PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-167
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-11-26-00003 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement (4 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-11-26-00003
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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PREFET | Direction de la CoordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et defay l'appui territorialFraternité
ARRETEportant renouvellement de la commission départementale de surendettement
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la consommation ses articles L.331-1, R.331-1 et suivants ;Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions etnotamment le chapitre 1 "de son titre Il:Vu la loi n° 2003-710 du 1 'août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine instituant une procédure judiciaire, dite de rétablissement personnel ;Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu la loi n °2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires ;Vu la loi n °2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;Vu la loi n °2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu le décret n °2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ; ©Vu le décret n °2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure des situations desurendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation(partie réglementaire ;Vu le décret n °2010-13004 du 29 octobre 2010 relatif à 'la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre ler dulivre VII du code de la consommation ;Vu le décret n °2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n°2016-1547 du18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;Vu la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, dite « ELAN » ;
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Vu la loi n °2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative a la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant renouvellement de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers, :Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1": La commission départementale de surendettement des particuliers estrenouvelée comme suit:| - membres de droit:«Monsieur le Préfet de la Corrèze, président, ou son délégué, la Secrétaire Générale de laPréfecture ou son représentant, madame la directrice départementale adjointe de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations¢ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corrèze vice-présidentou son délégué ou le représentant du délégué,+ Monsieur le Directeur de la Banque de France de Tulle, ou son délégué.ll + Autres membres avant voix délibérative.Représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :Madame Laure CAPY, directrice départementale de la banque SG-Tarneaud 34 avenue JeanJaurès BP 08, 19000 Tulle, titulaire,Monsieur Pierre-Jean CHUPIN, directeur d'agence du Crédit Mutuel 50 boulevard GénéralKoenig, 19000 Brive la Gaillarde, suppléant.Représentant des associations familiales ou de consommateursMonsieur Jean-François OSEE — Union Départementale des Consommateurs de la Corrèze(UFC QUE CHOISIR) Maison des associations ST Germain Bd max Dormoy 19100 Brive laGaillarde, titulaire,Madame Cécile, Fabienne REDONDIN- Fédération départementale des associationsfamiliales rurales de la Corrèze- 44 rue de la Barrière, 19000 Tulle, suppléante.Personne iustifiant d'une expérience de l'économie sociale et familiale :Madame Céline FERNANDEZ, Directrice du CCAS de Tulle, titulaire,Madame Géraldine ANDRE, Cheffe de service MSD conseil départemental, suppléante.Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine iuridique :Madame Mélanie COUSIN, avocate au barreau de Tulle, 13'avenue Victor Hugo, 190002/2
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Monsieur Frédéric PATRAT, directeur de l'ADIL, avenue Victor Hugo, 19000 Tulle, suppléant.Article 2 : Le siège et le secrétariat de la commission sont situés.Banque de France19, avenue Victor Hugo19000 Tulle
Article 3 : Les représentants des associations familiales ou de consommateurs, desétablissements de crédit et des entreprises sont nommés pour une durée de deux ansrenouvelables. |
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ident BERTONae 2005
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