RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-150
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020
AN
LUNSommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-05-11-004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme
d'habitations à loyer modéré « ERIGERE » (2 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité » (2 pages) Page 6
Préfecture de Police
75-2020-05-11-003 - Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en matière de
contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire échue au regard de
l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget. (5 pages) Page 9
75-2020-05-12-001 - Arrêté n°2020-00381 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 15
75-2020-05-12-002 - Arrêté n°2020-00382 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement. (1 page) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-05-11-004
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « ERIGERE »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-05-11-004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « ERIGERE » 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la s ociété
anonyme d'habitations à loyer modéré « ERIGERE »
Arrêté n° 2020
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment s on article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale mixte ( ordinaire et extraordinaire) du 08 juin
2019 de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » statuant sur la délégation de compétence à
consentir au conseil d'administration à l'effet d'a ugmenter le capital social en numéraire ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 portant renouvellement de l'agrém ent de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré « ERIGERE » pour l'exercice d e son activité sur le territoire de la
région Ile-de-France ;
Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale mixte ( ordinaire et extraordinaire) du 08 juin
2019 de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » statuant sur la première augmentation de capital
d'un montant de 1 202 448 euros par voie d'émission de 75 153 a ctions nouvelles de 16 euros
chacune ;
Vu l'extrait du procès-verbal de décisions du conseil d'adm inistration du 20 novembre 2019 de la
société anonyme d'HLM « ERIGERE » statuant sur la deuxième augmentation de capital d'un
montant de 6 407 904 euros par voie d'émission de 4 00 494 actions nouvelles de 16 euros chacune ;
Vu l'extrait du procès-verbal de décisions du conseil d'adm inistration du 18 décembre 2019 de la
société anonyme d'HLM « ERIGERE » limitant le montant de la deuxième augmentation de
capital à 6 289 776 euros ;
Vu les statuts modifiés à l'article6 « composition et modif ication du capital social », et àl'article 19
« participation aux assemblées et répartition des voix » d e la société « ERIGERE » à l'issue de la
première et de la deuxième augmentation de capital ;
Vu les certificats de dépôt de fonds établis par la banque Cai sse d'Épargne Ile-de-France lors de la
première augmentation de capital le 18 novembre 2019 à haute ur de 1 803 672 € et lors de la
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-05-11-004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « ERIGERE » 4
deuxième augmentation de capital le 18 décembre 201 9 à hauteur de 6 289 776 € ;
Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d'HLM « ER IGERE » avant et après
augmentation de capital au 05 mars 2020 ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la pré fecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
ARRÊTE :
Article 1er :Est approuvée, au titre de la législation sur les habitation s à loyer modéré,
l'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » par un apport en numéraire
de 7 492 224 euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » est, en
conséquence, porté de 101 324 016 € à 108 816 240 €, par l'émission sans prime de 6 801 015
actions nouvelles de 16 euros chacune, entièrement libérées.
Article 2 : Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture de l a région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et la directrice régionale et interdépa rtementale de l'hébergement et du logement
d'Ile-de-France, sont chargées de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 11/05/2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et par délégation, le directeur régional et interdé partemental adjoint de l'hébergement et
du logement de la région Ile-de-France, Directeur d e l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-05-11-004 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « ERIGERE » 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-11-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité »6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°"



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité »

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de M. Didier DASTARAC, Prési dent du Fonds de dotation «Fonds Focolari
Actions Solidarité», reçue le 3 mars 2020 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation «Fonds Focolari Actions Solidarité», est
conforme aux textes en vigueur ;

Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation «Fonds Focolari Actions Sol idarité» est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 3 mars 2020 jusqu'au 3 mars 2021.

…/…

SCAP/JM/FD787

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité »7
ARTICLE 3


- 2 -


L'objectif du présent appel public à la générosité est l'éducation à la fraternité par le développemen t
d'échanges interculturels entre jeunes de différent s continents, la formation à la culture de l'unité, à la
sagesse et au management en soutenant l'Institut un iversitaire SOPHIA, l'éducation à la paix et à la
fraternité par le soutien apporté à l'association F ocolari France.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 11 mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF






Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Focolari Actions Solidarité »8
Préfecture de Police
75-2020-05-11-003
Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en
matière de contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact
de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et
l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Préfecture de Police - 75-2020-05-11-003 - Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 9
E].
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—l
4 A A
=
PRÉFECTURE
DE POLICE


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0111

Portant dispositions particulières en matière de co ntrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l 'impact de la pandémie du COVID-19 sur
l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Pari s-Le Bourget


La Préfète Déléguée,


Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base com munes en matière de sûreté de l'aviation civile
et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Co mmission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles commune s dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédure s pendant cette même période ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle e t du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains d e
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Préfecture de Police - 75-2020-05-11-003 - Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 10
2
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûre té
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillanc e
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarm erie des transports aériens Nord ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-L e
Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douane s - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport Paris -Le Bourget ;

Considérant :
- l'état d'urgence sanitaire déclaré le 24 mars 202 0 par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- que les titulaires de titre de circulation aéropo rtuaire échu depuis le 12 mars 2020, dont la validi té
est prorogée par l'ordonnance du 25 mars 2020, doiv ent néanmoins justifier du maintien d'une
raison professionnelle pour accéder à la zone délim itée de la zone de sureté à accès réglementé de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

Article 1er : Contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire échue
Sans préjudices des dispositions de l'arrêté préfec toral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
susvisé, le contrôle d'accès des titulaires d'un ti tre de circulation aéroportuaire dont la validité e st
prorogée au-delà du 12 mars 2020 par l'ordonnance 2 020-306 du 25 mars 2020 susvisée, comprend la
vérification de la nécessité professionnelle par la présentation d'un document justifiant du dépôt de
demande de renouvellement du titre sur le portail C ORSUR permettant l'instruction de la demande sur
le système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH).

Pour autoriser l'accès en ZDZSAR, l'agent de sûreté chargé du contrôle d'accès vérifie que le nom, le
prénom et l'entreprise mentionnés sur la carte d'id entification aéroportuaire permanente présentée
correspondent à ceux mentionnés sur le document déf ini ci-dessus.

Pour tous les personnels en activité, dont le titre de circulation mentionne une date de validité échu e
depuis le 12 mars 2020 et pour lequel le nouveau ti tre n'est pas disponible au plus tard le lendemain de
la date de validité indiquée sur le facial du précè dent, le correspondant sureté de l'entité qui deman de le
renouvellement édite le document qui justifie de ce tte demande.

Ce document est une copie écran du portail CORSUR, et ne doit comporter aucune modification, rature
ou mention manuscrite,

Il mentionne les éléments tels qu'établis par l'exp loitant d'aérodromes ( Aéroports de Paris ), outre le
nom et le prénom du porteur, le document indique no tamment :
a) l'entité qui a réalisé la demande et,
b) l'identité de la personne pour laquelle la deman de est déposée et,
c) l'état de la demande :
1. Etat : En cours de contrôle ADP ou ,
2. Etat : En cours d'instruction SCE ou,
3. Etat : En cours de fabrication.
Préfecture de Police - 75-2020-05-11-003 - Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 11
3
Les modèles acceptables du document précité sont pr ésentés en annexe du présent arrêté.

L'entité ayant formulé la demande transmet au titul aire du titre échu le document ci-dessus mentionné
lui permettant d'accéder en ZD de ZSAR.

Ce document ne se substitue pas au délai de dépôt d e la demande mentionné au paragraphe VI de
l'article 61 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.

Article 2 : Traçabilité
L'exploitant de l'accès considéré enregistre chaque accès autorisé en zone délimitée de la zone de sûr eté
à accès réglementé (ZDZSAR) d'une personne présenta nt une carte d'identification aéroportuaire
indiquant une validité échue depuis le 12 mars 2020 . Cette traçabilité est mise à la disposition des
services compétents de l'Etat à leur demande.

Article 3 : Sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifié s par
les services compétents de l'Etat habilités aux per sonnes physiques ou morales concernées et sont
transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 3 : Application
Les dispositions prévues par le présent arrêté entr ent en vigueur à compter du 13 mai 2020.

Article 4 : Exécution
Le commandant du groupement de la gendarmerie des t ransports aériens Nord, le directeur de la police
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Ga ulle et du Bourget, le directeur interrégional des
douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la séc urité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacu n en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des actes administra tifs
de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.




Le 11 mai 2020

La Préfète déléguée




Sophie WOLFERMANN






En application des articles R-421-1 et R-421-5 du c ode de justice administrative, le présent arrêté pe ut
être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Préfecture de Police - 75-2020-05-11-003 - Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 12
El —
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
=P _
b 4
PREFECTURE
DE POLICE
2010041726 08/04/2020 ADP 06/04166 MACHEFAUX YANNICK 19/05/1961
Demande
Numéro de la demande Numéro Autorisation Activité Numéro de la facture
2010041726 06/04166
Date de la demande CORSUR Etat
08/04/2020 luc.legall@adp.fr En cours de contrôle ADP
Date de fin souhaitée Date de fin retenue Date de contrôle
09/04/2023 09/04/2020
Type de la demande Numéro de matricule Numéro de TCA
RENOUVELLEMENT (pré-typé)
Entreprise
ADP
2010042352 10/04/2020 ADP 06/04166 MULLER PATRICIA 26/02/1977
Demande
Numéro de la demande
2010042352
Numéro de la facture
Etat
En cours d'instruction SCE
Date de contrôle
14/04/2020
Numéro de TCANuméro de la demande en litige
2010041717
Date de la demande
10/04/2020
Date de fin souhaitée
14/04/2023
Type de la demande
DEMANDE REDEPOSEE (pré-typé)
Entreprise
ADPNuméro Autorisation Activité
06/04166
CORSUR
francois.joseph@adp.fr
Date de fin retenue
Numéro de matricule


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0111

Portant dispositions particulières en matière de co ntrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l 'impact de la pandémie du COVID-19 sur
l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Pari s-Le Bourget

ANNEXE

Modèle de justificatif de demande de renouvellement d'un titre de circulation aéroportuaire


Préfecture de Police - 75-2020-05-11-003 - Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 13
2010041547 ADP 06/04166 DOYHAMBO... Jonathan 21/02/1992 111100470294 09/01/2023
Demande F
Numéro de la demande Numéro de la demande en litige Numéro Autorisation Activité ac
2010041547 2010041546 06/04166 fo
fre
Numéro de la facture Date de la demande CORSUR pl
07/04/2020 jonathan. DOYHAMBOUREFOUQUET@ pi
adp.fr tc
Etat Date de fin souhaitée Date de fin retenue
En cours de fabrication 09/04/2023 09/01/2023
Date de contrôle Type de la demande Numéro de matricule
09/04/2020 DEMANDE REDEPOSEE (pré-typé)
Numéro de TCA Entreprise
111100470294 ADP
5


Préfecture de Police - 75-2020-05-11-003 - Arrêté n°2020 - 0111 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte
d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 14
Préfecture de Police
75-2020-05-12-001
Arrêté n°2020-00381 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-05-12-001 - Arrêté n°2020-00381 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 15
E{.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00381

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille d'argent de 2 ème classe pour acte de courage et de
dévouement est décernée à des fonctionnaires de pol ice municipale affectés à
Colombes (Hauts-de-Seine) dont les noms suivent :

- M. Emmanuel BARON , brigadier de police municipale, né le 19 février 1982 ;
- M. Kévin MARIE-MARTHE , brigadier de police municipale, né le 9 mars 1989 ;
- M. Samir SEGHIR, brigadier de police municipale, né le 28 janvier 1 988 ;
- M. Cyrille CALIXTE , agent de police municipale, né le 21 septembre 19 89.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 12 mai 2020





Didier LALLEMENT





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PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
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Arrêté n°2020-00382 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-05-12-002 - Arrêté n°2020-00382 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 17
El.
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR




CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00382

Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;


ARRETE :

Article 1 er

La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dé vouement est
décernée aux militaires de la Brigade de Sapeurs-Po mpiers de Paris, dont les noms
suivent :

- Docteur Anne-Marie ARVIS ,
née le 18 avril 1968, Compagnie de commandement e t de logistique n°3 ;
- Sergent-chef Fabiola BRACO ,
née le 8 décembre 1982, Compagnie de commandement et de logistique n°3 ;
- Sergent Baptiste GEMY ,
né le 26 février 1989, 27ème compagnie d'incendie et de secours ;
- Sapeur de 1 ère classe Pierre MERCIER ,
né le 28 juillet 1991, Compagnie de commandement et de logistique n°3.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».
Fait à Paris, le 12 mai 2020




Didier LALLEMENT




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