PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXpref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frLiberté
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Chartres, leDossier n°2012-0268
Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-02/45-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection de Mosquée de Vernouilletsituée 7 allée de Cheddar - Bois les Corvées sur la commune de VERNOUILLET (28500),présentée par Monsieur Alexis LORICOURT, Président de l'Association Musulmane de laMosquée de Vernouillet.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dujeudi 14 décembre 2023;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;

ARRETE
Article 1er — Alexis LORICOURT, Président de l'Association Musulmane de la Mosquée deVernouillet, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système devidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012-0268..
La demande nitiale/ de modification / de renouvellement du système de vidéoprotection
porte sur :
-Un système composé de : 11 caméras extérieures et 11 caméras intérieures
Le système autorisé comporte ainsi un total de 22 caméras soit 11 caméras intérieures et11 caméras extérieures
11 caméras extérieures et pour les caméras intérieures, autorisées à filmer les accès et les entrées, à l'exceptiondes salles de prières où les caméras devront être orientées sur les portes d'accès et les fenêtres.
En vertu du principe du respect de la vie privée, les caméras doivent être orientées defaçon à ne pas filmer les personnes dans les salles de prières mais uniquement les accèsd'entrée et sortie, portes et fenêtres, de ces salles.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 23-11-28 du 03 janvier 2024.
Article 3- Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1¥, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- I'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnerales références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 5- Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions deI'article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-tant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parI'application informatique . « télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://Wwww.telerecours.fr
Article 12- Le système' concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-
Préfet de Dreux, Monsieurle Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure etLoir, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.