PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-123
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-02-26-00004 - Arrêté de retrait d'agrément en qualité de
MJPM exerçant à titre individuel - M RULLEAUD BEAUFOUR PATRICK (2
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-02-26-00004
Arrêté de retrait d'agrément en qualité de MJPM
exerçant à titre individuel - M RULLEAUD
BEAUFOUR PATRICK
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-02-26-00004 - Arrêté de retrait d'agrément en qualité de MJPM exerçant à titre individuel - M RULLEAUD BEAUFOUR PATRICK 3
PREFET .DE LA REGIONÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris


DRIEETS/UD de Paris
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément prévu à l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles pour
exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
– M. RULLEAUD-BEAUFOUR (Patrick)


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu les articles L471-1 à L472-4, L472-10 et R472-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
(hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France – M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'unité
départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 75 -2021-04-29-00005 du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France N° IDF-2023-12-06-00009 - Décision n° 2023-186 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT, d irecteur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale
de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris n° DEP-2012-017-0002 du 17
janvier 2012 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel – M. RULLEAUD-BEAUFOUR (Patrick) ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France N° 75-2022-12-28-00007 du 28 décembre 2022 modifiant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
VU le courrier numérique adressé le 10 février 2025 par Monsieur Patrick RULLEAUD-BEAUFOUR à l'unité
départementale de Paris de la DRIEETS, informant de la cessation de ses fonctions ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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DRIEETS/UD de Paris
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
CONSIDERANT QUE le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions
en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures
de protection des majeurs ;

Sur proposition de la directrice adjointe de l'unité départementale de Paris,


ARRÊTE


Article 1 : Il est donné acte de la cessation de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel de M. RULLEAUD-BEAUFOUR (Patrick) à partir du 10 avril 2025.

Article 2

: L'arrêté n° DEP-2012-017-0002 du 17 janvier 2012 portant agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est retiré à partir du 10 avril 2025.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté,
il est possible de contester cette décision et de :

- Saisir d'un recours gracieux le
Directeur de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS
DRIEETS/UD de Paris – 21 rue Madeleine Vionnet – 93300 AUBERVILLIERS
- Former un recours hiérarchique auprès du
Ministère chargé des affaires sociales
14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP
- Saisir d'un recours contentieux le
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy – 75004 PARIS
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique par
l'administration, l'absence de réponse est une décision implicite de rejet.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet ou décision implicite de rejet, le
tribunal administratif de Paris peut aussi être saisi d'un recours contentieux.

Article 5 : Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de Paris ( https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/Raa-du-departement-de-Paris-2025), notifié à l'intéressé et
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et aux juridictions intéressées.

Fait à Paris, le 26/02/2025


pour le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et
par subdélégation,
la directrice adjointe de l'unité départementale
de Paris

signé

Martine BAUDOIN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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