ExPRÉFETDE LA RÉGION Secrétariat général pour les affaires régionalesRÉUNION Direction des affaires financières et budgétairesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRETE N°A5A4du 2 1 AOUT 2025relatif à la mise en œuvre du fonds de secours pour I'Outre-mer au titre du cyclone Garance defévrier 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du « Fonds de secours auxVictimes de Sinistres et Calamités » et du « Comité de Coordination de Secours aux Sinistrés »
Vu la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds desecours pour l'Outre-mer;
Vu l'arrété préfectoral n° 533 du 28 mars 2025, reconnaissant l'état de calamité agricole suiteau passage de GARANCE ;
Vu la décision du comité interministériel du Fonds de Secours intervenu le 28 mai 2025 ;
Vu la délégation de crédits MADI n° 2000033420 intervenue le 13 juin 2025 sur le BOP 123(0123-D974 -D974) d'un montant de 2 369 529,66 € ;
Sur proposition de l'État Major de Zone ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales ;
ARRETE
Article 1: Une indemnité totale de 5 119,12 € est attribuée au titre du fonds de secours pourl'Outre-mer aux 8 entreprises figurant sur la liste jointe.
6 rue des Messageries
97 404 Saint-Denis Cédex

Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deSaint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification aux bénéficiaires.
Article 3: La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint-Denis le, 2 1 A[...Î 2025
Le préfet
régionales

Salve 1 (CIFS du 28 mai 2025)
Identité de |Montanttotalde| Assiette du Taux d'abattement | Taux d'aide retenu |Montant d'aidel'entreprise | I'aide demandée |montant de l'aide | moyen appliqué par | parl'instructeur | proposé parpour des dégâts financière l'instructeur (5% à (20% à 30%) l'instructeursur des biens demandée 80%)meubles retenue parl'instructeur
AEL 5905,61€ 3543,37€ 40% 30% 1063,01€PERFORMANCE i " "
:ÀJ'ÊŒUR ou 5000,00€ 3500,00€ 30% 30% 1050,00€
CHINE'S BAR(cHow- € 867,50€ 30GUIANG-CHING 1047,00 ; 17% % 260,25 €
Jean-Paul)
CODAZURE 2097,00€ 1467,90€ 30% 30% 440,37 €
ENTREPRISE 2917,90€ ,58 € 80% 175,07€IBOUTH 583,5. 30%
FERME DE L'EST| 6925,00€ 5540,00€ 20% 30% 1662,00€
TROPIK 1728,00€ 1421,40€ 18% 30 426,42 €LOCATION 974 %VIRAYE 280,00€ £MARCEL ; 140,00€ 50% 30% 42,00
Total 5119,12€