ExREPUBLIQUE | grFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2025-DD28-PPSMS-TS-0005Portant retrait de l'autorisation de mise en servicede l'ambulance immatriculée FJ-426-VL délivrée àla société de transport sanitaire « LARREY AMBULANCES »,sise 44 rue Henri DUNANT 28600 LUISANT
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par I'arrété du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier : 'VU l'arrêté n°2025-DD28-PPSMS-TS-0004 en date du 30 janvier 2025 portant suspensionprovisoire de l'agrément n°103 délivré à la société de transport sanitaire « LARREYAMBULANCES» ;VU l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires issu du CODAMUPS-TS convoquéle 24 février 2025 conformément à l'article R.6313-7-1 du code de santé publique ;CONSIDERANT les faits ayant conduit à la suspension provisoire d'un mois par arrêté en datedu 30 janvier 2025 de l'agrément n°103 délivré à la société de transport sanitaire « LARREYAMBULANCES » et de ses autorisations de mise en service à compter de la même date deses deux véhicules immatriculés FJ-426-VL et FH-712-TL ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

CONSIDERANT que suite au contrôle routier effectué le 16/01/2025 le service départementalde la sécurité publique de Chartres a procédé à l'immobilisation du véhicule immatriculé FJ-426-VL et à la saisie de celui-ci :
CONSIDERANT qu'il ressort du procès-verbal du 16 janvier 2025, transmis par les servicesde police les constats suivants à l'encontre du véhicule immatriculé FJ-426-VL et de sonconducteur:- Non présentation du permis de conduire,- Conduite après usage de plantes classées comme stupéfiants,- Non présentation du certificat d'immatriculation,- Circulation d'un véhicule avec des plaques d'immatriculation amovibles,- Non présentation de I'arrété préfectoral,- Installation irrégulière de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général.CONSIDERANT que les personnes contrôlées, et conduisant le véhicule pour I'une d'entreelles, ne sont pas connues des services de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loirecomme faisant partie de la liste du personnel de la société « LARREY AMBULANCES » ; qu'ilressort que son gérant n'a pas procédé aux déclarations requises conformément à laréglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que des requêtes informatiques de l'activité de la société LARREYAmbulances fournies à l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire par la Caissed'assurance Maladie d'Eure-et-Loir pour l'année 2024, font mention d'une liste de cingconducteurs d'ambulances dont uniquement un personnel est connu de l'Agence Régionalede Santé à savoir Monsieur HAJJI Abdellatif qui est le président de la société LARREYAmbulances;CONSIDERANT la gravité de ces infractions et leur impact sur la sécurité publique et laconformité des véhicules utilisés pour le transport sanitaire ;CONSIDERANT qu'un sous-comité des transports sanitaires s'est réuni le 24 février 2025;qu'après avoir entendu la société « LARREY AMBULANCES », les membres ont émis un avisfavorable à l'unanimité au retrait de l'autorisation de mise en service de l'ambulanceimmatriculée F J-426-VL ;Sur proposition du Directeur départemental de I'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ; ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation de mise en service de 'ambulance de catégorie C immatriculéeFJ-426-VL délivrée à l'entreprise de transports sanitaires « LARREY Ambulances »; sise 44rue Henri DUNANT 28600 LUISANT, est retirée à compter du 01/03//2025.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au gérant de « LARREY Ambulances » par courrierrecommandé avec accusé de réception.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

ARTICLE 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra fairel'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général par intérim de I'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier— BP 74409 — 45044 Orléans CEDEX 1 :soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 4 : La Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'execution du présent arrêté, dont copie est adressée à :Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-LoirMonsieur le président de 'ATSU 28Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-LoirMonsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-LoirLa société « LARREY Ambulances »
Fait à Orléans, le 2 8 FEV. 2025La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire
Clara DE BORT
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000515 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93