NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-046
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-01-29-00006 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants - centre
pénitentiaire de Maubeuge (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-01-29-00009 - Arrêté n° 2026 - 01 reconnaissant la qualité de sociétés
coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-01-30-00002 - Décision n°5 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale de la police nationale /
2026-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée (6 pages) Page 9
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2026-01-27-00007 - Décision n°2025-20 relative à la délégation de signature des
cadres habilités (2 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SASU "PRIMIS", sise
113, rue Pierre Legrand à LILLE, en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 17
2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la
chambre de commerce et d'industries Hauts-de-France sise 299, boulevard de Leeds à
LILLE, en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 19
2026-01-30-00001 - Odre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du Nord du 09 février 2026 (1 page) Page 21
2
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE administration pénitentiaireLibertéHealiveFraternité
Direction interrégionale Maubeuge, le 29 janvier 2026des services pénitentiaires de LilleCentre Pénitentiaire de Maubeuge
Annexe 1 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de MaubeugeVu le dernier alinéa du |. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement despersonnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021;Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire ;Vu la note DAP du 11 octobre 2021;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prise en charge, au sein du CP Maubeuge, de profils spécifiques et notamment depersonnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ;Considérant la recrudescence des projections et intrusions recensées de drones au sein del'établissement alimentant les trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ;Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires et despersonnes détenues ;
Décide :
Article 1: Sont dotés d'aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 29 janvier 2026les agents suivants exerçant au sein du centre pénitentiaire de Maubeuge :- Monsieur Philippe DUFOUR, commandant- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine, responsable sécurité- Monsieur David CROIX, capitaine, responsable ELSP- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine, adjoint infrastructure sécurité- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine- Monsieur Nordine BOUSOUAR, capitaine- Monsieur Etienne WANTY, capitaine
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-01-29-00006 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants - centre
pénitentiaire de Maubeuge 3
- Monsieur Sébastien MICHEL, capitaine- Monsieur David DESCOURRIERE, capitaine- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, capitaine- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef- Monsieur Christophe HECQUET, major- Monsieur Jean-Marie HOEL, major- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, major- Madame Béatrice GILLES, major- Monsieur Jonathane MASSE, major- Monsieur Rémy SCLAVON, major- Madame Thérèse MARTINEAU, major- Monsieur Enric CICCHETTI, major- Madame Edwige FRANCOIS, major- Madame Marylise DUPRIEZ, major
Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de servicerelative à l'usage des armes au sein de l'établissement lui est remise.
Le-directeur,
Je reconnais avoir reçu notification de la présente décision et communication de la note de servicerelative à l'usage des armes au sein de l'établissement le ff."Je m'engage à me conformer strictement aux conditions légales d'usage des armes.
ZzO3
Prénom :
Signature :
2/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-01-29-00006 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants - centre
pénitentiaire de Maubeuge 4
Direction départementaleE Ss de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrété n° 2026- 01 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvriéres de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 19 décembre 2025 par la société 9-9BAR BY LA DRACHE relative à lareconnaissance de la qualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du 09 janvier 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité;Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 19décembre 2025;
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
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Considérant l'avis donné le 19 décembre 2025 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 19 décembre 2025;
ARRÊTE
Article ter - La société 9-9BAR BY LA DRACHE domiciliée au 67 rue Victor Hugo à CARVIN (62220), esthabilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de sociétécoopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les-initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendreau bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétéscoopératives ouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 29 janvier 2026Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord par intérim,L'Inspecteur du Travail,4f$
François VOET\
N
La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- Soit Un recours gracieux ;- Soit Un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-29-00009 - Arrêté n° 2026 - 01 reconnaissant la qualité de
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| = | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 5 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative a Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 26 janvier 2026 par M. Sébastien LEPRETRE, maire de laMadeleine, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deülesur les communes de La Madeleine et Saint-André-lez-Lille ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Sébastien LEPRETRE, maire de La Madeleine, d'organiserdans le cadre de la manifestation nautique dénommée «animations nautiques» le 31 mai 2026 de 10h à 17 h du PK 20.850 au PK 21100 sur le canal de la Dedle dans le département du Nord sur lescommunes de la Madeleine et Saint-André-lez-Lille est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-30-00002 - Décision n°5 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique 7
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 31 mai 2026 de10h 4212 het de14ha17h. Les zones d'attente et ou de stationnement se feront :- en amont : au quai CCI à Marquette au PK 22.400 ;- en aval : à l'écluse de Grand Carré au PK 733;Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale et poser des panneaux A1 à 400 mètres en amont et en aval de la manifestation avecmasquage pendant la reprise de navigation.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la chargedu bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, l'usage desbateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 8: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de La Madeleine, Mme le maire de Saint-André-lez-Lille, M. le chefde la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.Fait à Douai, le 3 Q JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
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Sylvain ZENGERSCopies adressées a:préfecture de LilleSDIS 59mairies de La Madeleine et Saint-André- lez-Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix- CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-01-30-00002 - Décision n°5 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique 8
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITE' NORDLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDÉPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEDU NORD
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée.Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le code des marchés publics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprèsdes préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 susvisé ;Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationde la police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1°' août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
Direction interdépartementale de la police nationale - 2026-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion déconcentrée 9
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du nord;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur ducabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale àLille (59) à compter du 1* janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestiondéconcentrée des budgets des services de la police nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCOURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord en matière de gestion déconcentrée des budgetsdes services de la police nationale ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTEARTICLE 1° - Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de gestiondéconcentrée pour les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses duprogramme 176 « police nationale de la mission sécurité »:— Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire Divisionnaire, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale du Nord, sans aucune restriction de montant ou de nature dedépenses en période d'intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord.— Madame Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du servicedépartemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'unmontant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, desdépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directementsous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procéduresimplifiée rélatifs à la maintenance des bâtiments.
Direction interdépartementale de la police nationale - 2026-01-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion déconcentrée 10
Madame Emmanuelle SIX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe adjointe duservice départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnementd'un montant inférieur à 10 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation,des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placésdirectement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés àprocédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Karine VARLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistiqueet de l'immobilier au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour lesdépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépensesde frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefsde service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute natureou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Nathalie DESBIENDRAS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau desressources humaines et de l'accompagnement au sein du service départemental chargé dusoutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur a 5 000 €TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais dedéplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, dessouscriptions de contrats de toute nature ou de marchés a procédure simplifiée relatifs a lamaintenance des batiments.Madame Aurélie SCHWERDTFEGER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe adjointe dubureau des ressources humaines et de l'accompagnement au sein du service départementalchargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais dedéplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, dessouscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à lamaintenance des bâtiments.Monsieur Olivier BERTHE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ausein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses defonctionnement d'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais dereprésentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de serviceplacés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou demarchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget au sein duservice départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnementd'un montant inférieur à 5 000 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, desdépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directementsous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procéduresimplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire du service budget ausein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses defonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais dereprésentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de serviceplacés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou demarchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Soraya DELATTE, secrétaire administrative, cheffe de la section de l'immobilier au seindu service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses defonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais dereprésentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de serviceplacés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou demarchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Sandrine MAELBRANCKE, contrôleuse technique, cheffe adjointe de la section del'immobilier au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour lesdépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépensesde frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefsde service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute natureou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.
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Madame Nadia BOUATROUS, secrétaire administrative, cheffe de la section de la logistiqueopérationnelle au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour lesdépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, a l'exception des dépensesde frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefsde service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute natureou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Céline COQUET, secrétaire administrative, cheffe adjointe de la section de lalogistique opérationnelle au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel,pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception desdépenses de frais de représentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipementdes chefs de service placés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats detoute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Sylvie VANOVERTVELDT, secrétaire administrative, cheffe de la section des affairesmédicales et sociales, du suivi des blessés et des victimes au sein du service départementalchargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, des dépenses de frais dedéplacement ou d'équipement des chefs de service placés directement sous mon autorité, dessouscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procédure simplifiée relatifs à lamaintenance des bâtiments.Madame Claire DUVAL, secrétaire administrative, cheffe de la section des marchés publics ausein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses defonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais dereprésentation, des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de serviceplacés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou demarchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Albana PODA, secrétaire administrative, cheffe adjointe de la section des marchéspublics au sein du service départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses defonctionnement d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais dereprésentation,des dépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de serviceplacés directement sous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou demarchés à procédure simplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.Madame Ségolène LOTTE, secrétaire administrative, cheffe de la section Chorus DT au sein duservice départemental chargé du soutien opérationnel, pour les dépenses de fonctionnementd'un montant inférieur à 1 500 € TTC, à l'exception des dépenses de frais de représentation, desdépenses de frais de déplacement ou d'équipement des chefs de service placés directementsous mon autorité, des souscriptions de contrats de toute nature ou de marchés à procéduresimplifiée relatifs à la maintenance des bâtiments.ARTICLE 2 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après afin de permettre lacertification du service fait dans l'application informatique financière de l'État, chorus formulairequelqu' en soit le montant :Monsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du servicedépartemental chargé du soutien opérationnel;Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel;Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel;Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel;Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel;Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien opérationnel;Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budgetdu service départemental chargé du soutien opérationnel;
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ARTICLE 3 - Une délégation est accordée aux fonctionnaires désignées ci-après afin de permettrel'ordonnancement des frais de missions générés sur CHORUS-DT :Madame Ségolene LOTTE, secrétaire administrative, cheffe de la cellule CHORUS DT du servicedépartemental chargé du soutien opérationnel;Madame Mélanie NOWAK, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la cellule CHORUSDT du service départemental chargé du soutien départementalMadame Davina LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT duservice départemental chargé du soutien départemental ;Madame Perrine LECLERC, contractuelle, gestionnaire au sein de la cellule CHORUS DT duservice départemental chargé du soutien départementalMonsieur Christophe ROHART, secrétaire administratif, chef de la section du budget du servicedépartemental chargé du soutien départemental ;Monsieur Florent CIESIELSKI, secrétaire administratif, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien départemental;Madame Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien départemental;Madame Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien départemental;Madame Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental de soutien opérationnel;Madame Elodie FROMONT, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section dubudget du service départemental chargé du soutien départemental;Madame Julie PORTEBOIS, adjointe administrative, gestionnaire budget de la section du budgetdu service départemental chargé du soutien départemental;ARTICLE 4 - Le délégataire s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation sontconformes aux règles définies par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, portant code des marchéspublics.ARTICLE 5 - L'arrêté au 7 mars 2024 portant délégation de signature en matière de gestiondéconcentrée est abrogé.ARTICLE 6 - La cheffe du service départemental chargé du soutien opérationnel et son adjointe, sontchargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxintéressés, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département duNord, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur intérgépartementäl deÆ
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~~TT EPSM DES FLANDRESbo dei) mausdls ka Rae Décision n°2025- 20DECISIONRelative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE DESCADRES HABILITES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé,Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres a compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l''EPSM des Flandres, dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadreshabilités.S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et des délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier relevant deleur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.
Article 2 - DélégatairesMonsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration HospitalièreMonsieur Emmanuel BERNAERT, Cadre supérieur de santéMadame Christelle GUENA, Attachée d'Administration HospitalièreMonsieur Cédric BOUILLON, Attaché d'Administration HospitalièreMadame Sylvie SIEBIERSKI, Cadre supérieure de santéMadame Farida LEFRANC, Cadre supérieur de santéMadame Kelly KOUGHANDJOKOUNDA Cadre Administrative de PôleMonsieur Alexandre KUKLOWSKI Cadre Administrative de PôleMonsieur Jérémy VANDEMBEUCHE Faisant Fonction de Cadre Supérieur de SantéMadame Marie Cécile CARRE Faisant fonction de Cadre Supérieure de SantéMadame Gaëlle BOULOGNE, Faisant fonction de Cadre Supérieure de SantéMadame Claire PERRIER, Attachée d'Administration Hospitalière
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-01-27-00007 - Décision n°2025-20 relative à la délégation de signature des
cadres habilités 15
Article 3 - Dispositions relatives a la garde administrative des cadres habilitésLes cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :Tous les actes administratifs et décisions se rapportant a l'admission, la sortie et au séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme desoins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeet les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat), conformément auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles queréquisitions et commissions rogatoires ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditionsprévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;Les transports de corps en cas de décès.Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affairesmédicales.
Article 4 - Effet et publicitéLa présente décision qui prend effet au 27 janvier 2026 est affichée dans les locaux de l'établissement,publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 27 janvier 2026
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD| P.S.M: des FLANDRES| Directrice59270 BAILLEUL
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-01-27-00007 - Décision n°2025-20 relative à la délégation de signature des
cadres habilités 16
| sf il Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants :Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1" décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu la demande d'agrément présentée par madame Élodie DENOYELLE le 12 décembre 2025 etcomplétée le 12 janvier 2026 ;Considérant que la SASU « PRIMIS » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Préfecture du Nord - 2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SASU "PRIMIS", sise 113, rue Pierre Legrand à LILLE,
en qualité de domiciliataire d'entreprises 17
ARRETEArticle 1%: La SASU « PRIMIS », sise 113, rue Pierre LEGRAND à LILLE (59800), immatriculée sous leSIREN 930 130 083, est agréée sous le n° 59-2026-02 en qualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée a l'adresse suivante: 113, rue PierreLEGRAND à LILLE (59800).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 rue deBercy - 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2 9 JAN. 2026Fait à Lille, lepour le préfet et par délégationle directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
i Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SASU "PRIMIS", sise 113, rue Pierre Legrand à LILLE,
en qualité de domiciliataire d'entreprises 18
ŒE 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1* décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012- art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registredu commerce et des sociétés :Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant agrément, sous le numéro 59-2024-16, de lachambre de commerce et d'industries Hauts-de-France sise 299, boulevard de Leeds à LILLE (59177),en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté1/2
Préfecture du Nord - 2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la chambre de commerce et
d'industries Hauts-de-France sise 299, boulevard de Leeds à LILLE, en qualité de domiciliataire d'entreprises 19
de la préfecture du Nord;Vu la demande de modification d'agrément présentée par madame Fabienne MERLIER le 10novembre 2025 et complétée le 14 janvier 2026 ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France répond aux conditionsrequises pour prétendre à cet agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1%: L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2024 susvisé est modifié par les dispositionssuivantes:L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée aux adresses suivantes :- 18 rue d'Allonne à BEAUVAIS (60000),- 885 rue Louis Bréguet, Carré des affaires, zone Marcel Doret à CALAIS (62100),-15, avenue Alan Turing à ANZIN (59140).Article 2: Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2024 susvisé demeure sanschangement.Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 ruede Bercy — 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé : de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Faità Lille, le 29 JAN. 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la cit
EM,
Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la chambre de commerce et
d'industries Hauts-de-France sise 299, boulevard de Leeds à LILLE, en qualité de domiciliataire d'entreprises 20
ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
O rd re du jo ur de la réuni o n du
09 février 2026
⯈ 14h30 : DOSSIER PC-AEC N° 543 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS
BATIMENT B portant sur le projet d'extension de 523,7 m² de surface de vente d'un ensemble com-
mercial de 7 181 m², pour atteindre une surface totale de 7 704,7 m², par la création d'un ensemble
mixte comportant deux cellules commerciales de 227 ,2 m² et 296,5 m² en secteur 2, à ILLIES lieu-dit
les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47
.
Préfecture du Nord - 2026-01-30-00001 - Odre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 09
février 2026 21