TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-412
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn /
Service Juridique
81-2024-09-23-00002 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement classes Rentrée 2024 (1 page) Page 3
81-2024-09-23-00003 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement postes spécialisés Rentrée 2024 (2 pages) Page 5
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2024-09-19-00002 - A68-Fermeture des bretelles d'entrée et de
sortie de l'échangeur n°5 des Portes du Tarn
(PR 22+890) dans le
sens Toulouse vers Albi (3 pages) Page 8
81-2024-09-25-00002 - N126-Creation de l'A69 - Réalisation de la
signalisation horizontale (3 pages) Page 12
81-2024-09-26-00003 - RN126-Création de l'A69 - Sécurisation du
carrefour entre la Route du Pastel et la RN126
à Saint-Germain
des-Près (3 pages) Page 16
81-2024-09-20-00006 - RN126-Démonstration de Stock-car
Circulation
réglementée du PR 20+000 au PR 21+175 du vendredi 04 octobre au
lundi 07 octobre 2024 (3 pages) Page 20
81-2024-09-25-00001 - RN88-Réalisation d'une purge de
chaussée
Fermeture de la RN88 du PR 29+130 au PR 29+470 dans le
sens Rodez vers Albi (3 pages) Page 24
Préfecture du Tarn /
81-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant définition
des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du
département du Tarn (4 pages) Page 28
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-09-20-00009 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation
d'une plateforme ULM sur la commune de MAGRIN (5 pages) Page 33
81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant modification et approbation des statuts de la communauté de
communes du Cordais et du Causse (11 pages) Page 39
81-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant modification et approbation des statuts du Syndicat de
Regroupement pédagogique intercommunal de Saint-Grégoire
Saussenac (5 pages) Page 51
2
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2024-09-23-00002
Arrêté carte scolaire premier degré - Ajustement
classes Rentrée 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-09-23-00002 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement classes Rentrée 2024 3
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ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
du Tarn
directricL'Inspectrice d'Académie,
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Division des personnels Et de Moyens (DPM) n° 2024-09-23 Affaire suivie par : Christian Rosset Tél : 05 67 76 58 23 Mél : ia81-dpm-moyens@ac-toulouse.fr 69 Avenue Maréchal Foch 81013 ALBI Albi, le 23 septembre 2024 Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,Vu l'arrêté académique de délégation de signature du 03 septembre 2020 relatif à l'organisation scolaire, Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental dans sa séance du 13 septembre 2024 et vu la tenue du Conseil Départemental de l'Education Nationale le 19 septembre 2024,Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueil des classes en date du 26 février 2024, ARRÊTE Article 1 : Est prononcée à compter du 01 septembre 2024, à titre définitif, l'ouverture de poste dans l'école primaire suivante : - MAZAMET Les Bausses 1 poste Article 2 : L'ouverture conditionnelle d'un poste à l'école Maternelle le Pigné à LAVAUR, prononcée par arrêté le 26 février 2024, n'est pas confirmée. Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, les inspecteurs de l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. L'Inspectrice d'Académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn Marie-Claire DUPRAT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-09-23-00002 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement classes Rentrée 2024 4
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2024-09-23-00003
Arrêté carte scolaire premier degré - Ajustement
postes spécialisés Rentrée 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-09-23-00003 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement postes spécialisés Rentrée 2024 5
En
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
du Tarn


Division des personnels Et de Moyens (DPM) n° 2024-09-23a Affaire suivie par : Christian Rosset Tél : 05 67 76 58 23 Mél : ia81-dpm-moyens@ac-toulouse.fr 69 Avenue Maréchal Foch 81013 ALBI Albi, le 23 septembre 2024 Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,Vu l'arrêté académique de délégation de signature du 03 septembre 2020 relatif à l'organisation scolaire, Vu l'avis émis par le Comité Social d'Administration Spécial Départemental dans sa séance du 13 septembre 2024, et vu la tenue du Consei l Départemental de l'Education Nationale le 19 septembre 2024,Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueil des classes en date du 26 février 2024, ARRÊTE Article 1 : Sont prononcées à compter du 1 er septembre 2024, à titre définitif, les ouvertures de postes de remplacement suivant : - Brigade départementale de remplacement 2 postes Article 2 : Est prononcée à compter du 1 er septembre 2024, à titre définitif, l'ouverture d'un dispositif d'autorégulation (DAR) dans le cadre de la stratégie nationale des troubles du neurodéveloppement : - CASTRES Villegoudou 1 poste Article 3 : Sont prononcées à titre provisoire pour la durée de l'année scolaire 2024-2025, les mesures suivantes : - ALBI La Curveillère : banalisation d'un poste maître formateur - ALBI Rayssac : banalisation de deux postes maître formateur - GRAULHET Crins : banalisation d'un poste maître formateur Article 4 : Sont prononcés à titre provisoire pour la durée de l'année scolaire 2024-2025, les transferts de postes de maître formateur suivants : - ALBI Claude Nougaro est transféré à CADALEN - CASTELNAU DE LEVIS est transféré à ALBI Claude Nougaro - CASTRES Centre est transféré à CASTRES La Pause Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-09-23-00003 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement postes spécialisés Rentrée 2024 6
L'Inspectrice d'Académie,
directrit

2

Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn,
les inspecteurs de l'éducation nationale des circon scriptions, sont chargés chacun en ce qui les conce rne de
l'exécution du présent arrêté.





L'Inspectrice d'Académie,
directrice académique des services départementaux
de l'éducation nationale du Tarn




Marie-Claire DUPRAT



Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-09-23-00003 - Arrêté carte scolaire premier degré -
Ajustement postes spécialisés Rentrée 2024 7
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-09-19-00002
A68-Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie
de l'échangeur n°5 des Portes du Tarn
(PR 22+890) dans le sens Toulouse vers Albi
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-19-00002 - A68-Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de
l'échangeur n°5 des Portes du Tarn
(PR 22+890) dans le sens Toulouse vers Albi8
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2024-09-19
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR DES
TRAVAUX D'HYDROCURAGE SUR LES BRETELLES DE L'ÉCHANGEUR 5
A68
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°5 des Portes du Tarn
(PR 22+890) dans le sens Toulouse vers Albi
du 30 septembre au 01 octobre 2024 de 09h00 à 17h00
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2022 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Sud-Ouest ;
VU L'approbation du DESC générique 2019-01 « fermeture de bretelles » en date du 03/10/2019 ;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur l'A68 .
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/3Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-19-00002 - A68-Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de
l'échangeur n°5 des Portes du Tarn
(PR 22+890) dans le sens Toulouse vers Albi9
ARRÊTE
Article 1 -NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne les travaux d'hydrocurage sur les bretelles de l'échangeur n°5 de l 'A68, et
nécessitant la fermeture des bretelles dans le sens Toulouse vers Albi, durant la période:
du 30 septembre au 01 octobre 2024 de 09h00 à 17h00
Article 2 -CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
La fermeture des bretelles interviendront entre 9h et 17h avec remise en circulation en dehors de ces ho -
raires.
Lors de la fermeture d'une bretelle d'entrée, les usagers seront redirigés vers l'échangeur précédent pour y
faire 1/2 tour et revenir à l'échangeur initial. Lors de la fermeture d'une bretelle de sortie les usagers seront
redirigés vers l'échangeur suivant pour y faire 1/2 tour et revenir à l'échangeur initial.
En cas d'intempérie ou de force majeure, les travaux seront décalés aux jours suivants dans le même
mode d'exploitation.
Article 3 -SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
−Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière ( livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la DIR Sud-Ouest .
−Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cet te opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 -CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)
Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce
chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RRN, sous réserve de l'obtention d'une autorisation
individuelle par le gestionnaire de la voie.
Article 5 -INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
•en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
•sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 6 -INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/3Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-19-00002 - A68-Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de
l'échangeur n°5 des Portes du Tarn
(PR 22+890) dans le sens Toulouse vers Albi10
Article 7 -PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
•à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 -RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Article 9 -DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse,
AJD, CEI de Montans) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 3/3Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-19-00002 - A68-Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de
l'échangeur n°5 des Portes du Tarn
(PR 22+890) dans le sens Toulouse vers Albi11
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-09-25-00002
N126-Creation de l'A69 - Réalisation de la
signalisation horizontale
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00002 - N126-Creation de l'A69 - Réalisation de la
signalisation horizontale 12
L iberté
Egalité
Fraternité
1/3La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2024-09-24
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
A69 – Réalisation de la signalisation horizontale
La nuit du mercredi 2 octobre 2024 de 21h00 à 5h00
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Sud- Ouest ;
VU la demande de l'entreprise Guintoli en date du 23 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la N126.
ARRÊTE
Article 1 -NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne la création de l'A69 et plus particulièrement la mise en place de signalisation
horizontale sur la RN126 du PR 38+445 et PR 39+140 , pendant la nuit du:
mercredi 2 octobre 2024 de 21h00 à 5h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00002 - N126-Creation de l'A69 - Réalisation de la
signalisation horizontale 13
2/3La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01Article 2 -CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
La vitesse sera limitée à 70 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation du PR 38+445 au PR 39+140.
Le chantier se déroulera conformément à la fiche CM44 du manuel de chantier d PR 38+445 au PR 39+140.
La circulation sera alternée par piquet K10 au droit du chantier mobile.
En cas d'intempérie ou de force majeure, les travaux seront décalés les nuits suivantes dans les mêmes
conditions de circulation.
Article 3 -SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
–Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière ( livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l'entreprise.
–Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 -INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
•en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
•sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 -INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 6 -ACCÈS (SUR ROUTES BIDIRECTIONNELLES)
Les accès ne pourront être conservés pendant la durée du chantier.
Article 7 -PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
•à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 -RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00002 - N126-Creation de l'A69 - Réalisation de la
signalisation horizontale 14
3/3La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01Article 9 -DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse, AJD,
CEI de Castres) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn ;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00002 - N126-Creation de l'A69 - Réalisation de la
signalisation horizontale 15
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-09-26-00003
RN126-Création de l'A69 - Sécurisation du
carrefour entre la Route du Pastel et la RN126
à Saint-Germain des-Près
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-26-00003 - RN126-Création de l'A69 - Sécurisation du carrefour
entre la Route du Pastel et la RN126
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entre la Route du Pastel et la RN126
à Saint-Germain des-Près19
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-09-20-00006
RN126-Démonstration de Stock-car
Circulation réglementée du PR 20+000 au PR
21+175 du vendredi 04 octobre au lundi 07
octobre 2024
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-20-00006 - RN126-Démonstration de Stock-car
Circulation réglementée du PR 20+000 au PR 21+175 du vendredi 04 octobre au lundi 07 octobre 2024 20
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Circulation réglementée du PR 20+000 au PR 21+175 du vendredi 04 octobre au lundi 07 octobre 2024 21















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Circulation réglementée du PR 20+000 au PR 21+175 du vendredi 04 octobre au lundi 07 octobre 2024 22















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2024.09.20
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+02'00' Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-20-00006 - RN126-Démonstration de Stock-car
Circulation réglementée du PR 20+000 au PR 21+175 du vendredi 04 octobre au lundi 07 octobre 2024 23
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-09-25-00001
RN88-Réalisation d'une purge de chaussée
Fermeture de la RN88 du PR 29+130 au PR
29+470 dans le sens Rodez vers Albi
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00001 - RN88-Réalisation d'une purge de chaussée
Fermeture de la RN88 du PR 29+130 au PR 29+470 dans le sens Rodez vers Albi 24
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2024-09-23
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR LA
RÉALISATION D'UNE PURGE DE CHAUSSÉE
Fermeture de la RN88 du PR 29+130 au PR 29+470 dans le sens Rodez vers Albi
la nuit du mercredi 9 octobre de 21h00 à 6h30
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest ;
VU L'approbation du DESC 2024-024 en date du 20/09/2024 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Lescure d'Albigeois en date du 19/09/2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la RN 88 .
ARRÊTE
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/3Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00001 - RN88-Réalisation d'une purge de chaussée
Fermeture de la RN88 du PR 29+130 au PR 29+470 dans le sens Rodez vers Albi 25
Article 1 -NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne les travaux de purge de la chaussée du PR 29+130 au PR 29+470 de la RN88,
et nécessite la fermeture de la voie durant la nuit du :
mercredi 9 octobre de 21h00 à 6h30
Article 2 -CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
La RN88 sera fermée à la circulation du PR 29+130 au PR 29+470 de 21h00 à 6h30, dans le sens Rodez
vers Albi.
Une déviation sera mise en place dans le sens Rodez vers Albi par l'allée des Fleurs et allée des platanes.
En cas d'intempérie ou de force majeure, les travaux seront décalés à la nuit suivante dans les mêmes
conditions de circulation.
Article 3 -SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
−Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière ( livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la DIR Sud-Ouest .
−Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cet te opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 -CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)
Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce
chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RRN, sous réserve de l'obtention d'une autorisation
individuelle par le gestionnaire de la voie.
Article 5 -INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
•en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
•sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 6 -INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 7 -PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
•à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/3Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00001 - RN88-Réalisation d'une purge de chaussée
Fermeture de la RN88 du PR 29+130 au PR 29+470 dans le sens Rodez vers Albi 26
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 -RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Article 9 -DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse,
AJD, CEI de Rosieres) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 3/3Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-09-25-00001 - RN88-Réalisation d'une purge de chaussée
Fermeture de la RN88 du PR 29+130 au PR 29+470 dans le sens Rodez vers Albi 27
Préfecture du Tarn
81-2024-09-23-00001
Arrêté du 23 septembre 2024 portant définition
des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département du Tarn 28
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 23 SEP. 2024
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département du Tarn
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans je département du Tarn,
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional d'Occitanie et le président du
conseil départemental du Tarn.
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué trois comités locaux pour l'emploi dans le département du Tarn.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassind'emploi du Nord du Tarn et selon les éléments cartographiques figurant en annexe duprésent arrêté.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassind'emploi du Sud du Tarn et selon les éléments cartographiques figurant en annexe du présentarrêté.
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassind'emploi de l'Ouest du Tarn et selon les éléments cartographiques figurant en annexe duprésent arrêté.
Tél: 05 63 45 61 61
Place de ia Préfecture, 21073 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur w rn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département du Tarn 29
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 2 3 SEP, 2024
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
—
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 95 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Bouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département du Tarn 30
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département du Tarn 31
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-23-00001 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi du département du Tarn 32
Préfecture du Tarn
81-2024-09-20-00009
Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une
plateforme ULM sur la commune de MAGRIN
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-20-00009 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
MAGRIN 33
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PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme
ULM sur la commune de MAGRIN
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1, R132-2 et D 132-8 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union Européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n°
996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn, exercées par M. Michel VILBOIS ; |
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome; |
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers
motorisés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2023 autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme
ULM sur la commune de Magrin ;
Vu le dossier de modification de la plateforme présenté par M. Michel DALISSON en vue d'obtenir la
création et l'autorisation d'utiliser une plateforme ULM permanente sur la commune de Magrin ;
Considérant le dossier annexé à la demande et les pièces reçues ;
Considérant les avis favorables du directeur de l'aviation civile Sud, du ministère des Armées, de la
direction des douanes de Toulouse et du directeur zonal de la police aux frontières Sud ;
Considérant les avis favorables des maires de Magrin et de Bertre ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département,
Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2023 précité est abrogé.
Tél : 05 63 45 61 41
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-20-00009 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
MAGRIN 34
Article 2 - M. Michel DALISSON, sise 53 route d'Algans, 81700 BERTRE, est autorisé a créer et a utiliser
la plate-forme pour ULM située, sur les parcelles cadastrées 0252 à 0260 et 0471 Section OC sur la
commune de Magrin.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par les
textes susvisés ainsi que des prescriptions particuliéres précisées aux articles suivants.
La durée de l'autorisation est de 5 ans à compter du présent arrêté, à charge pour le détenteur d'en
demander le renouvellement.
Article 3 - Caractéristiques de la plate-forme
(voir prescriptions DSAC)
Son implantation sera conforme au dossier déposé et au plan des lieux annexé.
- position géographie moyenne : 43° 35'59" N et 01° 55' 43" E
- orientée Est/Ouest 100° / 280° avec une pente longitudinale de 2 % et transversale de 5 %
- surface herbe et terre.
Son environnement aéronautique :
- à proximité plateforme de St Sernin les Lavaur,
- à 15 km à l'Ouest se trouve l'aérodrome de Bourg St Bernard,
- à 15 km au Sud se trouve l'aérodrome de Revel.
La plateforme est située dans le SIV de Toulouse 1(SFC/FL 145) de classe G.
Elle est située sous la TMA de Toulouse 4-3 (1500FT ASFC ou 3000ft AMSL/FL65) de classe E.
Article 4 - Usage de la plateforme
La plateforme sera utilisée pour des activités de loisir et des vols avec emport de passagers (baptêmes
de l'air, école formation ULM, vols privés). Elle sera utilisée par le détenteur de l'autorisation à titre
privé et commercial.
Toute activité autre que celle susmentionnée est strictement interdite à l'exception des interventions
conduites par :
- les agents de l'aviation civile,
- les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières,
- les agents des douanes,
- les agents de la force publique,
- les services de secours.
Ces agents auront libre accès à tout moment à la plate-forme : toutes facilités leur seront réservées
pour l'accomplissement de leur tâche.
Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit. Le terrain sera nivelé et stabilisé.
L'utilisation simultanée de deux pistes sera interdite. Une manche air sera installée sur le site et des
panneaux de signalisation devront être installés de part et d'autre des seuils de la piste sur la D130 et
des seuils décalés à l'atterrissage de 50m seront prévus aux QFU 10/28.
Article 5 - Conditions d'exploitation
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Elle est strictement ouverte aux vols
intérieurs au sens de l'article 1er de la Convention d'Application de l'accord de Schengen.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence
Accident - tél. : 06.10.40.84.48 et à la brigade de police aéronautique de Toulouse au tél :
05.36.25.91.30 ou au 04.91.53.60.90 (DZPAF).
Tél: 05 63 45 61 41
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MAGRIN 35
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents de quelque nature que ce soit, et de tous
les dommages qui pourraient être causés aux tiers. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui
être réclamées sans que puisse être exercé aucun recours contre l'Etat, le département ou les
communes.
Il devra être en mesure de présenter l'attestation d'assurance couvrant l'opération.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnels au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
De plus, le titulaire de la présente autorisation pourra se voir refuser ultérieurement l'autorisation
d'organiser une nouvelle activité de ce type.
Le pétitionnaire s'engage à informer sans délai les services de la Préfecture et les services de la DSAC
pour toute modification intervenant dans le cadre de la présente autorisation.
Article 6 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État, le directeur général de l'aviation
civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité aéronautique, le
directeur régional des douanes, les maires des communes de Bertre et Magrin et l'exploitant de la
plate-forme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le 2 Q SEP, 2024|
|
| Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'État dans le département,
a"
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tél : 05 63 45 61 41
Mél : pref-reglementation@tarn.gouv.fr
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MAGRIN 36
Prescriptions DSAC Sud — plateforme Ulm de Magrin
Les termes de créateur, exploitant ou responsable désignent indifféremment le porteur de l'autorisation
préfectorale relative à cette plateforme Ulm.
A — Conditions générales d'utilisation
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de
l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le
créateur de la plateforme. lis devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que
pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et
dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.
L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme relève de la
responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa
plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses
appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles
contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des
caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la plateforme, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale.
- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace
aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et
particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espace aérien
associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense
aérienne.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud — Permanence Accident —
tél. : 06.10.40.84.48.
B — Conditions particulières d'usage
1. Coordonnées de la plateforme : 43°35'59"N ; 001°55'43"E
2. Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Toulouse 1 (SFC / FL 145) de classe G.
Elle est située sous la TMA Toulouse 4-3 (1500 FT ASFC ou 3000ft AMSL/ FL65) de classe E.
2.2 - Activités aéronautiques :
Allée Saint Exupéry BP 60 100 31703 BLAGNAC- tél : 05 67 22 90 00
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-20-00009 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
MAGRIN 37
La plateforme est située à proximité de l'activité de voltige 6711 (2500 FT AMSL / 4500 FT AMSL) —
QDR 178°/ 2 NM
Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec cette activité.
2.3 - Plateformes aéronautiques :
Les usagers veilleront à ne pas interférer avec l'activité de la PF Ulm Saint Sernin les Lavaur (QDR
152°/4.2 NM).
2.4 — Utilisation de la plateforme :
L'utilisation simultanée des deux pistes sera interdite.
Dans l'hypothèse de circuits s'effectuant par le Sud des installations, ces derniers ne devront pas
dépasser une altitude de 1500 FT AMSL afin de ménager une marge suffisante avec l'activité de voltige
n° 6711.
2.5 - Obstacles à la navigation aérienne :
Les usagers porteront une attention particulière à la ligne HT qui s'étend au Sud-Sud/Est des
installations pour une distance de 0.7NM au plus pénalisant (obstacles non répertoriés dans l'ENR 5.4).
Un rappel sur la présence de cet obstacle sera systématiquement fait aux élèves lors des briefings
d'avant-vol. Un contact visuel devra être maintenu lors des différentes phases de vol.
3. Conditions d'utilisation
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme demande
une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette
hélisurface devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol
(environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de
l'Information Aéronautique (SIA).
4. Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
5. Sécurité des tiers
ll appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son
utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
6. Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que
les dispositions du code de l'environnement.
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-20-00009 - Arrêté autorisant la création et l'utilisation d'une plateforme ULM sur la commune de
MAGRIN 38
Préfecture du Tarn
81-2024-09-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et
du Causse
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 39
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 71 SEP. 2024
portant modification et approbation des statuts de la
Communauté de communes du Cordais et du Causse
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par Monsieur Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 modifié portant création de la communauté de
communes du Cordais et du Causse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cordais
et du Causse du 18 juin 2024 portant validation de la modification de ses statuts et de ses
annexes, notifiée le 20 juin 2024 à l'ensemble de ses collectivités membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Amarens,
Bournazel, Cordes-sur-Ciel, Donnazac, Frausseilles, Laparrouquial, Le Riols, Les Cabannes,
Livers-Cazelles, Loubers, Marnaves, Milhars, Mouzieys-Panens, Penne, Roussayroles, Saint-
Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Salles, Souel, Vaour ;
Vu l'absence des délibérations des conseils municipaux de Labarthe-Bleys, Lacapelle-
Ségalar, Vindrac-Alayrac ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes du Cordais et du Causse, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Tél : 05 63 45 62 60
Mél : pref-collectivites-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 40
Arréte :
Article 1 - Les statuts sont modifiés tels qu'il suit :
- L'article 1° relatif au nom et à la composition est complété par les communes de
Noailles, Salles-sur-Cérou, Loubers pour tenir compte de leur entrée au 1° janvier 2022,
Amarens, Donnazac, Frausseilles, pour tenir compte de leur entrée au 1° janvier 2023.
L'article 13 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique » a supprimé la catégorie des compétences « optionnelles » et « facultatives ».
Désormais, il n'existe plus que deux catégories : les compétences obligatoires et les
compétences supplémentaires.
- AU titre des compétences obligatoires :
Action environnementale intéressant l'ensemble de la communauté :
au 1° janvier 2018 :
2°bis « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
- Cette compétence est actuellement transférée pour les territoires des communes
concernées avec l'adhésion de la communauté de communes à |'EPAGE Cérou-Vère et
l'EPAGE Bassin Versant du Viaur.
- Cette compétence est également partiellement transférée pour les territoires des
communes concernées avec l'adhésion de la communauté de communes à l'EPAGE
Aveyron-Aval de la manière suivante :
- Transfert de la compétence à l'EPAGE pour les items 1°, 2° et 8° en ce qui concerne
l'ingéniérie.
Compétence pouvant étre étendue a d'autres organismes ou collectivités.
- Au titre des compétences supplémentaires
A- Création, aménagement et entretien de la voirie intercommunale :
3°) La complétude de « la liste des voies dites d'intérêt communautaire » au regard des six
nouvelles communes entrantes — figurant dans le tableau de l'annexe 1 des statuts.
- Transport à la demande « service mis en place sur les 25 communes membres ».
F - Protection de l'Environnement :
- La mise à jour des sentiers de randonnées pédestres répertoriées d'intérêt
communautaire sur le territoire de la communauté de communes - figurant dans le
tableau de l'annexe 2 des statuts.
G - Actions d'intérêt communautaire liées aux politiques contractuelles :
Création d'un paragraphe 8 portant sur :
8/ « Etudes »
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 41
Elaboration et mise a jour de toutes études et schémas directeurs dans les domaines
relevant des compétences de la Communauté de Communes ou bien lorsque leur
réalisation est un préalable nécessaire a un éventuel transfert de compétence ».
- Retrait dans l'Annexe 3, au titre des « équipements sportifs d'intérêt communautaire du
territoire de la communauté de communes », de l'équipement sportif, « terrain de foot de
Vaour ».
Article 2 - Les statuts et leurs annexes, de la communauté de communes du Cordais et du
Causse, tel qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la
communauté de communes du Cordais et du Causse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Sébastien ES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 42
Envoyé en préfecture le 20/06/2024VU pour éT 2 à notre Regu en préfecture le 20/06/2024 9ie Communauté de Communes Arrêté en date de oe jour, Re SO
WW? ; yl ordi ais ¢ ALBI, 19 men B SEP: 2e ID : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-AR
ra Causse
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CORDAIS ET DU CAUSSE (4 C)
(Délibération du Conseil Communautaire du Mardi 18 juin 2024)
COMMUNES MEMBRES, SIEGE, DUREE
Article ler— Nom et composition p.1-2
Article 2 — Siège p. 2
Article 3 — Durée p.2
OBJET ET COMPETENCES
Article 4 — Objet et compétences p. 2-5
| MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
ET DE MUTUALISATION
p.5
ORGANE DELIBERANT
Article 5 — Composition du conseil et répartition des sièges des délégués p. 5-6
Article 6 — Réglement interieur p. 6
Article 7 — Dissolution p. 6
Communes membres, siège, durée
PREAMBULE
Conformément au schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn adopté le 28 décembre 2011,
la communauté de communes du pays Cordais, créée par arrété préfectoral du 29 décembre 1993 et la
communauté de communes du Causse Nord-Ouest du Tarn, créée par arrété préfectoral du 31 décembre 1993
sont fusionnées afin de constituer, à compter du i janvier 2013, une nouvelle communauté de communes.
Les communes isolées de Livers-Cazelles et Saint-Martin-Laguépie sont rattachées 4 la communauté de
communes.
Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, la commune de Laparrouquial est rattachée à la communauté de
communes au 1" janvier 2018, les communes de Loubers, Noailles et Salles du Cérou sont rattachées à la 4C au
1° janvier 2022, par arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, les communes d'Amarens, Frausseilles,
Donnazac sont rattachées à la 4C au 1° janvier 2023, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2022.
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 43
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Regu en préfecture le 20/06/2024 Ss j we
Publié le =
ID : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-ARArticle 1 — Nom et Composition ,
1/ En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités
territoriales, la Communauté de Communes est composée des 25 communes suivantes à compter du 1" janvier
2023 :
e Amarens
Bournazel
Cordes-sur-Ciel
Donnazac
Frausseilles
Labarthe-Bleys
Lacapelle-Ségalar
Laparrouquial
Le Riols
Les Cabannes
Loubers
Livers-Cazelles
Marnaves
Milhars
Mouzieys-Panens
Noailles
Penne
Roussayrolles
Salles sur Cérou
Saint-Marcel-Campes
Saint-Martin-Laguépie
Saint-Michel-de-Vax
Souel
Vaour
Vindrac-Alayrac
2/ Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Cordais et du Causse » (4 C).
Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté est fixé à LES CABANNES, 81170, 33, promenade de I' Autan.
Article 3 — Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Objet et compétences
Article 4 — Objet et compétences
1/ La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
2/ Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérét
communautaire, les compétences suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 44
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Regu en préfecture le 20/06/2024
Publié te > L ww
1D : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-AR
| A titre obligatoire (au sens de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales modifié)
A - Aménagement de l'espace intéressant l'ensemble de la communauté :
1° «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma directeur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale ».
4° « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».
B - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
2° « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme ».
C — Action Environnementale intéressant l'ensemble de la communauté :
Au 1" janvier 2018 :
2°bis « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement ».
- Cette compétence est actuellement transférée pour les territoires des communes concernées avec l'adhésion
de la communauté de communes à l'EPAGE Cérou Vère et l'EPAGE Bassin Versant du Viaur.
}
- Cette compétence est également partiellement transférée pour les territoires des communes concernées avec
l'adhésion de la communauté de communes à l'EPAGE Aveyron Aval de la manière suivante :
* Transfert de la compétence à l'EPAGE pour les items 1°,2° et 8° en ce qui concerne l'ingénierie.
Compétence pouvant être étendue à d'autres organismes ou collectivités.
5° « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
6° « Compétence Assainissement Collectif et Assainissement non collectif »: Service Public
d'Assainissement.
| À titre supplémentaire, en application de l'art 13 de la Loi Engagement et Proximité du 27/12/2019.
A- Création, aménagement et entretien de voirie intercommunale :
3° « Création, aménagement et entretien de la voirie ». (Tableau annexe 1)
B -— Politique contractuelles :
4° « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». (Annexe 3)
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 45
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Regu en préfecture le 20/06/2024 ;
Publié le S L
C- Politique Action Sociale et Cadre de Vie : ID : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-AR
5° « Action Sociale d'intérêt communautaire » dont les différents axes d'intervention sont définis
dans le document de l'intérêt communautaire.
D — Politique du Logement et du cadre de vie : Au 1" janvier 2018.
2° « Politique du logement social et du cadre de vie »
E - Politique de Service Public :
8° « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits de
citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
F - Protection et mise en valeur de l'environnement :
Entretien et création des sentiers et de circuits d'itinérance douce faisant l'objet d'une édition dans un guide de
l'Office de Tourisme en complément du GR et des sentiers entretenus par le Département (annexe N°2).
Autres compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et
souterraine) et dans les milieux aquatiques :
- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydraulique.
- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
- Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation
en eau potable et hors sites industriels et miniers).
- Valoriser les richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et des activités de loisirs
liées à l'eau.
G- Actions d'intérêt communautaire liées aux politiques contractuelles.
Contrat « Leader + »
Contrat « Atouts Tarn »
Mise en œuvre des actions liées à la politique contractuelle engagée notamment avec L'Etat, le Conseil
Départemental, le Conseil Régional et l'Union Européenne.
Service Incendie et de Secours
a/ Prise en charge des cotisations incendie et secours des communes adhérentes.
b/ Mise en place et gestion du Service Public DECI (Défense extérieure contre l'incendie) :
- Contrôle et Entretien des PEI sur l'ensemble des communes membres de la 4C,
- Convention passée entre la 4C et les communes membres.
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de la communauté de communes du Cordais et du Causse 46
Envoyé en préfecture le 20/06/2624
Regu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L 6
ID : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-AR
Fonctionnement et Investissement des écoles préélémentaires et élémentaires des communes adhérentes, ce qui
englobe aussi la cantine, les transports scolaires (y compris ceux du secondaire) et l'accueil périscolaire.
En ce qui concerne les investissements, les emprunts en cours de remboursement concernant des travaux faits
antérieurement dans les bâtiments scolaires mis à disposition de la nouvelle Communauté de Communes seront
pris en charge par le budget général.
Cuisine Collective de la 4C Centre de Fontbonne.
Prise en charge de la gestion de la Restauration Collective dans le cadre de la Cuisine Centrale de Fontbonne,
notamment la cantine scolaire des écoles de la 4C.
La Communauté de Communes pourra assurer la fourniture de repas pour le compte de collectivités extérieures
à son périmètre.
Transport à la demande.
Service mis en place sur l'ensemble des 25 communes membres.
Mise en place d'un service d'auto-stop sécurisé sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.
7/ Aménagement numérique — Article L1425-1 du CGCT.
« Etude, réalisation et gestion du réseau d'initiative publique ».
8/ « Etudes »
Elaboration et mise à jour de toutes études et schémas directeurs dans les domaines relevant des compétences
de la Communauté de CCommunes ou bien lorsque leur réalisation est un préalable nécessaire à un éventuel
transfert de compétence".
Modalités d'exercice des compétences et de mutualisation
- Mise à disposition d'un agent d'entretien aux petites communes n'ayant pas d'employé municipal.
- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat :
La Communauté de Communes peut confier par convention, la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la Communauté peuvent par convention lui confier la création
ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
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de la communauté de communes du Cordais et du Causse 47
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Regu en préfecture le 20/06/2024
Publiéle S L G
'ID : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-AROrgane délibérant
Article 5 — Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil de communauté"
composé de délégués des communes membres, selon la répartition de droit commun suivante :
Habitants Délégués
de 0 à 250 1
de 251 à 500 2
de 501 à 750 3
de 751 à 1000 4
+ de 1000 5
Conformément à l'article L5211-6-1 IT à V du CGCT, le conseil communautaire peut modifier cette
répartition au titre de l'Accord Local.
Chaque commune de moins de 250 habitants dispose d'un délégué suppléant égal pour chaque délégué
titulaire, ceux-ci sont appelés à siéger avec voix délibérative aux lieu et place de leurs titulaires
momentanément absents.
Les délégués suppléants peuvent assister (sans voix délibérative) aux réunions du conseil, même s'ils ne
représentent pas un délégué titulaire absent. |
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil
communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs
compétences.
Article 6 — Règlement intérieur
Le conseil communautaire établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentes
instances de la communauté, sans consulter les communes membres.
Article 7 — Dissolution
La Communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
Les Cabannes, le 18 juin 2024.
Le Président,
Bernard ANDRIEU
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
de la communauté de communes du Cordais et du Causse 48
Vu pour &re arme À more
Arrêté en date de ce jour,
ALBI, 19. narrateEnvoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024 5
Publié le S L
ID : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-AR
ANNEXES AUX STATUTS 4C
(Délibération du 18juin 2024)
= Annexe 1 : Liste des voies d'intérêt communautaire :
Communes Longueur Chemins de liaison Chemins de desserte
Revêtus | Non revêtus Revétus Non Revétus
Le Riols 12.202 11.667 / 0.535 /
Marnaves 11.635 3.878 / 6.367 1.390
Milhars 14.595 5.98 0.430 7.585 0.600
Penne 45.817 23.222 3.730 16.295 2.570
Roussayrolles 9.252 7.447 / 1.805 /
St Michel de Vax 10.712 3.936 / 6.776 /
Vaour 17.003 11.353 1.035 3.185 1.430
Sous-total 67.483 5.195 42.548 5.99
Total 121.216 72.678 48.538
|
Communes Longueur Chemins de liaison Chemins de desserte |
Revêtus Non Revêtus Non Revétus
revétus
Bournazel 18.367 13.350 / 2.540 2.477
Cordes sur Ciel 17.183 13.943 0.340 2.195 0.705
Les Cabannes 13.855 10.638 0.245 2.257 0.715
Labarthe-Bleys 14.486 7.248 / 7.238 /
Lacapelle-Ségalar 14.318 12.627 / 1.691 /
Laparrouquial 15.982 10.292 / 5.690 /
Livers-Cazelles 19.474 19.474 / / /
Mouzieys-Panens 26.515 15.105 / 11.410 /
St Marcel-Campes 34.478 23.270 / 11.208 /
St Martin-Laguepie 17.782 12.457 / 5.325
Souel 12.079 11.074 / 1.005 /
Vindrac 14.113 7.665 / 5.898 0.550
Donnazac 7.038 6.233 0.805
Amarens 14.802 10.772 2.570 1.040 0.420
Frausseilles 12.928 7.793 3.635 1.500
Salles sur Cérou 11.803 11.803
Noailles 14.344 11.377 2647 0.320
Loubers 6.350 6.350
Sous-total 211.471 3.155 64.584 6.687
Total 285 897 214.626 71.271
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de la communauté de communes du Cordais et du Causse 49
= Annexe 2: ListeEnvoyé en préfecture le 20/06/2024
Regu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L O7
ID : 081-200034064-20240618-518062024STATUT-AR
des sentiers de randonnées pédestres répertoriés d'intérêt
communautaire sur le territoire de la communauté de communes.
a Z NOMBRES DE
CHEMINS GERES PAR LA 4C COMMUNES TRAVERSEES :
KILOMÈTRES
Chemin du Grain de Sel St Marcel Campes, Cordes. 10,5
Sentier du Patrimoine de Cordes | Cordes, Les Cabannes, Vindrac Alayrac, Souel. 16
Lacapelle Ste Lucie Les Cabannes, Mouzieys-Panens, Cordes. 11,5
Sentier du Téroundel Mouzieys-Panens. 3
La Vallée de la Croisade Salles, St Marcel Campes. 5,5
Des Dunes de Maraval aux ;
Labarthe Bleys, Marnaves, Vindrac Alayrac, Tonnac. 13
Touardes
Du Cérou à l'Aveyron Milhars, Le Riols, St Martin Laguépie. 10
Les Maîtres du Feu Vaour, Penne. 20
La Fée des sources Roussayrolles, St Michel de Vax. 15
Le sentier des Grands Arbres Roussayrolles, Feneyrols (82), Milhars, Marnaves 13
Total 117,5
» Annexe 3 : Equipements sportifs d'intérêt communautaire du territoire de la communauté de
communes :
e Le Tennis de PENNE
e Le Terrain de Rugby de BOURNAZEL
Le Président
4
rw
4
Bernard ANDRIEU
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de la communauté de communes du Cordais et du Causse 50
Préfecture du Tarn
81-2024-09-26-00006
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant modification et approbation des statuts
du Syndicat de Regroupement pédagogique
intercommunal de Saint-Grégoire Saussenac
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant modification et approbation des statuts
du Syndicat de Regroupement pédagogique intercommunal de Saint-Grégoire Saussenac 51
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 6 SEP, 2024
portant modification et approbation des statuts du syndicat
de regroupement pédagogique intercommunal de Saint-
Grégoire-Saussenac
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L 5211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux
fonctions de préfet du Tarn exercées par Monsieur Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1988 modifié portant création du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Saint-Grégoire-Saussenac ;
Vu la délibération du 19 mars 2024 du comité syndical portant validation de la
modification des statuts du syndicat, notifiée le 27 juin 2024 à ses deux
collectivités membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Saint-
Grégoire (27 août 2024) et de Saussenac (18 septembre 2024);
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Tél : 05 63 45 62 60
Mél : pref-collectivites-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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du Syndicat de Regroupement pédagogique intercommunal de Saint-Grégoire Saussenac 52
Arréte
Article 1 - Les statuts du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal
Saint-Grégoire-Saussenac, tel qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le
président du syndicat de regroupement pédagogique intercommunal Saint-
Grégoire-Saussenac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Sébastien SIMOES
"Widen
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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du Syndicat de Regroupement pédagogique intercommunal de Saint-Grégoire Saussenac 53
SRPI SAINT-GREGOIRE / SAUSSENAC
Mairie de Saint-Grégoire
20 rue de l'Occitanie
81350 SAINT-GREGOIRE
Téléphone : 05.63.55.13.60
Mail : srpi81350@gmail.com
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
SAINT-GREGOIRE/SAUSSENAC
Version du 19 Mars 2024
Article 1 : Constitution
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les
Communes de Saint-Grégoire et de Saussenac un Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique de Saint-Grégoire/Saussenac.
Article 2 : Compétences
Le Syndicat a pour compétences d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes
maternelles et primaires à savoir :
1. D'étudier la réalisation du Regroupement Pédagogique, de régler les problèmes de
coordination et de gestion notamment le service de cantine scolaire ainsi que l'achat de
matériel pédagogique, des fournitures scolaires et de mobilier scolaire et de restauration.
2. D' organiser le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement du
R.P.I. accueillant des élèves de 2 ans.
Article 3 : Siège
Le Syndicat aura son siège à la mairie de Saint-Grégoire ; il pourra être transféré en tout autre
lieu par décision du Comité Syndical.
Article 4 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Investissement
Les investissements lourds, l'installation et les aménagements des immeubles, resteront à la
charge des communes respectives qui en sont les propriétaires avec une mise à disposition au
R.P.I.
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du Syndicat de Regroupement pédagogique intercommunal de Saint-Grégoire Saussenac 54
Article 6 — Budget
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
1- Les dépenses et recettes de fonctionnement relatives a :
Y La gestion de fonctionnement des classes qui incluent les fournitures et activités
scolaires, le personnel et les charges courantes d'entretien ménager des locaux,
La gestion des transports scolaires afférents aux activités scolaires,
La gestion du service de restauration scolaire.
La gestion du service d'accueil des enfants avant, pendant et après le temps scolaire. SAN
2- Les dépenses et recettes d'investissement relatives aux dépenses de matériels et de
mobiliers nécessaires.
Article 7 — Recettes du syndicat
Elles comprennent :
Y La contribution des communes associées pourra se faire en 1 ou 2 versements annuels.
Les sommes correspondantes seront obligatoirement inscrites chaque année au budget
des communes associées et versées entre les mains du Receveur du Syndicat ;
Les subventions de l'Etat, de la région, du département ou d'une collectivité
territoriale.
Le produit de dons ou de legs.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
Les versements exceptionnels des communes, relatifs aux dépenses d'investissement
pour l'acquisition de matériel pédagogique et de mobilier scolaire et de restauration. SKK OS
Article 8 — Contribution des communes
La contribution des communes est calculée au prorata du nombre d'élèves originaires
de chaque commune, au 1% janvier de chaque année civile.
Les frais de scolarité engagés pour les enfants des communes extérieures seront facturés entre
les communes du syndicat au prorata du nombre d'élèves (les frais afférents aux transports
scolaires ne peuvent pas être pris en charge par les communes).
Le Comité Syndical pourra modifier les bases de contribution de la répartition des
charges entre les communes et en fixer de nouvelles par délibération du Comité Syndical
régulièrement approuvée par l'autorité de tutelle.
Article 9 — Perception
Les fonctions de Receveur-Percepteur seront assurées par le Receveur dont dépend la
commune siège du Syndicat.
Article 10
Le syndicat est administré par un comité composé de :
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du Syndicat de Regroupement pédagogique intercommunal de Saint-Grégoire Saussenac 55
Y Quatre délégués titulaires et un délégué suppléant pour la Commune de Saint-
Grégoire ;
Y Quatre délégués titulaires et un délégué suppléant pour la Commune de Saussenac ;
Elus par les Conseils Municipaux dans les conditions prévues aux articles L 5211-6 et L
5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 11 — Membres
Le Comité syndical élit parmi ses membres :
Y Un président et un vice-président ;
Y Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui du Comité.
Article 12 — Commissions
Chaque fois que le comité le jugera utile, il pourra s'entourer de commissions spécialisées qui
seront convoquées par le président en accord avec le bureau.
La composition de ces commissions sera arrêtée par le comité.
Article 13
Les régles de fonctionnement non précisées dans les présentes dispositions sont celles prévues
par les articles L 5212-1 et suivants du CGCT, notamment en ce qui concerne l'adhésion de
nouvelles communes au Syndicat et l'extension des objets de celui-ci.
Article 14
Les présents statuts sont annexés à la délibération du Comité Syndical du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique Saint-Grégoire-Saussenac.
Fait à Saint-Grégoire, le 19 Mars 2024,
La Présidente Mme VERDEIL Stephanie.
Vu Pour etre atsevé à notre
Arrêté en date de oe jourur,
ALBI, le___ 26 SEP, 2024 \ ASME
#1EX, LS NS
Se je?
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