BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation du tunnel Mirabeau sur A51 à Jouques (3
pages) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE (11 pages) Page 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-30-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de
Eyragues(13) (2 pages) Page 19
13-2024-12-30-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de
Graveson(13) (2 pages) Page 22
13-2024-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de
Noves(13) (3 pages) Page 25
13-2024-12-30-00007 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de
Peypin(13) (2 pages) Page 29
13-2024-12-19-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE » sous le sigle «A.F.I. »
sis à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire du 19 DECEMBRE 2024 (2 pages) Page 32
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-12-30-00008 - 00. CLPE 13-Arrt dcoupageVF (3 pages) Page 35
13-2024-12-30-00011 - 01. CLPE Marseille-Arrt compositionVF.odt (2 pages) Page 39
13-2024-12-30-00014 - 01. CLPE Marseille-Arrt nominationVF.odt (3 pages) Page 42
13-2024-12-30-00009 - 02. CLPE Arles-Arrt compositionVF.odt (2 pages) Page 46
13-2024-12-30-00012 - 02. CLPE Arles-Arrt nominationVF.odt (3 pages) Page 49
13-2024-12-30-00015 - 03. CLPE Istres-Arrt compositionVF.odt (2 pages) Page 53
13-2024-12-30-00010 - 03. CLPE Istres-Arrt nominationVF.odt (3 pages) Page 56
13-2024-12-30-00013 - 04. CLPE Aix-Arrt compositionVF.odt (2 pages) Page 60
13-2024-12-30-00016 - 04. CLPE Aix-Arrt nominationVF.odt (3 pages) Page 63
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation du tunnel Mirabeau
sur A51 à Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation du tunnel Mirabeau sur A51 à Jouques 3
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation du tunnel Mirabeau
sur A51 à Jouques
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans -
ports ;
VU le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours
en opération dans les tunnels ;
VU le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure
à 300 mètres et l'annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 ;
VU l'avis transmis en date du 31 juillet 2003 du Comité d'évaluation de la sécurité des tunnels routiers (CES -
TR) ;
VU la demande déposée par la Société ESCOTA en date du 16 juillet 2024 ;
VU l'avis en date du 25 juillet 2024, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement PACA ;
VU l'avis en date du 18 septembre 2024 du Chef de groupement, Services départemental d'incendie et de
secours des Bouches du Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation du tunnel Mirabeau sur A51 à Jouques 4
VU l'avis en date du 17 septembre 2024 de la Direction Départementale de la Protection des Populations des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis en date du 9 septembre 2024 du commandant du peloton motorisé de Meyrargues ;
VU l'avis en date du 27 septembre 2024 du Maire de la commune de Jouques ;
VU l'avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de transports des
Bouches-du-Rhône réunie le 9 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
La société ESCOTA est autorisée à poursuivre l'exploitation du tunnel Mirabeau sur l'A51 à Jouques pour une
période de six ans à compter du 23 juin 2025.
Cette autorisation est assortie d'une prescription et de quatre recommandations définies à l'article 2 ci-après.
Article 2 : Prescriptions et recommandations applicable à la poursuite de l'exploitation
Prescription :
•L'Étude Spécifique de Dangers réalisée en 2008, devra être agrémentée d'un nouveau scénario, au vu
de l'évolution des énergies de transport (électrique, GNV…) notamment pour les transports en commun.
Cette révision de l'ESD devra être réalisée au cours de la validité de la présente autorisation dès mise à
disposition des nouveaux modèles.
Recommandations :
•le Maître d'ouvrage étudiera la possibilité de mise en place d'asservissement d'une DAI (Détection
Automatique d'Incident) à l'ensemble des caméras présentes dans le tunnel Mirabeau (2 caméras par
tube).
•Le Maître d'ouvrage devra veiller à l'anticipation des évolutions techniques et réglementaires
nécessaires pour le déploiement du réseau « radio du futur », lors de la mise à disposition.
•Les données de trafic justifiant le régime des véhicules de transports de marchandises dangereuses
sont issues de comptages réalisés en 2014, ceux-ci devront être réactualisés lors de la constitution du
dossier de sécurité présenté lors de la prochaine demande d'autorisation d'exploitation de l'ouvrage.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation du tunnel Mirabeau sur A51 à Jouques 5
•Réaliser une campagne de sensibilisation des usagers, visant à rappeler : la conduite à tenir face à un
événement en tunnel, le respect des règles de sécurité mais aussi certaines règles fondamentales
comme celles liées à l'utilisation des dispositifs d'évacuation, à l'allumage des feux de croisement, au
respect des dispositifs de fermetures (barrières) et distances de sécurité… au travers des réseaux
sociaux, de Radio Vinci et des journées sécurité (ITER, CEA...).
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de Cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
Le Président de la société ESCOTA ;
Le Chef de groupement, Services départemental d'incendie et de secours des Bouches du Rhône ;
Le Maire de Jouques ;
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement PACA ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du peloton de gendarmerie motorisé de Meyrargues,
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 24 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Nicolas HAUPTMANN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation du tunnel Mirabeau sur A51 à Jouques 6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-09-00010
REPUBLIQUE FRANCAISE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 7
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0013 du 09 décembre 2024
MÉTÉO FRANCE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- Le service utilisateur de l' établissement public MÉTÉO FRANCE, représenté par Monsieur Mathieu
CREAU directeur interrégional Sud-Est, dont les bureaux sont situés 2 Boulevard du château double
13 098 Aix-en-Provence, ci-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Aix-en-Provence 13 100 – 2 Boulevard Château Double.
Par décision d'inutilité du 29 novembre 2023 Météo France a souhaité libérer et remettre les trois
villas, situées sur le Sud de la parcelle, au service local du domaine de l'État. Ainsi, Météo France,
n'occupera plus que la partie Nord de la parcelle délimitée sur le plan annexé et la convention
d'utilisation N°013-2015-0282 signée le 7 septembre 2016 est renouvelée sur ce périmètre.
Les villas implantées sur la partie Sud vont être occupées pour deux d 'entres-elles par les services des
Douanes, et pour la 3ème villa par la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités – DDETS, à compter du 4 novembre 2024 .
Deux conventions d'utilisation multi-occupants, et un règlement de site sont rédigés pour les Douanes
et la DDETS.
1/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 8
Suite à la pose d'une clôture, et à l'individualisation des différents compteurs d'eau et d'électricité,
ces deux parties du site, Sud et Nord seront complètement indépendantes.
En conséquence la présente convention d'utilisation remplace et met fin à la convention précédente
N°013-2015-0282 signée le 7 septembre 2016, à compter du 4 novembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les besoins de Météo France l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Aix-en-Provence 13 100 – 2 Boulevard Château Double, sur la
partie Nord, des parcelles cadastrées CR 191 et CR 14 , d'une superficie totale de 20 378 m², telles
qu'elles figurent en annexe n° 1, délimitées par un liseré.
Identifiant du site Chorus RE-Fx : 162653 : voir les numéros des différents composants et des
surfaces louées sur l'annexe des articles 2 et 5 jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 4 novembre 2024 , date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
2/9DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 9
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (2)
Voir l'annexe des articles 2 et 5 jointe
(2) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet
du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés anté -
rieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'oc -
cupation sont listés au sein de l'annexe n° 4.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
3/9DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 10
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
4/9DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 11
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
-
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire (1)
Sans objet
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national .
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 3 novembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
5/9DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 12
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1) La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un immeuble intéressant
une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.
(1)
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral (annexe n°1) ; Plan du site (annexe N°2) ; Annexe articles 2 et 5 (annexe n°3);
Annexe article 6 (annexe n°4).
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur de Météo France
signé
Mathieu CREAULa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
pour le préfet
le secrétaire général
Cyrille LE VELY
6/9DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 13
J ' | }
Annexe N°1 : Extrait cadastral.
7/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 14
Références de la parcelle 000 CR 191
Références cadastrales de la parcelle 000 CR 191
Contenance cadastrale 20 351 mètres carrés
Contenance PCI 20 357 mètres carrés
Code arpentage A
Adresse 2 BD DU CHATEAU DOUBLE ZAC
13122 AIX EN PROVENCE
Propriétaires de la parcelle 000 CR 191
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L'ETAT
Prénom
Date de naissance
Nom METEO FRANCE
Références de la parcelle 000 CR 14
Références cadastrales de la parcelle 000 CR 14
Contenance cadastrale 27 mètres carrés
Contenance PCI 27 mètres carrés
Code arpentage
Adresse LA CHARTREUSE
13122 AIX EN PROVENCE
Propriétaires de la parcelle 000 CR 14
Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
Prénom
Date de naissance
Nom METEO FRANCE
8/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 15
Restaurant
Annexe N°2 : Vue aérienne:Délimitation N o rd et Sud
9/9DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 16
eee eee ueuweDurée (par défaut) : a
Date de fin de in convention : Os
0
LA »
8 CLOBALE = (2) bou détanrérs Le ts § seein roms (ee LEUR) prendre ae summer astra Lt\TIO MOYEN (1) or SUBMisident aint M et, ma ééponématmur, le Sombre de réahdent 4) ret à Futilanteus (à l'anchashon Gor Ges acts das dventumls tare à
TABLEAU RECAPITULATIF
MESURAGES
Adresse (Date de sortie
" cit one Type so = anticipée du
(batiment. (Pacattat®, a si rentes CODE (4) bâtiment économique (ae) impose Baie (34) sr os) a nant. (on my
TE2ES Eu TIMENT PRINCIPAL 7485 T4 A
182882 400233 1E2ES400ZUS |EATIMENT ESPACE VIE EVE : ohambrec + oulcine 780 180
7e2853 20024 TIMENT ATELIERS TELIERS + looal groupe 238 78 z
782853 00238 12 DE TENNIS +vectinires Nis dec 3 cour : 1 000m") ET
182853 438844 '18286543884420 ex trancto local aronivec + ctooks Inctruments EJ
Annexe des articles 2 et 5 :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 17
een @ Fw à à WH =ANNEXE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION N° 013-2024-0013
Liste des titres d'occupation
[NOM DU SITE |SITE MÉTÉO FRANCE Date prise d'effet de la convention : oat
UTILISATEUR MÉTÉO FRANCE
ADRESSE 2 BOULEVARD DU CHÂTEAU DOUBLE Durée (par défaut) : en
LOCALITE AIX-EN-PROVENCE
CODE POSTAL 13100 Date de fin de la convention : CO 03183
DEPARTEMENT JBOUCHES-DU-RHONE
|REF. CADASTRALES ICR 191-CR 14-
JEMPRISE FONCIERE (m*) [jh
TABLEAU RECAPITULATIF
Désignation du a Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre Montant annuel de la Numéro de dossier Gide /Nature du Titre d'occupation Poraisel r Nature de l'occupation 4' ti rs pe j Surface occupée Fi
Occupation des tennis à régulariser
Annexe de l ' article 6 :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-09-00010 - REPUBLIQUE FRANCAISE 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-30-00005
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Eyragues(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Eyragues(13)19
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Eyragues( 13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de
l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux
du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des
services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 9 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès d e la
police municipale de la commune de Eyragues ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mai 2010 portant nomination des régisseurs d'Etat titulaire et
suppléant près la police municipale de la commune de Eyragues ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d'Etat près la police municipale faite par
Monsieur le Maire de Eyragues par courrier en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Eyragues en date du 18
décembre 2024 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2024/ RAA N°
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Eyragues(13)20
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 2 9 août 2002 auprès de la police
municipale de la commune de Eyragues est dissoute à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d'une régie d'Etat près la police
municipale de la commune de Eyragues et l'arrêté du 02 mai 2010 portant nomination des régisseurs
d'Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Eyragues sont abrogés à compter
de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le Maire de la commune de Eyragues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 30 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :–soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;–soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;–soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille .–la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Eyragues(13)21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-30-00006
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Graveson(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Graveson(13)22
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Graveson( 13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de
l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux
du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des
services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 9 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès d e la
police municipale de la commune de Graveson ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2008 portant nomination des régisseurs d'Etat titulaire et
suppléant près la police municipale de la commune de Graveson ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d'Etat près la police municipale faite par
Monsieur le Maire de Graveson par courrier en date du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Graveson en date du 18
décembre 2024 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2024/ RAA N°
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Graveson(13)23
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 2 9 août 2002 auprès de la police
municipale de la commune de Graveson est dissoute à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2002 portant institution d'une régie d'Etat près la police
municipale de la commune de Graveson et l'arrêté du 16 mai 2008 portant nomination des régisseurs
d'Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Graveson sont abrogés à compter
de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le Maire de la commune de Graveson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 30 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :–soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;–soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;–soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille .–la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Graveson(13)24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-30-00004
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Noves(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Noves(13)25
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Noves( 13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de
l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux
du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des
services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès d e la
police municipale de la commune de Noves ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2010 portant nomination des régisseurs d'Etat titulaire et
suppléant près la police municipale de la commune de Noves ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d'Etat près la police municipale faite par
Monsieur le Maire de Noves par courrier en date du 05 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Noves en date du 16
décembre 2024 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2024/ RAA N°
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Noves(13)26
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 21 août 2002 auprès de la police
municipale de la commune de Noves est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d'une régie d'Etat près la police
municipale de la commune de Noves et l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination des régisseurs d'Etat
titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Noves sont abrogés à compter de la
même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le Maire de la commune de Noves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 30 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Noves(13)27
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :–soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;–soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;–soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille .–la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Noves(13)28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-30-00007
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Peypin(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Peypin(13)29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Peypin( 13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de
l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux
du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre
2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des
services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès d e la
police municipale de la commune de Peypin ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant nomination des régisseurs d'Etat titulaire et
suppléant près la police municipale de la commune de Peypin ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d'Etat près la police municipale faite par
Monsieur le Maire de Peypin par courrier en date du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la
régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Peypin en date du 18
décembre 2024 ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2024/ RAA N°
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Peypin(13)30
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 19 août 2002 auprès de la police
municipale de la commune de Peypin est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant institution d'une régie d'Etat près la police
municipale de la commune de Peypin et l'arrêté du 4 février 2019 portant nomination des régisseurs d'Etat
titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Peypin sont abrogés à compter de la
même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le Maire de la commune de Peypin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le 30 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :–soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;–soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;–soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille .–la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-30-00007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Peypin(13)31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-19-00013
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sous le sigle
«A.F.I. »
sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire
du 19 DECEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sous le sigle «A.F.I. »
sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 19 DECEMBRE 202432
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sous le sigle «A.F.I. »
sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 19 DECEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 25 juillet 2014 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 décembre 2024 de M. Juan RODRIGUEZ Président, sollicitant
l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE » sis Impasse des Althéas à Aubagne (13400) dans le domaine
funéraire ;
Considérant que M. Juan RODRIGUEZ Président, et M. Ugo GIANNONE Directeur Général
justifient de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions
visées à l'article D.2223-55-13 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sous le sigle «A.F.I. »
sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 19 DECEMBRE 202433
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE » sous le sigle « A.F.I. »sis Impasse des Althéas à Aubagne
(13400) dirigé par M. Juan RODRIGUEZ Président et M. Ugo GIANNONE Directeur Général, est
habilité sous le N° 24-13-0540 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 19 DECEMBRE 2029
•Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
•Organisation des obsèques
•Soins de conservation (en sous-traitance)
•Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
•Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 19 DECEMBRE 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-19-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sous le sigle «A.F.I. »
sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 19 DECEMBRE 202434
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00008
00. CLPE 13-Arrt dcoupageVF
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00008 - 00. CLPE 13-Arrt dcoupageVF 35
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°....................... du.... ................. 2024 portant
définition des limites géographiques des comités lo caux pour l'emploi
du département des Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10 et R. 5311-30 ;
Vu la concertation avec le président du conseil rég ional Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la
présidente du conseil départemental des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1
Il est institué quatre comités locaux pour l'emploi dans le département des Bouches-du-Rhône
selon les codes officiels géographiques de l'INSEE et les périmètres géographiques en annexe.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence (code officiel géo graphique : 131) .
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques de
l'arrondissement de Marseille (code officiel géograph ique : 133) .
Le troisième comité local pour l'emploi est délimit é par les limites géographiques de
l'arrondissement d'Istres (code officiel géographique : 134).
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimit é par les limites géographiques de
l'arrondissement d'Arles (code officiel géographique : 132) .
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00008 - 00. CLPE 13-Arrt dcoupageVF 36
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00008 - 00. CLPE 13-Arrt dcoupageVF 37
Les arrondissements des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Arles
Istres
Marseille
RB/Sese/Dreets Paca |
ANNEXE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00008 - 00. CLPE 13-Arrt dcoupageVF 38
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00011
01. CLPE Marseille-Arrt compositionVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00011 - 01. CLPE Marseille-Arrt compositionVF.odt 39
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°............................. du ......................... 2024 portant compositi on
et répartition des voix au sein du comité local pou r l'emploi
Le préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32 et R.5311-33
et R. 5311-39 ;
ARRETE
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de M arseille est présidé conjointement par un
représentant de l'État et un représentant de groupement de collectivités territoriales , disposant
chacun de 1 voix .
Article 2
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses p résidents et les membres mentionnés aux 6° à
8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l 'État , disposant respectivement de 5 voix et 3 voix , soit un total de 8
voix ;
2° Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , disposant de 2 voix , soit un total de
2 voix ;
3° Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône , disposant chacun de 1 voix, soit
un total de 2 voix ;
4° Un représentant de la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité pr opre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00011 - 01. CLPE Marseille-Arrt compositionVF.odt 40
5211 28 du code général des collectivités territori ales, situés dans le ressort du comité local,
disposant de 1 voix , soit un total de 1 voix ;
5° Trois représentants des communes , disposant chacun de 1 voix , soit un total de 3 voix.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, sous-préfet de l'arrondissement de
Marseille, est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00011 - 01. CLPE Marseille-Arrt compositionVF.odt 41
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00014
01. CLPE Marseille-Arrt nominationVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00014 - 01. CLPE Marseille-Arrt nominationVF.odt 42
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°.............................. du ........................... 2024 portant nomina tion
au sein du comité local pour l'emploi
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°....................... d u .......................... 2024 portant compositi on et
répartition des voix au sein du comité local pour l 'emploi ;
ARRETE
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de M arseille est présidé conjointement :
1° Par le préfet de département représenté par :
-M. Cyrille LE VELY , secrétaire général de la préfecture des Bouches-d u-Rhône, sous-
préfet de l'arrondissement de Marseille ;
2° Et, au titre des représentants de collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales par :
-M. Gérard GAZAY , 9e vice-président de la métropole Aix-Marseille-P rovence, délégué
au développement économique, au plan de relance pou r les entreprises, à l'artisanat et au
commerce.
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00014 - 01. CLPE Marseille-Arrt nominationVF.odt 43
Article 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
-Mme Nathalie DAUSSY , directrice de la DDETS 13, titulaire ;
-M. Dominique BEX , chargé de développement emploi et territoire de l a DDETS 13,
suppléant ;
-M. Laurent LUCCHINI , directeur régional académique de la formation pro fessionnelle
initiale, continue et de l'apprentissage de la régi on académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, titulaire ;
-M. Jean-Marc BOSSARD , responsable du pôle éducation – économie de la ré gion
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- M. Alexandre DORIOL , président de la commission des finances, de l'adm inistration
générale et des ressources humaines, titulaire ;
- M. Nicolas ISNARD , neuvième vice-président en charge de la formation professionnelle
et de la politique de l'emploi, suppléant.
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
-Mme Judith DOSSEMONT , conseillère départementale, déléguée à la politiq ue du
logement et au fonds de solidarité pour le logement , titulaire ;
-M. Thierry SANTELLI , quatorzième vice-président, délégué au sport pour tous, au
handisport, au sport-santé et à la promotion du spo rt féminin, suppléant ;
-Mme Michèle GRELL-LALLEMENT , directrice de l'insertion, titulaire ;
-M. Mathieu MANGAN , directeur du pôle d'insertion des 4e/8e/9e/10e/11 e/12e
arrondissements de Marseille, suppléant.
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopératio n
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mention nés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28
du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situé s dans le ressort du comité local, à savoir :
La métropole Aix-Marseille-Provence :
-Mme Sandrine MAUREL , conseillère métropolitaine, titulaire ;
-M. Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE , conseiller métropolitain, suppléant.
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Eric SEMERDJIAN , conseiller municipal à la ville de Marseille, dél égué à
l'innovation sociale et à la coproduction de l'acti on publique, titulaire ;
- M. Pascal BIANUCCI , chef de service, mission « emploi » de la ville d e Marseille,
suppléant ;
- Mme Arlette SALVO, première adjointe au maire de la Ciotat, titulaire ;
- Le représentant de la commune de la Ciotat n'a pas désigné de membre suppléant à date ;
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00014 - 01. CLPE Marseille-Arrt nominationVF.odt 44
- M. Nicolas BAZZUCCHI, maire de la commune de la Penne-sur-Huveaune ;
- Mme Fatna SID-ELHADJ , 4ème adjointe au maire Penne-sur-Huveaune, délégu ée à
l'enfance, la petite Enfance et la jeunesse, supplé ante.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour t rois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de la quelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue François LECA, 13002 Marseille. I l peut être saisi de façon informatique à
l'adresse https://citoyens.telerecours.fr dans un d élai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône et d'un recours hiérarchique auprè s du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décisi on implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône, sous préfet de l'arrondissement de
Marseille, est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00014 - 01. CLPE Marseille-Arrt nominationVF.odt 45
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00009
02. CLPE Arles-Arrt compositionVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00009 - 02. CLPE Arles-Arrt compositionVF.odt 46
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°............................. du ......................... 2024 portant compositi on
et répartition des voix au sein du comité local pou r l'emploi
Le préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.
5311-39,
ARRETE
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Arles est présidé par un représentant de
l'État et deux représentants de groupements de collectivités territoriales , disposant chacun
de 1 voix .
Article 2
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses p résidents et les membres mentionnés aux 4°
et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du t ravail, 9 membres répartis de la façon
suivante :
1° Deux représentants de l 'État , disposant respectivement de 5 et 3 voix , soit un total de 8 voix ;
2° Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , disposant de 2 voix , soit un total
de 2 voix ;
3° Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône , disposant chacun de 1 voix,
soit un total de 2 voix ;
4° Deux représentants, au titre des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, à savoir :
-Un représentant de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette (ACCM) , disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix ;
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00009 - 02. CLPE Arles-Arrt compositionVF.odt 47
-Un représentant de la communauté d'agglomération Terre de Provence , disposant de
1 voix, soit un total de 1 voix ;
5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géograph ique du comité local, disposant chacun de 1
voix, soit un total de 2 voix, soit :
-Un représentant de la communauté de communes Vallée de Baux-Alpilles , disposant
de 1 voix ;
-Un représentant de la commune de Maussane-les-Alpilles , disposant de 1 voix.
Article 3
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles est cha rgée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00009 - 02. CLPE Arles-Arrt compositionVF.odt 48
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00012
02. CLPE Arles-Arrt nominationVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00012 - 02. CLPE Arles-Arrt nominationVF.odt 49
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°............................ d u ............................... 2024 portant nomi nation
au sein du comité local pour l'emploi
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°......................... .......... du ................................ 2024 portant composition
et répartition des voix au sein du comité local pou r l'emploi ;
ARRETE
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ar les est présidé conjointement :
1° Par le préfet de département représenté par :
-Mme Cécile LENGLET , sous préfète de l'arrondissement d'Arles ;
2° Et, au titre des représentants de collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales par :
-M. Patrice DE CAROLIS , président de la communauté d'agglomération Arles Crau
Camargue Montagnette (ACCM);
-M. Pierre-Hubert MARTIN, deuxième vice-président de la communauté
d'agglomération de Terre de Provence.
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00012 - 02. CLPE Arles-Arrt nominationVF.odt 50
Article 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
-Mme Nathalie DAUSSY , directrice de la DDETS 13, titulaire ;
-Mme Nadège GRAND , chargée de développement emploi et territoire de la DDETS 13,
suppléante ;
-M. Laurent LUCCHINI , directeur régional académique de la formation pro fessionnelle
initiale, continue et de l'apprentissage de la régi on académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur, titulaire ;
-M. Jean-Marc BOSSARD , responsable du pôle Éducation - Économie de la ré gion
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :
-M. Cyril JUGLARET , président de la commission d'appel d'offres, titu laire ;
-M. Jean-Pierre RICHARD , président de la commission patrimoine, traditions et
langues régionales, suppléant.
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
-Mme Corinne CHABAUD , quinzième vice-présidente, déléguée aux marchés p ublics et
aux délégations de service public, titulaire ;
-Mme Marie-Pierre CALLET , cinquième vice-présidente, déléguée aux routes,
suppléante ;
-Mme Virginie VEE , directrice du pôle d'insertion d'Arles, titulaire ;
-M. Guillaume ADRIEN , directeur adjoint du pôle d'insertion d'Arles, su ppléant.
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérati on
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2 ° du I de l'article L. 5211
28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situé s dans le ressort du comité local, à savoir :
Pour la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Mont agnette (ACCM) :
-M. Julien BESANÇON , vice-président délégué à l'insertion et à l'emplo i, titulaire;
-M. Lucien LIMOUSIN , 2e vice-président en charge de l'habitat et des g ens du voyage,
suppléant.
Pour la communauté d'agglomération Terre de Provence :
-Mme Jocelyne COUDERC-VALLET , déléguée à l'action sociale et à la politique de la
ville, titulaire ;
- L'organisation n'a pas désigné de suppléant à date .
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
-M. Hervé CHERUBINI , président de la communauté de communes Vallée des Baux-
Alpilles, titulaire ;
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00012 - 02. CLPE Arles-Arrt nominationVF.odt 51
-M. Yves FAVERJON , 9e vice-président, délégué à l'économie et au tou risme de la
communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, su ppléant ;
-M. Jean-Christophe CARRÉ, maire de la commune de Maussane-les-Alpilles,
titulaire ;
- M. Henri REYNOUD, adjoint délégué aux affaires sociales de la commun e de
Maussane-les-Alpilles, suppléant.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour t rois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de la quelle les membres ont été désignés donne lieu
à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue François LECA, 13002 Marseille. I l peut être saisi de façon informatique à
l'adresse https://citoyens.telerecours.fr dans un d élai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône et d'un recours hiérarchique auprè s du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décisi on implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles est cha rgée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00012 - 02. CLPE Arles-Arrt nominationVF.odt 52
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00015
03. CLPE Istres-Arrt compositionVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00015 - 03. CLPE Istres-Arrt compositionVF.odt 53
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°............................. du ......................... 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comi té local pour l'emploi
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-
39 ;
ARRETE
Article 1
Le comité local de l'arrondissement d'Istres est présidé conjointement par un représentant
de l'Éta t et un représentant de groupement de collectivités territoriales , disposant chacun
de 1 voix .
Article 2
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses p résidents et les membres mentionnés aux
6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l 'État , disposant respectivement de 5 voix et 3 voix , soit un total de
8 voix ;
2° Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , disposant de 2 voix , soit un
total de 2 voix ;
3° Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône , disposant chacun de 1 voix,
soit un total de 2 voix ;
4° Un représentant de la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une f iscalité propre mentionnés aux 1° et 2°
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00015 - 03. CLPE Istres-Arrt compositionVF.odt 54
du I de l'article L. 5211 28 du code général des co llectivités territoriales, situés dans le ressort
du comité local, disposant de 1 voix , soit un total de 1 voix ;
5° Trois représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés
à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géogra phique du comité local, disposant chacun de
1 voix , soit un total de 3 voix.
Article 3
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres est cha rgé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00015 - 03. CLPE Istres-Arrt compositionVF.odt 55
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00010
03. CLPE Istres-Arrt nominationVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00010 - 03. CLPE Istres-Arrt nominationVF.odt 56
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°............................. du ..................... 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°....................... d u ...................... 2024 portant composition e t
répartition des voix au sein du comité local pour l 'emploi ;
ARRETE
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Is tres est présidé conjointement :
1° Par le préfet de département représenté par :
-M. Christophe BORGUS , sous préfet de l'arrondissement d'Istres ;
2° Et, au titre des représentants de collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales par :
-M. Martial ALVAREZ , 20e vice-président de la métropole Aix-Marseille- Provence,
délégué à l'emploi, à la cohésion sociale et territ oriale, à l'insertion et aux relations
avec le GPMM.
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00010 - 03. CLPE Istres-Arrt nominationVF.odt 57
Article 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
-Mme Nathalie DAUSSY , directrice de la DDETS 13, titulaire ;
-Mme Christella AYOUB , chargée de développement emploi et territoire de la
DDETS 13, suppléante ;
-M. Laurent LUCCHINI , directeur régional académique de la formation
professionnelle initiale, continue et de l'apprenti ssage de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire ;
-M. Jean-Marc BOSSARD , responsable du pôle éducation – économie de la ré gion
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :
-Mme Suzelle AYOT , deuxième vice-présidente commission entreprises – artisanat et
commerce economie sociale et solidaire – économie c irculaire, titulaire ;
-M. Nicolas ISNARD , neuvième vice-président en charge de la formation
professionnelle et de la politique de l'emploi, sup pléant.
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
-Mme Martine AMSELEM , conseillère départementale, déléguée à la prévent ion
routière, titulaire ;
-M. Yves VIDAL , conseiller départemental, délégué à la chasse et à la pêche,
suppléant ;
-M. Malko LOULIE-TUQUET , directeur du pôle d'insertion Istres-Marignane-
Vitrolles, titulaire ;
-M. David STRINGHETTA , directeur adjoint de l'insertion, suppléant.
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérati on
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2 ° du I de l'article L. 5211
28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situé s dans le ressort du comité local, à
savoir :
La métropole Aix-Marseille-Provence :
-M. René-Francis CARPENTIER , conseiller métropolitain délégué à l'Insertion
(PLIE), titulaire ;
-M. Frédéric VIGOUROUX , sixième conseiller métropolitain, délégué aux int erfaces
ferroviaires et SNCF, suppléant.
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
-Mme Nabila BRAHMIA, conseillère municipale, déléguée à l'emploi, à l'in sertion et
à la formation, commune d'Istres, titulaire ;
-M. Patrick GRIMALDI , conseiller municipal, délégué à l'économie, l'ind ustrie et au
développement numérique, commune d'Istres, suppléan t ;
-M. Didier KHELFA , maire de la commune de Saint-Chamas, titulaire ;
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00010 - 03. CLPE Istres-Arrt nominationVF.odt 58
-Mme Magali RAMOS , adjointe au maire de Saint-Chamas, déléguée aux f estivités, à
la culture et au tourisme, suppléante ;
-Mme Marie-Christine SEIGNEAU , conseillère municipale au sein de la commune
de Berre l'Étang, déléguée à l'emploi, insertion, f ormation, mission locale pour
l'emploi des jeunes, titulaire ;
-M. Edmond SOLARI , adjoint municipal au sein de la commune de Berre l'Étang,
délégué aux actions culturelles, actions de dévelop pement économique, relations avec
les PME-PMI, planification urbaine et gestion du pa trimoine bâti, suppléant.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour t rois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de la quelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du ma ndat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue François LECA, 13002 Marseille . Il peut être saisi de façon informatique
à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône et d'un recours hiérarchique auprè s du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décisi on implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5
Le sous-préfet d'Istres est chargé de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouch es-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00010 - 03. CLPE Istres-Arrt nominationVF.odt 59
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00013
04. CLPE Aix-Arrt compositionVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00013 - 04. CLPE Aix-Arrt compositionVF.odt 60
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°............................. du ......................... 2024 portant
composition et répartition des voix au sein du comi té local pour l'emploi
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39,
ARRETE
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ai x-en-Provence est présidé
conjointement par un représentant de l'État et un représentant de groupement de collectivités
territoriales , disposant chacun de 1 voix .
Article 2
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses p résidents et les membres mentionnés aux 6°
à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 11 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l 'État , disposant respectivement de 5 voix et 3 voix , soit un total de 8
voix ;
2° Un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , disposant de 2 voix , soit un total
de 2 voix ;
3° Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône , disposant chacun de 1 voix,
soit un total de 2 voix ;
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00013 - 04. CLPE Aix-Arrt compositionVF.odt 61
4° Un représentant de la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des établissements publics
de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 5211 28 du code général des collectivi tés territoriales, situés dans le ressort du comité
local, disposant de 1 voix , soit un total de 1 voix ;
5° Cinq représentants de s communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à
l'alinéa précédent, situés dans le ressort géograph ique du comité local, disposant chacun de 0,6
voix, soit un total de 3 voix.
Article 3
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provenc e est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00013 - 04. CLPE Aix-Arrt compositionVF.odt 62
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-12-30-00016
04. CLPE Aix-Arrt nominationVF.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00016 - 04. CLPE Aix-Arrt nominationVF.odt 63
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°........................ du .. ........................ 2024 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 53 11-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-
36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°......................... ....... du .....................2024 portant compos ition et
répartition des voix au sein du comité local pour l 'emploi ;
ARRETE
Article 1
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Ai x-en-Provence est présidé
conjointement :
1° Par le préfet de département représenté par :
-M. Bruno CASSETTE , sous préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
2° Et, au titre des représentants de collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales par :
-M. Franck SANTOS , conseiller métropolitain, métropole Aix-Marseille -Provence.
1Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00016 - 04. CLPE Aix-Arrt nominationVF.odt 64
Article 2
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
-Mme Nathalie DAUSSY , directrice de la DDETS 13, titulaire ;
-M. Laurent LUCCHINI , directeur régional académique de la formation
professionnelle initiale, continue et de l'apprenti ssage de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire ;
-M. Jean-Marc BOSSARD , responsable du pôle éducation – économie de la ré gion
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur :
-Mme Sylvaine DI CARO, conseillère régionale déléguée à la mémoire des rap atriés
d'Afrique du Nord et des harkis, titulaire;
-Mme Sophie JOISSAINS , quatrième vice-Présidente, en charge de la cultur e,
suppléante.
b) Sur proposition de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
-M. Jean-Marc PERRIN , conseiller départemental, délégué aux personnes d u bel âge
et à la mise en relief de la paléontologie et de l' archéologie en Provence, titulaire ;
-Mme Anne RUDISUHLI , conseillère départementale, déléguée aux affaires
européennes, suppléante ;
-Mme Corinne MANFREDO , directrice du pôle d'insertion d'Aix-en-Provence,
titulaire ;
-Mme Monique ALDOSA , directrice adjointe du pôle d'insertion d'Aix-en- Provence,
suppléante.
c) Sur proposition de chacun de s présidents des établissements publics de coopérat ion
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2 ° du I de l'article L. 5211
28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situé s dans le ressort du comité local, à
savoir :
La métropole Aix-Marseille-Provence :
-M. Pascal CHAUVIN , conseiller métropolitain, titulaire ;
-M. Nicolas ISNARD , vice-président de droit, délégué aux formations p rofessionnelles
et centre de formation des apprentis, suppléant.
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
-M. Christian TANTI , adjoint au maire de Cabriès en charge des finance s et de la
commande publique, titulaire ;
-M. Alain MEGGIATO , directeur général des services de la commune de C abriès,
suppléant.
-M. Eric GARCIN, maire de la commune de Jouques, titulaire ;
-Mme Mylène BONNET-MÉRY , cheffe de projet Territoires Zéro Chômeur de
Longue Durée (TZCLD), commune de Jouques, suppléant e ;
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00016 - 04. CLPE Aix-Arrt nominationVF.odt 65
-Mme Valérie BUSSO, conseillère municipale, déléguée à l'action sociale de la
commune de Venelles, titulaire ;
-Mme Flora PANICO, Cheffe du Pôle solidarité, éducation, jeunesse et directrice du
CCAS de la commune de Venelles, suppléante ;
-Mme Solène TRIVIDIC , adjointe au maire d'Aix-en-Provence, déléguée à l a
politique de la ville, titulaire ;
-Mme Laure SCANDOLERA , conseiller municipal en charge de la délégation a u
commerce au sein de la commune d'Aix-en-Provence, s uppléante ;
-Mme Marie-France SOURD , adjointe au maire de Salon-de-Provence, en charge du
logement et de la lutte contre l'habitat indigne, t itulaire ;
-M. Eric ORSAL, conseiller municipal délégué à l'emploi, au commerc e et à
l'artisanat, commune de Salon-de-Provence, suppléan t.
Article 3
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour t rois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de la quelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du ma ndat restant à courir.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue François LECA, 13002 Marseille . Il peut être saisi de façon informatique
à l'adresse https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône et d'un recours hiérarchique auprè s du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décisi on implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 5
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provenc e est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-12-30-00016 - 04. CLPE Aix-Arrt nominationVF.odt 66