DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2026-01-26-00005 - portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 12
2
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3
PREFETEDE LA DROME Direction Départementale de la Protection despos Populations de la DrômeFraternité Préfecture de la DrômeService santé - protection animales et environnementddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-DETERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DECLARATION D''INFECTION D'INFLUENZA
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVUVUVU
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
La Préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» decertaines maladies répertoriées et émergentes ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contreinfluenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;
33 avenue de Romans — BP 9626904 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 26 52 21 92Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.frwww.drome.gouv.frC:\Users\tchoghandjianan\Documents\Ap_RAA\2026-01-23 Levée de ZP.odt 1/7
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VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préféte de la Drôme;VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-01-07-00002 déterminant une zone réglementée suite a unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,CONSIDÉRANT que le dépeuplement du foyer a eu lieu le 4 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la date de la première désinfection le 4 janvier 2026 et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du foyer le 21 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des visites et des prélèvements par écouvillonnage dans tous lesétablissements de la zone de protection détenant des volailles ou oiseaux captifs a permis de conclureà une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme;ARRETE:Article 1°: Une zone de surveillance est mise en place, comprenant le territoire des communes etparties de communes listées en annexe. Cette zone regroupe les communes précédemmentconcernées par les zones de protection et de surveillance définies par l'arrêté préfectoral n° 26-2026-01-07-00002 déterminant une zone réglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène,Section 1 : Mesures déployées dans la zone de surveillanceLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2: Recensement: La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesuressuivantes au niveau de L'exploitation mentionnée à l'article 1.1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de surveillance, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnesindispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécuritéindividuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtementsde protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions
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supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Lesétablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipédes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Une fois par semainecadavresET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans . .. met ho : Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
x> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier a plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Une fois par semainecadavresOU . , .. - Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivants
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6
> Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Deux fois par semainecadavres5 chiffonnettes poussières sèchesur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs, Deux fois par semainelignes de pipettes, partiessupérieures des système dedistribution
ETEnvironnement
. Tous les 15 joursET Ecouvillon cloacal20 animaux vivants .Prise de sang . .Une fois par mois
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental dela protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
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réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examenclinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent étre accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'au déchargementdans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitantde passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou a des moments différents,de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues a partir de volailles vaccinées issus dezone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation sinécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant dezone de surveillance et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificatzoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :e Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors dela zone de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseauxcaptifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zonede surveillance ;e Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 21 octobre 2025 ;e Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sontinterdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditionssuivantes:e Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;e Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;e Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
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2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implanté a l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titredu règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre decollecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage a l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, estinterdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégoriedu détenteur;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie dudétenteur;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.Section 2 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer et après la réalisation des visites,avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure àune absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 13 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 26-2026-001 du 1 janvier 2026 susvisé, déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, lesmaires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui lesconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Drôme.
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Fait a Valence, le 26 janvier 2026
La préfèteMarie-Aimée GASPARI
Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe : communes en zone de surveillance (ZS)
MarchesCommune entière ZSBesayesCommune entiére ZSChatuzange lecommune entiére ZSGoubetAlixan commune entiére ZSBarbiéres commune entiére ZSBeauregard-Baretcommune entiére ZSBourg-de-Péagecommune entiére ZSChabeuilZS à l'est et au nord de la D538 puis de la D68 jusquà la limite de la commune de ChateaudoubleCharpeycommune entiére ZSChateaudoubleZS au nord du ruisseau le Chatillon et à l'ouest du GR tour des Monts du Matin jusqu'à la limite dela commune de PeyrusChâteauneuf-sur-IsèreZS à l'ouest et au sud du triangle ligne TGV - route de la croix de collet jusqu'au croisement de laroute de grand champ - route de grand champ prolongée jusqu'à la rivière IsèreZS au sud et est d'une ligne de la rivière Isère au lieu dit les Planas puis route des Planas puis D325Eymeux jusqu'à la limite de la commune d'HostunGénissieux commune entière ZSHostun commune entière ZSJaillans commune entière ZSMontélier commune entière ZSPeyrus commune entière ZSRochefort-Samsoncommune entière ZSRomans sur Isèrecommune entière ZSSaint-Paul-lès-Romanscommune entière ZSSaint Vincent laCommanderiecommune entière ZS
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-26-00005
portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la
Région Auvergne-Rhône-Alpes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-26-00005 - portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes 12
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-01-XXXX EN DATE DU XXXXXXX
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. OLIVIER DAVID
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT POUR LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-26-00005 - portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes 13
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme, à compter du 1er septembre 2025,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-
Rhône-Alpes) ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Drôme, à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de
signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature de Mme
la Préfète de la Drôme :
• les actes de portée réglementaire,
• les sanctions administratives,
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité,
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les réponses aux présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure,
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-26-00005 - portant délégation de signature à M. Olivier DAVID Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes 14
• les décisions attributives de :
◦ subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la Préfète fixe la liste nominative
des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne- Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète de la Drôme
et par délégation
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Pour la Préfète de la Drôme
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète de la Drôme
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-02-22216 en date du 2 septembre 2025 portant
délégation de signature est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 février 2026.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 janvier 2026
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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