EnPREFETD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRETE N°ARS-DD28-SEDS-2024-23
Portant déclaration d'utilité publique :- des travaux de dérivation des eaux souterraines induite par l'exploitation en vuede l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du captage F2 aulieu-dit « Prés de la Laiterie », référencé à la Banque du Sous-Sol N°BSSO03YLJY, surla commune de Brou ;- de l'instauration des périmètres de protection dudit captage ;Autorisant la distribution de l'eau en vue de la consommation humaine.
Commune de BrouMaître d'ouvrage : syndicat mixte de l'Ozanne
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 etR1321-1 à R1321-63;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8et L.215-13 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN enqualité de préfet d'Eure-et-Loir ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinéeà la consommation humaine;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

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l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnéesauxarticles R1321-2, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineà l'exclusion des eaux minérales naturelles ;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnées auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;l'arrêté préfectoral n°24-2024 en date du 13 mai 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir;le protocole du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28 juillet 2011 organisantles modalités de coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé du Centre ;l'arrêté préfectoral n°953 du 8 septembre 2006 modifié portant création dusyndicat intercommunal de Brou — Bullou — Yèvres, désormais dénommésyndicat mixte de l'Ozanne ;la délibération en date du 12 avril 2016 du syndicat intercommunal de Brou -Bullou — Yèvres - Gohory sollicitant la nomination d'un hydrogéologue agréé etde mener à son terme la procédure de mise en place des périmètres deprotection pour le captage et d'autorisation de dérivation des eaux;l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30 janvier 2019relatif à la définition des périmètres de protection du captage F2 au lieu-dit« Prés de la Laiterie » à Brou ; :l'arrêté préfectoral N°DDT-SGREB-2024-149 du 10 mai 2024 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code deI'environnement concernant la demande de prélèvement en eau potable dansles eaux souterraines déposée par le syndicat mixte de I'Ozanne sur la communede Brou au lieu-dit Les Prés de la Laiterie;l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 prescrivant, pour la période du 8 janvierau 26 janvier 2024 inclus, l'ouverture de I'enquéte publique et parcellaire en vuede la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de la'demande d'autorisation environnementale et des périmètres de protection ducaptage F2 « Prés de la Laiterie » situé sur la commune de Brou ;l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 février 2024 ;l'avis du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDERST) dans sa séance du 11 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que la dérivation des eaux souterraines, induite par l'exploitation ducaptage F2, au lieu-dit « Prés de la Laiterie » sur la commune de Brouest indispensable pour l'alimentation et la sécurisation de ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine conformeaux exigences de qualité pour la population desservie par le syndicatmixte de I'Ozanne et présente de ce fait un caractère d'utilitépublique;CONSIDÉRANT que l'établissement des périmètres de protection et les prescriptionstechniques tels qu'ils sont prévus dans le présent arrêté sont denature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptiblesd'affecter la qualité de la ressource en eau ;
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice du syndicat mixte de l'Ozanne, les travauxde dérivation des eaux et les périmètres de protection ;- d'autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du pointde captage d'eau suivant : '
ARRETE
Code BSS Coordonnées Altitude |-Nom du (Banque de Commune N° de ; Lambert 93 (m) (m)Ë ; ; Sectioncaptage | donnéesdu |d'implantation | parcelle: X Y ZSous-Sol)F2 « Présde la BSSOO3YLJY Brou 127 ZI 561948 |6 792 008| 152Laiterie »
SECTION 1Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 2 : Dérivation des eauxLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel du captage F2, au lieu-dit« Prés de la Laiterie » sur la commune de Brou, sont déclarés d'utilité publique.
SECTION 2Déclaration d'utilité publique des travaux des périmètres de protection
ARTICLE 3 : Désignation des périmètres de protectionLa création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage F2, aulieu-dit « Prés de la Laiterie » sur la commune de Brou, parcelle n°127 de la section ZI,ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées sont déclarés d'utilitépublique.

Les périmètres de protection sont établis sur la base de l'avis de I'hydrogéologue agréépour les débits et prélèvement maximums suivants :
Débits Captage F2Débit horaire maximum 100 m°/hDébit journalier maximum 2 000 m¥jPrélèvement maximum annuel 730 000 m°/an
ARTICLE 4 : Périmètre de protection immédiateCe périmètre a pour objet d'empécher la détérioration des ouvrages de prélèvementet d'éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes seproduisent à I'intérieur ou à proximité immédiate du captage.Le périmètre de protection immédiate est établi conformément au plan cadastral jointau présent arrêté sur la parcelle cadastrale ZI n°127 de la communede Brou (Annexe 1)et se présente sous la forme d'un carré de 50 mètres de côté. Ce terrain doit être acquispar le syndicat mixte de l'Ozanne et doit demeurer sa propriété.Il peut être dérogé à I'obligation d'acquérir les terrains inclus dans le périmètre deprotection immédiate par le syndicat mixte de l'Ozanne, par l'établissement d'uneconvention de gestion entre la ou les collectivités publiques propriétaires et le maîtred'ouvrage responsable du captage. 'Prescriptions particulières _A l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate, les prescriptions spécifiquessuivantes, relatives à la protection du captage, doivent être respectées :- Le terrain inclus dans ce périmètre est clôturé de façon à en empécher l'accès aupublic et équipé d'un portail d'accés verrouillé ;- Le terrain inclus dans ce périmètre est régulièrement entretenu dans le strictrespect de la qualité des eaux sans aucun emploi de produits chimiques (fertilisants,herbicides et autres produits phytosanitaires) ;- L'accès au périmètre de protection sera strictement réservé aux agents du Servicedes Eaux, lesquels devront obligatoirement être présents lors des interventions desentreprises sous-traitantes.A l'intérieur de ce périmètre sont interdits :- Toutes installations, constructions, activités ou dépôt de matériels et produits... autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien desouvrages et du périmètre lui-même ;- Les épandages de toute nature.Le captage F2 « Prés de la Laiterie » est protégé par un regard muni d'une trappe devisite.
ARTICLE 5 : Périmètre de protection rapprochéeCe périmètre a pour objet de protéger la zone d'alimentation du captage (zoned'appel) par rapport aux pollutions accidentelles de surface, ainsi que vis-à-vis de laréalisation de nouveaux captages susceptibles de modifier les directions d'écoulementde la nappe.

Deux périmètres de protection rapprochée ont été définis par l'hydrogéologue agrééet sont établis conformément au plan cadastral joint au présent arrêté (Annexe 2).Dans le périmètre de protection rapprochée A :- Toute excavation même temporaire de plus de cinq mètres de profondeur estsoumise à autorisation.- La création de puits, forages, sondages y compris sondes géothermiques estsoumise à autorisation, quelle que soient leur profondeur.- La création de puits absorbants et puisards sont interdits, quelle que soit leurprofondeur.Dans le périmetre de protection rapprochée B :- La création de sondages, d'ouvrages pour des installations géothermiques,d'excavations, ou de tout autres travaux affectant le sous-sol sera soumise àautorisation.- Les décharges de toute sorte sont interdites. _- L'épandage des boues de station d'épuration est interdit. Le dépôt de fumiers auchamp ne doit pas excéder un mois. ; ;- Le remplissage et le nettoyage des pulvérisateurs devront être réalisés sur des airesprotégées, prévues à cet effet. ;- L'implantation de canalisation d'hydrocarbures est interdite.- L'implantation d'activité industrielle ou commerciale nécessitant le transport ou lestockage de produits potentiellement polluants est interdite.- Les cuves à fioul devront être à double paroi, équipées d'un bac de rétention d'unvolume minimum au moins égal à celui de la cuve. Les cuves à fioul enterrées sontinterdites.- Les produits phytosanitaires devront être stockés dans des locaux fermés à clédisposant de bacs de rétention étanches.- Les stockages d'engrais liquide ou de carburant devront également être munis debacs de rétention étanches.- Les assainissements non collectifs existants seront convertis à un système du typefosse septique d'accumulation ou fosse toutes eaux équipées de filtres, elles serontrégulièrement entretenues et vidangées. En aucun cas les eaux usées ne doiventêtre rejetées directement dans un réseau hydraulique superficiel (fossé, ruisseau) nis'infiltrer sans traitement.- Les dispositifs d'assainissement non collectifs abandonnés devront être vidangésou curés. lls seront soit comblés soit désinfectés si une autre utilisation estenvisagée.
ARTICLE 6 : Travaux de mise en conformitéDans le périmètre de protection immédiate, avant la mise en service du captage :- Mise en place de la clôture et d'un portail d'accès verrouillé.- Installation d'une alarme anti-intrusion sur la téte du captage, la porte du localtechnique et le portail d'entrée de la parcelle.Dans le périmètre de protection rapprochée, dans un délai de deux ans maximum àcompter de la notification de I'arrété :- Mise à jour de l'inventaire sur les puits et les stockages d'hydrocarbures.- Mise en conformité des puits et des stockages d'hydrocarbures ;- Mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.5

ARTICLE 7 : Indemnisation des servitudesLe maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sontsoumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptionsparticulières, imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexesfaisant l'objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommagedirect, matériel et certain.
ARTICLE 8 : Signalement de déversements accidentels 'Les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclusdans le périmètre de protection rapprochée et sur les voies ou portions de voiestraversant ou longeant ceux-ci, ainsi que ceux susceptibles d'atteindre toute rivière,ruisseau ou étang dans ce périmètre sont signalés à l'exploitant du captage et à lacollectivité par le(s) propriétaire(s) ou l'(les) exploitant(s) concerné(s) dès qu'il(s) en a(ont) connaissance.
ARTICLE 9 : Sécurité des ouvrages et installations de productlon, de traitement et dedistribution de l'eauLes ouvrages et les installations de production, de traitement et de distribution sontprotégés d'éventuels actes de malveillance par la mise en œuvre de matériels etd'équipements adaptés incluant notamment un ou plusieurs dispositifs d'alarmeinformant immédiatement l'exploitant ou l'organisme en charge de la surveillance, detoute tentative d'effraction ou de toute intrusion.
SECTION 3Autorisation de distribution de l'eau à la population
ARTICLE 10: Autorisation d'utiliser les eaux prélevées en vue de la consommationhumaineLe syndicat mixte de l'Ozanne est autorisé à utiliser pour l'alimentation en eau de lapopulation des communes qui la composent, le captage F2, au lieu-dit « Prés de laLaiterie » sur la commune de Brou, parcelle n°127 de la section ZI.
ARTICLE 11 : Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau dowent êtreconçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Lesbranchements en plomb doivent être remplacés.Tous les matériaux, produits et procédés de traitement qui sont utilisés sur la filièresont autorisées ou disposent d'agréments, d'attestations de conformité sanitaire (ACS)ou de preuves de conformité aux listes positives (CLP) du ministère en charge de lasanté pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 12 : Traitement de l'eauL'eau produite par ce captage fait l'objet d'un traitement de désinfection par unproduit chloré, afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d'une eauconforme aux exigences de qualité réglementaires.

Conformément aux articles R1321-2 et R1321-3 du code de la santé publique, l'eaudistribuée devra être conforme aux limites et références de qualité définies par laréglementation en vigueur relative aux eaux brutes et aux eaux distribuées destinées ala consommation humaine.
ARTICLE 13 : Mise en serviceConformément à l'article R1321-10 du code de la santé publique, il sera réalisé avantmise en service, au frais du titulaire de l'autorisation, des analyses de vérification de laqualité de l'eau produite. 'La mise en distribution sera autorisée par le préfet dès que les résultats de ces analysesseront conformes aux exigences de qualité des eaux traitées avant distribution pour laconsommation humaine.
ARTICLE 14 : Surveillance de la qualité de I'eauConformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, le syndicat mixte del'Ozanne met en œuvre une surveillance permanente afin de garantir la qualité deseaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comporte notamment :- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressourceutilisée et du fonctionnement des installations ;- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiquesdéterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.;- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées àce titre ;- La vérification de l'efficacité du traitement de désinfection appliqué en s'assurantque toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue auniveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.Le syndicat mixte de l'Ozanne veille notamment à la protection de sa ressource ainsiqu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau.Toute anomalie constatée dans le cadre de cette surveillance devra être signalée sansdélai à l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
ARTICLE 15 : Contrôle de la qualité de l'eauConformément à l'article R1321-15 du code de la santé publique, l'eau distribuée estsoumise à ce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par la réglementationen vigueur. Il est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixépar la délégation départementale d'Eure-et-Loir de l'ARS Centre-Val de Loire.Conformément aux articles R:1321-16 et R1321-17 du code de la santé publique, leprogramme d'analyses des échantillons d'eau prélevés peut être renforcé notammenten cas de non-conformités récurrentes.. La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantitésignificative proche de la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à lacharge de l'exploitant, sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestionà mettre en œuvre pour réduire cette pollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministèrechargé de la santé et sont à la charge de |'exploitant.7

Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessiblesaux agents en charge du contrôle. Un robinet de prélèvement de l'eau brute du captagedemeure fonctionnel et accessible pour les agents préleveurs.
ARTICLE 16 : Information de la population sur la qualité de l'eauLe bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance de la population concernéeles résultats analytiques obtenus sur l'eau produite et sur l'eau distribuée, de mêmeque les éventuelles restrictions d'usage formulées par l'Agence régionale de santéchargée du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.
SECTION 4Dispositions diverses
ARTICLE 17 : Modification des installationsConformément à l'article R1321-11 du code de la santé publique, toute modificationdes installations susvisées et des conditions d'exploitation devra être déclarée aupréfet d'Eure-et-Loir ainsi qu'à la délégation départementale d'Eure-et-Loir de I'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, avant sa réalisation.
ARTICLE 18 : Pièces annexesLes pièces annexées au présent arrêté sont :Annexe 1- délimitation du périmètre de protection immédiate ;Annexe 2 — délimitation du périmètre de protection rapprochée ;
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au syndicat mixte de l'Ozanne en vue de :la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, d'un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits desparcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de lesinformer des servitudes qui grèvent leur terrain, dans un délai de trois mois.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriétésoumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communiqueà l'occupant des lieux.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l''Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, dans un délai de trois mois après la date de notification susvisée,le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.l'affichage au siège du syndicat mixte de l'Ozanne pendant une durée d'aumoins deux mois.Il est également transmis aux maires dé Brou et de Dampierre-sous-Brou pour qu'il soitprocédé à son affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins desmaires des communes concernées.

Les maires des communes de Brou et de Dampierre-sous-Brou ainsi que le syndicatmixte de l'Ozanne conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrenta toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sontrattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.L'insertion de l'acte dans les documents d'urbanisme qui doit être effective dans undélai maximum de trois mois après la date de sa signature. Conformément à l'articleR.1321-13-2 du code de la santé publique, les servitudes afférentes aux périmètres deprotection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies àl'article L.153-60 du code de l'urbanisme.Un avis relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiairede l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Conformément à l'article R1321-8 du code de la santé publique, le présent arrété serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.Les'propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochéedoivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de laprotection des points d'eau faisant l'objet du présent arrété ainsi que des servitudesqui s'y rapportent.
ARTICLE 20 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il est fait application dessanctions administratives prévues par les articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de lasanté publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L1324-3 etL1324-4 du méme code.
ARTICLE 21 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :e au président du tribunal administratif d'Orléans,e au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre-Val de Loire,e au directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,e au président de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir,e au directeur de |'agence de l'eau Loire Bretagne,e au président du conseil départemental d'Eure-et-Loir,e àl'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 22 : Délais et voie de recours _Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 ducode des relations entre le public et l''administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative:e Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;e Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e Unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 ruede la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 23 : Exécution .Le préfet d'Eure-et-Loir, le président du syndicat mixte de l'Ozanne, le maire de Brou,le maire de Dampierre-sous-Brou, la directrice générale de l'agence régionale de santéCentre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 17 JUIL. 2024Le Préfet,
Hervé JONAT AN
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ANNEXE 1Délimitation du périmètre de protection immédiate
03
0026
0024 0025
BSSOOOYLJYF2 "Prés de la Laiterie
0127
50 100Mètres
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ANNEXE 2Délimitation des périmètres de protection rapprochée
S 200 400w= E! Mètres î
"SM de l'OzanneDovier de DUP du forage"Les Pres de la LastenseTM à BROUPerimétres de protection#s 0
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