ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-046
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-02-11-00002 - AP n°2026-042-002 du 11 février 2026 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département (2 pages) Page 3
04-2026-02-11-00003 - AP n°2026-042-003 du 11 février 2026 portant
abrogation de l'agrément E 25 004 0001 0 attribué à la société
"DJESLY" pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-02-11-00001 - AP n°2026-042-004 du 11 février 2026 autorisant
le bénéficiaire PAUL Cédric à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-11-00002
AP n°2026-042-002 du 11 février 2026 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00002 - AP n°2026-042-002 du 11 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le ii FEV. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-OU.2 OODModifiant l'arrêté n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du départementLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L. 19;VU l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;VU le courrier de Madame le maire de Montclar demandant le remplacement de Madame AgnesBERAUD, déléguée de l'administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales deMontclar par Monsieur Bruno SAVORNIN ;
ARRÊTE:
Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est modifié ainsi qu'il suit :Commune de MontclarConseiller municipal Sébastien PIOLLEDélégué de l'administration Bruno SAVORNINDélégué du tribunal Yoan DUFOUR
Article 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du managementPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00002 - AP n°2026-042-002 du 11 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
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de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Maire de Montclar sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour la préfète, et par délégation,le nae Ni général
/Xavier rf ECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00002 - AP n°2026-042-002 du 11 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-11-00003
AP n°2026-042-003 du 11 février 2026 portant
abrogation de l'agrément E 25 004 0001 0
attribué à la société "DJESLY" pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00003 - AP n°2026-042-003 du 11 février 2026 portant abrogation de
l'agrément E 25 004 0001 0 attribué à la société "DJESLY" pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la routePROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le11 FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- (US 002portant abrogation de l'agrément E 25 004 0001 0 attribué à la société "DJESLY" pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutièreLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-037-008 du 06 février 2025 autorisant Madame Shaima MEJRI, née le03/09/1998 à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « DJESLY », situé 13 bis Boulevard Casimir Pelloutier - 04100MANOSQUE ;Considérant le changement de directeur général de l'établissement déclaré auprès du greffe dutribunal de commerce ;Considérant que Madame Sabrina BOUIDMARENE ep. BOUYEDA, directrice générale de la société"DJESLY", ne dispose pas des diplômes nécessaires à la gestion d'un établissement d'enseignement àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant la procédure contradictoire adressée au nouveau représentant légal de la société "DJESLY"le 26 janvier 2026 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2025-037-008 du 06/02/2025 relatif à l'agrément E 25 004 0001 Odélivré à Madame Shaima MEJRI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DJESLY », situé 13 bis BoulevardCasimir Pelloutier- 04100 MANOSQUE, est abrogé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00003 - AP n°2026-042-003 du 11 février 2026 portant abrogation de
l'agrément E 25 004 0001 0 attribué à la société "DJESLY" pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Article 2 - Madame Shaima MEJRI, ancienne dirigeante et/ou la nouvelle dirigeante régulièrementdéclarée, Madame Sabrina BOUIDMARENE ep. BOUYEDA, sont tenues, le jour de la notification duprésent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en leur possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves etles Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :" Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 : L'abrogation d'agrément est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressiondes informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagersde la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière /Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrançoisLeca - 13002 Marseille Cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Mesdames Shaima MEJRI et Sabrina BOUIDMARENE ep. BOUYEDA,publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Education Routière.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Rornieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00003 - AP n°2026-042-003 du 11 février 2026 portant abrogation de
l'agrément E 25 004 0001 0 attribué à la société "DJESLY" pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-11-00001
AP n°2026-042-004 du 11 février 2026 autorisant
le bénéficiaire PAUL Cédric à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00001 - AP n°2026-042-004 du 11 février 2026 autorisant le bénéficiaire PAUL
Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 9
| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDES ALPES- Pôle PastoralismeDE-HAUTE-PROVENCELibertéFgalitéFraternité
Digne-les-bains le 11/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-042-004Autorisant le bénéficiaire, PAUL Cédric, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 11/02/2026, par le bénéficiaire, PAUL Cedric, sollicitant l'autorisation pour la miseen œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto-/Amanw alnes-de-haute-nrovence çouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00001 - AP n°2026-042-004 du 11 février 2026 autorisant le bénéficiaire PAUL
Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 10
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, PAUL Cédric, contre la prédationpar le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protectiondes troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié deminimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, PAUL Cédric, auregard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, PAUL Cédric, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :Le bénéficiaire, PAUL Cédric, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit al'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Clumanc ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00001 - AP n°2026-042-004 du 11 février 2026 autorisant le bénéficiaire PAUL
Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 11
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l''OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00001 - AP n°2026-042-004 du 11 février 2026 autorisant le bénéficiaire PAUL
Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 12
- à la publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :+ à la mise en place des mesures de protection ;et¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;ou¢ à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecoursfr.Article 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-11-00001 - AP n°2026-042-004 du 11 février 2026 autorisant le bénéficiaire PAUL
Cédric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 13