ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-184
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2025-09-22-00011 - AP n°2025-265-011 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Michel MALLEA, Directeur
Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et
Chef de la Circonscription de Police nationale de Digne-les-Bains (3 pages) Page 4
04-2025-09-22-00012 - AP n°2025-265-012 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Hugo PAVARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police
aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre en matière d'éloignement
des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur
le territoire français (2 pages) Page 8
04-2025-09-22-00013 - AP n°2025-265-013 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Yves BARDY, commandant du
groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 11
04-2025-09-22-00014 - AP n°2025-265-014 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Sylvain BESSON, Directeur du service
départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence (2
pages) Page 14
04-2025-09-22-00015 - AP n°2025-265-015 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du
service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence (4
pages) Page 17
04-2025-09-22-00016 - AP n°2025-265-016 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du
service départemental de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerres des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 22
04-2025-09-22-00017 - AP n°2025-265-017 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Stéphane GUITET, directeur de
l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence (2
pages) Page 26
04-2025-09-22-00018 - AP n°2025-265-018 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à M. Edouard BRODHAG, directeur de la
direction départementale des territoires de Vaucluse, en matière de
transports ou de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou
véhicules présentant un caractère exceptionnel (2 pages) Page 29
04-2025-09-22-00019 - AP n°2025-265-019 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Eward de LUMLEY, Directeur
régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur (3 pages) Page 32
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04-2025-09-22-00020 - AP n°2025-265-020 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités - Provence-Alpes-Côte-d'Azur (3 pages) Page 36
04-2025-09-22-00021 - AP n°2025-265-021 du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de
l'académie Aix-Marseille, Chancelier des universités (4 pages) Page 40
04-2025-09-22-00022 - AP n°2025-265-022 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) en matière
de police de circulation, conservation de domaine public et privé,
attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S) (5 pages) Page 45
04-2025-09-22-00023 - AP n°2025-265-023 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (3 pages) Page 51
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00011
AP n°2025-265-011 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Michel
MALLEA, Directeur Départemental de la Police
Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef
de la Circonscription de Police nationale de
Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00011 - AP n°2025-265-011 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la
Circonscription de Police nationale de Digne-les-Bains
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 265 - ADonnant délégation de signature à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationaledes Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la Circonscription de Police nationale de Digne-les-Bains
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°01 692 du 1°' août 2001, modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n° 93.1031 du 31 août 1993, modifié, portant création des directions départementales dela sécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Pres à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps du corps de conception etde direction de la police nationale ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VVU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°S70108870364743 du 14 janvier 2022 portant affectation de M.Michel MALLEA, commissaire divisionnaire de police en qualité de Directeur Départemental de laSécurité Publique des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la Circonscription de Sécurité Publique deDigne les Bains à compter du 17 janvier 2022 ;VU Le décret n°2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale et sur la proposition du Directeur Général de Police Nationale, M. MALLEA Michelcommissaire divisionnaire de police est nommée Directeur Départemental de la police nationale desAlpes de Haute Provence et chef de la circonscription de police nationale de Digne les Bains à compterdu 1° janvier 2024 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00011 - AP n°2025-265-011 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la
Circonscription de Police nationale de Digne-les-Bains
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VU L'instruction ministérielle |OMC2413576C du 17 mai 2024 relative a la déconcentration de lasanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale de trois jours pourles agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée au Commissaire Divisionnaire, Michel MALLEA, DirecteurDépartemental de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences :1 - En matière de gestion du budget du ministère de l'Intérieur, ordonnancé par la Préfète (programme176) :* tout document relatif à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses de ses servicesau niveau au niveau départemental, dans la limite de 45 700 €,¢ l'ordre à payer au comptable2 - En matière de personnel:+ les sanctions disciplinaires suivantes: avertissement, blame et exclusion temporaire defonctions d'une durée maximale de trois jours infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après :© personnels du Corps d'Encadrement et d'Application+ les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame) prononcées à l'encontredes adjoints de sécurité sans saisine de la commission consultative paritaire compétente a leurégard.3 - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, les arrêtésd'immobilisation et/ou de mise en fourriére des véhicules en zone police.Article 2: En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Michel MALLEA Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matiéres pourlesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté desubdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: L'arrêté préfectoral n°2025-084-009 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à M.Michel MALLEA Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca, 13002Marseille)
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00011 - AP n°2025-265-011 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la
Circonscription de Police nationale de Digne-les-Bains
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La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice de Cabinetet le directeur départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00011 - AP n°2025-265-011 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Michel MALLEA, Directeur Départemental de la Police Nationale des Alpes-de-Haute-Provence et Chef de la
Circonscription de Police nationale de Digne-les-Bains
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00012
AP n°2025-265-012 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Hugo
PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel,
chef du service interdépartemental de la police
aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre en
matière d'éloignement des personnes de
nationalité étrangère en situation irrégulière sur
le territoire français
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00012 - AP n°2025-265-012 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières
(S.I.P.A.F) de Montgenèvre en matière d'éloignement des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire
français
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 265 - ©°A12Donnant délégation de signature à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef duservice interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre en matièred'éloignement des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°3194 du 1er décembre 2023 portant nomination de MonsieurJérémie BOSSE-PLATIÈRE directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70938740928812 du 14 octobre 2024 portant détachement deMonsieur Hugo PAVARD dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel pour occuper lesfonctions de chef du service interdépartemental de la police aux frontières (D.I.P.N/S.I.P.A.F) àMontgenèvre (05);SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnairefonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) de Montgenèvre,à l'effet de signer :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00012 - AP n°2025-265-012 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières
(S.I.P.A.F) de Montgenèvre en matière d'éloignement des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire
français
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+ les décisions de remise d'étrangers qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, auxautorités compétentes de la République italienne qui les a admis à entrer ou séjourner sur sonterritoire ou dont ils proviennent directement,° les décisions de refus d'entrée à la frontière,* les invitations à quitter le territoire sur interpellation,+ les décisions de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire,+ les décisions de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire prise par un autre Etatmembre de l'union européenne ou d'un autre Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen.Article 2: Délégation de signature des décisions visées à l'article 1° du présent arrêté est égalementdonnée à :° Monsieur Jérémie BOSSE-PLATIERE, Commissaire divisionnaire de police, directeurinterdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpese Monsieur Jean-Marc DEMONTOY, Commandant divisionnaire fonctionnel, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale des Hautes-Alpes* Monsieur Bruno LOPEZ, Commandant de police, Adjoint au chef du SIPAF de Montgenèvre+ Madame Catherine MORANA, Commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de lacirconscription de police nationale de Briançon+ Monsieur Olivier LHEUREUX, Commandant de police, adjoint au chef circonscription de policenationale de Briançon* Monsieur Jonathan MILLION, Capitaine de police, Chef du SDSPArticle 3: L'arrété préfectoral n°2025-092-003 du 2 avril 2025 donnant délégation de signature a M.Hugo PAVARD, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (S.I.P.A.F) deMontgenèvre, est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00012 - AP n°2025-265-012 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Hugo PAVARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service interdépartemental de la police aux frontières
(S.I.P.A.F) de Montgenèvre en matière d'éloignement des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire
français
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00013
AP n°2025-265-013 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Pierre-Yves
BARDY, commandant du groupement de
gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00013 - AP n°2025-265-013 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Yves BARDY, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence 11
PREFETE | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 2€ 5 ~ CABDonnant délégation de signature à M. Pierre-Yves BARDY, commandant du groupement de gendarmeriedes Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du14 mars 2011;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; ;VU l'ordre de mutation du 3 janvier 2023 nommant M. le colonel Pierre-Yves BARDY commandant dugroupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1% août 2023 ;VU l'ordre de mutation du 5 février 2024 nommant M. le Lieutenant-colonel Jean-François BARETTEcommandant en second du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence à compter du1° septembre 2024 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00013 - AP n°2025-265-013 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Yves BARDY, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence 12
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Pierre-Yves BARDY, commandant le groupement degendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence a l'effet de signer :+ les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans le cadre défini parle décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié susvisé dans la mesure où le service d'ordre s'étend surla seule zone de gendarmerie ;+ les états liquidatifs, la certification et le mandatement des factures se rapportant à cesconventions ;+ les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére des véhicules en zone gendarmerieconformément aux dispositions de l'article L325-1-2 du code de la route.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Yves BARDY, commandant le groupementde gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est accordée à l'articleler du présent arrêté sera exercée par M. Jean-François BARETTE, lieutenant-colonel, commandant ensecond du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Pierre-Yves BARDY, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matièrespour lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté desubdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2023-181-014 du 30 juin 2023 donnant délégation de signature à M.Pierre-Yves BARDY, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, estabrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfecture et lecommandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00013 - AP n°2025-265-013 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre-Yves BARDY, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00014
AP n°2025-265-014 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Sylvain
BESSON, Directeur du service départemental
d'incendie et de secours des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00014 - AP n°2025-265-014 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sylvain BESSON, Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence 14
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 26 5 ~ OA4Donnant délégation de signature à M. Sylvain BESSON, Directeur du service départemental d'incendieet de secours des Alpes de Haute Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux services d'incendie et de secours ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence en date du. 10 février 2022.portant nomination de M. Nicolas BROU, colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché surl'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du Service départemental d'incendie et desecours des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° février 2022 ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence en date du 7 novembre 2023portant nomination de M. Sylvain BESSON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels détaché surl'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, pour une durée de 5 ans à compter du 11 novembre 2023 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00014 - AP n°2025-265-014 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sylvain BESSON, Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence 15
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Sylvain BESSON, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer la correspondance courante de ce service relative à la mise enœuvre opérationnelle des moyens, à la prévention et à la formation.Demeurent réservés à la signature de la Préfète :- les arrêtés ;- les circulaires et instructions générales aux services ;- les courriers et états destinés aux ministres, parlementaires, conseillers départementaux etagents diplomatiques et consulaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sylvain BESSON, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté seraexercée par M. Nicolas BROU, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départementaladjoint du Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2023-314-005 du 10 novembre 2023 donnant délégation de signature àM. Sylvain BESSON, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 235MARSEILLE CEDEX 02)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de Cabinet et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00014 - AP n°2025-265-014 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Sylvain BESSON, Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00015
AP n°2025-265-015 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M.
Jean-Christophe LABADIE, directeur du service
départemental des archives des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00015 - AP n°2025-265-015 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence 17
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 26 5 ~O4A5Donnant délégation de signature a M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départementaldes archives des Alpes-de-Haute-ProvenceLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du patrimoine et le décret d'application n° 2011-574 du 24 mai 2011;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R1421-3 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté de la ministre de la culture n°MCC-000001042376 du 21 avril 2022 portant renouvellementde mise à disposition sortante à titre gratuit de M. Jean-Christophe LABADIE, conservateur en chef dupatrimoine pour exercer les fonctions de directeur des Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté de la ministre de la culture n°MCCO00032286182 du 8 janvier 2025 portant accueil endétachement de Mme Laure Marie BRUNEL MARCHETTI, pour exercer les fonctions de chargés d'étudedocumentaires principale et directrice adjointe des Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1° février 2025 jusqu'au 31 janvier 2026 inclus ;VU la convention en date du 31 mars 2022 de mise à disposition de M. Jean-Christophe LABADIE,conservateur en chef du patrimoine, pour exercer les fonctions de directeur des archivesdépartementales des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée de trois ans, renouvelable, à compterdu 1° juillet 2022 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00015 - AP n°2025-265-015 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence 18
VU la convention en date du 14 novembre 2024 de mise a disposition de MME LAURE MARIE BRUNELMARCHETTI, chargés d'études documentaires, pour exercer les fonctions de directrice adjointe desarchives départementales des Alpes-de-Haute-Provence pour une durée d'un an, renouvelable, acompter du 1er février 2025 ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe LABADIE, conservateurgénéral du patrimoine, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence,à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) Gestion du service départemental d'archives :~ correspondances relatives à la gestion des personnels de l'État mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Étatsur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeureconcernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application desarticles L 1421-1 à L 1421-3 du code général des collectivités territoriales ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales, à l'exclusion du département et de leurs groupements ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3décembre 1979 relatifs aux archives :- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de lacommunication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, desorganismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service publicet des officiers publics ou ministériels ;— visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État;- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :— correspondances et rapports.Article 2: Les arrêtés et les correspondances, autres que d'administration courante, adressées auxparlementaires, à la présidente du conseil départemental et au président du conseil régional, ainsi queles circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sontréservés à la signature de la Préfète ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du servicedépartemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui estconférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Laure Marie BRUNELMARCHETTI, adjointe au directeur du service des archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00015 - AP n°2025-265-015 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence 19
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2025-043-005 du 12 février 2025 donnant délégation de signature à M.Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé ;Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du service départemental des archives,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente du conseildépartemental ;
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00015 - AP n°2025-265-015 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00015 - AP n°2025-265-015 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Christophe LABADIE, directeur du service départemental des archives des Alpes-de-Haute-Provence 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00016
AP n°2025-265-016 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
MISSIMILLY Margaret, directrice du service
départemental de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerres des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00016 - AP n°2025-265-016 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerres des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - O6Donnant délégation de signature à Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du service départemental del'Office national des anciens combattants et victimes de guerres des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articlesD.472 à D.472-4 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative - aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant — de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 12 décembre 2022portant nomination de Mme Margaret MISSIMILLY, placée en service détaché auprès du ministère desarmées dans le corps des attachés d'administration de l'État pour exercer ses fonctions de directricedu Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpesde Haute-Provence.SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du servicedépartemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
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signature à Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerres des Alpes-de-Haute-Provence
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1 — Statut de certaines catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre et des bénéficiairesdu code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :° reconnaissance des titres de combattant, de combattant volontaire de la Résistance, deréfractaire, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de reconnaissance de laNation;¢ __ délivrance des cartes ou attestations justifiant de la possession de ces titres ;+ délivrance des cartes comportant réduction de tarif aux invalides relevant du code despensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;* certification de la qualité de combattant des demandes de retraite du combattant ;* remise des cartes et notification des décisions préfectorales d'attribution ou de rejet de cartesde stationnement pour personnes handicapées relevant du code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de la guerre.2 - Allocations aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de laguerre, gestion des droits spécifiques aux anciens supplétifs et a leurs conjoints ou ex-conjointssurvivants:¢ instruction et notification des décisions d'attribution et de rejet de l'allocation différentielle dufonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi n°911322 du30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, modifiée ;°__ instruction des dossiers d'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leursconjoints ou ex-conjoints survivants et notification des décisions d'attribution et de rejet ;* instruction des dossiers d'aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs etnotification des décisions d'attribution et de rejet.3 - Affaires relevant du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre etla mémoire de la Nation :* secrétariat des séances du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la mémoire de la Nation;* secrétariat des réunions des formations restreintes (solidarité, mémoire, et porte-drapeaux) etde la formation spécialisée carte du combattant ;* notification des décisions préfectorales prises après avis du Conseil départemental et de sesformations.
4- Gestion des deniers pupillaires :+ __ décisions relevant de la gestion des deniers des pupilles de la nation placés sous la tutelle ousous la garde de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du service départemental de l'Office national des ancienscombattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence; peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pourPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00016 - AP n°2025-265-016 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerres des Alpes-de-Haute-Provence
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lesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté desubdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Sont réservées à la signature de la Préfète :
+ les correspondances adressées aux parlementaires,* les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseildépartemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional PACA,+ les circulaires adressées aux maires du département.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°2023-006-002 du 6 janvier 2023 donnant délégation de signature àMme MISSIMILLY Margaret, directrice du service départemental de l'Office national des ancienscombattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence, est abrogé.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02)La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du service départemental de l'Officenational des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacune en ce qui la concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00016 - AP n°2025-265-016 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme MISSIMILLY Margaret, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerres des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00017
AP n°2025-265-017 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Stéphane
GUITET, directeur de l'agence de l'Office
National des Forêts des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00017 - AP n°2025-265-017 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane GUITET, directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence 26
PREFETE | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - ©OA\°+Donnant délégation à M. Stéphane GUITET, directeur de l'agence de l'Office National des Forêts desAlpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code forestier et notamment ses articles L.214-10, R. 213-30, R.213 -31, R.214-27 alinéa 3 et D.222-16;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté de la directrice générale de l'office national des forêts en date du 6 octobre 2023 portantnomination de M. Stéphane GUITET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, enqualité de directeur de l'agence de l'Office Nationale des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence àcompter du 15 novembre 2023 ;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Pouvoir est délégué au directeur de l'agence territoriale Alpes de Haute-Provence de l'Officenational des forêts (ONF) territorialement compétent pour le département des Alpes de Haute-Provence afin de :*__ prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois après adjudication publique (articlesL. 213-8 et R. 213-30 du code forestier) ;*__ autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes moralespropriétaires visées au 2° du | de l'article L. 211-1 (articles L. 214-10 et R. 214-27 du codeforestier).Article 2 : Le directeur de l'agence territoriale Alpes de Haute-Provence de l'Office national des forêtspour le département des Alpes de Haute-Provence est autorisé à déléguer sa signature, pour lesmatières énumérées à l'article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnelsd'encadrement en service dans ladite agence.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00017 - AP n°2025-265-017 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane GUITET, directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence 27
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023-319-008 du 15 novembre 2023 est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence de l'Office National desForêts des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfèt
ffIsabelle T
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00017 - AP n°2025-265-017 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Stéphane GUITET, directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Alpes-de-Haute-Provence 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00018
AP n°2025-265-018 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Edouard
BRODHAG, directeur de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, en
matière de transports ou de circulation par voie
terrestre de marchandises, engins ou véhicules
présentant un caractère exceptionnel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00018 - AP n°2025-265-018 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse, en matière de transports ou
de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel
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Ex | | |PRÉFÈTE SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- | Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELiberté. EgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - OASDonnant délégation de signature à M. Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementaledes territoires de Vaucluse, en matière de transports ou de circulation par voie terrestre demarchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnelLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielle ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme IsabelleTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises d'enginsou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1* juillet 2024 portant nomination de M. EdouardBRODHAG, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse à compter du 5 août2024;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00018 - AP n°2025-265-018 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse, en matière de transports ou
de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel
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VU l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 5 août 2024 donnant délégationde signature à MonsieurEdouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires de Vaucluse (délégation générale) ;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: Délégation est donnée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à M. EdouardBRODHAG, directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse, à l'effet de signer tousactes se rapportant à l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.Article 2 : Sont réservées à la signature de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence :e Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-de-Haute-Provence,¢ Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseildépartemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional PACA,¢ Les circulaires adressées aux maires du département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3: Dans le cadre de la délégation de signature définie à l'article 1° du présent arrêté, M.Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoires du Vaucluse, pourradonner nominativement subdélégation à un ou plusieurs de ses subordonnés.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2024-232-004 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M.Edouard BRODHAG, pour la mission d' instruction des demandes d'autorisation de transportsexe piGnels est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence où d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur de la directiondépartementale des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La 7,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX 'Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00018 - AP n°2025-265-018 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Edouard BRODHAG, directeur de la direction départementale des territoires de Vaucluse, en matière de transports ou
de circulation par voie terrestre de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00019
AP n°2025-265-019 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur
Eward de LUMLEY, Directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00019 - AP n°2025-265-019 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 32
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 2€ 5 - CASPortant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement;VU le Code du Patrimoine;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté de la Ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de M. Edward deLUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe II), pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, àcompter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières suivantes :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00019 - AP n°2025-265-019 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 33
1 - Monuments historiques - ImmeublesArrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels ilest nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;Remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art.L. 621-33 du code du patrimoine) ;2 - Abords de monuments historiquesDécision d'autorisation ou refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilitéd'un immeuble classé ou inscrit non soumis a formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L.621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2du code de l'urbanisme) ;3- Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscritsAutorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable, saufceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisationsd'occuper le sol (art. L-632-1 et D 632-1 du code du patrimoine);Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L 341-1 et R341-9 du code de l'environnement, art. R 422-2 et R 425-30 du code de l'urbanisme) ;Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art R 341-7, L341-10, r 341610 et R.341-11 du code de l'environnement, art R 425-17 du code de l'urbanisme);4 - Objets mobiliersDécision d'accréditation des agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leursobjets mobiliers classés lors du récolement; réquisition de présenter lesdits objets (art L 622-8et R. 622-25 du code du patrimoine);Mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;Décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objetsmobiliers classés (art L 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);Arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art L 622-10 et R 622-27 du code du patrimoine);Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur unobjet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou ledécor de l'immeuble (art R 622-56 du code du patrimoine) ;5 - Établissements d'enseignement de la danse- Récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art L 462-1 et R 462-5 du code del'éducation).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00019 - AP n°2025-265-019 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 34
Article 2: M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents decatégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'unarrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes deHaute-Provence.Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes de Haute-Provence, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental des Alpes deHaute-Provence, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à lasignature de la préfète des Alpes de Haute-Provence.Article 4: Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional desaffaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialementcompétent pour les affaires le concernant.Il peut participer aux réunions que la préfète est amenée à organiser en raison de l'actualité ou ducaractère sensible que pourrait présenter un dossier.ll informe a préfète des réunions qu'il organise dans le département.Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.La préfète des Alpes de Haute-Provence pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans lechamp de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2024-271-008 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature àM. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, est abrogé.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence. Ù
La préfète,
JAIsabelle TO
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00019 - AP n°2025-265-019 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00020
AP n°2025-265-020 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités - Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00020 - AP n°2025-265-020 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 265- O°Donnant délégation de signature a Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - Provence-Alpes-Côte-d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72.00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00020 - AP n°2025-265-020 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, agentcontractuel, sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour signer, pour le .département des Alpes-de-Haute-Provence, tous les actes relatifs :¢ au développement industriel et technologique ;¢ a l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service desinstruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtésministériels catégoriels associés ;* a l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant enmétrologie légale ;* au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;¢ à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.* aux décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n°2001-337 du 03 mai 2001 relatif aucontrôle des instruments de mesure.Article 2 : Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au président duConseil Régional, au président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que lescirculaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature de la préfète.Article 3 : La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M. SébastienDEBEAUMONT sera exercée dans les conditions définies par l'arrêté de subdélégation de signature quipourra être pris par ce dernier, en application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2024-311-005 du 6 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Provence-Alpes-Côte-d'Azur est abrogé. |Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence où d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http///www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00020 - AP n°2025-265-020 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités PACA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La préfète,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00020 - AP n°2025-265-020 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00021
AP n°2025-265-021 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît DELAUNAY, Recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie Aix-Marseille, Chancelier
des universités
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00021 - AP n°2025-265-021 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
Aix-Marseille, Chancelier des universités
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- £&5 - O2Donnant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académiqueProvence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, Chancelier des universités
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;VU le code du service national, notamment en ses articles L120-2 et R120-9 ;VU le code du sport, notamment en ses articles R114-13 à R114-37 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et àl'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,notamment en son article 38 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports à età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1% juin 2024portant nomination de Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00021 - AP n°2025-265-021 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
Aix-Marseille, Chancelier des universités
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VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement etdes sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale a la jeunesse, al'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de l'académied'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nomde la préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence, tous les actes et décisions relevant desmissions et domaines énumérés ci-après.Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :| ¢ inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réservecivique ;° inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques etsportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives desétablissements ;¢ inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrementd'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdictionou de suspension d'exercer ces fonctions ;¢ Linspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifsde mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, àl'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer desfonctions d'organisation ou d'encadrement ;¢ L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exceptiondes mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;+ Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sportset de la vie associative et de ses formations spécialisées.Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :+ La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisationdes accueils collectifs de mineurs ;+ La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sonthébergés ;+ La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.Dans le domaine de la vie associative :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00021 - AP n°2025-265-021 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
Aix-Marseille, Chancelier des universités
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* Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ desmissions du DDVA;+ Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information desbénévoles (CRIB) ;+ Le secrétariat du College départemental du Fonds de développement de la vieassociative.Dans le domaine de l'engagement civique :¢ La promotion, le développement et la coordination du service civique ;* Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à destiers ;* La gestion de la réserve civique.Dans le domaine du sport :* __ L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément ;+ Lagrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément ; |* Le développement du sport santé ;° La promotion de l'éthique et des valeurs du sport;¢ Le développement du sport pour tous;° Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives¢ L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;° Le recensement des équipements sportifs ;¢ La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif;° L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs_ communautaires ;¢ L'homologation des enceintes sportives ;*__ L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;° Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MonsieurBenoît DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nomde la préfète, pour les domaines relevant de leur activité.Article 3: L'arrêté préfectoral n°2024-180-006 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235Marseille cedex 2)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00021 - AP n°2025-265-021 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
Aix-Marseille, Chancelier des universités
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Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire généralde la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La préfète,
Isabelle TOMATI
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signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie
Aix-Marseille, Chancelier des universités
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00022
AP n°2025-265-022 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à M. Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée (DIRMED) en matière de police de
circulation, conservation de domaine public et
privé, attaché au Réseau National routier
Structurant (R.N.S)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00022 - AP n°2025-265-022 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) en matière de police de circulation,
conservation de domaine public et privé, attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S)
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - O22 | .Donnant délégation de signature a M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routesMéditerranée (DIRMED) en matiére de police de circulation, conservation de domaine public et privé,attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le ode de la voirie routière :VU le code de la défense R 1311-1 et suivants ;VU le code de l'Énergie ;Vu le code des Postes et Télécommunications électroniques ;VU le code de l'Environnement ;VU le code de l'expropriation :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
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signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) en matière de police de circulation,
conservation de domaine public et privé, attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S)
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VU le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhiculesen période hivernale;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme IsabelleTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la directioninterdépartementale des routes Méditerranée ;VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routesMéditerranée ;VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020 portant nomination deM. Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du Jer groupe, directeurinterdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021;SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux publicsde l'État du 1* groupe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer dans lecadre des attributions et compétences de cette direction, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, les décisions suivantes : |Les Nature des attributions RéférencecodeA1 |Délivrance des arrêtés d'alignement sur le réseau routier national | Art. L112-1 à L112-7 et L(RRN) et 212-2 du code de laApprobation des avants-projets de plan d'alignement voirie routièreArt. L.2122-1 et R.212-4du Code général de lapropriété des personnespubliquesA2 |Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public} Art. L113-2 et suivantsroutier national (RNS) sauf si avis divergent entre le maire de la|du Code de la voiriecommune concernée et la DIRMED routièreArt R*.113-1 et suivantsdu Code de la voirieroutièreA3 |Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et|Art. L.2122-6 à L.2122-20stationnement sur les dépendances du domaine public routier |du Code général de lanational propriété des personnespubliquesA4 |Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L.115-1 et R115-4 duCode de la. voirieroutièrePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
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signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) en matière de police de circulation,
conservation de domaine public et privé, attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S)
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AS | RéservéA6 | Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations | Art. L.2122-1 a L.2122-4Cas particuliers: et R.2122-4 du Code dela propriété desPour | d personnes publiquesa) Fo le trerspor tue L - | Art. L118-2 à L113-7 dub) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement Code de la voirieroutiéreArt. L.433-3 du Code del'énergieArt. R*113-6 du Code dela voirie routière
c) Pour la pose, le transport et la distribution d'électricité Art. L115+ et L.323-1 du| Code de dla voirieroutièred) Pour la pose d'ouvrage de télécommunication Are. Lae et Mai oredes postes detélécommunicationsélectroniquesA7 |Autorisation d'occupation temporaire pour l'implantation de} Art. L.2122-1 et R.2122-4distributeurs de carburants et renouvellement d'autorisations | du Code général de lacorrespondantes : propriété des personnespubliquesa) Sur le domaine public (hors agglomération) Art. L113-2 à L113-7 duCode de dla voirieroutièreb) Sur terrain privé (hors agglomération) Art. L121-1 et L121-2,L123-8 et R123-5 duCode de dla voirieroutièrec) En agglomération (domaine public et terrain privé) Art. L11541 du Code dela voirie routièreA8 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt | Art. L.2122-14 du Codeou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées | général de la propriétéindustrielles des personnes publiquesArt. L.111-1 du Code de lavoirie routiére
A9 | Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales relevant | Art. L.350-3, L181-2 etdu régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes a la circulation publiqueL181-3 du Code del'EnvironnementArt. L114 et R116-2 duCode de dla voirieroutièrePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
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signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) en matière de police de circulation,
conservation de domaine public et privé, attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S)
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A10Approbation d'opérations domaniales actes administratifsd'acquisition, de vente, de cession gratuite ou d'expropriation deterrains pour le compte de l'État Art. L.2111-1 à L.2323-13,L.3111-1 à L.3222-3, L.4111-1 à L41211 du Codegénéral de la propriétédes personnes publiquesArt. L.151-5 et R*152-2 duCode de dla voirieroutièreCode de l'expropriationA11 |Remise à l'administration des domaines des terrains devenus | Art. L.2141-1 à L.2141-3 etinutiles au service R.2331-1 du Code généralde la propriété despersonnes publiquesArt. L123-1 et L123-2 duCode de Ja voirieroutièreB1 |Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors | Code de la RouteagglomérationC1 |Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de|Art. L.411-6, R.411-8,travaux routiers _ |R.411-18 et R.411-29 etManifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulation | Suivants du Code de lasur le RNS RouteC2 |Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de | Code de la routecirculation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables notamment R.414-17 etsuivants, R.412-8Arrétés préfectorauxspécifiques « viabilitéhivernale »C3 Etablissement des barriéres de dégel Art. R.411-20 du Code larouteC4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l'état de | Art. R.422-4 du Code del'ouvrage la routecs |Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur | Circulaire n°98-11 dule RNS et dans les villes classées Pôles Verts 12/01/1998Note du 18/05/2017C6 |Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des|Arrêté du 16/04/2021véhicules de transport de matières dangereuses relatif à l'interdictiondecirculation des véhiculesde transport de matièresdangereuses à certainespériodesD1 [Infractions à la réglementation sur la publicité: tous actes|Code deconstatant une infraction en matière de publicité sur le RNSl'environnement Livre V,titre VIII, chapitre 'er,section 6Art. R.418-2 à R.418-9 duCode de la route
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signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) en matière de police de circulation,
conservation de domaine public et privé, attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S)
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E1 |Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération | Code de la route(continuité d'itinéraire) Art. L.2212-2 et L.2213-1et suivants du codegénéral des collectivitésterritorialesArticle 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des matières pourlesquelles il bénéficie d'une délégation de signature en vertu du présent arrêté. L'arrêté desubdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022-235-035 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M.Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13235MARSEILLE CEDEX 02).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeurinterdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes deHaute Provence.
La préfète,
q/Isabelle TOMATI:// a ?a awe
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00022 - AP n°2025-265-022 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) en matière de police de circulation,
conservation de domaine public et privé, attaché au Réseau National routier Structurant (R.N.S)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-22-00023
AP n°2025-265-023 du 22 septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00023 - AP n°2025-265-023 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Service de la coordination des politiques publiquesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 22 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 265 - C@3Donnant délégation de signature a Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE. Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des Transports ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme IsabelleTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est àcompter du 15 novembre 2022 ;VU la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileSud-est;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00023 - AP n°2025-265-023 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est
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SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-des-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-de-Haute-Provence,a Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, a l'exception du survol des agglomérationsou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions desarticles R. 6211-3 et R. 6211-4 du code des transports ;2) Les autorisations d'installations et équipements concourant a la sécurité aéronautique ou dutransport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application del'article R. 6351-12 du code des transports ;3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduitede travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application del'article R. 6351-13 du code des transports ;4) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruitdes aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmission pour avis desdécisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 112-8, R. 112-10 et R. 112-14 ducode de |'urbanisme ;5) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du départementdes Alpes-de-Haute-Provence, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-14 du code destransports; _6) Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance destitres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes du département des Alpes-de-Haute-Provence, et les décisions dedélivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à lasûreté de l'aviation civile.7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar le livre 1er de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne oudont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions del'article L. 6231-1 du code des transports ;8) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodromerégulièrement établi dansle département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exclusion de ceux enprovenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 6212-2du code des transports.Article 2: En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008susmentionné, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation quilui est consentie par l'article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Est suivants :+ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;¢ Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes mentionnés aux numéros 2 à 4 de l'article 1°;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00- http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00023 - AP n°2025-265-023 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
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* Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisionsportées aux numéros 1, 7 et 8 de l'article 1% ;* Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5et 6 de l'article 1° ;* Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portéesaux numéros 5 et 6 de l'article 1°Article 3 : Sont réservées à la signature de la Préfète :¢ les correspondances adressées aux parlementaires,¢ les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du ConseilDépartemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseil Régional PACA,* les circulaires adressées aux maires du département. ;Article 4: L'arrêté préfectoral n°2024-039-003 du 8 février 2024 donnant délégation de signature àMadame BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002Marseille)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Isabelle TOMATIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-22-00023 - AP n°2025-265-023 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
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