS D552LE MARAIS 0,46450,0280
FRONTONAS D553LE MARAIS 1,11500,0420
FRONTONAS D554LE MARAIS 2,33600,0568
FRONTONAS D555LE MARAIS 1,70800,0428
FRONTONAS D556LE MARAIS 1,64400,0396
238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la forêt communale de FRONTONAS 65
FRONTONAS D557LE MARAIS 0,48400,0075
FRONTONAS D558LE MARAIS 0,24800,0038
FRONTONAS D559LE MARAIS 0,29000,0048
FRONTONAS D560LE MARAIS 0,25200,0038
FRONTONAS D561LE MARAIS 0,24800,0036
FRONTONAS D562LE MARAIS 1,68000,0180
FRONTONAS D563LE MARAIS 1,58400,0240
FRONTONAS D565LE MARAIS 2,59200,0330
FRONTONAS D566LE MARAIS 1,21601,2160
FRONTONAS D567LE MARAIS 0,32400,3240
FRONTONAS D570LES TOURBIERES 2,38302,3830
FRONTONAS D571LES TOURBIERES 1,04901,0490
FRONTONAS D1284LE MARAIS 0,08910,0120
73,106621,2836
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Madame la Maire de la commune de Frontonas et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Frontonas et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
SIGNE
Pierre-Henri PEYRET
338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-29-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à 6
parcelles de terrain situées sur la forêt communale de FRONTONAS 66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-15-00010
arrêté préventeur faune sauvage de la LGV
Sud-Est Européenne
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00010 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV Sud-Est
Européenne 67
| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET _
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
|
PREFET
DES BOUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité==
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E i
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/17.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00010 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV Sud-Est
Européenne 68
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00010 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV Sud-Est
Européenne 69
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00010 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV Sud-Est
Européenne 70
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00010 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV Sud-Est
Européenne 71
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/17.gouv.fr38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-15-00010 - arrêté préventeur faune sauvage de la LGV Sud-Est
Européenne 72
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
•Les espèces de grand gibier par tir.
•Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
•Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
•dans les emprises ferroviaires,
•en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
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Européenne 73
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
•l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
-pour les Bouches-du-Rhône :
•l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
-pour la Côte-d'Or
•l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
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-pour la Drôme
•l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
-pour le Gard
•l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
-pour l' Essonne
•l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
-pour l'Isère
•l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
-pour le Rhône
•l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
-pour la Saône-et-Loire
•l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
-pour la Seine-et-Marne
•l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
-pour le Vaucluse
•l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
-pour l'Yonne
•l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le 1 5 OCT. 2024
Dijon,le 4 4 OCT. 2024
il Pascal JAN
Le Préfet de la Saône-et-Loire, La Préfète
Mâcon, le LENO 2024
Frédérique CAMILLERI
Yves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Sajne-et-Marne,
2 4 DEC. 2024
af Na. Pierre ORY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
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Préfe Aj pour le préfet, et par délégationnb al À Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du ee et paysage numerique de
Chantal MAUCHET ~~ Lucile RAMBAUD
pone? lucile.rambaud
——— aia Date : 2024.11.22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
a ES, VHS mani
Thierry SUQUET Jerome. BONET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
|
4
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
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ANNEXES
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ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
CivilitéNomPrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M.Sainte MarieChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M.PerraultChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M.Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M.MézardChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
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ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenaypk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valencepk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Anglespk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
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ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
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NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
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ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeurN° de
ligne ou
de
raccord
ementPKDéptCommuneDateH
débutH
finEspèces
signal-
éesNb
vusNb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)Nb de
personnesNb de coup
de feuMunitionsBons
équarrissage N°Observation
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Européenne 83
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-23-00001
Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS La STASS'
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS La STASS' 85
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2025-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion
de la sécurité de La STASS'
Exploitant : La STASS'
Station : Les Essarts
Commune : Saint Pierre de Chartreuse
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00052 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM - SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de La STASS' transmise le 1er janvier 2025 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de La STASS', référencé 25D-001 du 2 janvier
2025, émis par le STRMTG ;
Vu la proposition de document d'orientation du SGS de La STASS' du 8 janvier 2025 ;
Vu l'avis technique n° 25D-037 du STRMTG - Bureau Sud-Est en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 modifié ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif au système de
gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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d'orientation du SGS La STASS' 86
Article 1
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de La STASS' du 8 janvier 2025 est
approuvé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de 2 mois.
Article 3
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de La STASS',
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•Mme la présidente de la communauté de communes Cœur de Chartreuse,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 23 janvier 2025
Pour la Préfète, par délégation
Pour le directeur départemental, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
Page 2 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-23-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'orientation du SGS La STASS' 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-23-00006
AP modif habilitation AJL pour 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00006 - AP modif habilitation AJL pour 2025 88
E
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Grenoble, le 23 janvier 2025
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n° 38-2025-
modifiant l'arrêté n°38-2024-12-31-00003 établissant la liste des journaux et des organes de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales
dans le département de l'Isère au titre de l'année 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU le Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté n°38-2024-12-31-00003 établissant la liste des journaux et des organes de presse en
ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Isère au
titre de l'année 2025 ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00006 - AP modif habilitation AJL pour 2025 89
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté n°38-2024-12-31-00003 établissant la liste des journaux et des organes de
presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de
l'Isère au titre de l'année 2025, est modifié comme suit en ce qui concerne les adresses
postales des journaux et SPEL :
•L'Essor Isère
18 rue de Childebert, 69002 LYON
•mesinfos.fr
3 rue de Pondichery -75015 PARIS
•terredauphinoise.fr
34 rue du rocher de Lorzier, ZA Centr'Alp, 38430 MOIRANS
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
La Préfète
Catherine SÉGUIN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00006 - AP modif habilitation AJL pour 2025 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-28-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour l'évènement " salon tech
and fest" sur la commune de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement " salon tech and fest" sur la commune de Grenoble. 91
Cabinet

Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 28 janvier 202538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement " salon tech and fest" sur la commune de Grenoble. 92
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du lundi 03 février au jeudi 06
février 2025 de 08h00 à 00h00 pour l'évènement «Salon tech and fest » sur la commune de Grenoble-
parking visiteurs PV4 et PV5 avenue d'Innsbruck ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée du lundi 03 février au
jeudi 06 février 2025 de 08h00 à 00h00 pour l'évènement «Salon tech and fest » sur la commune de
Grenoble-parking visiteurs PV4 et PV5 avenue d'Innsbruck, est autorisée afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement " salon tech and fest" sur la commune de Grenoble. 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-28-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble 94
Cabinet

Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 28 janvier 202538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble 95
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du mardi 11 février au jeudi 13
février 2025 de 08h00 à 00h00 pour l'évènement «SITM» sur la commune de Grenoble-parking visiteurs
PV4 et PV5 avenue d'Innsbruck ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée du mardi 11 février au
jeudi 13 février 2025 de 08h00 à 00h00 pour l'évènement «SITM» sur la commune de Grenoble-parking
visiteurs PV4 et PV5 avenue d'Innsbruck, est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-28-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-28-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour l'évènement "tournage
cuisine d'été" sur la commune de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "tournage cuisine d'été" sur la commune de Grenoble. 97
Cabinet

Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 28 janvier 202538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "tournage cuisine d'été" sur la commune de Grenoble. 98
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 07 janvier 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION »,
pour mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée le mercredi 05 février 2025 de
09h00 à 20h00 pour l'évènement «Tournage cuisine d'été » sur la commune de Grenoble-passerelle
piétonne Saint Laurent;
Vu les pièces complémentaires reçues le 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée le mercredi 05 février 2025
de 09h00 à 20h00 pour l'évènement «Tournage cuisine d'été» sur la commune de Grenoble-passerelle
piétonne Saint Laurent, est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés
dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "tournage cuisine d'été" sur la commune de Grenoble. 99
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-23-00010
Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une servitude de passage de
canalisation publique sur la commune des
Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des
Eaux des Abrets
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une servitude de passage de canalisation publique sur la commune des Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des
Eaux des Abrets100
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une servitude de passage de canalisation publique sur la commune des
Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des Eaux des Abrets
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.152-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la délibération du 12 mars 2024 par laquelle le conseil syndical a approuvé le lancement d'une
procédure de servitude afin d'implanter des canalisations publiques d'eaux usées aux Abrets-en-
Dauphiné ;
Vu le courrier du président du Syndicat des Eaux des Abrets en date du 24 avril 2024 sollicitant la mise
en place de la procédure d'instauration de servitudes de canalisations publiques sur le territoire de la
commune des Abrets-en-Dauphiné dans le cadre du projet de raccordement du réseau d'eaux usées
du transit de Fitilieu ;
Vu la saisine pour avis en date du 7 août 2024 à destination du directeur départemental des finances
publiques et restée sans réponse ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 28 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement d'une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement sur la commune
des Abrets-en-Dauphiné ;
12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du droit des sols et animation juridique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une servitude de passage de canalisation publique sur la commune des Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des
Eaux des Abrets101
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 3 décembre 2024, soit pendant 16
jours consécutifs, sur la commune des Abrets-en-Dauphiné ;
Vu l'avis favorable rendu le 29 décembre 2024 par la commissaire-enquêtrice ;
Vu le courrier du président du Syndicat des Eaux des Abrets du 14 janvier 2025 ;
Considérant le projet de raccordement du réseau d'eaux usées au niveau de la commune des Abrets-
en-Dauphiné afin d'achever le transit des effluents de l'ancienne station d'épuration de Fitilieu au
réseau de la station d'épuration de Natur'Net ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er
Il est institué, au profit du Syndicat des Eaux des Abrets, une servitude d'utilité publique de
canalisation d'assainissement sur les parcelles situées sur le territoire de la commune des Abrets-en-
Dauphiné, et désignées sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2
Cette servitude, établie à demeure, donne au bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, une ou plusieurs canalisations, une
hauteur minimale de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le
niveau du sol après les travaux ;
- d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus
large de 5 mètres, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du
même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R.
152-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Les propriétaires conserveront la propriété de leurs terrains et s'abstiendront de tout acte de nature à
nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation conformément aux
dispositions de l'article R.152-3 dudit code.
Article 3
L'établissement de la servitude donne droit à indemnité. À défaut d'accord amiable entre le Syndicat
des Eaux des Abrets et les propriétaires des parcelles grevées de ces servitudes, ces indemnités sont
fixées par le juge de l'expropriation.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par le Syndicat des Eaux des Abrets par lettre
recommandée avec avis de réception, et affiché en mairie des Abrets-en-Dauphiné pour une durée
minimale de deux mois. Au cas où un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est
faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Article 5
La date de commencement des travaux sera portée à la connaissance des propriétaires ou exploitants
huit jours au moins avant la date prévue du début des travaux.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une servitude de passage de canalisation publique sur la commune des Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des
Eaux des Abrets102
Article 6
Un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages
pouvant résulter des travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut
d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Article 7
Le présent arrêté sera enregistré au service de la publicité foncière sans perception de droit en vertu de
l'article 1042 du code général des impôts.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Syndicat des Eaux des Abrets et le
maire des Abrets-en-Dauphiné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires.
La préfète
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Signé
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une servitude de passage de canalisation publique sur la commune des Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des
Eaux des Abrets103
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-23-00010 - Arrêté du 23 janvier 2025
établissant une servitude de passage de canalisation publique sur la commune des Abrets-en-Dauphiné au bénéfice du Syndicat des
Eaux des Abrets104
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-28-00006
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la
commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble 105
Cabinet

Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 28 janvier 202538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble 106
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée du mardi 11 février au jeudi 13
février 2025 de 08h00 à 00h00 pour l'évènement «SITM» sur la commune de Grenoble-parking visiteurs
PV4 et PV5 avenue d'Innsbruck ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée du mardi 11 février au
jeudi 13 février 2025 de 08h00 à 00h00 pour l'évènement «SITM» sur la commune de Grenoble-parking
visiteurs PV4 et PV5 avenue d'Innsbruck, est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète, et par délégation
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-28-00006 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "SITM" sur la commune de Grenoble 107