VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-113
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº26-2025-08-05-00003 EN DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº
05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN
DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE
L'ÆYGUES (16 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-08-08-00002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº26-2025-08-05-00003 EN DATE DU 5 AOÛT
2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6
AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8
AOÛT 2025 PORTANT RESTRICTION DES
USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS
DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
£PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2025-08-05-00003 EN DATE DU 5 AOÛT 2025
Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025
Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L' ÆYGUES
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter
du 23 août 2022,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par
l'arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant
le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
CONSIDÉRANT l'accentuation de la dégradation des débits des cours d'eau sur les secteurs du Lez-
Provençal – Lauzon,
CONSIDÉRANT le maintien d'une situation dégradée des cours d'eau du bassin versant de l'AEygues,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau et prendre des restrictions sur les secteurs les plus dégradés,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025, n°05-2025-07-09-00002 du 9
juillet 2025 et n°84-2025-07-15-00012 du 15 juillet 2025 portant restriction provisoire des usages de l'eau
sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sont abrogés.
Article 2 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l' Æygues.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-
Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques ( agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les
restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement
d'eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau
d'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine…).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d'incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de M le préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de
la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition
écologique, de M le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905
AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes –
05 000 GAP comme d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes
et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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– sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
– sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures d e la Drôme des Hautes-Alpes et
du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique d e la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations d e la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse
et des Hautes-Alpes ;
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 5 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
Fait à Gap, le 6 août 2025
Pour le Préfet t par délégation,
Le Secrétaire Général,
SGNE
Benoit ROCHAS
Fait en Avignon, le 8 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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PRÉFET - PRÉFET PRÉFETDE LA DRÔME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSEFraternité Fraternité Fraternité
Annexe 1 à l'Arrêté interdépartemental
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. C registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d'eau
directement dans les
cours d'eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n'ayant
pas d'usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire)
Interdiction X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
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DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d'une abstention d'arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
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DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau(affic
hage en
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l'arrosage.
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d'arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
10
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :
a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement
prévaut alors.
b/ L'établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d'activité, actions et investissements
spécifiques, …). L'établissement tient à la disposition
de l'inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu'il
relève de ce cadre particulier d'application.
C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d'eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Réduction des
prélèvements
d'eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d'eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l'année en cours
hors période
sécheresse
L'interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages
de prise d'eau l'intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
X X X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
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DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l'horaire de
début
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,

(Ces mesures de
restriction ne
s'appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d'irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d'irriguer entre
9 h et 19 h X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l'arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration au service de police de
l'eau de la DDT
X X X X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
14
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des
canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les
contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels
l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant
des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet
4) A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette
période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le
préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
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DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
15
PRÉFET . PRÉFET PRÉFETDE LA DROME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSELiberté ool rrPt Frasrit P
[CI limites départementales __ Communes concernées par cet arrêté[C Zones de gestion sécheresse
Annexe 2 à l'Arrêté interdépartemetal
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
16
ExEx PRÉFET E 5PRÉFET PRÉFETDE LA DRÔME B,E,,S HAUTES-ALPES DU VAUCLUSELiberté Égalité LibertéÉgalité Fraternité ÉgalitéFraternité Fraternité
Annexe 3 à l'Arrêté interdépartemetal
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Annexe 3 – Page 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
17
Bassin versant de l'Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L'OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
26 26286 ROUSSIEUX
Annexe 3 – Page 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
18
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-08-08-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº26-2025-08-05-00003 EN
DATE DU 5 AOÛT 2025 Nº 05-2025-08-06-00006 EN DATE DU 6 AOÛT 2025 Nº 84-2025-08-08 EN DATE DU 8 AOÛT 2025 PORTANT
RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL - LAUZON ET DE L'ÆYGUES
19