RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-099
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Travail et Protection des Populations
36-2025-06-30-00005 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des
intérims (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Indre (4 pages) Page 13
36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction du
sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne
cynégétique 2025-2026 (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 23
36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 52
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de
l'Indre
36-2025-06-29-00001 - 20250629 GGD36 11715 Décision
subdélégation signature arrêté mise en fourrière
personnels-EDSR36 (1 page) Page 57
2
DIRCO
36-2025-06-30-00001
arrete 2025-A20-VAT-18-36-48
DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 3
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéHgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER ET DE L'INDRE
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-36-48
relatif à la réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée
de l'échangeur 8 nord sens 2 au PR 9+430, de la bretelle d'entrée et de sortie de
l'échangeur 7 sens 2 au PR 6+185 et au PR 4+995 et de la fermeture de la bretelle
d'entrée de l'échangeur 13 sens 2 au 60+680 sur l'A20.
Dans le département du Cher et de l'Indre
Pour des travaux de signalisation horizontale.
Commune de Vierzon, Massay et de St Maur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
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DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 4
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le DESC type bretelles de l'A20
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Barate Maurice, Préfet du Cher ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation
du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-18-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 21 août 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-36-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale dans
les échangeurs 7, 8 nord, et 13 bretelle d'entrée ou de sortie dans le sens province-Paris, il y a
lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Entre le 2 et le 04 juillet 2025, entre 6h30 et 12h30, la bretelle d'entrée de l'échangeur 8
nord, la bretelle d'entrée et de sortie de l'échangeur 7 et la bretelle d'entrée de
l'échangeur 13 sens 2 seront fermées successivement pendant 1h et jusqu'à 6h maximum
afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale. Les bretelles ne seront pas fermées
en même temps.
Pendant la fermeture de la bretelle, les mesures de déviation détaillées ci-dessous pourra
mise en œuvre.
Fermeture dans le sens Sud- Nord (Province-Paris = sens 2)
Échangeur 7 :
bretelle de sortie
Mesure N° 13 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de l'échangeur
7 dans le sens 2 sont invités à rester sur l'autoroute, puis prendre
la sortie de l'échangeur 6, reprendre l'autoroute par la bretelle
d'entrée du même échangeur dans le sens 1. Ils poursuivront ainsi
jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur 7.
Échangeur 7:
bretelle d'entrée
Mesure N° 14 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 7 dans le sens 2 sont invités à prendre l'autoroute par
la bretelle d'entrée du sens 1 en direction de Châteauroux, puis
prendre la sortie de l'échangeur 8 nord, reprendre l'autoroute par la
bretelle d'entrée du même échangeur dans le sens 2.
Échangeur 8
Nord :
bretelle d'entrée
Mesure N° 12 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 8 Nord dans le sens 2 sont invités à prendre la Route
Départementale 2020 en direction de Vierzon, puis reprendre
l'autoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 7 dans le sens 2.
Échangeur 13  :
bretelle d'entrée
Mesure N°60 Les usagers désirant rentrer sur l'autoroute dans le sens 2 seront
invités à rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 13 sens 1, de
suivre l'A20 et de sortir par la bretelle de sortie de l'échangeur
13.1. Ils reprendront ensuite l'autoroute par la bretelle d'entrée de
l'échangeur 13.1 dans le sens 2.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 02 54 01 51 00
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ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord –
C.E.I. de Vatan.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87  000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
– à la Préfecture du Cher,
– à la Préfecture de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
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– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. du Cher,
– S.D.I.S. de l'Indre,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 30 juin 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE OUEST
LE CHEF DE DISTRICT A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Tél : 02 54 01 51 00
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durable.gouv.fr 5/5 30/06/25
DIRCO - 36-2025-06-30-00001 - arrete 2025-A20-VAT-18-36-48 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-06-30-00005
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et
gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 9
DIRECTION REGIONALEDE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISIONportant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôleet gestion des intérimsLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire
VU |e Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024, paru au Journal officiel du 7 juillet 2024, portantnomination de Madame Véronique CARRE sur I'emploi de directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;VU l'arrété ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;VU la décision du directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et solidarités duCentre-Val de Loire du 1¢ avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de l'Indre,DÉCIDE
Article1: Mme Laure-Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, est nomméeresponsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Indre.
Article2: Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du Code du travail etconformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, sont affectés dans les
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de la solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2025-06-30-00002 - 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 10
sections d'inspection de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Indre les agents dont les noms suivent ci-dessous:e Section1: Monsieur Pascal CORDEAU, inspecteur du travaile Section2: Madame Larissa MONTEZ, inspectrice du travaile Section3: Madame Pascaline JEANNESSON-NETIRE, inspectrice du travaile Section4: Monsieur Karim MEBTOUCHE, inspecteur du travaile Section5: Madame Sandrine ANGELES, contrôleuse du travaile Section6: Madame Caroline REY, inspectrice du travailConformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du Code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sontconfiés pour la section 5 à l'inspecteur du travail de la section 1.En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoirde décision est assuré par l'inspecteur ou la responsable de l'unité de contrôle chargésd'assurer l'intérim de celui-ci.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignésà l'article 2, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :e L'intérim de M. Pascal CORDEAU est assuré par M. Karim MEBTOUCHE, à défaut parMme Larissa MONTEZ, à défaut par Mme Caroline REY, à défaut par Mme SandrineANGELES, à défaut par Mme Pascaline JEANNESSON-NETIRE et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.e L'intérim de Mme Larissa MONTEZ est assuré par Mme Pascaline JEANNESSON-NETIRE,à défaut par M. Karim MEBTOUCHE, à défaut par M. Pascal CORDEAU, à défaut parMme Caroline REY, à défaut par Mme Sandrine ANGELES et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.e L'intérim de Mme Pascaline JEANNESSON-NETIRE est assuré par Mme Caroline REY, àdéfaut par Mme Sandrine ANGELES, a défaut par M. Karim MEBTOUCHE, a défaut parMme Larissa MONTEZ, a défaut par M. Pascal CORDEAU et a défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.e L'intérim de M. Karim MEBTOUCHE est assuré par Mme Sandrine ANGELES, à défaut parMme Pascaline JEANNESSON-NETIRE, à défaut par Mme Larissa MONTEZ, à défaut parM. Pascal CORDEAU, à défaut par Mme Caroline REY et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHERELe L'intérim de Mme Sandrine ANGELES est assuré par M. Pascal CORDEAU, à défaut parMme Caroline REY, à défaut par Mme Pascaline JEANNESSON-NETIRE, à défaut par
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de |a solidarité de là région Centre-Val de Loire - R24-2025-06-30-00002 -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 11
M. Karim MEBTOUCHE, a défaut par Mme Larissa MONTEZ et a défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.e L'intérim de Mme Caroline REY est assuré par Mme Larissa MONTEZ, à défaut parM. Pascal CORDEAU, à défaut par Mme Sandrine ANGELES, à défaut par Mme PascalineJEANNESSON-NETIRE, à défaut par M. Karim MEBTOUCHE et à défaut par Mme Laure-Clémence PORCHEREL.Les intérims assurés par Mme Sandrine ANGELES donneront lieu à lintervention d'uninspecteur du travail pour les décisions relevant de leurs pouvoirs propres, dans l'ordre définipour l'intérim de l'inspecteur du travail concerné.Article4: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de I'Indre et abroge la décision précédente en date du 1* juillet2024. |Article 5: La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire et le directeur par intérim de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés del'application de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de région et de la préfecture de I'Indre.
Fait à Orléans, le 30 juin 2025,La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire,Véronique CARRÉ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, travail et de |a solidarité de la région Centre-Val de Loire - R24-2025-06-30-00002 - 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-30-00005 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'Indre et gestion des intérims 12
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-27-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour
l'année cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3
juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 13
m .. ' DirectionËFÈEÊ F|;I|- DRE ' Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE dumodifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassepour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du mérite- Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.424-2, L.426-5, R.424-1 à R.424-8;Vu la décision n° 492284 du 16 juin 2025 du Conseil d'Etat, interdisant la chasse à tir du sanglier autourdes parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des especes de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du plan de gestion cynégétique élaborépar le GIC Chevreuil de la région Blancoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de l'Indre pour la période 2024-2030 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et declôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie en formatlonplénière le 29 avril 2025;Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre émis lors de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en formation plénière le 29avril 2025 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrêté du 5 mai 2025 au 26 mai 2025 en vue de la participation dupublic en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement avec la note de présentation,et le rapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue decette consultation du public ;Considérant les dégâts importants causés par les sangliers sur les productions agricoles ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour réguler la populationexcessive de sangliers ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTE :Article 1" :L'article 1" de l'arrété préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les datesd'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département del'Indre, relatif à I'espéce sanglier est modifié comme suit :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3
juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 14
ESPECESDE GIBIERSDATED'OUVERTUREDATE DEFERMETURECONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
SANGLIER
01/07/2514/08/25
Approche, affût ou battuePour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir àl'approche, à l'affôt et en battue sur l'ensemble du territoire du département (tir à balleobligatoire pour les armes à feu) ou pour les bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plande gestion sanglier. Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant le15 octobre 2025 à la DDT de l'Indre —- SATR - Unité Chasse - Cité administrative - BoulevardGeorge Sand - 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.fr ou partéléprocédure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de l'Indre:http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural- Foret-Chasse/Foret-Chasse/Chasse/Demarches-en-ligne-Chasse.Afin d'assurer un suivi des prélevements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer,sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse(avec ou sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
15/08/2531/03/26
Approche, affüt ou battue- Dans toutes les communes du département. Tir à balle obligatoire pour les armes à feu.- Un bilan de prélèvement devra étre adressé obligatoirement à la fédération des chasseurspour le 2 mars 2026. :Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doiventdéclarer, sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, ladate de chasse (avec ou sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
SANGLIER
01/04/2631/05/26
Approche ou affûtPour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur dudroit de chasse par la DDT, tir à I'approche et à l'affût sur I'ensemble du territoire dudépartement uniquement pour la protection des semis (tirà balle obligatoire pour lesarmes à feu). Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avant le 10juin 2026 à la DDT de l'Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative —- BoulevardGeorge Sand - 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.fr ou parteleprocedure simplifiée sur le site lnternet de la prefecture de l'Indre:hasse[Foret—Chasse[Chasse[Demarches-en-ligne-Chasse.Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doiventdéclarer, sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, ladate de chasse (avec ou sans prélèvement) et le nombre de sangliers tués.
01/06/2630/06/26
Approche, affût ou battuePour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT, tir àl'approche, à l'affût et en battue sur I'ensemble du territoire du département (tir à balleobligatoire pour les armes à feu) ou pour les bénéficiaires d'uri plan de chasse ou d'un plande gestion sanglier. Un compte rendu des prélèvements réalisés devra être transmis avantle 15 octobre 2026 à la DDT de l'Indre - SATR - Unité Chasse — Cité administrative -Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX, par courriel à : ddt-chasse@indre.gouv.frou par téléprocédure simplifiée sur le site Internet de la préfecture de l'Indre :http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Foret-Chasse/Chasse/Demarches-en-ligne-Chasse.Afin d'assurer un suivi des prélèvements, les détenteurs de droit de chasse doivent déclarer,sur le site internet de la FDC36, dans les 72 heures qui suivent une chasse, la date de chasse(avec ou sans prélévement) et le nombre de sangliers tués.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3
juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 15
Le paragraphe « Tir autorisé autour des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixematérialisé (tir à balle obligatoire pour les armes à feu) » mentionné à l'article 1" de l'arrêté préfectoraln° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pourl'année cynégétique 2025-2026 dans le département de I Indre pour l'espéce sanglier, est parconséquent supprimé.Dès lors, la chasseà tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte, depuis un postefixe matérialisé, est désormais interdite.
Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 fixant les dates d'ouverture etde clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre est sanschangement.
Article 3 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires deIIndre, le Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départementalde I'Office français de la biodiversité de I'Indre, les lieutenants de louveterie de l'Indre, ainsi quetoutes autorités habilitéesà constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs », affichédans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au Pre5|dent de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre et au Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim.
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Dirécteur départemental des territoires,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recours _Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfec-ture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 Châtéau-roux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce re-cours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3
juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 16
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3
juin 2025 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre 17
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-27-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N°
36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les
mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa)
dans le département de l'Indre pour la
campagne cynégétique 2025-2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 36-2025-06-03-00008 du 3
juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
2025-2026
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PREFET | Dé e d TDlrçct_lonDE L'INDRE epartementale des Territoires
Fraternité
ARRETE dumodifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de I'Indre pour lacampagne cynégétique 2025-2026LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du mériteVu le code de I'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-2, L. 427-6, L. 427-9, R. 4271 àR. 427-4 et R. 427-21;Vu la décision n° 492284 du 16 juin 2025 du Conseil d'Etat, interdisant la chasseà tir du sangller autourdes parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatifà divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-29-00003 du 29 juillet 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de l'Indre pour la période 2024-2030;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 'du 16 décembre 2024 relatif à la nomination deslieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du départementde l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de |'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00004 du 3 juin 2025 modifié fixant les dates d'ouverture etde clôture de la chasse pour l'année cynégétique 2025-2026 dans le département de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) du 1* juillet 2025 au 30 juin 2026 ;Vu |'arrété préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique 2025-2026 ;Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formationplénière le 29 avril 2025;Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre émis lors de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le 29avril 2025 ;Vu |a mise en ligne du projet d'arrêté le 5 mai 2025 en vue de la participation du public en applicationde l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note de présentation et le rapport desynthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue de cette consultationdu public ;Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts aux prairies et aux cultures dans l'ensemble descommunes du département, en particulier sur les semis et les denrées avant récolte ;Considérant que les dégâts de sangliers sont notoirement effectués durant la nuit ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
2025-2026
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Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à décantonneret prélever ces populations de sangliers pour éviter des dégats excessifs aux cultures agricoles et aux .prairies, et pour prévenir les risques sanitaires notamment concernant la peste porcine africaine ;Considérant les risques de collision routières et ferroviaires provoqués par les sangliers qui mettentainsi en danger la sécurité publique;Considérant que la régulation des populations de sangliers est une prérogative incombant auxchasseurs en période d'ouverture, y compris en été ;Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité,particulièrement dans la zone Natura 2000 Grande Brenne où |'animal peut fortement compromettreles efforts de préservation entrepris pour la sauvegarde des espèces les plus menacées (orchis deBrenne, butor étoilé, guifette moustac, etc), soit directement (prédation, dérangement, destructiondes habitats), soit indirectement (battues de printemps ou d'été dédiées à sa régulation) ;Considérant que les lieutenants de louveterie pourront intervenir ponctuellement pour remédier auxdégâts occasionnés et suivant une adaptation des interventions conditionnée non seulement par lapériode de l'année (ouverture ou clôture de la chasse du sanglier), mais aussi par l'absence de résultatsdes chasses particulieres autorisées et/ou d'un contexte particulier du territoire ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°" :La mention suivante, figurant au chapitre | (Modalités de destruction du sanglier pour la défense descultures et prairies par les particuliers) de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de |'Indre pour lacampagne cynégétique 2025-2026 : « De plus, il est possible, à la demande de l'exploitant agricole, detirer les sangliers autour des parcelles agricoles en cours de récolte depuis un poste fixe matérialisé, avecl'accord préalable du détenteur du droit de chasse où s'exercent les tirs. » est supprimée.De plus, la mention suivante, figurant à l'annexe 1 de l'arrêté pré-cité : « A la demande de l'exploitantagricole, il est possible de tirer les sangliers autour des parcelles en cours de récolte depuis un poste fixematérialisé, avec l'accord préalable du détenteur du droit de chasse où s'exercent les tirs. » estsupprimée. |Dès lors, la chasse à tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte, depuis un postefixe matérialisé, est désormais interdite.
Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 fixant les mesures dedestruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de I'Indre pour la campagne cynégétique2025-2026 dans le département de l'Indre est sans changement.
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juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
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Article 3 :La Secrétaire Générale de la préfecture de I'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre,le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Indre par intérim, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, ainsi que toutes autorités habilitées àconstater les infractions de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au Président dela Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et dont copie sera adressée à I'ensemble desmaires du département pour affichage en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoires,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Voies et délais de recours ;Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfec-ture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative : '- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Château-roux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce re-cours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N° 36-2025-06-03-00008 du 3
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juin 2025 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-01-00015
ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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.PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2025-07-01-00015 du 1* juillet 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garantit enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse ; 0Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliéesà la sécheresse hydrologique;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ; |
Cité adminictrative Rd Genras Qand _ OS ANATA _ 26N90 CHATEATTROITY CFNEY - TÉI ÉPHONF - 09 SA 53 90 36 — COTIRRIFI. - ddt-are/@indre oauv fr1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrété inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ; 'Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de.I'Indre;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00015 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
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d''une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d apprehender la situation des principalesnappes dans le département;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le1°" juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1°" : Constat du franchissement des seU|ls de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d''alerte prévues dans l'ANNEXE3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :Théols, Arnon, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,Indre Aval, Claise, Anglin AvalGartempe, Nappe du CénomanienBouzanne, Creuse, Indre AmontAnglin Amont, Ringoire
VIGILANCE
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del''eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
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Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau : |À À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ; | | |° À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3), méme issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :© d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulieres, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1* novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1°" avril au 31 octobre;© d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;e — dela ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d''un débit minimum dans le milieu naturel ;e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduiresa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoires'Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent étre délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions _particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansl'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) : '- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans lequel prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du mercredi 2 juillet 2025 à00h01.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressourceet du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peinede six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire,en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. 'Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimépar l'article-L. 173-2 du code de l'environnement.
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrété dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du_Code de la justice administrative :- UN recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges Sand| CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
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ËEx - |PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE 6LibertéÉgalitéFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire' 02 | Anglin aval | 12 | TrégonceCommunes ' 03 — TZone d'alerte - 04 | Claise 14 | Théols[ vigitance 05 | Creuse - [1s |amon-. Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher- Al forcée 07 | Indre amontert .: & rentore ¢, - ; 08 | Indre aval- Crise 09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 ' 1 36 km Date : 25/06/2025 -C 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@frictionsORE
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
LégendeCommunesZone d'alerte(ZI Alerte
ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCÉNOMANIEN 2025
36 km
A
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcartoDate : 25/06/2025EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRErictionsORE _
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LaChâtre-LanglinAnglinamont(01)__FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-Dampierre|Creuse(05)Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzon(13),Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)Concremiers>:m_....:aval(02)HeugnesM...ÆCNO:A\_.......V_Indrois-Tourmente(09),CondéThéols(14)EnoovanienL17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CuzionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)BéaleRingoire(11),Indreamont(07)_mc-zm_ogm...Fouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)LacsIndreamont(07)DiouThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_ufiCNo::.wv.Trégonce(12),Indreaval{08),|Cénomanien(17)Uc:mfi...AnglinamontA_od_>3m._...:aval(02)LignacAnglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-Poélier_HOCNO.D(13),Cénomanien(17)LigrreréllesIndreamont(07),Arnon(15)ÉcueilléŒMMMWMMŒ_...:%WVË(09),Modon(10),LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusiriesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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LePoinçonnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-_BousherArnon(15),Théols(14)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)oucherie:LePont-Chrétien-Bouzanne(03),Cr(05)Saint-CivranAnglinamont(01)Chabenetd"»-TEUSESaint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-DameIndreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeClaise(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)_u_._m_...mnAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)Saïnt-lactencinIndreaval(08)ReuillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAowvRosnayCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)BIndreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)Saint-Maur.Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),Cénomanien(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)Sacierges-Saint-MartinAnglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)Saint-Benoît-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-Germain|Théols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mm_:n-nm_gm:N...M_A_um_o:m-m:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02)SazerayIndreamont(07)
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)USAGES DE L'EAUMESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilance'Arrosage desjardins potagersArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usagenon collectif (deplus d"Im3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif
Lavage devéhicules enstation (1)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit de 10h a 18hAlerte renforcéeInterdit de 8h a 20h
Interdit de 10h a 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h a 8h.Dérogation générale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage interdit sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsInterdit
AutoriséRemplissage interdit sauf remise à niveauou si demandé par l'ARS ou laréglementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :- les lavages manuels à l'aide de lancesà haute pression- les dispositifs équipés d'un systèmede recyclage de I'eau de 70 %minimum.
Interdit saufimpératif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage de'| véhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :< pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue- àla protection contre les inondations des terrainsriverains amont- àlarestitution à l'aval du débit entrant à I'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Report des travaux sauf :Limitation au < Situation d'assec total ;maximum des « pour des raisons de sécurité ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion" de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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< Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection deI'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DEL'EAUVigilanceICPE àautorisation ouenregistrement
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1° janvier 2023.Eaux deprocess desactivitéscommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE àdéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
Sensibilisationaux règles debon usaged'économied'eau selon
_ Réduction desprélèvements de 5%par rapport auvolume de référence
Réduction desprélèvements de 10%par rapport auvolume de référence
Réduction desprélèvements de 25%par rapport auvolume de référence(3) (3) (3)une procédureécrite affichéesur siteLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélèvement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux ; '- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées auxanimaux ; ' |- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de I'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE; LEAUVigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
Sensibiliser legrand publicet les
Arrosage des- golfs
collectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
Interdit de 10h à18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Interdit saufautorisation duservice police deI'eau pour unarrosage réduit demanièresignificative pourles terrainsd'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational avecinterdiction de 8hà 20h.
Interdit de 8h à20h. Réductiondes volumes de 15à 30 % par rapportaux volumeshabituellementutilisés.
Interdit à I'exceptiondes greens et départsentre 20h et 8h lelendemain. Réductiondes volumes d'aumoins 60 %.
Interdit àl'exception desgreens, par unarrosage réduit à350 m°/semaine_ maximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h).Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°" janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents sevils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés- dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d''alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.« Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).« Prélèvements souterrains de type B : |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.= Prélevements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àI'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélèvement | Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de O8h à InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le , Interdit de . ;Cénsmanien Informat|on 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation ' préalable desiesls | Souterrain detvne H irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricote yP exploitants 18h 08h a 20hHors Gestion agrislesVo{_:;;:\rézt;et Î:r la Interdit Interdit InterditRingoire< Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1* novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. |L'arrosage et-l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrétés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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< Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'étre régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalité- Fraternité
Légendefi Parcs et jardinsCommuneN° Nom Commune01 Château de Valençay Valençay02 Domaine de Poulaines Poulaines03 Château de Bouges Bouges-le-Château04 Château d'Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron05 | Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur07 Domaine de George Sand Nohant-Vic08| Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre09| Château de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/2025
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Ex |PREFET ... ANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉÉgalté CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
" MEZIERES-EN-BRENNEe = "NIHERNE/~SAI-MICHEL-EN-BRENE Üm / -r
, NEUILLAY-LES-BOIS= /N- 3 WL MEOBECQ Ê P"
rn ROSNAY MIGNE A2 Sy /'—00N - ,
4
Légende— Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation(] communes de l'indreCours d'eau—— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto/DDT36—— 1ère catégorie piscicole . Date : 26/09/2024
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EZPRÉFET ANNEXE 6DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés* k%jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : ' l'arrêté préfectoral- de restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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36-2025-07-01-00016
ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01-
du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'INDRE | Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 36-2025-07-01-00016 du 1" juillet 2025portant dérogationà l'arrêté n° 36-2025-07-01-00015 du 1* juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;. Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté 36-2025-07-01-00015 du 1" juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire; |Vu la demande de I'EARL du Concin, représenté par Monsieur Didier BRULET reçue parcourriel le 24 juin 2025, de prélever dans la Ringoire un volume de 8 510 m? pour l'irrigationde 8,51 ha de mais grain sur la parcelle cadastrée OA 685 pour | allmentatlon de ses poulespondeuses;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 25 juin 2025 ;Sur propositionvdu directeur départemental des territoires de I'Indre,
Cité administrative. Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.couvfr 1/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1": Portée de la dérogationA titre dérogatoire, 'EARL du Concin, 36130 COINGS, est autorisée à prelever dans laRingoire, dans les conditions suivantes:- Le volume à prélever est limité à 4 300 m* pour l'irrigation de maïs grain sur la' parcelle cadastrée OA 684;- Les prélèvements s'effectueront du 4 juillet 2025 au 18 juillet 2025 entre 20h00 lesoir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-01-00015 du 1% juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoireet rendant applicables les mesures de limitation et de suspension prowsoures des usages del'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s 'appliquent.Au 23 juin 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrété est de 601 941 m°. |Le demandeur communiquera les 4 juillet et 18 juillet 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 4juillet, I'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le23 juin 2025. |Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 18 juillet 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'étre à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : | |- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX« unrecours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges| 2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr — 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départe_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE _— —/ /
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-01-00016 - ARRÊTÉ du 1er juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-01- du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Groupement de Gendarmerie de l'Indre
36-2025-06-29-00001
20250629 GGD36 11715 Décision subdélégation
signature arrêté mise en fourrière
personnels-EDSR36
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2025-06-29-00001 - 20250629 GGD36 11715 Décision subdélégation signature arrêté
mise en fourrière personnels-EDSR36 57
MINISTERE Gendarmerie NationaleDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité N°11715 - 29 juin 2025GEND/GGD36/SC
DECISIONportant subdélégation de signatureen matière d'immobilisation et de mise en fourrière— Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;— Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2024 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre;— Vu l'ordre de mutation n°14429/GEND/DRHGN/SDPO du 31 mars 2025 nommant le capitaine Éric PÉNARD,commandant de l'EDSR de l'Indre à compter du 1er août 2025;— Vu l'ordre de mutation n°00470/GEND/DRHGN/SDPO du 03 janvier 2025 nommant l'Adjudant-chef (LA) FranckAMAY, commandant du PMO de CHATEAUROUX à compter du 1er août 2025 ;
ARTICLE 1 :En application del'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est donnée à :- Capitaine Éric PÉNARD, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Indre,- Adjudant-chef (LA) Franck AMAY, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX,à l'effet de signer :> les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre l''une des infractions mentionnées à l'article L.325-1-2 du code de la route ou pour laquelle unepeine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,> les arrêtés autorisant définitivement la sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du représentantde l'état dans le département.ARTICLE2 :Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfetde l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance(BOPPD).ARTICLE 3 :Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégantou le délégataire quitte ses fonctions.RTICLE4 :Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires. du groupement de gendarmerie
Desti ires :Pour attributions :Toutes unités du GGD36Copie à :Préfecture de l'indre
Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre7 rue Charlier — BP 57936019 CHATEAUROUX Cedex02 54 29 59 03www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2025-06-29-00001 - 20250629 GGD36 11715 Décision subdélégation signature arrêté
mise en fourrière personnels-EDSR36 58