CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-025
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-02-08-00005 - Arrêté chargeant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp, de l□intérim des fonctions de sous préfet de Lannion et lui
accordant délégation de signature (8 pages) Page 3
22-2024-02-08-00006 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de
signature à M. Erwan NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des
services départementaux de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor,
chargé d□assurer l□intérim du directeur académique des services de
l□éducation nationale des Côtes-d□Armor
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22-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Côtes-d□Armor (4 pages) Page 17
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-08-00005
Arrêté chargeant M. Serge DELRIEU, sous-préfet
de Guingamp, de l□intérim des fonctions de sous
préfet de Lannion et lui accordant délégation de
signature
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00005 - Arrêté chargeant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, de l□intérim des
fonctions de sous préfet de Lannion et lui accordant délégation de signature 3
PREFETDES COTES- | Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉchargeant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp,de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Lannionet lui accordant délégation de signature
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfetde Dinan ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtés-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;l'arrêté du 5 février 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la culture,de M. Thomas ODINOT à compter du 22 janvier 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00005 - Arrêté chargeant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, de l□intérim des
fonctions de sous préfet de Lannion et lui accordant délégation de signature 4
VU ['arrété du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion ;VU la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC,attachée hors classe, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deLannion, à compter du 1* novembre 2020 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
— ARRETE-
ARTICLE 1*: M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, est chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Lannion, jusqu'à l'installation d'un successeur àM. Thomas ODINOT.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Serge DELRIEU à l'effetde signer toutes décisions dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE)] Mesures de police administratives11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministére de l'Intérieur, aux personnes vis-a-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de" la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothéques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,14- Arrétés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.1)) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :I11- — Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrété préfectoral du 5décembre 2011),12- — Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,
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Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limitesd'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires a leur tenue avec participation de véhicules terrestres amoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblements etmanifestations conformément aux articles L.211-1 à L.211-4 du Code de lasécurité intérieure.Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblements etmanifestations dans le cadre des dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décretsd''application.Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser l'innumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'innumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 22:13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B -ADMINISTRATION LOCALESigner les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
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l'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquéte préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arréter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :| 71 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,| 7-2 - Donner les avis préalables a la mise en ceuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 52101 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 212215 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural(D.ET.R).
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C - ADMINISTRATION GENERALE11- Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 6411 et suivants, et articles R 6411 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),12- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrétés de création correspondants.ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée a M. Serge DELRIEU, sous-préfet deLannion par intérim, à l'effet de signer, dans I'ensemble du département,pour toutes décisions dans les matières suivantes :- Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,départementales et communales, médailles d'honneur agricole,< Médailles des transports routiers,< Médailles des travaux publics,e Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commissionen formation plénière et en formation disciplinaire,- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures depetite remise.« Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de laformation des conducteurs de taxis. 'ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. le sous-préfet de Lannion parintérim, délégation de signature est donnée a Mme Marianne LE BELLEC,attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour lesmatières suivantes :» Correspondance administrative courante,* Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement, '« Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrétés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,< La présidence des commissions de sécurité,< Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)
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ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8-
ARTICLE 9 -
Réception, instruction et autorisation d'innumation dans les propriétésparticulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LE BELLEC,délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées àl'article 3 du présent arrêté, à :- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classesupérieure, .- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfetde Lannion par intérim, M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture et sous-préfet de I'arrondissement de St-Brieuc, sera chargéde la suppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU etde M. David COCHU, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet dupréfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Serge DELRIEU,de M. David COCHU, et de Mme Emeline BARRIERE, M. Bernard MUSSET,sous-préfet de Dinan sera chargé de la suppléance de l'arrondissementde Lannion.L'arrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. ThomasODINOT, sous-préfet de Lannion est abrogé. :
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fonctions de sous préfet de Lannion et lui accordant délégation de signature 9
ARTICLE10- Le sous-préfet de Lannion par intérim, le secrétaire général de lapréfecture, la directrice de cabinet du préfet et le sous-préfet de Dinansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le — FEV. 2024
Le P/éfet
S—-—_—_/ zStéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de'Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de
signature à M. Erwan NICOLAZIC, secrétaire
général de la direction des services
départementaux de l□éducation nationale des
Côtes-d□Armor, chargé d□assurer l□intérim du
directeur académique des services de
l□éducation nationale des Côtes-d□Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00006 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à M. Erwan
NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des services départementaux de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor, chargé
d□assurer l□intérim du directeur académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor
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PREFETDES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËËÏÎ territorialesFraternité
-ARRETE-portant intérim du directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor et délégation de signature àMonsieur Erwan NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des services départementaux
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de l'éducation nationale des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'éducation ;la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de I'éducationnationale ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de M. Erwan NICOLAZIC, secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;l'arrêté du 2 février 2024 portant intérim du directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes-d'Armor et délégation de signature à Monsieur ErwanNICOLAZIC, secrétaire général de la direction des services départementaux deI'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00006 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à M. Erwan
NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des services départementaux de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor, chargé
d□assurer l□intérim du directeur académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor
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ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETE:
Délégation de signature est donnée à M. Erwan NICOLAZIC, secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans les conditions prévues aux points |et Il ci-dessous.
| — Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'EtatDélégation de signature est donnée a M. Erwan NICOLAZIC, secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-dessous :programme (139) « enseignement privé du premier et du second degrés » ;programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ;programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ;programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;programme (230) « vie de l'élève ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Erwan NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, peut subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agentset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :les conventions passées au nom de I'Etat avec le département, les communes etleurs établissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril2004 modifié susvisé ;la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier déconcentré ;la réquisition du comptable public.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire seraadressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.Il - Enseignement public — Enseignement privéDélégation de signature est donnée à M. Erwan NICOLAZIC, secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor, à l'exception des circulaires aux maires et de lacorrespondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseildépartemental et les conseillers départementaux, le président du conseilrégional et les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, àl'effet :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00006 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à M. Erwan
NICOLAZIC, secrétaire général de la direction des services départementaux de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor, chargé
d□assurer l□intérim du directeur académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor
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- d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement descollèges ; dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés autribunal administratif, les mémoires introductifs d'instance et les mémoires enréponse devant les différentes juridictions, les appels devant la couradministrative d'appel, les propositions de pourvoi en cassation devant leConseil d'État ;- de conclure les avenants aux contrats d'association et aux contrats simplesdes écoles et avenants aux contrats d'association des colleges privés,modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de ces établissements.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le — 8 FEV, 2024
Le Préfet
S.
——
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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d□assurer l□intérim du directeur académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00006 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à M. Erwan
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d□assurer l□intérim du directeur académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des
Côtes-d□Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d□Armor 17
Direction des relations avecE :- les collectivités territorialesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet deDinan ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCétes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ; |VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire généralde la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectorale ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à I'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures ; :VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences ducabinet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor, à l'effet de signer les arrétés (ainsi que lesrecours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées auxmesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant desattributions du cabinet, à l'exclusion : .< des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'étatd'urgence ;- des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental etau président du conseil régional.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation estdonnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, àl'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires visé à l'article 1°" à l'exception :- des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;» des arrétés portant interdiction de stade ; _- des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activitésde sécurité privée...) ;< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;< des conventions avec l'État.Article 3 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son service.Article 3-1 : service interministériel de défense et de protection civileDélégation est donnée à M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministériel de défense etde protection civile, à leffet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions deson service, à l'exception des actes, arrétés et décisions suivants :< Création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;< attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;« conventions avec l'État, habilitations « secret ou trés secret » ;< activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick OLLIVIER, chef du service interministérielde défense et de protection civile, délégation est donnée à :- M. lanis PROAL, adjoint au chef de service, responsable du pôle défense civile ;- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle planification et prévention.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
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Délégation est donnée à M. lanis PROAL et Mme Isabelle ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1 catégorieainsi que la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique. 'Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieureDélégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, àl'exception :« de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités desécurité privée, armes... ;< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement- des arrêtés portant interdiction de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Martine JEUNEMAITRE, adjointe à la cheffedu bureau de la sécurité intérieure.Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires deproposition aux grands ordres nationaux.
Article 5 : PermanencesDélégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dontles jours de fermeture de la préfecture :les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;* les décisions ordonnant la remise et la. saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger graveet imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de lasécurité intérieure) ;« toute décision prise en application du livre V du code de I'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de I'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
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* la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ;< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actesrelatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°TM, 3°TM, 4°TM et 5°"° catégorie situéshors de l'arrondissement chef-lieu.Article 7 : En cas d''absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature àM. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet. 'Article 8: En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1" est exercée par M. DavidCOCHU, secrétaire Général de la préfecture.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et deM. David COCHU, la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par M.BernardMUSSET, sous-préfet de Dinan. 'Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, deM. David COCHU et de M.Bernard MUSSET, la délégation de signature prévue à l'article 1°" estexercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Dinan, le sous-préfet de Guingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le =8 FEV. 2024
Le Préfet,Séphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-08-00004 - Arrêté du 8 février 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
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