VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-045
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des
membres du comité social d'administration de la Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 3
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de
l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et portant prescriptions
spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune
de Cloué (6 pages) Page 6
86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant le
centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé
(8
pages) Page 13
DDT 86 / Education routière
86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20
février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET. (2
pages) Page 22
86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20
février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS. (2 pages) Page 25
DDT 86 / SEB
86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant
prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau
n°6524 - le pré moine » implantée sur la commune de Arçay (6 pages) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens de lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles
protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de
suivis de populations sur le département de la Vienne (6 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19
février 2024 portant dissolution, liquidation
et répartition de l□actif et du
passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la
Vienne (7 pages) Page 42
2
DDETS
86-2024-02-12-00002
Arrêté du 12 février 2024 portant modification
des membres du comité social d'administration
de la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa
formation spécialisée
DDETS - 86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des membres du comité social d'administration de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée 3
2PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-BASP-1 du 12 février 2024portant modification des membres du comité social d'administration de la DirectionDépartementale de 'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne et de sa formationspécialisée
La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la composition du comité social d'administration dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne et de sa formation spécialisée ;Vu la mutation d'un membre titulaire représentant le syndicat FO ;Vu la désignation formulée le 6 novembre 2023 d'un nouveau représentant titulaire par lesyndicat FO TEFP ;
Arrête :
Article 1°Monsieur Olivier MESNIL est nommé en qualité de représentant titulaire du syndicat FO ausein du comité social d'administration susmentionné, en remplacement de Monsieur Jean-Philippe BURNOL. Article 2Le reste est sans changement.
DDETS - 86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des membres du comité social d'administration de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée 4
Article3La Directrice Départementale de I'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne estchargée de l'exécution du présent arrété.
Fait à Poitiers, le 12 février 2024
__ La Directrice départementale del'emploi, du travail'et.clj s solidarités
DDETS - 86-2024-02-12-00002 - Arrêté du 12 février 2024 portant modification des membres du comité social d'administration de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne, et de sa formation spécialisée 5
DDT 86
86-2024-02-16-00002
Portant changement de bénéficiaire au titre de
l□article R.214-40-2 du code de l□environnement
et portant prescriptions spécifiques sur la
vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la
commune de Cloué
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 6
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/63Portant changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement et portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d'eaun°6410 implanté sur la commune de ClouéLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences,Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°6410 au lieu-dit « La Bironnière » du 30 juin2021, commune de Cloué ;Vu l'arrêté de prescriptions spécifiques 2021/DDT/SEB/617 du 18 octobre 2021 portant prescriptionscomplémentaires au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'Environnement concernant leplan d'eau n°6410 implanté au lieu-dit « La Bironnière » bassin versant du cours d'eau le Gabouret(1ère catégorie piscicole) sur la commune de CLOUE ;Vu la demande de changement de bénéficiaire déposée au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement et considérée complète, reçue le 5 février 2024 à la direction départementale de laVienne, présentée par monsieur TOULAT Cédric, enregistrée sous le n°86-2024-00006 et relative àl'opération « Changement de bénéficiaire du plan d'eau 6410 » localisé sur la commune de Cloué ;Considérant qu'il est nécessaire de donner acte à cette déclaration au titre de l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour éviter toute pollution dumilieu aquatique lors de l'opération de vidange, de conserver le bon fonctionnement du milieu, et afind'assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques lors des opérations de vidange.Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 7
ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : BénéficiairesLes pétitionnaires :
TOULAT Pierre TOULAT Hugo TOULAT Clara1, de la Garenne, la Forêt 1, de la Garenne, la Forêt 1, de la Garenne, la Forêt79120 Rom 79120 Rom 79120 RomTERRIERE Kélya TERRIERE NohanLa Bancelière La Bancelière86370 Vivonne 86370 Vivonne
dénommés ci-après « les bénéficiaires »,sont bénéficiaires du transfert de déclaration défini à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Changement debénéficiaire du plan d'eau n°6410 », parcelles cadastrales A 349, 827, 1214, 1217, localisés sur lacommune de Cloué, présentés dans la demande de changement de bénéficiaire sus-visée bénéficied'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à changement debénéficiaire au sens de l'article R.214-40-2.
Ancien bénéficiaire :MORISSET Jeanne-Marie, demeurant 1, route de Montfauvet 17430 GENOUILLENouveaux bénéficiaires :TOULAT Pierre demeurant 1, de la Garenne, la Forêt 79120 RomTOULAT Hugo demeurant 1, de la Garenne, la Forêt 79120 Rom représenté par Mme et M TOULATAurélie et CédricTOULAT Clara demeurant 1, de la Garenne, la Forêt 79120 Rom représentée par Mme et M TOULATAurélie et CédricTERRIERE Kélya demeurant La Bancelière 86370 Vivonne représentée par Mme TOULAT Audrey et MTERRIERE SamuelTERRIERE Nohan demeurant La Bancelière 86370 Vivonne représenté par Mme TOULAT Audrey etM TERRIERE Samuel
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 8
Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptions générales3.2.30 Plans d'eau permanents ou non : Déclaration Arrété du1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 09/06/20212° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageConformément à l'arrêté n° 2021/DDT/SEB/617 du 18 octobre 2021, le bénéficiaire doit appliquer lesprescriptions spécifiques suivantes pour le remplissage du plan d'eau :> le plan d'eau est alimenté par la source présente sur la parcelle cadastrée À 827 de lacommune de Cloué avec un ratio de 30 % destinés au plan d'eau et 70 % destinés au canalde contournement du plan d'eau qui se rejette dans le ruisseau le Gabouret,> l'alimentation du plan d'eau est interdite du 15 juin au 30 septembre chaque année,> l'alimentation du plan d'eau est également interdite dès publication d'un arrêté préfectoralréglementant temporairement les prélèvements d'eau dans I'ensemble du Clain dans ledépartement de la Vienne.
Article 5: Modalités d'exécution des opérations de vidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service Eau et Biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans I'ensemble du Claindans le département de la Vienne;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;> les lachures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites;> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fondet piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Lesdispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièremententretenus et opérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pourlimiter le culot de vidange.
Article 6 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espècesXenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place(pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espècesvégétales).
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 9
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisantla demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de I'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du codede l'environnement.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 11 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Cloué pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à ladirection départementale des territoires de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 10
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Boivre-la-Vallée, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 1 6 FEV. ZUZ'IPour le préfet, par délégation
La cheffe du ServiceEau et Biodiversité
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 11
DDT 86 - 86-2024-02-16-00002 - Portant changement de bénéficiaire au titre de l□article R.214-40-2 du code de l□environnement et
portant prescriptions spécifiques sur la vidange du plan d□eau n°6410 implanté sur la commune de Cloué 12
DDT 86
86-2024-02-15-00005
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant le centre de
reconditionnement automobile sur la commune
de Cissé
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 13
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-76portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant le centre de reconditionnement automobile surla commune de CisséLe préfet de la VienneVu la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L414-1 à L414-7;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ; :Vule décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuvé le 11. mai 2021 ; 'Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrantdans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesuresrelatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans son champ de compétences ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrêtédu 26 août 2003, portant désignation du site Natura 2000 des Plaines du Mirebalais et duNeuvillois (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, reçue le 20/10/2023 dans le cadre du dossier de déclarationloi sur I'eau n°IOTA-0100033528Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 10 octobre 2023, présenté par monsieur le directeurau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le numéro n°010003352820 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 14
relatif au rejet d'eaux pluviales «Projet d'implantation d'un centre de reconditionnementautomobile sur la commune de Cissé » ;Vu la demande de compléments du 29 novembre 2023 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments présentés le 25 janvier 2024 par le pétitionnaire ;Vu le courrier du 12 février 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées dans un délai de 15 jours ;Vu le courrier reçu le 13 février 2024 indiquant l''absence d'observations du pétitionnaire sur lesprescriptions envisagées ;Considérant les dispositions prises par le pétitionnaire pour la gestion des eaux pluviales ;Considérant que le pétitionnaire démontre que des tests de percolation permettent I'infiltration deseaux pluviales et qu'il projette un ouvrage d'infiltration permettant la gestion d'une pluied'occurrence dix ans sans rejet ;Considérant la disposition 3D du SDAGE Loire Bretagne et le règlement du SAGE Clain préconisantl'infiltration des eaux pluviales là ou elles tombent ;Considérant que le projet de centre de reconditionnement automobile est situé à proximité immédiatede la zone Natura 2000 Plaines du Mirebalais et du Neuvillois;Considérant que le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 conformément à la listenationale fixée par le décret du 9 avril 2010 (item 4) ;Considérant la nidification avérée de Traquet motteux en bordure Nord du site ;Considérant le statutde protection du Traquet motteux, espèce strictement protégée au niveaunational et son inscription en tant qu'espèce en danger à la liste rouge à la liste rouge des oiseauxnicheurs de Poitou-Charentes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l'absence d'impact résidueldu projet sur les espèces et les habitats d'espèces protégées ;Considérant la présence avérée en 2023 de rassemblements post-nuptiaux d'Œdicnèmes criards sur lesparcelles adjacentes au projet voir sur le site même du projet certaines années ;Considérant les statuts de protection de l'espéce, espèce d'intérêt communautaire inscrite à l'Annexe |de la Directive Oiseaux et strictement protégée au niveau national, et son inscription en tantqu'espèce quasi-menacée à la liste rouge à la liste rouge des oiseaux nicheurs de Poitou-Charentes ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir l'absence d'impact résidueldu projet sur les espèces et les habitats ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 ;Considérant que le projet n'a pas d'incidence significative sur le site Natura 2000;Considérant que le pétitionnaire n'a pas de remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis enphase contradictoire ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 .https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-02-15-00005 - portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 15
Article 1": Bénéficiaire de la déclarationLe pétitionnaire : Foncière du PivotBâtiment B, 2 Avenue Christophe Doppler77 700 Serrisdénommé ci-après,est bénéficiaire de la déclaration sur la commune de Cissé, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLe projet s'implante dans l'extension de la zone industrielle de la Cour d'Henon, rue du Portugal à Cissé.Il comprend un bâtiment, une station de lavage, une station service et Un bureau d'une surface totalede 5 8421 m?: des voiries et parkings de surface totale de 36 482,5 m° et des noues, espace verts etfossés.
Article 3 : Rubrique de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé __ RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)21.5.0 Déclaration
Article 4 : Gestion des eaux pluviales4-1 : Phase chantier :Les ouvrages seront réalisés dès le début des travaux. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositionsnécessaires afin de prévenir la pollution chronique, les pollutions accidentelles, les dégradations etdésordres éventuels que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours destravaux.En cas de pollution grave, les services en charge de la police de l'eau seront immédiatement avertis.Tous les véhicules et engins de chantier doivent être munis d'un kit anti-pollution.4-2 : Phase exploitation :La gestion des eaux pluviales se fera par infiltration de toutes les eaux pluviales à la parcelle pour unepluie d'occurrence décennale.Des noues d'infiltration seront implantées entre chaque rangée de placés de stationnement. Les eauxde toitures seront collectées par un réseau et rejetées vers un fossé d'infiltration entourant le site d'unelongueur totale de 774m et une largeur de 1,7 mètres. La surface des noues et du fossé est de 2005m°.Le site disposera d'un volume de régulation pour les eaux pluviales de 1 217 m°.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www-vienne.gouv.fr/ 3/8
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Il n'y aura pas de débit de fuite, l'ensemble noues-fossé permettra la gestion par infiltration des petitespluies des voiries jusqu'à une pluie d'occurrence 10 ans.La surverse du fossé s'effectuera de manière diffuse vers les champs avoisinants.Un séparateur d'hydrocarbures sera installé en aval de la station service.Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés conformément au plan en annexe et audossier.À la fin des travaux, le pétitionnaire devra transmettre un dossier de récolement des différents ouvragesau service en charge de la police de l'eau du département de la Vienne.
Article 5 : Entretien des ouvragesLes ouvrages (fossé, noues, séparateur d'hydrocarbure) seront régulièrement entretenus de manière àgarantir leurs propriétés initiales. Le gestionnaire assurera la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation.Ce cahier, ainsi que les plans de récolement des ouvrages sera tenu à disposition de la DDT en cas decontrôle relatif au présent arrêté.Article 6 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautaire. Phase travauxAfin d'éviter la destruction et la perturbation de la faune à enjeu le pétitionnaire devra respecter I'adaptationcalendaire des travaux. Le démarrage des travaux de terrassement est interdit du 15 mars au 15 septembre etlinterruption des travaux est proscrite afin d'éviter l'installation d'individus d'Oedicnémes criards sur le site duchantierEn cas d'interruption des travaux de plus de 5 jours entre le Ter mars et le 15 mars, un écologue devra effectuerun passagede levée de contrainte environnementale en incluant un suivi de la zone afin de repérer d'éventuelsnids d'espèces patrimoniales ou protégées, et de prescrire des mesures de préservation ;Une visite sur site sera effectuée par un écologue au démarrage du chantier, durant les travaux et à la fin duchantier. À l'issue de chaque visite de site, un rapport faisant état de la situation sera transmis au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-mab-seb@vienne.gouv.frAfin d'éviter la destruction de l'avifaune protégée, un balisage de la zone de travaux sera réalisé par l'écologueafin de mettre en défens la zone de nidification du Traquet motteux;Afin de limiter l'effarouchement dû au chantier, des palissades opaques seront installées sur le périmètre del'emprise du projet durant la phase travaux.Afin d'éviter le dérangement de la faune nocturne, les travaux de nuits sont proscrits et I'éclairage nocturne dusite sera limité au strict nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes avec détecteur de présence etminuterie.« _ Phase exploitationLes mesures permettant de réduire les incidences sur la faune protégée et d'intérêt communautaire serontmises en œuvre dès le démarrage des travaux et seront maintenues pour toute la durée de l'exploitation dusite : |« Création d'un corridor écologique sur les parcelles ouest adjacentes au site du projet: le couloirécologique existant sera amélioré avec la plantation d'arbres, la création de zones enherbées avec unfauche annuelle et la création de pierriers.« Création d'habitats favorables à la reproduction du Traquet motteux dans le couloir écologique àl'Ouest du site: installation de nichoirs à Traquet motteux dans les pierriers entourés d'une zone devégétation rase fauchée deux fois par an, au printemps avant le 1" avril et à l'automne après le 31 août.
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Prescriptions techniques à respecter pour les nichoirs à Traquet motteux :Installation dans un tas de cailloux.Orientation de l'entrée ver I'Est, le Sud-Est ou le Sud.Légère inclinaison vers l'avant.Recouvert de cailloux permettant un camouflage de l'entrée.Espacement entre deux nichoirs d'au moins 100m.
- Réduction du dérangement lié à l'éclairage nocturne du site en le limitant au strict nécessaire pour lasécurité des biens et des personnes avec détecteur de présence et minuterie. L'éclairage sera en LED etorienté vers le sol.« Plantation de haies multistrates en essences locales variées sur les limites Sud, Ouest, et partie Sud dela limite Est du terrain pour masquer l'installation depuis l'environnement extérieur.« Contractualisation avec un exploitant et/ou propriétaire à proximité du site (moins de 50 km) afin derecréer 2 ha d'habitat favorable à l'Oedicnème criard. Cette contractualisation devra être établie dansun délai de deux ans à la date de signature du présent arrêté. Une copie de la convention/contrat seratransmise au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne àl'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frPrescriptions techniques à respecter pour les habitats favorables à l'Oedicnème criard :Deux habitats seront créés (compatibles avec la PAC gel/jachère/prairie) simultanément sur deux parcellesadjacentes de minimum 50m de large localisées en zone de grande culture, éloignées de tout site d'activitéhumaine ou de voie de circulation. Une permutation entre les deux habitats aura lieu tous les 4 ans.Habitat 1 : repousses sur sol griffé : fauchage annuel avec export entre le 30 octobre et le 30 mars, absenced'intervention du 1* avril au 30 octobre, griffage annuel du sol en 5 et 10 cm maximum.Habitat 2 : couvert enherbé pluriannuel : implantation d'un mélange de 100 % de légumineuses semé à demi-dose par rapport à la préconisation fourragère (fétuque élevée proscrite), non-intervention du Ter avril au 30octobre, pas de renouvellement du semis après l'implantation, intervention mécanique possible entre le 30octobre et le 30 mars. |Les intrants seront proscrits sur les parcelles : interdiction de fertilisants et de produits phytosanitaires.Entretien des haies favorable à la biodiversité : interdiction de taille du 1" mars au 31 août, interdictionde coupe inférieure à 2m de hauteur, interdiction d'utilisation de broyeur ou épareuse, maintien desarbres sénescents et bois morts ;Des visites de contrôle seront réalisées par un écologue (un passage en période de nidification années N+1,N+2, N+3, N+5 et N+10) afin de s'assurer de l'efficacité des mesures favorables au Traquet motteux mises enplace et le cas échéant, proposer des mesures de gestion adaptées.Un suivi des rassemblements post-nuptiaux des Œdicnèmes criards à proximité du site et sur les parcellescontractualisées sera réalisé par un écologue (deux passages en période de rassemblement septembre-octobreen années N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10) et le cas échéant, des mesures correctives seront mises en place.
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A l'issue de chaque visite de suivi, un rapport faisant état de la situation sera transmis au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr« _ Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à I'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à I'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.Article 7 : Information préalable au démarrage des travauxLe bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr. Les agents du service de police de l'eau et de l'environnement auront libre accès auchantier pour surveiller les travaux.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant le système de gestion des eaux pluviales du lotissement qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 10 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrété. À défaut, ladéclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversitéau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 11 : ContrôleLes dispositions du présent arrété peuvent faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire au titredes articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L 1721 du code de l'environnement et lesagents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux relevant du présent arrêté etpeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.216-4 du code de l'environnement.Article 12 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 nest pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise àla mairie de Cissé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal del'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau. etBiodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr enapplication de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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< par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le Î 5 FEV 202'!Pour le préfet et par délégation,La cheffe du Serv_lceEau et Biodiversité
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
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l□environnement concernant le centre de reconditionnement automobile sur la commune de Cissé 21
DDT 86
86-2024-02-20-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20
février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement
chargé d□organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la
Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET.
DDT 86 - 86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 2 p FEV. 2024portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département dela Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ; -Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-490 en date du 6 septembre 2019 portant création d'agrémentd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : EURL AUTO ECOLE DESSET ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences;Vu la procédure contradictoire engagée le 12 janvier 2024 au motif que le titulaire de l'agrément aenregistré plus de 30 % d'annulation de stages programmés sur deux années glissantes ;Considérant l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant lesconditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière, qui prévoit que « Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière :b) Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés surdeux années glissantes après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stagesannulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation » ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET.
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Considérant que suite à la procédure contradictoire initiée le 12 janvier 2024, la société EURL AUTOECOLE DESSET disposait d'un délai de8 jours pour présenter ses observations écrites ou orales;qu'en l'absence de réponse permettant de justifier les 53 % d'annulation de stages sur les deuxdernières années glissantes, la procédure est réputée contradictoire et le retrait de l'agrément n° R19 086 0001 O doit être engagée ;Sur proposition du Dirécteur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"L'arrété n°2019-DDT-SPRAT-ER-490 délivré le 6 septembre 2019 à Madame Magali FILLOUX, gérantede la société EURL AUTO ECOLE DESSET sise 10 rue Denfert Rochereau à Bellac, pour exploiter unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne est abrogé.Article2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 0 FEV. 2024Pour le/ Préfet et par subdélégation,La Responsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00tps: wovienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-39 en date du 20 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : EURL AUTO ECOLE DESSET.
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DDT 86
86-2024-02-20-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20
février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement
chargé d□organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans le département de la
Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS.
DDT 86 - 86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 2 p FEV. 2024portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département dela Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ; .Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu larrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-050 en date du 29 janvier 2021 portant création d'agrément d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : RECUP 4 POINTS PERMIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la procédure contradictoire engagée le 17 janvier 2024 au motif que le titulaire de l'agrément n'apas organisé au minimum 5 stages sur deux années glissantes ;Considérant l'article 8 de l'arrété du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant lesconditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière, qui prévoit que « Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d''organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière :d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cing stages sur deux années glissantes » ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS.
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Considérant que suite à la procédure contradictoire initiée le 17 janvier 2024, la société RECUP 4POINTS PERMIS disposait d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations écrites ou orales;qu'en l'absence de réponse permettant dejustifier l'absence d'organisation de stage depuis le 29 et30 décembre 2021, la procédure est réputée contradictoire et le retrait de I'agrément n° R 21 0860001 O doit être engagée ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"L'arrété n°2021-DDT-SPRAT-ER-050 délivré le 29 janvier 2021 à Monsieur Cyril MEKIDECHE, gérant dela société RECUP 4 POINTS PERMIS sise 84 rue Maurice Bejart à Montpellier, pour exploiter unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne est abrogé.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
e 20 FEV. 2024Préfet et par subdélégation,La Responsable de l'unité Education Routière
Cindÿ LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-20-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-40 en date du 20 février 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : RECUP 4 POINTS PERMIS.
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DDT 86
86-2024-02-16-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024
portant prescriptions complémentaires à
déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant l□opération
« création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
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E]PDIÈE{/î(n EN N E | Direction dépa rtemfemfaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/62portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant l'opération « création du plan d'eau n°6524 - lepré moine » implantée sur la commune de ArçayLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Thouet ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin 2008 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relatif à l'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » enregistrée sous len°86-2008-00033 ; 'Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°249 susvisé,recu à la DDT de la Vienne le 10 janvier 2024, considéré complet le même jour, présenté par lebénéficiaire dudit arrété et enregistré sous le n°86-2024-00002 ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 7 février 2024 adressant. au bénéficiaire de l'arrêté n°249susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur leditarrêté;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le bénéficiaire dans son courrierdu 7 février 2024 ;Considérant la présence dans le plan d'eau « n°6524 - le pré moine » d'individus de l'espècePseudorasbora parva identifiée comme espèce exotique envahissante préoccupante pour l'UnionEuropéenne;Considérant que le plan d'eau « le pré moine » est implanté sur le bassin versant du cours d'eau « laBriande » classé en deuxième catégorie piscicole;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent Unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accordsur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°249 susvisé ;Considérantque l'article R.214-39 du code l'environnement permet au préfet, via un arrêté préfectoraldes prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des « activités, lesinstallations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration ;Considérant qu'il' est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrantl'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine » afin de se prémunir de toute incidence surles espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
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Considérant que les modifications notables sur l'opération « création du plan d'eau n°6524 - le prémoine » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de laressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libreécoulement des eaux telles que définies par I'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les modifications notables sur I'opération ne sont pas incompatible avec l'atteinte dubon état de la masse d'eau n°FRGRO447 - « LA BRIANDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA DIVE » ;Considérant que les observations apportées le 7 février 2024 ne remettent pas ainsi en cause l'équilibregénéral du projet d'arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES A LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Mairie de Arçayroute de Chasseigne86200 ARÇAYreprésenté par monsieur le maire,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin 2008, relatif àl'opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réservedu respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclarationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune de Arçay, présentés dans leporter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin 2008 susvisébénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration ausens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.L'article 3 Prescriptions spécifiques « 1. Alimentation et remplissage du plan d'eau » de l'arrêté n°249 du3 juin 2008 sus-visé est modifié comme suivant à l'article 6.L'article 3 Prescriptions spécifiques « 2. Vidange du plan d'eau » de l'arrêté préfectoral n°249 du 3 juin2008 susvisé est modifié comme suivant à l'article 4.L'article 5 du présent arrété compléte les prescriptions de l'arrété préfectoral n°249 du 3 juin 2008susvisé.
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
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Article 3 : Objet des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions' | générales3.2.30 — Plans d'eau, permanents ou non : ' Déclaration | Arrêtédu |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 09/06/20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 |ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente| rubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2110 2150. et 3250. de la présente\nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 31.1.0. Les modalités de |vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESArticle 4 : VidangeLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélevements d'eau dans I'ensemble de la Divedu Nord dans le département de la Vienne;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;» les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites;» le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpiéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de typefiltre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifslimitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cing ans maximum ;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la pêche s'effectuera à l'intérieur du plan d'eau pour limiter-leculot de vidange.
Article 5 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Pseudorasboraparva, Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella(carpe amour) sont également concernées.
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
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Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour lesespèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales).À ce titre, considérant la présence de Pseudorasbora parva dans le plan d'eay, les mesures pour faireobstacle à la dévalaison des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,consistent à : '> mettre dans le canal de vidange au moins deux grilles à trous disposant d'un maillage inférieurà 8 mm. Les grilles sont dimensionnées pour s'insérer dans les ornières du canal de vidange etêtre efficace pour filtrer les eaux de vidange sur toute la largeur et toute la hauteur duditcanal. Durant la vidange, le nettoyage de chaque grille se fait régulièrement et en alternance,avec toujours le maintien de l'une d'elle en activité de filtration ;» exécuter la vidange uniquement sur le créneau entre 8h00 et 20h00 afin d'éviter toutdysfonctionnement lié au colmatage des grilles en période nocturne durant laquelle lasurveillance du déroulement de la vidange est plus complexe.
Article 6 : Alimentation et remplissageL'alimentation du plan d'eau se fait par les eaux de ruissellement ou le rejet des eaux issues du lagunagecommunal. Le remplissage du plan d'eau est réalisé en dehors des périodes d'interdiction temporaire deremplissage des plans d'eau définies dans le cadre de l'arrêté préfectoral réglementant temporairementles prélèvements d'eau dans l'ensemble de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 10 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
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travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code de'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Arçay pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Arçay, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 6 FEV, 2024Poitiers le,Pour le préfet, par délégationLa cheffe du Servicegäodiversité
Afimbfl\'è/DË/SÎËÉ5/5
DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
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DDT 86 - 86-2024-02-16-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEB/62 du 16/02/2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « création du plan d'eau n°6524 - le pré moine »
implantée sur la commune de Arçay
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DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-02-19-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens de lépidoptères,
d□odonates, d□amphibiens et de reptiles
protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires
naturalistes et de suivis de populations sur le
département de la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de
lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le département de la Vienne
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de lépidoptères,
d'odonates, d'amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes et de suivis de populations
sur le département de la Vienne (86)
Julien VENTROUX
n° 026/2024
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2023 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
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lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le département de la Vienne
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VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M.Julien VENTROUX, en date du 3 janvier 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à M.  Julien VENTROUX résidant au 22, rue des Arcs – 86  280 SAINT-
BENOIT dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le
département de la Vienne (86), pour améliorer les connaissances relatives aux espèces concernées ( cf.
Article 2) et préconiser des actions de gestion en faveur de ces espèces.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire de la
dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la DREAL lors -
qu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2   :
M. Julien VENTROUX est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d'espèces protégées des groupes de reptiles, de lépidoptères, d'odonates et d'amphibiens
présents dans le département de la Vienne et notamment les espèces suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de
lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le département de la Vienne
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Anguis fragilis Linnaeus, 1758Coronella austriaca (Laurenti, 1768)Hierophis (Coluber) viridiflavus (Lacépède, 1789)Zamenis longissimus (Laurenti, 1768)Lacerta bilineata Daudin, 1802Podarcis muralis (Laurenti, 1768)Zootoca vivipara (Lichtenstein, 1823) *Natrix maura (Linnaeus, 1758)Natrix natrix (Linnaeus, 1758)Vipera aspis (Linnaeus, 1758)Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)Lycaena dispar (Haworth, 1802)Phengaris arion (Linnaeus, 1758)Phengaris alcon (Denis & Schiffermüller, 1775)Euphydryas aurinia (Rottemburg, 1775)Loninga achine (Scopoli, 1763)Coenagrion mercuriale (Charpentier, 1840)Gomphus flavipes (Charpentier, 1821)Gomphus graslinii (Rambur, 1842)Leucorrhinia caudalis (Charpentier, 1850)Leucorrhinia pectoralis (Charpentier, 1825)Oxvegastra curtisii (Dale, 1834)
Alytes obstetricans (Laurenti, 1768)Bombina variegata (Linnaeus, 1758)Epidalea calamita (Laurenti, 1768)Bufo spinosus Daudin, 1803Hyla arborea (Linnaeus, 1758)Pelodytes punctatus (Daudin, 1803)Pelophylax kl. esculentus (Linnaeus, 1758)Pelophylax lessonae (Camerano, 1882)Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771)Rana dalmatina Fitzinger in Bonaparte, 1838Rana temporaria Linnaeus, 1758Ichthyosaura alpestris (Laurenti, 1768)Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789)Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758)Triturus cristatus x Triturus marmoratusTriturus cristatus (Laurenti, 1768)Triturus marmoratus (Latreille, 1800)
Orvet fragile, OrvetCoronelle lisseCouleuvre verte et jauneCouleuvre d'EsculapeLézard vert ocidentalLézard des muraillesLézard vivipareCouleuvre vipérineCouleuvre à collierVipère aspicCistude d'EuropeCuivré des maraisAzuré du serpoletAzuré des mouillèresDamier de la succiseBacchanteAgrion de MercureGomphe à pattes jaunesGomphe de GraslinLeucorrhine à large queueLeucorrhine à gros thoraxCordulie à corps fin
Alyte accoucheur, Crapaud accoucheurSonneur à ventre jauneCrapaud calamiteCrapaud épineuxRainette vertePélodyte ponctuéGrenouille communeGrenouille de LessonaGrenouille rieuseGrenouille agileGrenouille rousseTriton alpestreTriton palméSalamandre tachetéeTriton de BlasiusTriton crêtéTriton marbré
- Reptiles :
- Lépidoptères Rhopalocères:
- Odonates :
- Amphibiens :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de
lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le département de la Vienne
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ARTICLE 3
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation
déposé le 3 janvier 2023 et respectent les prescriptions suivantes :
- Pour tous les groupes d'espèces, les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermi -
nation des espèces n'est pas possible sans manipulation.
- Le protocole d''hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
ARTICLE 4
Les captures sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2028 dans tout le département de la Vienne.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-02-19-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens de
lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le département de la Vienne
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ARTICLE 6   :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Vienne. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
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lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le département de la Vienne
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- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne.
Poitiers, le 13 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Vincent DORDAIN
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lépidoptères, d□odonates, d□amphibiens et de reptiles protégés
dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes et de suivis de populations sur le département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-02-19-00003
ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19
février 2024 portant dissolution, liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
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EX Direction de la CitoyennetéPRÉFET saalitéDE LA VIENNE et de la LégaLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023Bureau des finances locales endate du | 9 FEV. 2024et du contrôle budgétaireportant dissolution, liquidationet répartition de l'actif et du passifdu Syndicat mixte de l'Ecole Supérieurede Commerce de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1,L.5721-2-1 et L 5721-7 ;VU le Code de commerce et notamment ses articles L.710-1 à L.713-18 et R.712-19 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1960, portant constitution d'unsyndicat mixte entre le Département de la Vienne, la ville de Poitiers et la Chambre deCommerce et d'Industrie de Poitiers et de la Vienne, pour la création et l'administrationd'une école supérieure de commerce à Poitiers ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 29 septembre 1965, approuvant l'adhésionde la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Limousin - Poitou-Charentes àce Syndicat Mixte ;VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-031 en date du 3 août 1998 relatif à la modification desstatuts du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-032 en date du 3 août 1998 portant création duSyndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), entre laChambre de Commerce et d'Industrie de Touraine et le Syndicat Mixte de l'ÉcoleSupérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-D2/B1-004 en date du 23 janvier 2002, relatif à lamodification des statuts du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de laVienne (ESCV) ;VU le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006, portant modification de lacirconscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce etd'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale decommerce et d'industrie du Limousin, dont l'article 1 dispose que« La chambre régionalede commerce de Limousin — Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerceet d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la Région Poitou-Charentes.Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers » ;
Affaire suivie par :M. Jean-Marc THROMASTél : 05 49 55 71 14Mél : pref-controle-budgetaire@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
E = Direction de la Citoyenneté PRÉFET ec
DE LA VIENNE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023
Bureau des finances locales en date du | 9 FEV. 2024
et du contrôle budgétaire
portant dissolution, liquidation
et répartition de l'actif et du passif
du Syndicat mixte de l'Ecole Supérieure
de Commerce de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1,
L.5721-2-1 et L.5721-7 ;
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.710-1 à L.713-18 et R.712-19 :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 août 1960, portant constitution d'un
syndicat mixte entre le Département de la Vienne, la ville de Poitiers et la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Poitiers et de la Vienne, pour la création et l'administration
d'une école supérieure de commerce à Poitiers ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 29 septembre 1965, approuvant l'adhésion
de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Limousin - Poitou-Charentes à
ce Syndicat Mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-031 en date du 3 août 1998 relatif à la modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-D2/B1-032 en date du 3 août 1998 portant création du
Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), entre la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine et le Syndicat Mixte de l'École
Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-D2/B1-004 en date du 23 janvier 2002, relatif à la
modification des statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) ;
VU le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006, portant modification de la
circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et
d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de
commerce et d'industrie du Limousin, dont l'article 1° dispose que « La chambre régionale
de commerce de Limousin — Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce
et d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la Région Poitou-
Charentes.
Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers » ;
Affaire suivie par :
M. Jean-Marc THROMAS
Tél : 05 49 55 71 14
Mél : pref-controle-budgetaire@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
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VU l'arrêté préfectoral n° 2010-D2/B1-009 en date du 26 mars 2010 portant modification desstatuts du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;VU la délibération n° 11/2015 du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure deCommerce de la Vienne (ESCV) du 5 juin 2015, approuvant le retrait de la Chambre deCommerc_e_;gt_ d*;l,niduç'triye de Région (CCIR) Poitou-Charentes ;VU l'arrêté préfe_ctoral n° 2021-D2/B1-004 en date du 21 avril 2021, portant modification desstatuts du Syndicat Mixte de l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Poitiers n° 2023-0232 en date du9 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure deCommerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du partage de son actifet de son passif entre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambrede Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le Département de laVienne et de 26,683 % pour elle-même ; 'VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Viennen° 2023-CP-0448 en date du 19 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte deI'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et dupartage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans des proportionsidentiques à celles susvisées ;VU la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Viennen° 022-2023 en date du 27 novembre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte del'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et dupartage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans des proportionsidentiques à celles susvisées ;VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de laVienne (ESCV) n° 2023-11 en date du 6 décembre 2023, approuvant sa dissolution de pleindroit en application de l'article L.5721-7 susvisé, la résiliation de tous ses contrats en cours àla date du 31 décembre 2023, ainsi que les modalités de sa liquidation et du partage de sonactif et de son passif entre ses trois membres, suivant les proportions de 46,634 % pour laChambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour leDépartement de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers ;VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de laVienne (ESCV) n° 2023-09 en date du 6 décembre 2023, relative à l'adoption de la décisionmodificative n°1 du budget primitif pour 2023, afin d'intégrer les parts lui revenant desrésultats consolidés de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte de I'EcoleSupérieure de Commerce et de Management (ESCEM), dans la perspective de sa dissolutionet de sa liquidation ;VU l'arrêté préfectoraln° 2023-DCL/BFLCB — 151 en date du 20 décembre 2023, portantdissolution, liquidation et répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte de l'ÉcoleSupérieure de Commerce et de Management (ESCEM) entre ses membres, dont le SyndicatMixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de laVienne (ESCV) n° 2024-02 en date du 30 janvier 2024, approuvant le compte de gestiondéfinitif de I'exercice 2023, établi par le comptable du Trésor et clôt à la date du'31 décembre2023 ;VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de laVienne (ESCV) n° 2024-03 en date du 30 janvier 2024, approuvant les résultats définitifs deson compte administratif de l'exercice 2023, clôt à la date du 31 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-D2/B1-009 en date du 26 mars 2010 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération n° 11/2015 du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de
Commerce de la Vienne (ESCV) du 5 juin 2015, approuvant le retrait de la Chambre de
Commerce:et d'industrie de Région (CCIR) Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-D2/B1-004 en date du 21 avril 2021, portant modification des
statuts du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Poitiers n° 2023-0232 en date du
9 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de
Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du partage de son actif
et de son passif entre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambre
de Commerce et d'industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le Département de la
Vienne et de 26,683 % pour elle-même ;: |
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Vienne
n° 2023-CP-0448 en date du 19 octobre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de
l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du
partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans des proportions
identiques à celles susvisées ;
VU la délibération de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne
n° 022-2023 en date du 27 novembre 2023, approuvant la dissolution du Syndicat Mixte de
l'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) et les modalités de sa liquidation et du
partage de son actif et de son passif entre ses trois membres, dans des proportions
identiques à celles susvisées ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) n° 2023-11 en date du 6 décembre 2023, approuvant sa dissolution de plein
droit en application de l'article L.5721-7 susvisé, la résiliation de tous ses contrats en cours à
la date du 31 décembre 2023, ainsi que les modalités de sa liquidation et du partage de son
actif et de son passif entre ses trois membres, suivant les proportions de 46,634 % pour la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le
Département de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) n° 2023-09 en date du 6 décembre 2023, relative à l'adoption de la décision
modificative n° 1 du budget primitif pour 2023, afin d'intégrer les parts lui revenant des
résultats consolidés de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte de l'École
Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), dans la perspective de sa dissolution
et de sa liquidation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL/BFLCB — 151 en date du 20 décembre 2023, portant
dissolution, liquidation et répartition de l'actif et du passif du Syndicat mixte de l'École
Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) entre ses membres, dont le Syndicat
Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) n° 2024-02 en date du 30 janvier 2024, approuvant le compte de gestion
définitif de l'exercice 2023, établi par le comptable du Trésor et clôt à la date du 31 décembre
2023 ;
VU la délibération du comité du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) n° 2024-03 en date du 30 janvier 2024, approuvant les résultats définitifs de
son compte administratif de l'exercice 2023, clôt à la date du 31 décembre 2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
44
Considérant que le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV)était membre du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce et de Management(ESCEM), lequel avait pour objet statutairela gestion de l'École Supérieure de Commerce etde Management (ESCEM), qui avait été regroupée avec trois autres écoles de commercedans l'association France Business School créée à cet effet en 2012, que les membres decette association ont décidé sa dissolution amiable lors de son assemblée généraleextraordinaire du8 juin 2015, que les opérations de liquidation de ladite association ont étéclôturées le 12 mai 2023, que depuis les dissolutions de l'association France BusinessSchool et du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce et de Management(ESCEM), le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) negère plus directement ou indirectement d'école de commerce et n'exerce plus aucune activitéen liaison avec son objet statutaire, et que son activité actuelle se limite au suivi desopérations désormais achevées de liquidation de I'association France Business School et duSyndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) précités ;Considérant la demande unanime de dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure deCommerce de la Vienne (ESCV), par son propre comité syndical, ainsi que par ses troismembres, soit la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, leDépartement de la Vienne et la Commune de Poitiers, aux: termes des délibérationssusvisées;Considérant que les conditions légales de la dissolution du Syndicat Mixte de l'ÉcoleSupérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), fixées par l'article L.5721-7 du code généraldes collectivités territoriales, sont satisfaites ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1: La dissolution du Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de laVienne (ESCV), dont le numéro. SIREN est 258 600 972, est effective àcompter du lendemain de la publication du présent arrété au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 2: La répartition de l'actif et du passif comptabilisés à la date du 31 décembre2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne(ESCV), est réalisée selon les modalités suivantes, sous la réserve des droitsdes tiers:Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes d'actif et de passif, figurant à labalance réglementaire des comptes du grand livre du compte de gestion à laclôture 'de l'exercice 2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure deCommerce de la Vienne (ESCV), et tels que-mentionnés ci-après, sont répartisentre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambre deCommerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour leDépartement de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers, pour lesmontants indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté, avec lestranspositions nécessitées par les normes comptables qui leur sont applicables.
Considérant que le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV)
était membre du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management
(ESCEM), lequel avait pour objet statutaire la gestion de l'École Supérieure de Commerce et
de Management (ESCEM), qui avait été regroupée avec trois autres écoles de commerce
dans l'association France Business School créée à cet effet en 2012, que les membres de
cette association ont décidé sa dissolution amiable lors de son assemblée générale
extraordinaire du 8 juin 2015, que les opérations de liquidation de ladite association ont été
clôturées le 12 mai 2023, que depuis les dissolutions de l'association France Business
School et du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management
(ESCEM), le Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) ne
gère plus directement ou indirectement d'école de commerce et n'exerce plus aucune activité
en liaison avec son objet statutaire, et que son activité actuelle se limite au suivi des
opérations désormais achevées de liquidation de l'association France Business School et du
Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) précités ;
Considérant la demande unanime de dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de
Commerce de la Vienne (ESCV), par son propre comité syndical, ainsi que par ses trois
membres, soit la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, le
Département de la Vienne et la Commune de Poitiers, aux. termes des délibérations
susvisées ;
Considérant que les conditions légales de la dissolution du Syndicat Mixte de l'École
Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV), fixées par l'article L.5721-7 du code général
des collectivités territoriales, sont satisfaites ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1: La dissolution du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV), dont le numéro SIREN est 258 600 972, est effective à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 2: La répartition de l'actif et du passif comptabilisés à la date du 31 décembre
2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne
(ESCV), est réalisée selon les modalités suivantes, sous la réserve des droits
des tiers :
Les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes d'actif et de passif, figurant à la
balance réglementaire des comptes du grand livre du compte de gestion à la
clôture de l'exercice 2023 du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de
Commerce de la Vienne (ESCV), et tels que mentionnés ci-après, sont répartis
entre ses trois membres, dans les proportions de 46,634 % pour la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, de 26,683 % pour le
Département de la Vienne et de 26,683 % pour la Ville de Poitiers, pour les
montants indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté, avec les
transpositions nécessitées par les normes comptables qui leur sont applicables.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
45
Comptes Libellé1021 Dotation10228 Autres fonds d'investissement1068 Excédents de_ fo_nc'tlonnement| capitalisés119 | Report a nouveau (solde| débiteur) |16873 Autres dettes - Département168748 Autres dettes — AutresCo[nmqnes ;Autres dettes - Autres16878 organismeset particuliers |- J
192 | Plus ou moins-values surcessions d'immobilisationsAutres neutralisations etrégularisations d'opérations27838 Créances sur autresétablissements publics- ÏÏCÎré&;nces sur des particlllgrsî—2764 | et autres personnes de droitprivé| 515 Compte au TrésorTotal |
Solde débiteur Solde créditeur841 072,57 €760 795,00 €375 654,10 €| -1 354 074,82 € 140 657,78 €140 657,78 €245 831,64 €
879 290,75 €
834 601,03 €
527 147,20 €
542 460,02 €125 676,55 €338395962€ | 3383959,62€
- L'élément de l'actif circulantdu Syndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de laVienne (ESCV), figurant au compte 515 « Compte au Trésor », pour un montant de125 676,55 €, est réparti entre ses trois membres dans les proportions suivantes :Nom du membre Fraction lui revenant| Chambre de Commerce et'd'Industrie Territoriale de 46,634 %_____la Vienne | —Département de la Vienne 26,683 %Vÿilleÿcg l:t)it;e}; | 26,683 %- ?otal 1- 100,00 %
Montant de la trésorerie lui revenant |58 607,99 €33 534,28 €33 534,28 €125 676,55 €



1 354 074,82 €
Solde débiteur Solde créditeur
841 072,57 €
760 795,00 €
375 654,10 €
140 657,78 €
140 657,78 €



Comptes Libellé
1021 Dotation
10228 Autres fonds d'investissement
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
119 | Report à nouveau (solde
débiteur)
16873 Autres dettes - Département
168748 Autres dettes — Autres
Communes
Autres dettes - Autres
16878 organismes et particuliers
ee |
192 | Plus ou moins-values sur
cessions d'immobilisations
Autres neutralisations et 193 , D NT ee régularisations d'opérations
27638 Créances sur autres
établissements publics
oo | Créances sur des particuliers
2764 et autres personnes de droit
privé
| 515 Compte au Trésor
Total |
834 601,03 €
527 147,20 €
542 460,02 €

125 676,55 €
3 383 959,62 €
245 831,64 €
879 290,75 €
3 383 959,62 €
- L'élément de l'actif circulant du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV), figurant au compte 515 « Compte au Trésor», pour un montant de
125 676,55 €, est réparti entre ses trois membres dans les proportions suivantes :
Nom du membre Fraction lui revenant
| Chambre de Commerce et
Montant de la trésorerie lui revenant
d'Industrie Territoriale de 46,634 % 58 607,99 €
la Vienne S
Département de la Vienne 26,683 % 33 534,28 €
Ville de Poitiers | 26,683 % LL 33 534.28 € |
_ Total a 100,00 % 125 676,55 €
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
46
Article3 :Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement de -1 354 074,82 € et lerésultat excédentaire de la section d'investissement de 1 479 751,37 € duSyndicat Mixte de I'Ecole Supérieure de Commerce de la Vlenne (ESCV)dissous, tels qu''ils apparaissent à son compte de gestion à la clôture deI'exercice 2023, seront repris par les membres dans leurs prévisions budgétairesles plus proches, suivant les modalités fixées ci-après, et conformément auxnormes comptables qui leur sont applicables :| Part du résultat de Part du résultatNom du membre Frr:âï:; nlt... fonctionnement lui d'investissement luil | - revenant = revenantChambre de Commerce ét _d'Industrie Territoriale de la 46,634 % -631 459,26 € 690 067,25 €| - Vienne | ) | | E| Departement de la Vienne | 26,683% -361307,78€ = 394842,06€Ville de Poitiers .... 26683% — -361307,78€ . 394842,06€|
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Total 100,00 % -1 354 074,82 € 1 479 751,37 €
Un exemplaire de chacune des délibérations précitées et du tableau deprésentation synthétique de la répartition des comptes du Syndicat Mixte deI'Ecole Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) restera annexé auprésent arrêté. .
Les documents et les archives du Syndicat Mixte de l'École Supérieure deCommerce de la Vienne (ESCV) seront déposés au service des archivesdépartementales de la Vienne, par les soins de son membre qui les détient.
L'ordonnateur du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commercede laVienne (ESCV) demeure compétent pour signer le compte de gestion oufinancier de dissolution, et tous autres documents nécessaires à la liquidationdudit Syndicat Mixte.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :e Soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet de la Vienne- Place Al'lStldeBriand- 86021 POITIERS Cedex;e Soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre déléguée chargéedes collectivités territoriales et de la ruralité — 20, avenue de Ségur - 75007PARIS ;e Soit de saisir d''un recours contentieux le Président du Tribunal Administratif dePoitiers — sis 15 rue de Blossac — B.P. 541 — 86021 POITIERS Cedex.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux moissuivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicitede la requête
Article 3 :



Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement de -1 354 074,82 € et le
résultat excédentaire de la section d'investissement de 1 479 751,37 € du
Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV)
dissous, tels qu'ils apparaissent à son compte de gestion à la clôture de
l'exercice 2023, seront repris par les membres dans leurs prévisions budgétaires
les plus proches, suivant les modalités fixées ci-après, et conformément aux
normes comptables qui leur sont applicables :

| Part du résultat de Part du résultat

Nom du membre Fracion fonctionnement lui! d'investissement lui
| | a | revenant | revenant
Chambre de Commerce et |
d'Industrie Territoriale de la 46,634 % -631 459,26 € 690 067,25 €
|. Vienne | _ | | oo
| Département de la Vienne | 26,683% -361307,78€ | 394 842,06 €
Ville de Poitiers è 26,683 % __-361307,78€ 394 842,06 €
Article 4 :
Article 5 :
Articie 6:
Article 7 :
Total 100,00 % -1 354 074,82 € 1 479 751,37 €
Un exemplaire de chacune des délibérations précitées et du tableau de
présentation synthétique de la répartition des comptes du Syndicat Mixte de
l'École Supérieure de Commerce de la Vienne (ESCV) restera annexé au
présent arrêté. .
Les documents et les archives du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de
Commerce de la Vienne (ESCV) seront déposés au service des archives
départementales de la Vienne, par les soins de son membre qui les détient.
L'ordonnateur du Syndicat Mixte de l'École Supérieure de Commerce de la
Vienne (ESCV) demeure compétent pour signer le compte de gestion ou
financier de dissolution, et tous autres documents nécessaires à la liquidation
dudit Syndicat Mixte.
En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication :
« Soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet de la Vienne - Place Aristide
Briand - 86021 POITIERS Cedex ; |
e Soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre déléguée chargée
des collectivités territoriales et de la ruralité — 20, avenue de Ségur - 75007
PARIS ;
e Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du Tribunal Administratif de
Poitiers — sis 15 rue de Blossac -— B.P. 541 — 86021 POITIERS Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite. de la requête
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
47
Article 8 :
et le Tribunal Administratif peut étre saisi dans les deux mois suivantI'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la DirectriceDépartementale des Finances Publiques de la Vienne, la présidente de laChambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, le président duConseil départemental de la Vienne et la maire de la ville de Poitiers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Faità Poitiers, le | 9 FEV. 2024
Le Préfet de la Vienne
N TTJean-Marie GIRIER
Article 8 :
et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Vienne, la présidente de la
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Vienne, le président du
Conseil départemental de la Vienne et la maire de la ville de Poitiers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1 4 FEV, 2024
Le Préfet de la Vienne
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
48
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-
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Annexe
Procédure
de
liquidation
comptable
du
syndicat
mixte
de
l'ESC
de
la
Vienne
en
annexe
à
l'arrêté
préfectoral
de
dissolution
n°
2024-DCL/BFLCB
-
023
en
date
du
1
g
FEV
2024
Situation
comptable
au
31/12/2023

Fractions
dévolues
aux
membres
du
syndicat
mixte
de
l'ESC
de
la
Vienne
Solde
Solde
CCI
(T)
de
la
Vienne
Département
de
la
Vienne
Ville
de
Poitiers
TOTAL
de
la
répartition
débiteur
créditeur
46,634
%
26,683
%
26,683
%
Solde
débiteur
Solde
créditeur
|
Solde
débiteur
|
Solde
créditeur
|
Solde
débiteur
|
Solde
créditeur
Solde
débiteur
Solde
créditeur

Comptes Libellé


1021
Dotation
841
072,57
392
225,79
224
423,39
224
423,39
Tee:
;
1e
841
072,57
10228
Autres
fonds
d'investissement
760
795,00
354
789,14
203
002,93
203
002,93
|
-
|
760
795,00
Excédents
de
1068
fonctionnement
375
654,10
175
182,54
100
235,78
100
235,78
375
654,10
çapitalisés
N
19
| Report
Aénieun
(Solde
|
4 354
074,82
631
459,26
361
307,78
361
307,78
1 354
074,82
Autres
dettes
-
16873
Département
140
657,78
65
594,34
37
531,72
37
531,72
l
Autres
dettes
-
Autres
168748
Communes
140
657,78
65
594,34
87
531,72
37
531,72
}
140
657,78
Autres
dettes
- Autres
16878
organismes
et
245
831,64
114
641,12
65
595,26
65
595,26
|
245
831,64
particuliers
Plus
ou
moins-values
sur
192
cessions
879
290,75
410
048,45
234
621,15
234
621,15
879
290,75
d'immobilisations

Autres
neutralisations
et
193
régularisations
834
601,03
389
207,85
222
696,59
222
696,59
834
601,03
d'opérations

,
Créances
sur
autres
;
27638
établissements
publics
527
147,20
245
829,82
140
658,69
149
658,69
527
147,20

Créances
sur
des
2764
particuliers
et
autres
542
460,02
252
970,80
144
744,61
144
744,61
542
460,02
personnes
de
droit
privé


515
Compte
au
Trésor
125
676,55
58
607,99
33
534,28
33
534,28
125
676,55
TOTAUX
3383959,62
|
3 383
959,62
1578
075,72
1578
075,72
902
941,95
902
941,95
902
941,95.
902
941,95
3 383
959,62
3
383
959,62



Part
du
résultat
.
Part
du
résultat
Part
du
résultat
|
l
Résultat
de
"
(
?
tonctiohnement
|
| tonctionnement
E
foncti
nn
ment
-36
foncdonnement
cumulé
au
31/12/2023
s
'
"
s
|
nctionnement
|
cumulé
au
|
|
cumulé
au
cumulé
au
'
cumulé
au
31/12/2023
31/12/2023
\
Pr
31/12/2023
:
31/12/2023
-
:
|
Résultat
de
fonctionnement
-1
354
074,82


Part
du
résultat
M
Part
du
résultat
|.
L
Part
du
résultat
|.
|
'Résultat
Résultat
d'investissement
cumulé
y
| 479
751,
7.
|
D
d'investissement
x
|
d'investissement
d'investissement
:
|
d'investissement
1479
751,37
au
31/12/2023
cumulé
au
cumulé
au
Il
"
cumulé
au
cumulé
au
31/12/2023
:
31/12/2023
y
31/12/2023
31/12/2023

4.
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Le
Pr
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Vienne,
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Pagel
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Jean-M
GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-DCL/BFLCB - 023 en date du 19 février 2024 portant dissolution,
liquidation
et répartition de l□actif et du passif
du Syndicat mixte de l□École Supérieure
de Commerce de la Vienne
49