PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-044-2025-03
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-03-17-00012 - Arrêté 2025-077 portant modification de
l'arrêté 2024-240 portant autorisation d'extension de capacité de 42
à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt à
Meudon la Forêt géré par l'Association de Parents et Amis de
Personnes Handicapées (APEI) de Meudon (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins - Pôle RH
en Santé
IDF-2025-03-20-00003 - Arrêté n°ARS/DOS/2025-1023 portant
nomination des membres de la Commission régionale relative à la
délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire
mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé
publique.
(3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-02-07-00011 - Arrêté n° portant agrément de
l'association HERIA ASSO au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (4 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
IDF-2025-03-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral nº 2025-1241 du 20
mars 2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du
T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris,
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine
commune (6 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-17-00012
Arrêté 2025-077 portant modification de l'arrêté
2024-240 portant autorisation d'extension de
capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt à Meudon la
Forêt géré par l'Association de Parents et Amis
de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00012 - Arrêté 2025-077 portant modification de l'arrêté 2024-240 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt à Meudon la Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE N° 2025 – 077

portant modification de l'arrêté n°2024-240 portant autorisation d'extension de capacité de
42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri
Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt

géré par l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale des Hauts-de-Seine en date du 29/04/2024 ;


VU l'arrêté n° 2022 -DAJA-045 du 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel Rapinat, Directeur général adjoint du Pôle Solidarités et à Madame
Laurence Hauck, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00012 - Arrêté 2025-077 portant modification de l'arrêté 2024-240 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt à Meudon la Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon
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VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2019-268 du 27 décembre 2019 portant autorisation d'extension délocalisée et
transformation de 36 places du Foyer de vie des Bords de Seine en Etablissement
d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées, sis avenue Henri
Dalsème à Meudon-la-Forêt ;

VU l'arrêté n° 162-2020 du 26 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 2019 -268 du 27
décembre 2019 ;

VU l'arrêté conjoint n°2023-120 du 25 mai 2023 portant autorisation d'extension de capacité
de 6 places délocalisées au 5 square Marcel Dupré à Meudon (92190) de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis avenue Henri Dalsème à Meudon-la-
Forêt (92360) géré par l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées
(APEI) de Meudon ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-368 du 29 décembre 2020 portant modification de l'autorisation
de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri
Dalsème à Meudon -la-Forêt (92360) géré par l'Association de Parents et Amis de
Personnes Handicapées (APEI) de Meudon ;

VU l'arrêté n°2024 -240 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 48 places de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis 5 avenue Henri Dalsème 92360
Meudon-la-Forêt.




CONSIDERANT la demande de l'EAM la Forêt de rectifier l'arrêté n°2024 -240 au sujet de
l'implantation géographique des 6 nouvelles places d'accueil de jour ;

CONSIDERANT que les 6 places autorisées par l'arrêté n°2024-240 sont localisées et mises
en œuvre au sein de l'EAM la forêt sis 5 avenue Henri Dalsème 92360
Meudon-la-Forêt ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts-de-Seine à destination des
personnes concernées par les troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00012 - Arrêté 2025-077 portant modification de l'arrêté 2024-240 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt à Meudon la Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à modifier l'arrêté n°2024-240 portant autorisation d'extension de
capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt, sis
5 avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt, est accordée à l'APEI de Meudon.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM la Forêt passe dorénavant de 42 à 48 places destinées à
des perso nnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) réparties
comme suit :

- 6 places d'accueil de jour situées 5 square Marcel Dupré 92210 Meudon
- 12 places d'accueil de jour situées 5 Avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-la-Forêt
- 30 places d'hébergement complet situées 5 Avenue Henri Dalsème 92360 Meudon-
la-Forêt

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS principal de l'établissement EAM LA FORET : 92 004 100 1
N° FINESS secondaire de l'établissement annexe de l'EAM la Forêt – CAJ MARCEL
DUPRE : 92 004 219 9

Code
catégorie :
[448] – Etablissement d'a ccueil Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées (EAM)

Code
discipline :

[966] – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement Complet Internat
18 places
30 places
Code clientèle :

[437] – Troubles du spectre de
l'autisme

Code m ode de f ixation des tarifs : [09] – ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide
sociale

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 101 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00012 - Arrêté 2025-077 portant modification de l'arrêté 2024-240 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt à Meudon la Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon
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ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Hauts-
de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et au
bulletin officiel du Département des Hauts-de-Seine.



Fait à Nanterre, le 17 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,

Le Directeur de la délégation Départementale
des Hauts-de-Seine



Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine, et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités





Renaud PELLE


Jean-Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-17-00012 - Arrêté 2025-077 portant modification de l'arrêté 2024-240 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 48 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) la Forêt à Meudon la Forêt géré par
l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-20-00003
Arrêté n°ARS/DOS/2025-1023 portant
nomination des membres de la Commission
régionale relative à la délivrance de l'attestation
permettant un exercice provisoire mentionnée
aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de
la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00003 - Arrêté n°ARS/DOS/2025-1023 portant nomination des membres de la
Commission régionale relative à la délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et
L. 4221-12-1 du code de la santé publique.
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EuREPUBLIQUEFRAN CAIS E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°ARS/DOS/2025-1023
Portant nomination des membres de la Commission régionale relative à la délivrance de l'attestation
permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1
du code de la santé publique


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU


VU

VU


VU


VU
Le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1
à R.133-15;

Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1;

La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 35;

Le décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, notamment son article 2;

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33;

VU

Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

VU Le décret n ° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de
l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-
12-1 du code de la santé publique ;

VU









Le décret n ° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels
temporaires ;
















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00003 - Arrêté n°ARS/DOS/2025-1023 portant nomination des membres de la
Commission régionale relative à la délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et
L. 4221-12-1 du code de la santé publique.
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mn = =
- --—--


ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les représentants désignés pour le Conseil Régional de l'Ordre des médecins,
les personnels enseignants et hospitaliers choisis parmi les titulaires qualifiés
dans la spécialité concernée ou les enseignants titulaires de médecine générale,
ainsi que le professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur
proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales
représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen, listés en annexe du présent
arrêté, sont nommés en qualité de membres de la Commi ssion Régionale
d'Autorisation d'Exercice Provisoire pour une durée de 5 ans, renouvelable.


ARTICLE 2 :



ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région Ile-de-France.


Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans les deux mois à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France,
- soit d'un recours contentieux, formé par toute personne ayant intérêt à
agir, auprès du tribunal administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2025


Pour le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France

Et par délégation
Le Directeur de l'offre de soins

Signé


Arnaud CORVAISIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00003 - Arrêté n°ARS/DOS/2025-1023 portant nomination des membres de la
Commission régionale relative à la délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et
L. 4221-12-1 du code de la santé publique.
10


ANNEXE





Spécialités
Membres désignés par le CROM Membres choisis parmi les personnels
enseignants et hospitaliers titulaires
qualifiés dans la spécialité concernée
Professionnel qualifié
dans la spécialité
concernée, sur
proposition conjointe
des organisations
syndicales et
associatives nationales
représentant les
praticiens titulaires
d'un diplôme acquis en
dehors de l'Union
européenne ou de
l'Espace économique
européen
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaire Suppléant
Anesthésie-
réanimation
Dr LIENHART André
Dr GAILLARD-
REGNAULT Jean-Luc
Pr Adrien BOUGLE
Dr Aurélie GOUEL
Pr Christophe
QUESNEL
Pr Mathieu RAUX

Chirurgie
orthopédique et
traumatologique
Dr RIGAUT Xavier
Dr ZERGUINI Badreddine Pr Marc-Antoine
ROUSSEAU
Pr Jean-Charles
AUREGAN
Pr Thomas BAUER
Pr Charles-Henri
FLOUZAT-
LACHANIETTE

Chirurgie
viscérale et
digestive
Pr Christophe
TRESALLET
Dr CHOUILLARD Elie
Pr Christophe
TRESALLET
Pr David MOSZKOWICZ
Pr Antoine
BROUQUET
Pr Léon MAGGIORI

Gériatrie Dr DAVID Jean-Philippe Pr Jacques BODDAERT
Pr Eric PAUTAS

Pr Eléna PAILLAUD
Dr Lorène ZERAH
Gynécologie
obstétrique
Dr LOUIS-VAHDAT
Christine
Pr MANDELBROT
Laurent
Pr LE RAY Camille
Pr DEFFIEUX Xavier
Pr AZRIA Elie
Hépato-gastro-
entérologie
Dr TAWIL-LONGREEN
Christine Pr Robert BENAMOUZIG
Pr Isabelle ROSA

Pr Dominique
THABUT
Pr Gilles MACAIGNE

Médecine
générale
Dr GARAT Philippe
Dr DRAY Norbert
Dr MOCH Mathieu
Dr LEFORT Eric
Pr Henri PARTOUCHE
Pr Alain JAMI

Pr Isabelle AUBIN
AUGER
Dr Bastien BOURRION

Médecine cardio-
vasculaire
Dr GENEST Marc Pr Franck BOCCARA
Pr Christophe MEUNE
Pr Nicolas LELLOUCHE
Pr Emmanuel TEIGER

Médecine
d'urgence
Dr DURANTON Sandrine
Dr BUTEAUX Pascal
Pr Frédéric LAPOSTOLLE
Pr Sébastien BEAUNE
Pr Benoit VIVIEN
Pr Richard CHOCRON

Neurologie Dr GUGENHEIM Michel Pr Andoni ECHANIZ-
LAGUNA
Pr Eric JOUVENT
Dr Alain AMERI
Pr Antoine
CARPENTIER


Pédiatrie Dr SEBBAN Sydney
Dr MARION Alexis
Pr Vincent GADJOS
Pr Loic DE PONTUAL
Pr Ralph EPAUD
Pr Pascal BOILEAU

Pneumologie Dr PIQUET Jacques Pr Clémence MARTIN
Pr Yudagül UZUNHAN
Pr Etienne GIROUX
LEPRIEUR
Pr Olivier SANCHEZ

Psychiatrie


Dr WIRTH Jean-François
Dr GAUTIER Isabelle
Dr DEBACQ Caroline Pr Caroline DUBERTRET
Pr Franck SCHURHOFF
PEA : Pr Mario
SPERANZA
Pr Frédéric LIMOSIN
Pr Philippe FOSSATI
Radiologie et
imagerie
médicale
Dr BOILLOT Roger Pr Antoine FEYDY
Pr Hubert DUCOU LE
POINTE
Pr Eléonore
BLONDIAUX
Pr Maxime RONOT


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00003 - Arrêté n°ARS/DOS/2025-1023 portant nomination des membres de la
Commission régionale relative à la délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et
L. 4221-12-1 du code de la santé publique.
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-07-00011
Arrêté n° portant agrément de l'association
HERIA ASSO au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00011 - Arrêté n° portant agrément
de l'association HERIA ASSO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
Arrêté n°
portant agrément de l'association HERIA ASSO
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00011 - Arrêté n° portant agrément
de l'association HERIA ASSO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association HERIA ASSO le 10
septembre 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1-3 a,) b) et c) du code la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association HERIA ASSO à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine et Marne, des Yvelines
et de l'Essonne.
ARRÊTÉ
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association HERIA ASSO pour les activit és suivantes, visées à l'article R
365-1-3 a,) b) et c) du code la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00011 - Arrêté n° portant agrément
de l'association HERIA ASSO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L'association HERIA ASSO est agréée pour l'exercice des activités mentionnée s à
l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine et Marne, des Yvelines
et de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association HERIA ASSO est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH . Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00011 - Arrêté n° portant agrément
de l'association HERIA ASSO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine et Marne, des Yvelines
et de l'Essonne.
Paris, le 07 février 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-07-00011 - Arrêté n° portant agrément
de l'association HERIA ASSO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-03-20-00004
Arrêté inter-préfectoral nº 2025-1241 du 20 mars
2025 déclarant d'utilité publique le projet de
prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de
Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public
territorial (EPT) Plaine commune
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-03-20-00004 - Arrêté inter-préfectoral nº 2025-1241 du 20 mars 2025 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement
du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial





ARRETE INTER-PREFECTORAL Nº  2025-1241

EN DATE DU 20 MARS 2025

déclarant d'utilité publique le projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris
à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune

A

SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, VILLETANEUSE
PARIS 18 E ET 19 E ARRONDISSEMENTS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite

Le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;


VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


VU le code de l'urbanisme ;


VU le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales ;


VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et
l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;


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du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
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Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 portant dél égation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;

VU la délibération n°20230628-136 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités (IDFM) du 28
juin 2023 approuvant le schéma de principe, le dossier d'enq uête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et ainsi le recours à la procédu re d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue
de la réalisation du projet de prolongement du T8 S ud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E
Rosa Parks à Paris, sur les communes de Saint-Denis , Aubervilliers, Villetaneuse et Paris, autorisant
le directeur général à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête pub lique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune et
demandant à ce que la déclaration d'utilité publiqu e soit prononcée au bénéfice d'Ile de France
Mobilités (IDFM) ;

VU la délibération n°20230628-137 du conseil d'adminis tration d'Ile-de-France Mobilités du 28 juin
2023 arrêtant le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine
Commune, qui s'est tenue du 24 avril au 24 mai 2023 ;

VU la lettre du 24 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du dépôt prochain, par IDFM, d'un dossier d'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune,
et lui propose, conformément aux dispositions de l' article R.123-3 du code de l'environnement, de
coordonner l'enquête publique unique ;

VU la lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
accepte que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le courrier d u 6 juillet 2023 d'Ile-de-France Mobilités sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercom munal de l'EPT Plaine Commune en vue du projet
de p rolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur
les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris ;

VU la synthèse des avis reçus au titre de la concerta tion inter-administrative réalisée,
conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation
applicable aux projets de travaux, d'aménagements e t d'ouvrages de l'État et des collectivités
territoriales, dans le cadre du dossier de déclaration d'utilité publique du projet de p rolongement du T8
Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E R osa Parks à Paris , objet des réunions des 25
septembre et 26 octobre 2023 et adressée le 18 déce mbre 2023 aux services, organismes et
établissements consultés ;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommun al de l'EPT Plaine Commune avec le projet, qui
s'est tenue le 30 novembre 2023 ;

VU les notes d'information du 16 janvier 2024, sur l' absence d'avis des communes de Saint-Denis,
Aubervilliers, Villetaneuse, de la ville de Paris e t de l'EPT Plaine Commune sollicité par courriers d u
préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2023 ;
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VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 janvier 2024 ;

VU le mémoire en réponse d'Ile-de-France Mobilités en date 5 avril 2024 à l'avis de l'autorité
environnementale ;


VU l'arrêté n°2024-1177 du 16 avril 2024 relatif à l'enquête pu blique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E
Rosa Parks à Paris, et emportant mise en compatibil ité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial (EPT) Plaine commune, sur les communes de Saint-Denis,
Aubervilliers, Villetaneuse, du 18 e et 19 e arrondissements de Paris qui s'est tenue du 21 mai 2024 au
25 juin 2024 inclus ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport de la commission d'enquête et son avi s favorable e n date du 7 octobre 2024, assorti
d'une réserve et de huit recommandations concernant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et un avis favorable sur la mise en compat ibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'EPT Plaine Commune ;

VU la délibération n°20241211-265 du 11 décembre 2024 par laquelle Ile-de-France Mobilités (IDFM)
répond à la réserve émise par la commission d'enquête et se prononce, par une déclaration de projet,
sur l'intérêt général de l'opération projetée ;

VU la délibération CT-24 /4042 du 17 décembre 2024 pa r laquelle l'établissement public territorial
Plaine commune , saisi pour avis, s'est prononcé favorablement sur la mise en compat ibilité du PLUi
de Plaine commune ;

CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet de prolongement du T8 ;

CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR proposition conjointe du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :



ARRETENT


ARTICLE 1
ER : Est déclaré d'utilité publique au profit d'Ile-de -France Mobilités, le projet de
prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Pari s à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur les
communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneus e et Paris en vue de l'acquisition, à l'amiable ou
par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation .

Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan général des travaux annexé a u
présent arrêté (annexe n°1).

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un document annexé au présent arrêté expo se les motifs et considérations qui justifient son
utilité publique (annexe n°2).

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ARTICLE 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public terr itorial Plaine Commune, conformément aux plans
et documents annexés au présent arrêté (annexe n°3).

Les maires des communes et le président de l'établi ssement public territorial compétent procéderont
aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-20 et 21 du code de
l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents
mentionnés à l'alinéa précédent.



ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 I du code de l'environnement et de
l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté synthét ise
les mesures à la charge d' Ile-de-France Mobilités destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les
modalités de leur suivi, telles que décrites notamm ent dans l'étude d'impact et reprises dans l'annexe
n°2.

ARTICLE 4 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité
publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété de s
immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément
à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 5 : Les documents annexés au présent arrêté comprennent, outre les éléments mentionnés
aux articles 1 er et 3, des informations relatives au processus de p articipation du public et la synthèse
des observations et des autres consultations (annexe n°4).

Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques
publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (http:/ /prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-
publications, thème : Enquêtes publiques).

Une version numérique du dossier d'enquête publique , comprenant l'étude d'impact, ainsi que le
rapport et les conclusions de la commission d'enquê te peuvent être consultés sur Internet à l'adresse
suivante : Enquête publique unique - Tram T8 – Prolongement à Paris - Rosa Parks | Île-de-France
Mobilités

ARTICLE 6 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris.

Il est également inséré dans deux journaux d'annonc es judiciaires et légales des départements
concernés par les soins et aux frais d' Ile-de-France Mobilités .

Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois,
à la mairie des communes de
de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Pari s sur le territoire desquelles se situe le périmètr e de
la DUP . L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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ARTICLE 9: Le préfet, directeur du cabinet du préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires
des communes et arrondissements de Paris concernés, le président de l'établissement public
territorial Plaine Commune, les membres de la commi ssion d'enquête et le directeur général d'Ile-de-
France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, dont
copie est adressée aux directeurs des unités départ ementales de Paris et de Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports et
à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Le 20 mars 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,


Signé

Julien Charles

























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ARTICLE 9: Le préfet, directeur du cabinet du préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires
des communes et arrondissements de Paris concernés, le président de l'établissement public
territorial Plaine Commune, les membres de la commi ssion d'enquête et le directeur général d'Ile-de-
France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, dont
copie est adressée aux directeurs des unités départ ementales de Paris et de Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports et
à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.


A Paris, le 20 mars 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France

Préfet de Paris,
Par délégation

Signé

Marc GUILLAUME










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