ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-112
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA /
04-2026-04-13-00006 - Décision ouvrant appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant
l'Université Aix Marseille (Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à
Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours
d'eau du Buëch, du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse,
de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027 (6 pages) Page 6
04-2026-04-21-00002 - AP n°2026-111-01 du 21 avril 2026 accordant un
permis de construire au nom de l'Etat (4 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-04-21-00004 - AP 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 18
04-2026-04-21-00003 - AP 2026-111-007 du 21 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que
responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
du budget de l'Etat (4 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé PACA
04-2026-04-13-00006
Décision ouvrant appel à candidature pour
l'agrément des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique
Agence Régionale de Santé PACA - 04-2026-04-13-00006 - Décision ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
T5 iL]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2



Réf : DSPE-0426-0377-I










DECISION
ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA réf. DSP E-0921-15723-D du 27
septembre 2021 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1er : l'appel à candidature pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique est
déclaré ouvert et sera clos le 19 juin 2026.

Article 2 : le dossier de demande d'agrément pourra être retiré à l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur à l'adresse suivante :


Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


Le dossier de demande d'agrément pourra également être téléchargé sur le site internet de l'Agence
régionale de santé PACA : http://www.paca.ars.sante.fr.

Agence Régionale de Santé PACA - 04-2026-04-13-00006 - Décision ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2





Article 3 : la demande d'agrément comprendra :

- un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
- un dossier d'informations sur le candidat et ses références : diplômes, activités professionnelles,
agréments déjà obtenus ou sollicités dans d'autres départements ou régions.
La demande d'agrément devra être, soit déposée contre récépissé, soit transmise p ar courrier en envoi
recommandé avec accusé de réception en double exemplaire à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur :

Direction santé publique et environnementale
Département santé environnement
Bureau 5-42
132 boulevard de Paris
13331 MARSEILLE Cedex 03


au plus tard le 19 juin 2026, délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département et de la préfecture de région.

Article 5 : les agréments délivrés aux hydrogéologues par décision réf. DSPE -0921-15723-D du 27 septembre
2021 sont maintenus jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique.

Article 6 : le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision.



Fait à Marseille, le 13 avril 2026







Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Signé
Agence Régionale de Santé PACA - 04-2026-04-13-00006 - Décision ouvrant appel à candidature pour l'agrément des hydrogéologues
en matière d'hygiène publique 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-21-00001
AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant
l'Université Aix Marseille (Equipe FRESCO - URM
RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du
poisson à des fin scientifiques dans les cours
d'eau du Buëch, du Verdon et de la Durance
avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du
Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours d'eau du Buëch,
du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
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| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 AVR. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- À AA - 004autorisant l'Université Aix Marseille (Équipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à MARSEILLEà capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du Buëch, du Verdon et de laDurance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vancon, en 2026 et en 2027LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R.411-14,R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur Eric DALUZ,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande en date du 16 février 2026 présentée par Monsieur Rémi CHAPPAZ, Professeur desUniversités, pour le compte de l'Unité Mixte de Recherche RECOVER (Aix Marseille Université/INRAE) ;VU l'avis de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique;VU l'avis du 16/04/2026 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français dela Biodiversité ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des travaux de recherche conduits par l'UMR RECOVER surl'hydrosystème durancien ;CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer les connaissances sur les populations piscicoles de la Duranceet de ses affluents dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours d'eau du Buëch,
du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
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ARRETE :Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom : UNIVERSITE AIX MARSEILLEEquipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAERésidence : Centre Saint-Charles CASE 363, place Victor Hugo13331 MARSEILLE CEDEX 03est autorisée a capturer du poisson a des fins scientifiques dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleMonsieur Rémi CHAPPAZ, professeur d'Université, ainsi que Monsieur André GILLES (Maître deconférences) sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1° avril 2026 jusqu'au 30 novembre 2026 et du1° avril 2027 jusqu'au 30 novembre 2027.Article 4 - Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces présentes dans les cours d'eau et capturées seront identifiées.Les espèces faisant l'objet d'une étude spécifique (liste ci-dessous) seront mesurées :Code Nom commun Nom scientifiqueBLN Blennie fluviatile Salaria fluviatilisAPR Apron du Rhône Zingel asperTOX Toxostome Parachondrostoma toxostomaHOT Hotu Chondrostoma nasusCHA Chabot Cottus gobioBLE Ablette Alburnus alburnusBAM Barbeau méridional Barbus meridionalisArticle 5 - Lieu de captureLes opérations sont autorisées sur les cours d'eau suivants du département des Alpes-de-Haute-Provence :* la Durance;« ses affluents, notamment : Jabron, Vançon, Bléone, Asse ;* ainsi que le Buéch et le Verdon.Article 6 - Movens de capture autorisésCes pêches seront effectuées avec le matériel de l'Éducation Nationale (enseignement supérieur).Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyenssuivants : matériels de pêche électrique de type Héron | et Héron Il, EFKO, DEKA portable ainsi queMartin Pêcheur (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours d'eau du Buëch,
du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
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Les modalités de mise en ceuvre des moyens de capture sont laissées a la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définiespar l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988.Article 7 - Conditions de réalisation des pêches71- Moyens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pourassurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, ildoit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres decontenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau etprotégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol,branchage, etc..).7.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent étre alimentésen oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.Article 8 - Cas des gobies ponto-caspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 9 - Destination des espèces capturéesLes poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, lespoissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place selon les règles édictées à l'article R. 432-10 duCode de l'environnement.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateursoit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pourles espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation desédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pourminimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduiranotamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe 1 du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, à :+ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours d'eau du Buëch,
du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
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Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMM}JJ-DP-PEI (ou PES ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : UAM_20261225-DP-PEI-Durance-Sisteron-Hydrosysteme.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel Un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe ll du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMM/JI-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : UAM_20261225-CR-PEI-Durance-Sisteron-Hydrosysteme.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse àla Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 14 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 15 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site Internet« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 16 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours d'eau du Buëch,
du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
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qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 17 - Sanction pénale171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.17.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5°*° classe, le fait de ne pas respecter les prescriptionsde la présente autorisation.Article 18 - Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'Université Aix Marseille (Equipe FRESCO - UMR RECOVER AMU/INRAE).
Pour la Préfète et par délégation,
-6 Chef du Pôle Eau,F Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours d'eau du Buëch,
du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
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U6 S164 Ub te) 81M3YAM meoni¥
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00001 - AP 2026-111-004 du 21 avril 2026 autorisant l'Université Aix Marseille
(Equipe FRESCO - URM RECOVER AMU/INRAE) à Marseille à capturer du poisson à des fin scientifiques dans les cours d'eau du Buëch,
du Verdon et de la Durance avec ses affluents de l'Asse, de la Bléone, du Jabron et du Vançon, en 2026 et en 2027
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-21-00002
AP n°2026-111-01 du 21 avril 2026 accordant un
permis de construire au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00002 - AP n°2026-111-01 du 21 avril 2026 accordant un permis de construire
au nom de l'Etat 13
Direction Départementale des TerritoiresE ai Service Urbanisme et Connaissance des TerritoiresPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 444-0 4_accordant un permis de construireau nom de l'EtatDossier n° PC 004 116 23 00004date de dépôt : 12 avril 2023demandeur : LAVANSOL M17, représenté par M. MARCHAND Frédéricpour : L'installation d'un parc photovoltaïque au sol, la mise en place de 4bâtiments préfabriqués, l'édification d'une clôture et la création de 2 pointsd'eau incendie.adresse terrain : lieu-dit « Les plaines de la haute montagne », à Les Mées(04190)La préfète des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la demande de permis de construire présentée le 12 avril 2023 par LAVANSOL M17représenté par M. MARCHAND Frédéric demeurant à 147 avenue du Jujubier - Parc Les Falaiseslieu-dit ZI Athelia IV, La Ciotat (13600), Monsieur BÉGUINEL Jean-Marie demeurant 420 rue desMattes - Bt C - La Ciotat (13600) ;VU l'objet de la demande:* pour construction d'un parc solaire et ses éléments techniques ;* sur un terrain situé lieu-dit « Les Plaines de la Haute montagne », a Les Mées (04190) ;* pour une surface de plancher créée de 73,64 m° ;VU les dispositions particulières aux zones de montagne ;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé;VU le plan local d'urbanisme approuvé ;VU le règlement des zones : A et N, sous secteur 1A et 1N du Plan Local d'Urbanisme ;VU l'avis favorable sous prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours endate du 27/07/2023 ;VU les pièces fournies en date du 29 juin 2023 ;
=coPC 004 116 23 00004
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00002 - AP n°2026-111-01 du 21 avril 2026 accordant un permis de construire
au nom de l'Etat 14
VU l'avis favorable du maire de la commune des Mées en date du 31/07/2023 ;VU l'avis favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 31/07/2023 ;VU l'avis favorable de la Direction des Routes et des Interventions Territoriales en date du16/08/2023 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels etForestiers sur l'étude préalable agricole en date du 01/09/2023 ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 11/07/2024 ;VU la réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 24/09/2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-238-008 en date du 04/12/2025, portant ouverture d'uneenquête publique du 19/01/2026 au 19/02/2026 ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10/03/2026 ;VU le courrier informant le porteur de projet des nouvelles dates d'instruction à partir du10-03-2026 au 10-05-2026, notifié le 16-03-2026 ;VU l'autorisation de défrichement accordé par l'arrêté préfectoral n° 2026-079-003 en date du20-03-2026, portant les mesures Éviter, Réduire et Compenser ;CONSIDÉRANT que, en application des dispositions de l'article R111-26 du code del'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement.CONSIDÉRANT dès lors que, par son importance et sa situation, le projet doit faire l'objet desprescriptions prévues à l'article R 111-26 du code de l'urbanisme.
ARRÊTEArticle 1°: Le permis de construire est ACCORDÉ, à la société Lavansol M17, sous réserve derespecter les prescriptions mentionnées à l'article 2 et 3.Article 2: Les mesures destinées à éviter, réduire et éventuellement compenser les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine exposées dans l'étuded'impact jointe au dossier et prescrites dans l'arrêté préfectoral de défrichement n° 2026-079-003 seront intégralement respectées.Article 3 : Les prescriptions émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours endate du 27/07/2023 seront respectées.
À Digne-les-BainsLe 21 AVR. 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,5Xavier PANNECOUCKE
PC 004 116 23 00004 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00002 - AP n°2026-111-01 du 21 avril 2026 accordant un permis de construire
au nom de l'Etat 15
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision,saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanismeou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique neproroge pas le délai de recours contentieux.
PC 004 116 23 00004 73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00002 - AP n°2026-111-01 du 21 avril 2026 accordant un permis de construire
au nom de l'Etat 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00002 - AP n°2026-111-01 du 21 avril 2026 accordant un permis de construire
au nom de l'Etat 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-21-00004
AP 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00004 - AP 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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| a SECRETARIAT GENERAL2 à Bureau de la coordination des politiques publiquesPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELiberté .Egalité Digne-les-Bains, le 2~ avn 2026Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- AAA - CCEDonnant délégation de signature a Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code du commerce ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des marchés publics ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code du tourisme ;VU le Code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementalede la République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif a la désignation des médecins agréés, a l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissionaux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié dans ses articles 1 à30 par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00004 - AP 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié par le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du Ter avril 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 26 août 2024portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° octobre 2024 ;VU l'arrêté n°2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 fixantl'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations en date du 11 mars 2021;VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi en date du 19 février 2021;VU l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, aprèsprésentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00004 - AP 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, a l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines decompétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexe.Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées auxparlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, les correspondances avec les élus autresque d'administration courante, les circulaires aux maires du département autres que d'administrationcourante dans le domaine de la santé animale.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Marie DURAND, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présentarrêté sera exercée par M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, directeurdépartementale adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence.Article 4 : En outre, Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, peut subdéléguer, sous saresponsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présentarrêté aux agents placés sous son autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préféte des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7: Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire GénéralJe| ~ ///Xavier LRNECOUCKEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00004 - AP 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00004 - AP 2026-111-006 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-21-00003
AP 2026-111-007 du 21 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en
tant que responsable d'unités opérationnelles
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00003 - AP 2026-111-007 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
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E = SECRÉTARIAT GÉNÉRALaa Bureau de la Coordination des Politiques PubliquesPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertégales Digne-les-Bains, le 2A aval 2026Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- AAA - CO+Donnant délégation de signature a Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant queresponsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les programmes du budget de l'ÉtatLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du 'er avril 2026 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 26 août 2024portant nomination de M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1 octobre 2024 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00003 - AP 2026-111-007 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
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VU les arrétés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 fixantl'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations en date du 11 mars 2021;VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi en date du 19 février 2021;VU l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, aprèsprésentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence;ARRETE :Article 1: Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État (engagement,liquidation et mandatement) relatives à l'activité de la direction et imputées sur les programmessuivants:
- Programme 177 - Politiques en faveur de l'inclusion sociale : actions 11, 12, 14- Programme 303 - Immigration et asile, titre 6:action 2 - garantie de l'exercice du droit d'asileaction 3 - intégration
+ Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française — titre 6action 12 — autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière- Programme 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales- Programme 134 - Développement des entreprises et de l'emploi- Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement- Programme 137 - Egalité entre les femmes et les hommes- Programme 157 — Handicap et dépendance- Programme 206 — Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation- Programme 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie socialeet solidaire- Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- Programme 362 - Ecologiemesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" voletBetCet mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00003 - AP 2026-111-007 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'un montantinférieur à 100 000 € TTC.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à l'effet deprocéder à la validation des documents permettant l'engagement des dépenses et services faits dansle cadre du centre de coût DDCC004004.Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :* les ordres de réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Marie DURAND, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présentarrêté sera exercée par M. Dorian BRUN, inspecteur de santé publique, vétérinaire, directeurdépartementale adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desAlpes-de-Haute-Provence.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement à la Préfète. Celui-cisera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.Article 6: Mme Anne-Marie DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de lasignature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à des fonctionnaires placés sousson autorité. Copie de cette décision sera adressée à la Préfète. La signature des agents sera accréditéeauprès du comptable assignataire.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signaturea Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unitésopérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesprogrammes du budget de l'État est abrogé.Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00003 - AP 2026-111-007 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
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Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacunen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des financespubliques des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général
|
Xavier nebKnccobcke
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-21-00003 - AP 2026-111-007 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
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