VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-214
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - n°197 du 12 août 2024 autorisant le
personnel de la base aéronautique navale d'Hyères à effectuer
l'effarouchement et la destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au
vol, des espèces constituant une menace pour la sécurité aérienne
sur la base aéronautique navale d'Hyères et l'atelier industriel
aéronautique de Cuers/Pierrefeu (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-14-00007 - AP n°DCL/BERG/2024/2024/325 du 14 août 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire "ROC'ECLERC" 1, avenue Maréchal Bugeaud
à Toulon (2 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de
la construction de logements sociaux sur le site de Caïs (FRÉJUS) (6
pages) Page 10
83-2024-08-14-00009 - Prescriptions complémentaires relatives à
l'auscultation du barrage de Dardennes situé sur la commune du
Revest-les-Eaux (5 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 août
2024
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de
survol à Saint Raphaël (3 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2024 - n°197 du 12 août 2024
autorisant le personnel de la base aéronautique
navale d'Hyères à effectuer l'effarouchement et
la destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au
vol, des espèces constituant une menace pour la
sécurité aérienne sur la base aéronautique navale
d'Hyères et l'atelier industriel aéronautique de
Cuers/Pierrefeu
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- n°197 du 12 août 2024 autorisant le personnel de la base aéronautique navale d'Hyères à effectuer l'effarouchement et la
destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au vol, des espèces constituant une menace pour la sécurité aérienne sur la base
aéronautique navale d'Hyères et l'atelier industriel aéronautique de Cuers/Pierrefeu3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM /SAF/BCFSP/2024 – n° 197 du 12 août 2024
autorisant le personnel de la base aéronautique navale d'Hyères à effectuer
l'effarouchement et la destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au vol, des espèces
constituant une menace pour la sécurité aérienne sur la base aéronautique navale
d'Hyères et l'atelier industriel aéronautique de Cuers/Pierrefeu
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-6, R.427-5 et R.427-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 74-78 du 1er février 1974 modifié relatif aux attributions des préfets en matière de
maintien de l'ordre sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 01 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 17 août 2010 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est
affectataire principal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent BOULET, directeur des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande du capitaine de vaisseau Frédéric BARBE, commandant l'aéronautique navale
d'Hyères, en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 25 juillet
2024 ;
Considérant le danger que peuvent présenter les espèces animales présentes sur les sites de
la base aéronautique navale (BAN) d'Hyères et de l'atelier industriel aéronautique (AIA) de
Cuers/Pierrefeu pour la sécurité aérienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le commandant de la BAN d'Hyères et de l'AIA de Cuers/Pierrefeu est autorisé à ordonner
l'effarouchement et la destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au vol, des espèces
désignées dans l'article 2 du présent arrêté, dès lors qu'elles représentent un danger pour la
sécurité aérienne et selon les conditions prévues à l'article 3.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- n°197 du 12 août 2024 autorisant le personnel de la base aéronautique navale d'Hyères à effectuer l'effarouchement et la
destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au vol, des espèces constituant une menace pour la sécurité aérienne sur la base
aéronautique navale d'Hyères et l'atelier industriel aéronautique de Cuers/Pierrefeu4
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée tel que défini dans l'arrêté du 26 juin 1987 modifié sus-visé, exceptée pour les
espèces suivantes dont la chasse est suspendue au niveau national ou départemental :
- gélinotte des bois ;
- tétras lyre ;
- tétras urogalle ;
- barge à queue noire ;
- courlis cendré ;
- tourterelle des bois.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement et de destruction pourront avoir lieu toute l'année, de jour
comme de nuit.
Les opérations d'effarouchement seront effectuées par du personnel ayant suivi une
formation initiale d'agent de prévention du péril animalier (secteur PPA/Fauconnerie et
marins-pompiers).
Les opérations de destruction à tirs ou par oiseaux de chasse au vol seront effectuées par du
personnel fauconnier dûment habilité, titulaire d'un permis de chasser validé.
Le tir ne sera effectué que si les animaux présentent un danger imminent pour la sécurité
aérienne.
Article 4 :
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 5 :
Les carcasses des animaux détruits lors des opérations devront être confiés à l'équarrissage.
Les animaux de moins de 40 kg pourront être enfouis.
Article 6 :
Le commandant de la BAN d'Hyères et de l'AIA de Cuers/Pierrefeu s'assurera que les clôtures
de l'enceinte de la BAN d'Hyères et de l'AIA de Cuers/Pierrefeu soient adaptées et
entretenues afin de faire obstacle à la pénétration des animaux.
Article 7 :
Le commandant de la BAN d'Hyères et de l'AIA de Cuers/Pierrefeu fournira à l'issue de
chaque année civile à la direction départementale des territoires et de la mer du Var un
compte-rendu des opérations menées durant la période et les résultats obtenus. Les
modalités d'autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et de
l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- n°197 du 12 août 2024 autorisant le personnel de la base aéronautique navale d'Hyères à effectuer l'effarouchement et la
destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au vol, des espèces constituant une menace pour la sécurité aérienne sur la base
aéronautique navale d'Hyères et l'atelier industriel aéronautique de Cuers/Pierrefeu5
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, ….
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général du Var
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2024
- n°197 du 12 août 2024 autorisant le personnel de la base aéronautique navale d'Hyères à effectuer l'effarouchement et la
destruction, à tirs ou par oiseaux de chasse au vol, des espèces constituant une menace pour la sécurité aérienne sur la base
aéronautique navale d'Hyères et l'atelier industriel aéronautique de Cuers/Pierrefeu6
Préfecture du VAR
83-2024-08-14-00007
AP n°DCL/BERG/2024/2024/325 du 14 août 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
"ROC'ECLERC" 1, avenue Maréchal Bugeaud à
Toulon
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00007 - AP n°DCL/BERG/2024/2024/325 du 14 août 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "ROC'ECLERC" 1, avenue Maréchal Bugeaud à Toulon 7
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 325 du 14 août 2024
portant renouvellement de l' habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « FUNECAP SUD EST »
« ROC'ECLERC » 1, avenue Maréchal Bugeaud – 83200 TOULON
Habilitation N° 24-83-0161
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-83-37 du 17 juillet 2018, portant renouvellement de l' habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « FUNECAP SUD EST » « POMPES
FUNEBRES MISTRE-DURBANO », situé 1, avenue Maréchal Bugeaud à TOULON (83200) ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX, représentant
légal de l'établissement secondaire de pompes funèbres « ROC'ECLERC » situé 1, avenue
Maréchal Bugeaud à TOULON (83200) ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « ROC'ECLERC » sis 1, avenue Maréchal Bugeaud à TOULON (83200) , et dont le
représentant légal est Monsieur Grégory LECOUTEUX , est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la SARL « THANATOPRAXIE SUD » située ZI
LIZAC, Camps Grand à LIZAC (82200), habilitée sous le numéro 22-82-124,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00007 - AP n°DCL/BERG/2024/2024/325 du 14 août 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "ROC'ECLERC" 1, avenue Maréchal Bugeaud à Toulon 8
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0161.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Bandol pour information.
Fait à Toulon, le 14 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00007 - AP n°DCL/BERG/2024/2024/325 du 14 août 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire "ROC'ECLERC" 1, avenue Maréchal Bugeaud à Toulon 9
Préfecture du VAR
83-2024-08-14-00008
Arrêté espèces protégées dans le cadre de la
construction de logements sociaux sur le site de
Caïs (FRÉJUS)
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de la construction de logements sociaux sur le site
de Caïs (FRÉJUS) 10
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 août 2024
modifiant l'arrêté 13 juillet 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction et
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de construction
de logements sociaux sur le site de Caïs sur la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 , L171-8, L411-1,
L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vule décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vule décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 por tant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
Vul'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vul'arrêté préfectoral 13 juillet 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction et
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de construction de logements sociaux
sur le site de Caïs sur la commune de Fréjus ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté 13 juillet 2017 portant
dérogation à l'interdiction de destruction et d'altération d'habitats d'espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de
construction de logements sociaux sur le site de Caïs sur la commune de Fréjus ;Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de la construction de logements sociaux sur le site
de Caïs (FRÉJUS) 11
Vule courrier du maître d'ouvrage FDI Méditerranéee Ouest (anciennement CIM) du
29 juillet 2024, demandant une prorogation de la période de validité de la dérogation
accordée par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 susvisé ;
Vule porter à connaissance, transmis par le maître d'ouvrage le 6 août 2024, intitulé
« Projet de construction de logements sociaux sur le site de « Caïs » - Commune de Fréjus (83)
– Dossier de porter à connaissance » et réalisé par le bureau d'études Naturalia ;
Considérant que le bénéficiaire de la dérogation susvisée a porté à la connaissance de
l'autorité administrative compétente des éléments complémentaires permettant d'estimer
des impacts du projet sur les espèces protégées, qui n'avaient pas été initialement prévus ;
Considérant que le projet ne fait pas l'objet d'une modification substantielle telle que définie
dans l'article R411-10-1 du code de l'environnement et que les impacts sur les espèces
protégées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs
supplémentaires p our la conservation de cette espèce, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures complémentaires proposées dans le porter à connaissance susvisé et prescrites par le
présent arrêté ;
Considérant que la présente prolongation ne nuira pas au maintien, dans un bon état de
conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle, des populations des espèces
concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition d u directeur régional par intérim de l'envir onnement, de l'aménagement et
du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Espèces concernées complémentaires et actualisation des mesures prescrites
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 susvisé est complété comme suit :
« La dérogation porte également sur les espèces végétales protégées suivantes :
Espèces concernées Impacts résiduels
(après application de diverses mesures)
FloreBiserrule en forme de
hache
Astragulus pelecinusFort : Destruction de plusieurs stations (environ 1000
pieds) ; Destruction et fragmentation de l'habitat
d'espèce
Ophioglosse du Portugal
Ophioglossum
lusitanicumFaible : Destruction d'une station (environ 50 individus) ;
Destruction et fragmentation de l'habitat d'espèce
Romulée à petites fleurs
Romulea columnaeFaible : Destruction d'une station (environ 10 individus) ;
Destruction et fragmentation de l'habitat d'espèce
Lotier de Coïmbra
Lotus conimbricensisFort : Destruction de deux localités ;
Destruction et fragmentation de l'habitat d'espèce
Sérapias à petites fleurs
Serapias parvifloraFaible : Destruction d'un individu ;
Destruction et fragmentation de l'habitat d'espècePréfecture du VAR - 83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de la construction de logements sociaux sur le site
de Caïs (FRÉJUS) 12
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le porter à connaissance susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité.
Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications seront soumises à validation préalable
de l'administration.
3.1. Mesures d'évitement, de réduction et d'encadrement des impacts
•E1 – Optimisation du parti d'aménagement pour éviter les enjeux les plus forts –
réduction des emprises permettant d'éviter les enjeux flore et une partie des enjeux
faune ;
•R1 – Pose d'une clôture périmétrale – éviter tout débordement de travaux sur les
milieux à préserver ; éviter le retour des individus d'espèces évacués ; limiter l'accès aux
hommes et aux chiens en phase d'habitation ; suivi et réparation de toute fragilité et
défaut d'étanchéité ;
•R2 – Balisage des zones à enjeux – balisage en phase chantier des zones à éviter (engins,
piétinement et plantations) au sein de la clôture ;
•R3 – Définition d'un calendrier des travaux compatible avec les enjeux écologiques
locaux – pose de la clôture périmétrale entre janvier et février ; campagne de
sauvegarde en avril ; défrichement et terrassement en mai et août ; construction des
bâtiments à partir de septembre ;
•R4 – Contrôle des espèces exotiques envahissantes – surveillance et traitement
adaptés des espèces exotiques envahissantes ;
•R5 – Encadrement des plantations à vocation paysagère et des aménagements
paysagers – aménagements paysagers autour des bâtiments (hors milieux naturels à
préserver) constitués d'espèces végétales locales ; conservation des caractéristiques
édaphiques ; limitation des amendements ;
•R6 - Adaptation des installations de chantier – base vie et zone de stockage - la
localisation des bases vie et zones de stockage devront être définies au préalable et
validées avec un écologue ; une délimitation précise de la base vie et zone de stockage
devra être mise en place à l'aide d'une matérialisation spécifique ;
•R7 – Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement
provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier :
◦contenir et traiter (décantation, filtration, régulation) les écoulements superficiels
lors des travaux ;
◦stocker les produits polluants sur une aire de stockage imperméabilisée et
comportant des dispositifs de rétention d'une capacité équivalente au volume le
plus important des produits stockés. Les polluants « mobiles », type bidon de
carburants, d'huiles, etc. ne devront pas être stockés à même le sol. Tout stockage
au sol se fera dans un bac de rétention de taille adaptée ;
◦réaliser les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement
des engins et du matériel au niveau de l'emprise des installations de chantier
prévues à cet effet ;Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de la construction de logements sociaux sur le site
de Caïs (FRÉJUS) 13
◦excaver les éventuelles terres polluées par des déversements accidentels
(hydrocarbures, huiles de vidange) au droit des surfaces d'absorption, les stocker
sur une surface étanche puis les acheminer vers un centre de traitement spécialisé ;
◦trier et évacuer les déchets produits durant la phase de chantier systématiquement
vers les filières spécifiques de collecte de déchets, conformément à la
réglementation. Leur gestion et leur valorisation est un point essentiel. Les déchets
dangereux (traceurs de chantier vides, chiffons souillés, cartouches de graisse…)
seront stockés dans un conteneur hermétique et évacués en tant que tels vers
l'exutoire identifié. La traçabilité sera assurée ;
•R8 – Récupération et transfert des graines en amont des travaux, pour les ressemer par
la suite au sein d'une parcelle qui sera préalablement identifiée. ; identification des
zones de prélèvement et d'accueil par un écologue ;
•A1 – Campagne de sauvegarde de la tortue d'Hermann et de l'herpétofaune associée –
pose de la clôture périmétrale adaptée ; pose de plaques à reptiles ; recherche et
déplacement des reptiles sur le site de l' APPB (arrêté préfectoral de protection de
biotope) mise en place sur le site du Caïs ; campagne à effectuer a minima au
printemps pouvant être complétée à l'automne et à réaliser tant que des individus
seront trouvés sur l'emprise du projet;
•A2 – Optimisation du dispositif d'éclairage – mise en place d'un éclairage adapté
(durée, localisation, disposition, technologie) ;
•A3 – Sensibilisation des habitants en faveur de la biodiversité – au sein de la résidence,
mise en place de panneaux présentant le caractère sensible du milieu aux :
prélèvement, destruction, dérangement, piétinement ;
•A4 – Création d'habitats de substitution pour la faune ordinaire – pose de six nichoirs à
oiseaux et d'hôtels à insectes ;
•A5 – Accompagnement écologique en phase chantier – accompagnement en amont
des travaux (phase de consultation des entreprises), en période préparatoire (phasage
et organisation globale du chantier), en phase chantier (sensibilisation, visite de
repérages, contrôle de la bonne mise en œuvre) et rédaction d'un bilan post-travaux.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces animales protégées et sur leurs habitats, les
mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
•MC1 – Acquisition, rétrocession et mise en gestion pérenne d'habitats à tortue
d'Hermann dans les cinq ans suivant l'année de signature du présent arrêté ;
acquisition d'un terrain de 42 hectares situé dans l'APPB Saint-André – La Pardiguière ;
rétrocession au conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN
PACA) ; contribution au fond de gestion de cette zone à hauteur de 150 000€ ;
•MC2 – Mise en gestion d'une parcelle compensatoire sur le secteur de Caïs avec
objectif de compenser les impacts sur la Biserrule en forme de hache et le Lotier de
Coïmbra : débroussaillage alvéolaire, maintien des milieux ouverts, gestion des espèces
exotiques envahissantes, limitation de la fréquentation.
3.3. Mesures d'accompagnement
•MAC1 – Arrêté préfectoral de protection de biotope – élaboration du dossier préalable
à la création d'un APPB sur le secteur de Caïs ; rétrocession au CEN PACA des 10 000 m²
évités et inclus dans l'APPB ;
•MAC2 – Pose de panneaux réglementaires pour l'APPB sur le secteur de Caïs en
complément de la mesure A3, disposer quatre panneaux d'information et de rappel à
la réglementation en des points stratégiques autour du périmètre APPB ; validation des
panneaux par les services de l'État ;Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de la construction de logements sociaux sur le site
de Caïs (FRÉJUS) 14
3.4. Mesures de suivi
a) mesures de suivi :
•S1 – Suivi de l'évolution des populations de tortue d'Hermann sur le site – suivi sur dix
ans des individus de tortue d'Hermann déplacés ;
•S2 – Bilan des aménagements post-chantier suivants : clôture périmétrale (R1),
dispositif d'éclairage (R5), plantations à vocation paysagère et aménagements
paysagers (A2), création d'habitat de substitution (A4) ;
•S3 – Suivi et bilan de la mise en œuvre des mesures en phase chantier (A5) ;
•S4 – Suivi et bilan de l'état et de l'étanchéité de la clôture périmétrale et des
panneaux ;
•S5 : Suivi flore permettant d'évaluer le gain écologique des mesures compensatoires
sur les espèces végétales comme la Biserrule en forme de hache et le Lotier de Coïmbra.
b) Périodicité des bilans de suivi
•S1 – Suivi et bilan aux années N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10 ;
•S2 – Bilan post-travaux ;
•S3 – Suivi en phase travaux et bilan post-travaux ;
•S4 – Suivi en phase d'habitation et bilan en vue des comités de suivi de l'APPB ou sur
demande des services de l'État ;
•S5 – Suivi et bilan a minima aux années N+0, N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30 ;
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître
d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE.
Si les suivis mentionnés au 3.4 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires. »
Article 2 : Durée de validité de la dérogation
L'arrêté préfectoral modificatif du 12 septembre 2022 susvisé est abrogé. L'article 5 de l'arrêté
du 13 juillet 2017 susvisé, portant sur la durée de validité de la dérogation, est modifié afin
que la dérogation accordée puisse être mise en œuvre pour la durée des travaux restant à
effectuer, sans que celle-ci ne puisse dépasser le 31 décembre 2027 .
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois.Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de la construction de logements sociaux sur le site
de Caïs (FRÉJUS) 15
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet
de la DREAL PACA.
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur le secrétaire général
Signé,
M. Lucien GIUDICELLI
le 14 août 2024Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00008 - Arrêté espèces protégées dans le cadre de la construction de logements sociaux sur le site
de Caïs (FRÉJUS) 16
Préfecture du VAR
83-2024-08-14-00009
Prescriptions complémentaires relatives à
l'auscultation du barrage de Dardennes situé sur
la commune du Revest-les-Eaux
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00009 - Prescriptions complémentaires relatives à l'auscultation du barrage de Dardennes situé sur
la commune du Revest-les-Eaux 17
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14 août 2024
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'auscultation du barrage de
Dardennes situé sur la commune du Revest-les-Eaux
Le préfet du Var,
Vule code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L211-3, L214-3, L214-6,
L214-10, R181-45 et R214-112 à R214-132 ;
Vule code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L411-2 ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant
Monsieur Philippe MAHÉ préfet du Var ;
Vule décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 fixant la classe du barrage de Dardennes
et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Vule rapport d'auscultation 2022-2023 (Indice 1 de février 2024) du barrage de
Dardennes, rédigé par le bureau d'études agréé par la Société du Canal de Provence (SCP)
et transmis par courrier du 18 mars 2024 ;
Vu le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH)
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 3 juillet 2024 communiquant au responsable de
l'ouvrage, la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le projet du présent arrêté afin que
celui-ci puisse présenter ses ob servations éventuelles par écrit dans un délai de
quinze jours ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.fr
1/5
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00009 - Prescriptions complémentaires relatives à l'auscultation du barrage de Dardennes situé sur
la commune du Revest-les-Eaux 18
Vu les courriels du responsable de l'ouvrage des 22 et 30 juillet 2024 indiquant ne pas
avoir d'observations à formuler sur le projet du présent arrêté, à l'exception de la date
d'échéance du 31 mars 2025 citée à l'article 2 et pour laquelle il sollicite une modification
au 31 décembre 2025 ;
Considérant que le rapport d'auscultation 2022-2023 susvisé préconise de condamner
certains piézomètres au vu de leur impact négatif sur la transmission des écoulements et
des sous-pressions depuis la fondation vers la maçonnerie du barrage de Dardennes ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer une échéance de réalisation de ces travaux de
condamnation de piézomètres et des prescriptions particulières relatives à la sûreté
hydraulique ;
Considérant que la demande du responsable de l'ouvrage de modifier la date d'échéance
du 31 mars 2025, proposée dans le projet du présent arrêté, au 31 décembre 2025 pour la
réalisation des travaux de condamnation de piézomètres est recevable, compte-tenu des
délais inhérents à une commande publique ;
Considérant qu'il est nécessaire que le responsable de l'ouvrage :
•maintienne une vigilance particulière sur les mesures des piézomètres situés en rive
gauche et sur le niveau de fuites global, compte-tenu de la hausse des valeurs
mesurées post-travaux 2020-2022 telles que mentionnées dans le rapport
d'auscultation 2022-2023 susvisé ;
•fasse analyser, par un bureau d'études agréé pour la rédaction de rapports
d'auscultation de barrages de classe A, le comportement hydraulique de l'ouvrage,
en se basant notamment sur des chroniques de mesures plus abondantes et plus
robustes, et sur une analyse technique de HST (Hydrostatique, Saisonnier,
Temporel) plus complète, et que ce dernier énonce des hypothèses de diagnostic,
et préconise, si besoin, des mesures correctives ou de suivi complémentaires ;
Considérant qu'en application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement,
le préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription
supplémentaire que la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L211-1 rendrait nécessaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.fr
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la commune du Revest-les-Eaux 19
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions complémentaires
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 susvisé sont complétées par
les prescriptions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Condamnation de piézomètres
La Métropole Toulon Provence Méditerranée, exploitant du barrage de Dardennes et
ci-après désignée comme responsable de l'ouvrage, procède, avant le 31 décembre 2025, à
la condamnation des piézomètres qui, au vu de l'analyse produite dans le rapport
d'auscultation 2022-2023 susvisé, ont un impact négatif sur la transmission des
écoulements et des sous-pressions depuis la fondation vers la maçonnerie du barrage.
Le responsable de l'ouvrage transmet au préfet et à la DREAL PACA/SCSOH, au moins
deux mois avant la réalisation de cette modification du dispositif d'auscultation, une note
explicitant la liste définitive des piézomètres concernés, le protocole et le calendrier
prévisionnel d'exécution des travaux, et, si nécessaire, les mesures de maîtrise des risques
associées et les adaptations à apporter au document d'organisation mentionné au I-2° de
l'article R214-122 du code de l'environnement, pendant la phase travaux et post-travaux.
En application de l'article R214-120 du code de l'environnement, pour ces travaux de
condamnation de piézomètres, le responsable de l'ouvrage désigne un maître d'œuvre
unique agréé conformément aux dispositions des articles R214-129 à R214-132 du code de
l'environnement.
Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
•la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
•la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
•la direction des travaux ;
•la surveillance des travaux et leur conformité au projet d'exécution ;
•les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
•la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Article 3 : Analyse du comportement hydraulique
Le responsable de l'ouvrage :
•maintient une vigilance particulière sur les mesures des piézomètres situés en rive
gauche et sur le niveau de fuites global ;
•fait analyser, par un bureau d'études agréé pour la rédaction de rapports d'auscultation
de barrages de classe A, le comportement hydraulique de l'ouvrage, en se basant
notamment sur des chroniques de mesures plus abondantes et plus robustes, et sur une
analyse HST (Hydrostatique, Saisonnier, Temporel) plus complète. Ce dernier énonce
des hypothèses de diagnostic, et préconise, si besoin, des mesures correctives ou de
suivi complémentaires.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.fr
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la commune du Revest-les-Eaux 20
Article 4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
responsable de l'ouvrage les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie du Revest-Les-Eaux et peut y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie
du Revest-Les-Eaux. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R181 -50 du code de l'environnement :
•par le responsable de l'ouvrage , dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté lui a été notifié ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
◦l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du
code de l'environnement ;
◦la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article .
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire du
présent arrêté, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article
R181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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la commune du Revest-les-Eaux 21
En application des dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours
contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif vaut décision implicite de rejet de cette demande.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var et le maire de la commune du
Revest-Les-Eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur sera adressée.
Fait à Toulon, le 14 août 2024
Pour le préfet,
Et par délégation,
Le secrétaire général,
M. Lucien GIUDICELLI
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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la commune du Revest-les-Eaux 22
Préfecture du VAR
83-2024-08-15-00003
Arrêté interpréfectoral du 15 août 2024
portant création d'une zone interdite
temporaire (Z.I.T.) de survol à Saint Raphaël
Préfecture du VAR - 83-2024-08-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 août 2024
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol à Saint Raphaël 23
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Égalité
FraternitéEn
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs
N° /2024 du
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et
L6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R131-4 ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d'escadre Gilles
Boidevezi, préfet Maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var , et publié au
recueil des actes administratifs ;
Vu la demande par laquelle la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Var sollicite la
création d'une zone interdite temporaire de survol au-dessus de la commune de Saint-Raphaël et
ses environs ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile / direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est ;
Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et sécurité publics, d'interdire le survol de la
commune de Saint-Raphaël et ses environs ;
Bd du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
1/3Préfecture du VAR - 83-2024-08-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 août 2024
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol à Saint Raphaël 24
ARRETENT
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
CommuneDate et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Saint-
Raphaël et
ses environsJeudi 15 août 2024
de 12h00 heure légale,
à 15h00 heure légaleCylindre de 1,4 milles
nautiques (2,5kilomètres) de
rayon centré sur le point de
coordonnées géographiques :
N 43° 25' 18" E 006° 48' 07"De la surface (sol ou
mer) à 3300 pieds
(1000 mètres) au-
dessus du niveau de
la mer
Article 2 :
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans
équipage à bord (drone), à l'exception :
- des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions, sous réserve d'en informer préalablement les autorités
compétentes ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la
Préfecture du Var.
Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est
chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la
création de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1 et les conditions de
pénétrations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, e st puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 .
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une
zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en
dehors de la zone interdite. Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première
injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur
l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Bd du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-08-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 août 2024
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol à Saint Raphaël 25
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur – direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations
aériennes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var et le maire de Saint-
Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée ainsi qu' au chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice, à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud, au
commandant du contrôle local d'aérodrome de la base aéronavale d'Hyères , au chef de corps de
la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du
Var et de la préfecture maritime de la Méditerranée .
Le 15/08/2024 Le 15/08/2024
Signé
Le vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi
préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var,
Signé
par délégation, le directeur des sécurités
Vincent Barastier
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-08-15-00003 - Arrêté interpréfectoral du 15 août 2024
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol à Saint Raphaël 26