HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-011
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-10-00062 - arrêté portant modification de la composition de
la CDAC (2 pages) Page 3
2B-2025-12-10-00061 - arrêté portant modification de la constitution de
la CDAC (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-10-00062
arrêté portant modification de la composition
de la CDAC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-10-00062 -
arrêté portant modification de la composition de la CDAC - 2B-2025-12-011 - 10/12/2025 3
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- |CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) de la Haute-Corse, appelée à statuer sur la demande d'autorisationd'exploitation commerciale avec permis de construire, d'un magasin à l'enseigne La Foir'Fouille,situé sur la commune de Corte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.751-1 à L.752-25 et R.751-1 à R.752-48;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites en-treprises notamment son chapitre III;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN); |Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-12-01-00006 du 1° décembre 2025 portant composition de la commis-sion départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse ;Considérant le procès verbal de dépouillement de l'association UDAF (Union départementaledes associations familiales) désignant M. Philippe FABRETTI en remplacement de Madame An-toinette FRANCHINI ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-10-00062 -
arrêté portant modification de la composition de la CDAC - 2B-2025-12-011 - 10/12/2025 4
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté n° 2B-2025-12-01-00006 du 1° décembre 2025 portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse, est modifié comme suit : |2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :a) Collège consommation et protection des consommateurs :- Monsieur Philippe FABRETTI ou son suppléant, Union départementale des associationsfamiliales;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois courant à compter de la réalisation de la dernière desmesures de publicité, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux, auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex;- hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;_- administratif, auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bastia, leLe préfet,Pour le Préfet~ ©
Arnaud MIL LEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-10-00061
arrêté portant modification de la constitution de
la CDAC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-10-00061 -
arrêté portant modification de la constitution de la CDAC - 2B-2025-12-011 - 10/12/2025 6
EnPREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant modification de la constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 750-1 a L 752-25 et R 751-1 a R 752-48 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises notamment le titre III ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN);Vu le décret 2015-165 du 12 février 2015 relatifà l'aménagement commercial ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Considérant le procès verbal de dépouillement de l'association Union départementale desassociations familiales (UDAF) désignant M. Philippe FABRETTI en remplacement de MadameAntoinette FRANCHINI;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2B-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025 portantmodification de la constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Haute-Corse, est modifié comme suit:2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
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a) College consommation et protection des consommateurs :- Monsieur Philippe FABRETTI ou son suppléant , pour I' UDAF;Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.Article 3: Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours :"gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ;"hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Pa-ris Cedex 08 :Ÿ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en mainpropre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).ŸArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, leLe Préfet,
= L i
Le SecrétaArnaud MILLEMANN
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ire général
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