HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-007
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-03-00003 - Modification de la décision de délégation de
signature du 28 décembre 2023 publiée dans le recueil spécial
n°31-2023-511 du 29 décembre 2023 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-01-03-00003
Modification de la décision de délégation de
signature du 28 décembre 2023 publiée dans le
recueil spécial n°31-2023-511 du 29 décembre
2023
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 28 décembre 2023 publiée dans le
recueil spécial n°31-2023-511 du 29 décembre 2023 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEXNoisy-le-Grand, le 3 janvier 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 28 décembre 2023
publiée dans le recueil spécial N° 31-2023-511 du 29 décembre 2023
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L'administrateur de l 'État , directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l' École nationale des finances publiques .
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Toulouse
Le directeur de l'établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
ENFIP-PPR-54-2023 DS ToulouseV3bis-.odt 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 28 décembre 2023 publiée dans le
recueil spécial n°31-2023-511 du 29 décembre 2023 4
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Toulouse
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 19 décembre 2023
visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
oles contrats relevant de la programmation immobilière ;
oen cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
oles ordres de réquisition du comptable public ;
oles décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux
personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er janvier 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Haute-Garonne.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 28 décembre 2023 publiée dans le
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
TOULOUSEJean-Philippe LACOU administrateur des
finances publiques
adjointdirecteur de l'établissement -tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, du personnel et des stagiaires;
-décisions de dépenses de l'établissement d'un montant <
ou égal à 20 000€ ;
Frédéric PARRE inspecteur principal des
finances publiquesadjoint au directeur de
l'établissement, chargé des
RHB
porteur de la carte achat-reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Philippe LACOU.
- achats par carte
-Validation des frais de déplacements
Bastien GINIERES inspecteur des finances
publiqueschargé des ressources
budgétaires et logistique au
sein du pôle RHB ;
approvisionneur-
réceptionneur-expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
Carole BILLON inspectrice des finances
publiquesGestionnaire à la division RH -tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip
-tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
-validation de frais de déplacements
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
-achats par carte
Sophie ARNAL contrôleuse principale
des finances publiquesmembre de l'équipe
ressources budgétaires et
logistique ; approvisionneur-
réceptionneur
porteur de la carte achat-expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
-achats par carte
ENFIP-PPR-54-2023 DS ToulouseV3bis-.odt 3PREFECTURE 31 - 31-2024-01-03-00003 - Modification de la décision de délégation de signature du 28 décembre 2023 publiée dans le
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