SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-045
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-02-10-00001 - 2025-02-10-Arrêté dérogation hébergement
travailleurs saisonniers sous tentes 71 (10 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant dérogation à l'article R716-16 du code rural et de la pêche maritime
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R716-1 et R716-16;Vu la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture et notamment son article 1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfetet pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 1" juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles et notamment sonarticle 5;Vu le courrier de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 2 février 2026 ;
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Considérant que l'article R716-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les salariésagricoles ne peuvent être hébergés sous des tentes ;Considérant que l'article R716-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il est possiblede déroger à l'article R716-1 susvisé, dans les départements ou parties de départementsdésignés par l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, sousréserve d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail au chef d'établissement, et sousdans les conditions fixées par le même arrêté ministériel ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 1°" juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleursagricoles prévoit que l'inspecteur du travail peut autoriser l'hébergement des travailleurssaisonniers sous tentes, lorsque les conditions d'accès et d'équipement prévues sous ses 2 à 5sont remplis ;Considérant que l'article L1 A du code rural et de la pêche maritime fait de la protection, de lavalorisation et du développement de l'agriculture et de la pêche un intérêt général majeur; quel'intégration de la Saône-et-Loire dans les départements susceptibles de se prévaloir de l'articleR716-16 dudit code s'inscrit dans une démarche de soutien envers le secteur viticole quiéprouve des difficultés de recrutements, lors de la période des vendanges en raison d'unhabitat quantitativement insuffisant dans les zones viticoles eu égard à la forte fréquentationtouristique et à l'importance de la main d'œuvre saisonnière alors accueillie ; que la dérogationpoursuit donc un objectif d'intérêt général ;Considérant que d'autres départements situé au sud du territoire français ont déjà la possibilitéde se prévaloir de l'article R716-16 du code rural et de la pêche maritime compte tenu deconditions climatiques acceptables pour un hébergement sous tente et que l'activité agricolesaisonnière en Saône-et-Loire se déroule elle-même dans des conditions climatiques favorableslors de la période prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif à l'hébergement destravailleurs agricoles ; que la possibilité de recourir à l'hébergement sous tente en Saône-et-Loirerépond donc à l'existence de circonstances locales ;Considérant, dans ces conditions, que l'hébergement sous tentes des travailleurs agricolessaisonniers ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens puisque soumis àl'autorisation de l'inspecteur du travail, donnée sous réserve que soient remplies les conditionsd'accès et d'équipement prévues aux 2 à 5 de l'article 5 de l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif al'hébergement des travailleurs agricoles ; que, dans ces circonstances, il y a donc lieu de dérogeraux dispositions susmentionnées ;Considérant que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues à l'article 2 dudécret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié ; qu'elle n'a néanmoins pas vocation à être étendue nireproduite.
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ARRETE
Article 1°": Par dérogation aux dispositions géographiques de l'article R716-16 du code rural etde la pêche maritime et du 5 de l'arrêté du 1° juillet 1996 relatif a l'hébergement des travailleursagricoles, il est accordé aux chefs d'exploitations viticoles de Saône-et-Loire, dans les communesprévues à l'article 2 du présent arrêté, la possibilité d'héberger, du 1" août au 15 octobre, destravailleurs agricoles saisonniers sous des tentes, sous réserve de l'autorisation accordée parl'inspecteur du travail.Article 2: Le présent arrêté de dérogation ne s'applique strictement qu'aux communesdisposant d'une activité viticole sur leur territoire, dont la liste figure en annexe.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enSaône-et-Loire.
Fait à MACON, le 10 FEV. 2026Le Préfet=.Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois qui suit sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire , 196 rue de Strasbourg 71021 CEDEX 9- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas21000 DIJON ou via l'application « Télérecours citoyens » https://citovens.telerecours.fr
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ANS NI GI
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ANNEXEListe des communes avec une activité viticole
CODE COMMUNE DENOMINATION COMMUNE71005 ALUZE71007 AMEUGNY71016 AZE71019 BARIZEY71032 BERZE-LA-VILLE71031 BERZE-LE-CHATEL71034 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD71035 BISSY-LA-MACONNAISE71036 BISSY-SOUS-UXELLES71037 BISSY-SUR-FLEY71039 BLANOT71042 BONNAY-SAINT-YTHAIRE71051 BOUZERON71052 BOYER71057 BRAY71058 BRESSE-SUR-GROSNE71066 BURGY71067 BURNAND71069 BUSSIERES71070 BUXY71073 CHAGNY71074 CHAINTRE71078 CHAMILLY71080 CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES71085 CHANES71087 CHANGE71100 CHAPAIZE71105 CHARDONNAY71107 CHARNAY-LES-MACON71108 CHARRECEY71109 CHASSELAS71122 CHASSEY-LE-CAMP
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71124 CHEILLY-LES-MARANGES71126 CHENOVES71128 CHEVAGNY-LES-CHEVRIÈRES71130 CHIDDES71084 CHISSEY-LES-MACON71135 CLESSE71137 CLUNY71146 CORTAMBERT71147 CORTEVAIX71149 COUCHES71156 CRECHES-SUR-SAONE71151 CREOT71150 CRUZILLE71159 CULLES-LES-ROCHES71164 CURTIL-SOUS-BURNAND71169 DAVAYE71170 DEMIGNY71171 DENNEVY71174 DEZIZE-LES-MARANGES71182 DRACY-LE-FORT71183 DRACY-LES-COUCHES71195 EPERTULLY71591 ETRIGNY71200 FARGES-LES-MACON71201 FLEURVILLE71202 FLEURY-LA-MONTAGNE71210 FLEY71214 FONTAINES71221 FUISSE71226 GENOUILLY71235 GIVRY71236 GREVILLY71241 HURIGNY71245 IGE71247 JAMBLES71090 JUGY
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71094 JULLY-LES-BUXY71371 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY71494 LA CHAPELLE-SOUS-BRANCION71582 LA ROCHE-VINEUSE71249 LA SALLE71582 LA VINEUSE SUR FREGANDE71576 LAIVES71258 LAIZE71264 LE VILLARS71267 LEYNES71271 LOURNAND71274 LUGNY71284 MACON71288 MAILLY71292 MANCEY71294 MARTAILLY-LES-BRANCION71302 MELLECEY71305 MERCUREY71308 MILLY-LAMARTINE71324 MONTAGNY-LES-BUXY71270 MONTBELLET71328 MONTCEAUX-RAGNY71338 MOROGES71343 NANTON71350 OZENAY71353 PARIS-L'HÔPITAL71360 PÉRONNE71362 PIERRECLOS71359 PLOTTES71345 PRÉTY71369 PRISSÉ71372 PRUZILLY71374 REMIGNY71377 ROMANÈCHE-THORINS71378 ROSEY71383 ROYER
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71385 RULLY71392 SAINT-ALBAIN71400 SAINT-AMOUR-BELLEVUE71403 SAINT-BOIL71404 SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE71416 SAINT-DENIS-DE-VAUX71417 SAINT-DESERT71425 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE71431 SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL71430 SAINT-GILLES71433 SAINT-JEAN-DE-TREZY71443 SAINT-JEAN-DE-VAUX71442 SAINT-JULIEN-DE-CIVRY71447 SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE71448 SAINT-LOUP-GEANGES71455 SAINT-MARD-DE-VAUX71459 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE71460 SAINT-MARTIN-DU-TARTRE71461 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU71464 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY71468 SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS71480 SAINT-MAURICE-LES-COUCHES71481 SAINT-PIERRE-DE-VARENNES71485 SAINT-SERNIN-DU-PLAIN71487 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES71492 SAINT-VALLERIN71495 SAINT-VÉRAND71498 SALORNAY-SUR-GUYE71501 SAMPIGNY-LES-MARANGES71503 SANTILLY71507 SASSANGNY71512 SAULES71513 SAVIGNY-SUR-GROSNE71515 SENNECEY-LE-GRAND71518 SENOZAN71525 SERCY
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71526 SERRIERES71532 SOLOGNY71543 SOLUTRE-POUILLY71550 TAIZE71563 TOURNUS71567 UCHIZY71572 VAUX-EN-PRE71574 VERGISSON71583 VERS71584 VERZE71188 VINZELLES71193 VIRE
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