HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-047
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-03-17-00003 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-10-CUMP70 2025 (3
pages) Page 3
70-2025-03-17-00004 - Décision ARSBFC-DSP-2025-09-CUMP70 2025 (3
pages) Page 7
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-03-18-00006 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi pour le bassin de Vesoul (1
page) Page 11
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2025-03-14-00009 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-21/70
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône (3
pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-17-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice
GOUX au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et la
commission médicale des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (2 pages) Page 17
70-2025-03-17-00006 - Arrêté portant agrément du docteur
Jean-Michel GLON-VILLENEUVE au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs domiciliés en Haute-Saône (2 pages) Page 20
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-17-00003
Arrêté ARSBFC-DSP-2025-10-CUMP70 2025
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00003 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-10-CUMP70 2025 3
REPUBLIQUEÎÊA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SJ0erté Bourgogne- 5Égalité Franche-Comté %È;Fraternité
ARRÊTÉ ARSBFC/DSP/2025-10portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique(CUMP) dans le département de la Haute-SaôneLe directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgencemédico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la décision ARSBFC/DSP/2025-09 en date du 17 mars 2025 portant désignation du référent de la Celluled'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de la Haute-Saône ;VU l'arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 du 31 janvier 2024 portant nomination des volontaires pour intervenir ausein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de la Haute-Saône ;
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, depsychologues et d'infirmiers volontaires mais aussi d'assistants administratifs, de secrétaires, d'ambulanciersdont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté; en l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, laCUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00003 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-10-CUMP70 2025 4
Que cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophesou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entrainer d'importantesrépercussions psychologiques en raison de leur nature ;Considérant que la liste des volontaires 2025 pour le département de la Haute-Saône a été transmise àI'Agence Régionale de Santé ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; ARRETEArticle 1" : La liste des membres des volontaires susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement de laCUMP dans le département de la Haute-Saône est arrétée telle que figurant en annexe.Article 2 : L'arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 du 31 janvier 2024 du directeur général de I'ARS BourgogneFranche-Comté est abrogé.Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, siège du CRRAI5,- Mme la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône, site de Vesoul siège du SAMU70,- M. le directeur général de l'Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur du Conseil Départemental de Vesoul,- M. le responsable du SAMU/CRRAI15 à Besançon,- M. le responsable du SAMU de la Haute-Saône,- Mme la psychologue référente de la CUMP du département de la Haute-Saône,- M. l'infirmier référent de la CUMP du département de la Haute-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frL'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025Pour le directeur général,Le directeur de la santé publique,>
Alain MORIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00003 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-10-CUMP70 2025 5
Volontaires Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
Département: 70 Année : 2025
Nom PrénomSpécialité (Adultes,enfants, ados)Etablissement derattachement / Adresse
Equipe RéférentePsychologueGUELLENathalieAdultesConseil DepartementalPlace du onzième Chasseurs70000 VESOULInfirmier.iéreCHABERTNicolasAdultesGH 702 rue Heymes70000 VESOULVolontairesPsychologueCLAUDEVirginieAdultesGH 702 rue Heymes70000 VESOULPsychologueJEANNINAlisonAdultesGH 702 rue Heymes70000 VESOULPsychologueKOUEVIKokoéEssenamAdolescents, AdultesAHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTEPsychologueSCHNEIDERBérengèreAdultesGH 702 rue Heymes70000 VESOULInfirmier.ièreBARTHOLOMEAurélieAdultesAHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTEInfirmier.ièreBERTINMélanieAdultesAHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTEInfirmier.iéreDAMEFabienAdultesGH 702 rue Heymes70000 VESOULInfirmier.iéreDARDASIsabelle .Enfants, Adolescents,AdultesGH 702 rue Heymes70000 VESOULInfirmier.iéreHAUSWIRTHMarie-LaureAdolescents, AdultesAHBFCRue Justin et Claude Perchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTEInfirmier.iéreROYETChristelleAdultesGH 702 rue Heymes70000 VESOUL
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00003 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-10-CUMP70 2025 6
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-03-17-00004
Décision ARSBFC-DSP-2025-09-CUMP70 2025
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00004 - Décision ARSBFC-DSP-2025-09-CUMP70 2025 7
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionaled -'èî'Liberté Bourgogne- 5Egalité Franche-ComtéFraternité
Décision n° ARSBFC/DSP/2025-09portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)du département de la Haute-Saône
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalièreVU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civileVU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements de fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestiondes situations sanitaires exceptionnelles ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgencemédico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une celluled'urgence médico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la circulaire DH E04-DGS SQ2 n° 97.383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau national deprise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;VU La décision ARSBFC/DSP/2024-10 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de la celluled'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute Saône.Considérant que la liste des volontaires 2025 pour le département de la Haute-Saône a été transmise àl'Agence Régionale de Santé ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00004 - Décision ARSBFC-DSP-2025-09-CUMP70 2025 8
DECIDE
Article 1°": La décision ARSBFC/DSP/2024-10 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de lacellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute Saône est abrogée.Article 2 : Mme Nathalie GUELLE, est désignée psychologue référente départementale de la celluled'urgence médico-psychologique du département de la Haute-Saône.Article 3 * M. Nicolas CHABERT, est désigné infirmier référent départemental de la cellule d'urgencemédico-psychologique du département de la Haute-Saône.Article 4 : Les référents sont chargés, sous la coordination de la CUMP renforcée positionnée au CHU deBesançon et de la CUMP régionale positionnée au CHU Dijon Bourgogne, en lien avec le SAMUterritorialement compétent, d'organiser l'activité de la CUMP départementale, en particulier :- d'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la CUMP renforcée la liste départementale desmédecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de laCUMP ;- de contribuer, en lien avec le SAMU de rattachement de la CUMP, à l'élaboration du schéma typed'intervention mentionnés à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique ;- d'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de sonintervention dans les conditions prévues à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique.En outre, les référents :participent à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP à laprise en charge des urgences médico-psychologiques, organisées par la CUMP régionale ;développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre duréseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteursdépartementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés descollectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ... ) ;contribuent à la continuité des soins médico-psychologiques en lien avec la CUMP régionale ;établissent le bilan d'activité annuel de la CUMP départementale qui sera transmis à la CUMP régionale.
Article S : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision :- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, siège du CRRA15,- Mme la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône, site de Vesoul siège du SAMU70,- M. le directeur général de l'Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur du Conseil Départemental de Vesoul,- M. le responsable du SAMU/CRRAI1S à Besançon,- M. le responsable du SAMU de la Haute-Saône,- Mme la psychologue référente de la CUMP du département de la Haute-Saône,- M. l'infirmier référent de la CUMP du département de la Haute-Saône.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00004 - Décision ARSBFC-DSP-2025-09-CUMP70 2025 9
Article 6 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon ;- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Saône.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025Pour le directeur général,Le directeur de la santé publique,-
ain MORIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-03-17-00004 - Décision ARSBFC-DSP-2025-09-CUMP70 2025 10
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-03-18-00006
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi pour le
bassin de Vesoul
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00006 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi pour le bassin de Vesoul 11
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité PARRETE N° 70-2025-03-18-00006 du 18 mars 2025portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploipour le bassin de VesoulLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arrêté n° 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024 portant définition des limites géographiquesdes comités locaux pour I'emploi du département de la Haute-SaôneARRÊTEArticle 1er :Le comité local pour I'emploi du bassin de Vesoul comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de lafaçon suivante :1° Un représentant de l'État, disposant de vingt voix ;2° Un représentant de la Région, disposant de quatre voix ;3° Deux représentants du Département, disposant de trois voix, soit Un total de six voix ;4° Quatre représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun d'une voix, soit untotal de quatre voix.Article 2 :Le comité local pour l'emploi du bassin de Vesoul comprend :5° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun d'une voix, soit un total de sixVOIX.Article 3 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lasecrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 18 mars 2024La secrétaire générale adjointe,sous-préfète de l'arrondissement de GRAY/ \ g'}' Signé électroniquement par; L Estelle CHARLESn A47 2% le 18 mars 2025 09:19:46 GMT
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations










;

DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-03-18-00006 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi pour le bassin de Vesoul 12
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2025-03-14-00009
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-21/70
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-03-14-00009 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-21/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
13
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-21/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône
M. Michel ROBQUIN ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Romain ROYET ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée d'un an ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00023 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00023 du
16 octobre 2023 p ortant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Haute-Saône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-03-14-00009 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-21/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
14
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-03-14-00009 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-21/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
15
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-85/70 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Saône.
Pour le préfet de la Haute-Saône
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-03-14-00009 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-21/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
16
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-17-00005
Arrêté portant agrément du docteur Fabrice
GOUX au titre du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite et la commission médicale des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-17-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite et la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 17
ËIËE{ EL AUTE Direction de la citoyenneté,LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE | E epl ureau des affaires juridiquesÉgalité et du contentieux de I'EtatFraternité
Arrêté N°70-2025-portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical de l'aptitude à laconduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire);VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la -conduite;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à _ l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;; VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ; :VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-01-31-00009 du 31 janvier' 2024 portant agrément duDocteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et de conducteurs en cabinet ;VU le courrier du 17 janvier 2025 du Docteur Fabrice GOUX mentionnant la cessation de sonactivité libérale à compter du 1er avril 2025 et sa demande de poursuivre son activité autitre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduireet de conducteurs, hors et en commission médicale à compter du 1er avril 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-17-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite et la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 18
ARRETEArticle 1: Le docteur Fabrice GOUX, exerçant 1 bis avenue de Verdun à JUSSEY (70500), estagréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinet privé et en commissionmédicale ; 'Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter du 1er avril 2025.Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité ;Article 3 : L'agrément du docteur Fabrice GOUX pourra être retiré s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012. Ainsi, l'agrément peut être abrogé pardécision du préfet : |- en cas de sanction ordinale ;- dès l''âge de soixante-quinze ans atteint;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- Ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans undélai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au Docteur Fabrice GOUX et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône. Copie de cet arrêté sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de I'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône.
Faità Vesoul,le 4 7 MARS 2025
Le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Aninick\PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-17-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite et la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs 19
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-17-00006
Arrêté portant agrément du docteur Jean-Michel
GLON-VILLENEUVE au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
domiciliés en Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-17-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 20
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE ' Bureau des affaires juridiquesÊfiï et du contentieux de l'EtatFraternitéArrêté N°70-2025-portant agrément du docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE au titre du contrôle médical del'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
en Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoraln°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande d'agrément formulée par le Docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE le4 février 2025, tendant à obtenir le renouvellement de son agrément au titre du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et desconducteurs ;
CONSIDERANT que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-17-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 21
ARRETE
Article 1: Le docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE, médecin généraliste exerçant àl'espace médical au 5 route de Froideval - Centre Pierre Engel à BAVILLIERS (90800) est agréépour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, hors commission médicale.Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité ;Article 3 : L'agrément du docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE pourra être retiré s'il neremplit pas les conditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012. Ainsi, l'agrément peut étreabrogé par décision du préfet :- - encas de sanction ordinale ;- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans undélai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône- Madame la présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins duTerritoire de Belfort. ut à Vesool le 47 MARS 2025Le préfet et par délégation,La secrétaire générale,\\Annick PÂQUET
L AFAÉAAHIIPAAN T à PRI fr1et : prefecuure@Naute-saone.gouv.ii
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-17-00006 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Michel GLON-VILLENEUVE au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 22