EX Préfecture/ Direction de la Citoyenneté
PRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
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EDTEI.UO'}IEI ARRÊTÉ n° 2024-20-BCIT du 03 décembre 2024- modifiant I'arrété 2020-59 SP/DREUX du 20 novembre 2020ä'{ä portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireFraternité de la SARL G. MAINI pour son établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie »situé 31 Avenue du Président Kennedy 28100 DREUX
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 et D.2223-99 à D.2223-10311 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°62-2024 en date du 29 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté;
VU la demande formulée le 21 novembre 2024 par M. Florian MAINI, gérant de la SARL G. MAINI pourson établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie » situé 31 Avenue du Président Kennedy 28100DREUX réputée complète le 02 décembre 2024 ;
VU l'arrêté 2020-59 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL G. MAINI dont le siège est situé 1 Chemin des Ifs 28210 NOGENT-LE-ROI pour son établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie » situé 31 Avenue du Président Kennedy28100 DREUX ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rattacher l'activité « Gestion et utilisation des chambresfunéraires » à celles exercées par la SARL G. MAINI pour son établissement « Pompes Funèbres -etMarbrerie » situé 31 Avenue du Président Kennedy 28100 DREUX ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : L'article 2 de l'arrêté 2020-59 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL G. MAINI dont le siège est situé1 Chemin des Ifs28210 NOGENT-LE-ROI pour son établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie » situé 31 Avenue duPrésident Kennedy 28100 DREUX est modifié comme suit :
La SARL G. MAINI est habilitée sous le n° 20-28-0028, pour son établissement « Pompes Funèbres etMarbrerie » situé 31 Avenue du Président Kennedy 28100 DREUX à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière;2 - Organisation des obsèques ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires : 59 rue de Billy 28100 DREUX ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter du20/11/2020
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2: Le reste de l'arrêté est inchangé ;
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois & compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de I'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Claire HERISSÉ